Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Togo sur la mise en oeuvre de la Convention

Comité des droits de l'enfant
23 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport présenté par le Togo en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Ministre des arts et de la culture du Togo, M. Yacoubou Koumadjo Hamadou, a rappelé que l'histoire récente du pays est marquée par une crise sociopolitique mais que la mise en œuvre d'un accord politique global signé en 2006 a permis un climat politique de plus en plus apaisé, la participation de plusieurs partis politiques et de la société civile au gouvernement, une reprise de la coopération internationale et le retour des bailleurs de fonds. Ces évolutions actuelles sont autant de raisons d'espérer de meilleures perspectives pour la protection des droits de l'enfant, a déclaré le Ministre. M. Hamadou a attiré l'attention sur les efforts visant l'harmonisation du Code de l'enfant avec la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. Des efforts sont également menés pour favoriser l'enregistrement systématique des naissances. Pour certaines pratiques néfastes comme les mutilations génitales féminines, l'infanticide commis sur des enfants nés avec handicap ou malformés et les mariages forcés ou précoces ayant encore cours dans certaines communautés, des mesures dissuasives ont été prises, a fait valoir M. Hamadou.

La délégation togolaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale; du Ministère de la justice; du Ministère de la sécurité et de la protection civile; du Ministère des enseignements primaire et secondaire et de l'alphabétisation; du Ministère de la promotion de la femme; du Ministère des droits de l'homme; du Ministère de la santé; du Ministère de l'économie et des finances; et de la Mission permanente à Genève. Répondant aux membres du Comité qui ont exprimé des préoccupations au sujet de pratiques telles que les mariages précoces et forcés, la délégation a notamment souligné que la démocratie et la bonne gouvernance supposent la prise en compte et le respect des opinions des populations, ce qui dans la pratique peut constituer un frein à certaines réalisations. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les efforts visant à mieux protéger les enfants handicapés, tout en assurant que le fait de placer dans des institutions d'enseignement spécialisées les enfants souffrant d'un handicap lourd ne constitue pas une discrimination, mais vise au contraire à les protéger les discriminations de la part de leurs camarades de classe.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Togo, M. Hatem Kotrane, a notamment relevé que les taux de mortalité infantile et infanto-juvénile restent très élevés et que, en dépit des efforts consentis, le Togo ne paraît pas en mesure d'assurer l'éducation pour tous en 2015. Il a en outre rappelé que 51,2% d'enfants ne sont pas enregistrés à la naissance. Le contexte difficile à plus d'un titre n'a pas empêché le Togo de réaliser des progrès, notamment sur le plan législatif, a-t-il toutefois fait observer, avant d'affirmer que d'une manière générale, le cadre législatif togolais est en grande partie conforme à la Convention. M. Kotrane a néanmoins souligné avec préoccupation que les mariages précoces et forcés continuent d'être largement pratiqués dans tout le pays. Il s'est en outre dit préoccupé que le principe de non-discrimination consacré par la Constitution ne s'applique qu'aux seuls citoyens togolais et que persiste la discrimination contre les groupes d'enfants vulnérables – en particulier les filles et les enfants handicapés.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par le Togo au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentation du rapport du Togo

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/TGO/3-4), le Ministre des arts et de la culture du Togo, M. Yacoubou Koumadjo Hamadou, a indiqué que le Togo comptait 48% d'enfants sur une population de 6 191 155 habitants. L'histoire récente du pays est marquée par une crise sociopolitique, a-t-il souligné, indiquant que sur l'initiative du Chef de l'État, un accord politique global a été signé en 2006, la mise en œuvre de cet accord ayant permis un climat politique de plus en plus apaisé, la participation de plusieurs partis politiques et de la société civile au Gouvernement et une reprise de la coopération internationale, ainsi que le retour des bailleurs de fonds. Ces évolutions actuelles sont autant de raisons d'espérer de meilleures perspectives pour la protection des droits de l'enfant dans le pays, a déclaré M. Hamadou.

