Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Thaïlande sur la mise en oeuvre de la Convention

Comité des droits de l'enfant
25 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Thaïlande en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Santi Promphat, Ministre thaïlandais du développement social et de la sécurité humaine, a notamment attiré l'attention sur de nouvelles dispositions législatives en matière de violence domestique, de lutte contre la traite des personnes, de justice des mineurs, de promotion de l'enfance. Des progrès ont été réalisés pour mettre en place un système de couverture maladie universelle et le pays a connu une diminution de la malnutrition infantile et de la mortalité des enfants de moins de cinq ans. Des mesures ont en outre été prises pour favoriser l'enregistrement de tous les enfants à la naissance. Dans le domaine de l'éducation, la Thaïlande dispose d'un programme ambitieux visant à fournir 15 ans d'éducation gratuite pour tous les enfants. En ce qui concerne l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, la pornographie infantile est désormais une infraction spécifique et les sanctions sont aggravées. Malgré les progrès réalisés, la Thaïlande est consciente qu'il lui reste des défis à relever, notamment en matière de travail des enfants, bien que la loi interdit strictement l'emploi d'enfants de moins de 15 ans. Le Ministre a aussi fait valoir qu'un plan d'action a été mis en place pour protéger de la violence les enfants vulnérables dans les provinces frontalières du Sud et assurer leur accès à l'éducation et aux services de base.

La délégation thaïlandaise était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, de l'Université, ainsi que de membres du Comité pour la