Le Ministre a ensuite expliqué que l'engagement du Gouvernement togolais à réaliser des progrès dans le domaine du bien-être de l'enfant se traduit par des politiques sectorielles, des programmes et des projets de développement appuyés dans leur mise en œuvre par certains partenaires au développement et les organisations de la société civile. Cet engagement se traduit également non seulement par la ratification depuis 1990 de plus de 17 conventions, accords et protocoles relatifs aux droits de l'homme en général et qui font corps avec la loi fondamentale, mais aussi et surtout par le travail d'harmonisation effectué à travers l'adoption de mesures législatives, administratives, judiciaires et autres en vue de rendre conformes les normes nationales avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant. La Constitution de 1992 consacre plusieurs articles à la protection et à la promotion des droits de l'enfant, a souligné le Ministre des arts et de la culture, ajoutant que des textes législatifs et réglementaires viennent consolider les droits de l'enfant. Concernant plus particulièrement le code de l'enfant, un travail d'harmonisation a été effectué par rapport à la Convention et à ses deux Protocoles facultatifs, conformément aux recommandations du Comité, a-t-il fait valoir.

Attirant l'attention sur le renforcement du cadre institutionnel par la mise sur pied de différents organes, M. Hamadou a notamment évoqué la Direction générale de la protection de l'enfant; le Comité des droits de l'enfant, en cours de restructuration afin de renforcer son autonomie; la Commission nationale pour l'accueil et la réinsertion sociale des enfants victimes de trafic; ou encore le Comité national d'adoption d'enfants au Togo.

Afin de pallier les difficultés liées à l'enregistrement systématique des naissances des enfants, la nouvelle loi sur l'état civil au Togo, promulguée en juin 2009, porte le délai de déclaration de naissance de 30 à 45 jours, a poursuivi le Ministre. Parallèlement, des campagnes périodiques sont organisées par les tribunaux et les services de protection de l'enfant pour délivrer aux enfants non enregistrés des jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance. La campagne nationale lancée en ce sens le mois dernier permettra de délivrer à terme près de 150 000 jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance aux enfants scolarisés au niveau de l'école élémentaire (CE2 au CM2, soit environ de 7 ans à 10 ans) qui n'en disposent pas.

En matière de lutte contre les violences faites aux enfants, un mécanisme d'alerte permettant la dénonciation des cas avérés par téléphone vert a été mis en place en 2009 par le Gouvernement, avec l'appui de l'UNICEF, de Child Help International et de composantes du secteur privé – notamment les sociétés de téléphonie. Pour certaines pratiques néfastes comme les mutilations génitales féminines, l'infanticide commis sur des enfants nés avec handicap ou malformés et les mariages forcés ou précoces ayant encore cours dans certaines communautés, des mesures dissuasives ont été prises, a fait valoir M. Hamadou. La prévalence des mutilations génitales féminines, qui était de 12% avant l'adoption de la loi de 1998, est passée à 6,9% en 2007 et ce taux est aujourd'hui de 3,9%. Bien qu'il n'existe pas de données centralisées sur les violences sexuelles commises sur les enfants, celles recueillies auprès de certaines structures d'accueil révèlent que de 2008 à 2010, 117 filles victimes d'abus sexuels, âgées de 2 à 18 ans, ont été accueillies et ont bénéficié des services de prise en charge tels que l'hébergement, les activités éducatives et ludiques, la prise en charge médicale et psychosociale, l'appui juridique et le suivi social. Le Togo ayant plus que jamais senti le besoin et la nécessité d'impliquer les enfants eux-mêmes dans la lutte contre les violences dont ils pourraient être victimes, un Conseil consultatif national des enfants a été mis en place en réponse à une des recommandations de l'étude des Nations Unies réalisée en 2006 sur les violences faites aux enfants.

Sur le plan de l'éducation, dans la perspective de l'atteinte de l'objectif numéro 2 du Millénaire pour le développement et pour répondre au principe posé par l'article 35 de la Constitution en ce qui concerne la gratuité de l'enseignement primaire et son caractère obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans, le Ministre togolais des arts et de la culture a affirmé que des progrès ont été réalisés. Ce principe a en effet connu sa première phase de mise en œuvre avec la suppression depuis 2008 des frais de scolarité au niveau des enseignements préscolaires et primaires publics. Cette mesure, conjuguée avec la réduction des frais de scolarité au collège et au lycée en faveur des filles, a induit une augmentation du taux de scolarisation de 72% à 88% et le maintien des enfants à l'école. Pour relever le défi de la scolarisation primaire universelle à l'horizon 2015, le Togo a adopté un plan sectoriel pour la période 2010-2020, a précisé M. Hamadou. Malgré ces efforts, il faut reconnaître que l'effectivité du droit à l'éducation se heurte encore à certaines contraintes socioculturelles et à l'insuffisance des ressources financières, des infrastructures et de personnel enseignant qualifié. Les problèmes sont plus récurrents lorsqu'il s'agit de l'éducation des enfants vivant avec un handicap, a indiqué le Ministre; s'il est vrai que le Togo a opté pour l'éducation inclusive dans les écoles, les infrastructures restent pour la plupart peu adaptées pour les enfants ayant des handicaps lourds – une situation liée en grande partie à l'insuffisance des moyens. Actuellement, a précisé M. Hamadou, les enfants vivant avec des handicaps lourds ou difficiles à gérer par les enseignants sont admis dans des centres ou établissements d'éducation spécialisés privés appuyés par l'État à travers des subventions.

Le Gouvernement togolais, fidèle à ses engagements en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement numéros 4, 5 et 6 relatifs à la santé, s'est doté de plans de développement sanitaire dont le dernier couvre la période 2009-2013 avec la mise en œuvre de stratégies spécifiques à certaines thématiques comme le paludisme, le VIH/sida, la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, la vaccination et les interventions au niveau communautaire, a par ailleurs indiqué le Ministre. La mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire pour tous les agents de l'État en 2011 sera bénéfique à leurs enfants, a en outre fait valoir M. Hamadou.

La spécialisation des juges pour enfants dans le cadre de la modernisation de la justice suit son cours et devra aboutir à terme à la nomination des juges pour enfants dans toutes les juridictions du pays, a poursuivi le Ministre des arts et de la culture.

Cette vue d'ensemble de la protection de l'enfant au Togo ne saurait certes satisfaire toutes les attentes; il est vrai que le défi à relever reste grand, tant les contraintes sont difficiles à surmonter, a conclu M. Hamadou.

Examen du rapport

Observations et questions de membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Togo, a relevé que les enfants constituent près de la moitié de la population togolaise et que le Togo a été en proie à des conflits et des tensions persistantes. En outre, a-t-il rappelé, le Togo est classé parmi les pays à faible taux de développement humain, ce qui a pour conséquence des répercussions importantes sur la situation sociale et une aggravation du niveau de pauvreté. Les taux de mortalité infantile et infanto-juvénile restent très élevés. Dans le domaine de l'éducation, le taux net de fréquentation du primaire est de 74% mais est plus élevé en milieu urbain (89,3%) qu'en milieu rural (68,3%). En dépit des efforts consentis, a souligné M. Kotrane, le Togo ne paraît pas en mesure d'assurer l'éducation pour tous en 2015. Il a en outre relevé que près de 51,2% d'enfants ne sont pas enregistrés à la naissance.

Le contexte difficile à plus d'un titre n'a pas empêché le Togo de réaliser des progrès, notamment sur le plan législatif, a toutefois fait observer M. Kotrane, saluant l'adoption de la loi de 2007 portant adoption du Code de l'enfant, de la loi de 2009 sur l'abolition de la peine de mort ou encore de la loi de 2006 portant adoption du Code du travail. D'une manière générale, le cadre législatif togolais est en grande partie conforme à la Convention, a insisté le rapporteur. Il a en revanche déploré le retard considérable pris par le Togo en vue de réviser le code du statut personnel et de la famille, le code pénal et le code de procédure pénale.

M. Kotrane a relevé avec satisfaction que l'âge légal du mariage a été porté à 18 ans pour les personnes des deux sexes mais a noté avec préoccupation que selon le code de l'enfant, tout enfant étranger qui épouse un togolais ou une togolaise peut acquérir la nationalité togolaise, ce qui revient à autoriser le mariage d'enfants étrangers. Il convient de souligner également avec préoccupation que les mariages précoces et forcés continuent d'être largement pratiqués dans tout le pays.

Le rapporteur a d'autre part souligné avec préoccupation que le principe de non-discrimination consacré par la Constitution est restreint aux citoyens togolais et que la discrimination contre les groupes d'enfants vulnérables – en particulier les filles et les enfants handicapés – persiste.

Un autre membre du Comité a fait observer avec inquiétude que certains enfants sont donnés voire vendus par des membres de leur famille pour rembourser des dettes; il a demandé quelles mesures sont prises par les autorités face à de telles situations.

Un autre expert a demandé si les tribunaux veillent à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Il n'existe dans le pays qu'un seul tribunal pour enfant, siégeant à Lomé, a fait observer l'expert.

Un expert a demandé dans quelle mesure les enfants peuvent accéder à la Commission nationale des droits de l'homme, relevant que très peu de cas relatifs aux droits de l'enfant semblent avoir été déférés à cette institution. Il a demandé comment était garantie d'indépendance de cette Commission.

En dépit de la législation existante, le nombre d'enfants de moins de 18 ans qui se marient semble être très élevé, se situant aux alentours de 20% voire davantage en zone rurale, s'est inquiétée une experte. Or, très peu de ces cas de mariages précoces ou forcés sont dénoncés, a-t-elle déploré. En outre, un grand nombre d'enfants vendus pour être mariés se retrouvent dans des mariages polygames; or de tels mariages sont préjudiciables non seulement pour la femme mariée mais aussi pour les enfants issus de ces mariages.

Le Comité national des droits de l'enfant est en chantier depuis l'adoption du Code de l'enfant en 2007, a fait observer un expert, qui s'est inquiété du retard dans la mise en place de l'instance chargée d'appliquer ledit Code.

S'agissant des questions d'adoption, un membre du Comité s'est dit préoccupé que la priorité ne soit pas toujours accordée à l'adoption nationale, en raison des frais demandés aux familles souhaitant adopter un enfant.

En ce qui concerne l'exploitation économique des enfants, des efforts ont été consentis par le Togo, notamment au travers du programme IPEC de l'Organisation internationale du travail; néanmoins, a souligné un expert, il est préoccupant que des milliers d'enfants soient encore actifs. Les autorités togolaises ne semblent pas en mesure d'évaluer l'impact de l'action menée contre le travail des enfants, a poursuivi cet expert. Il s'est inquiété de la situation des jeunes filles qui travaillent comme domestiques, sans jour de repos et exposées aux violences, verbales ou physiques. En outre, de nombreux enfants travaillent dans des conditions dangereuses, notamment comme porteurs sur le marché central de la capitale et ceux exposés aux insecticides et pesticides dans le secteur agricole.

Un tiers des enfants ne vont pas à l'école, s'est pour sa part inquiétée une experte.

D'après l'UNESCO, le Togo bénéficie d'une grande coopération internationale dans le domaine de l'éducation; dans ce contexte, dans quelle mesure le pays accroît-il ses propres investissements dans l'éducation, a demandé une experte?

Une experte s'est inquiétée de la proportion élevée d'enfants infectés par le VIH/sida au Togo ainsi que du grand nombre d'orphelins du sida dans le pays.

S'agissant de la justice pour mineurs, un expert a déploré le manque de formation spécifique des policiers, ce qui les pousse parfois à maltraiter les enfants en conflit avec la loi. L'âge de la responsabilité pénale a certes été relevé à 14 ans, mais il reste trop bas, a ajouté cet expert.

Un expert a fait observer que, pour les infractions qui peuvent être qualifiées de crimes, un enfant ayant «dépassé l'âge de 16 ans au jour du jugement» peut être condamné à une peine d'emprisonnement. Un autre expert a souligné qu'il est préoccupant qu'il suffise d'attendre que l'enfant ait dépassé un certain âge pour le juger et le condamner.

Réponses de la délégation

La délégation a attiré l'attention sur les mesures prises au Togo afin de promouvoir la vulgarisation des textes existants, de manière à ce que la population ait dûment connaissance de ses droits. Elle a notamment cité la pratique des «parajuristes», membres d'organisations de la société civile travaillant en synergie avec le Gouvernement, qui sillonnent le pays pour promouvoir la connaissance de tous les droits auprès de la population togolaise. La délégation a par ailleurs souligné qu'il existe une possibilité d'autosaisine de la Commission nationale des droits de l'homme, laquelle peut donc directement se saisir des cas de violations des droits de l'homme dont elle a connaissance.

Face aux inquiétudes exprimées au sujet du retard pris dans la mise en place du Comité national des droits de l'enfant, la délégation a assuré que, sur le terrain, la coordination de l'action en faveur de l'enfance se fait «de manière harmonieuse entre différents acteurs nationaux qui se comprennent», des organes spécifiques étant pour l'heure chargés de la coordination de l'action menée dans chaque domaine thématique (lutte contre la traite, adoption…).

Au niveau communautaire, a en outre indiqué la délégation, des commissions spécialisées sur la protection de l'enfant ont été mises en place afin de régler, au plus près des gens et en tenant compte des spécificités culturelles de chaque communauté, les problèmes de protection qui peuvent se présenter au sein de la communauté.

Le Code de l'enfant de 2007 a prévu la prise en compte de l'opinion de l'enfant dans les procédures judiciaires, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Évoquant les efforts consentis par le Togo afin de mieux protéger les enfants handicapés, la délégation a indiqué qu'un processus de révision de la loi nationale est en cours pour prendre en compte les dispositions de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées. Parallèlement, des mesures de sensibilisation de masse sont menées, a-t-elle fait valoir.

Le fait de placer dans des institutions d'enseignement spécialisées les enfants souffrant d'un handicap lourd ne constitue pas une discrimination, a assuré la délégation; cela vise en effet au contraire à les protéger contre toute raillerie ou discrimination de la part de leurs camarades de classe. Un expert ayant souligné qu'un enfant handicapé doit être intégré dans la société grâce à l'accès à l'éducation ordinaire et non exclu en le plaçant dans un ghetto, la délégation a fait observer que les enfants qui souffrent de handicaps lourds ne bénéficiaient jusqu'ici même pas d'un placement en institution spécialisée tel qu'il est aujourd'hui proposé. Il a ajouté qu'il n'est pas judicieux de placer un enfant sourd et muet dans une école qui ne dispose ni des structures ni du personnel adéquats pour l'accueillir. Il faut donc avancer progressivement et, pour l'intérêt de ces enfants, il faut commencer par les placer dans des institutions spécialisées, a insisté la délégation. La délégation a indiqué prendre bonne note des observations de membres du Comité qui ont relevé le taux très faible d'enfants handicapés qui sont scolarisés, tant au sein des écoles ordinaires qu'au sein d'établissements spécialisés, ainsi que de leurs inquiétudes face à la baisse du budget de l'éducation.

La délégation a par la suite fait valoir que Handicap International avait mis en place une initiative dans la région des savanes qui consiste à intégrer des enfants handicapés dans des écoles normales.

La délégation a par ailleurs fait état de la mise en œuvre d'un projet destiné à encourager la scolarisation des jeunes filles afin d'éviter les mariages précoces. Un expert s'étant étonné de l'information fournie par le Togo selon laquelle, de 2009 à 2011, quelque 76 cas de mariages forcés d'enfants âgés de 11 à 17 ans ont été recensés sans qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre des personnes responsables, la délégation a fait observer que «Nous gérons une population qui a certaines résistances vis-à-vis des pratiques nouvelles». Ces pratiques sont considérées comme «normales» et «lorsque l'on tente une action, c'est toute la communauté que l'on a sur le dos»; ce sont les propres parents de la victime qui viennent demander l'arrêt de la procédure, a expliqué la délégation. Le Gouvernement ne saurait laisser l'impunité s'installer, mais il doit aussi faire preuve de responsabilité et veiller à ce que le règlement d'un problème ne crée pas plus de problèmes que le problème lui-même, a déclaré la délégation.

Le mariage forcé est prohibé, a ensuite rappelé la délégation, qui a souligné que des sanctions sont prévues et seront appliquées avec vigueur. Elle a aussi assuré que «ce n'est pas parce que nous rencontrons des difficultés d'application que nous allons nous décourager».

La démocratie et la bonne gouvernance supposent la prise en compte et le respect des opinions des populations, ce qui dans la pratique peut constituer un frein à certaines réalisations, a ensuite expliqué la délégation. Elle a rappelé que l'initiative des lois appartient à la fois au Gouvernement et à l'Assemblée nationale; or, si le Gouvernement a ses priorités, les députés ont également leur stratégie car ce sont les élus du peuple. On ne saurait forcer la main du Parlement, a souligné la délégation. Aussi, les autorités préfèrent-elles faire un travail préliminaire, sensibiliser les populations, afin que les textes de lois qui sont adoptés n'apparaissent pas comme un diktat.

Tout châtiment corporel est formellement interdit, a souligné la délégation. Mais pour qu'il y ait sanction, il faut que les autorités aient connaissance de l'acte incriminé; c'est pour cela que les personnes ayant connaissance de tels actes sont invitées à les rapporter. Il peut alors y avoir punition administrative ou punition judiciaire, voire les deux. Un enseignant qui lève la main sur un élève peut être suspendu, mais cela n'empêche pas qu'il soit aussi poursuivi en justice, a expliqué la délégation.

Dans le Code de la famille, il n'y a qu'un type d'adoption: c'est l'adoption plénière, a indiqué la délégation. Mais dans le Code de l'enfant, l'adoption simple a été ajoutée afin d'encourager les nationaux à adopter.

S'agissant des questions portant sur l'éducation, la délégation a reconnu que le budget de l'éducation a effectivement baissé mais a assuré que cela n'aurait pas d'incidence sur le fonctionnement du système éducatif, d'autant plus que le Togo bénéficie de l'aide de l'Initiative pour l'accélération de l'éducation pour tous, ainsi que du soutien de l'Agence française pour le développement.

Depuis 2008, les frais de scolarité aux niveaux préscolaire et primaire du secteur public ont été abolis, a par ailleurs rappelé la délégation.

Face aux situations d'abus sexuel et d'exploitation des enfants en milieu scolaire, la délégation a tout d'abord tenu à rappeler les «pesanteurs socioculturelles». Il a toutefois souligné que dès qu'un enseignant ou la hiérarchie sont informés de tels actes, des actions sont entreprises, ajoutant que des enseignants ont même été incarcérés suite aux poursuites engagées à leur encontre pour de tels actes.

Il est vrai qu'il y a des abandons scolaires, surtout dans le secondaire, a poursuivi la délégation, précisant que ces abandons s'expliquent par des situations d'échec scolaire ou par le fait que les enfants touchés par ce phénomène n'ont pas les moyens de prendre en charge leurs études. Des actions sont alors menées en faveur de ces enfants, a ajouté la délégation; par exemple, des enseignements alternatifs sont dispensés pour permettre à un enfant qui aurait abandonné l'école de rattraper rapidement son retard et de reprendre le cours de ses études.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a notamment souligné que, s'agissant du VIH/sida, le Togo est passé à la trithérapie. En outre, le taux de transmission de la mère à l'enfant a sensiblement diminué. Les enfants orphelins, vulnérables, sont pris en charge par les ONG bénéficiant du soutien du Fonds mondial de lutte contre le paludisme, le VIH/sida et la tuberculose, a ajouté la délégation.

Le taux de mortalité maternelle est, il vrai, relativement élevé au Togo, a poursuivi la délégation; ceci est notamment dû à l'insuffisance de personnel qualifié, a-t-elle indiqué.

Dans le souci d'atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'eau potable et à l'assainissement, le Togo a entrepris l'adoption d'un code de l'eau et, en 2010, d'une politique nationale de l'eau, a par ailleurs indiqué la délégation. Le taux de desserte en eau potable des populations rurales est passé de 28% en 2000 à 40% en 2010 et celui des populations urbaines de 38% à 49% durant la même période.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Loi de 2006 portant Code du travail prévoit dans les articles 150 à 155 des dispositions en matière de lutte contre le travail des enfants. Un arrêté relatif aux travaux dangereux pour les enfants a été pris par le Ministère du travail et a fait l'objet d'une large diffusion auprès du public, a ajouté la délégation. En outre, des inspecteurs du travail font régulièrement des «descentes sur les sites de travail des enfants». Ainsi, plus de 11 000 enfants ont pu être retirés de sites de travail dangereux et ont pu bénéficier d'une réinsertion socioprofessionnelle. Une des causes du travail précoce des enfants réside dans la pauvreté des familles, a souligné la délégation, avant d'attirer l'attention sur la mesure positive que constitue le développement des cantines scolaires, dont l'objectif est d'encourager le maintien des enfants, surtout des jeunes filles, à l'école.

En matière de justice pour mineurs, la délégation a souligné qu'il existe à Lomé une juridiction spécialisée pour mineurs; ailleurs, là où une telle juridiction spécialisée n'existe pas, les juges sont néanmoins chargés par ordonnance de la cour d'appel de jouer le rôle de juge pour enfants et sont donc appelés, à cette fin, à apporter les services juridiques adéquats.

L'enfant de moins de 14 ans est pénalement irresponsable; même s'il commet un meurtre, il ne peut pas être poursuivi au pénal et seules des mesures éducatives peuvent être prises à son sujet, a souligné la délégation. Un enfant de moins de 16 ans ne peut pas être condamné à une peine privative de liberté, a-t-elle en outre indiqué.

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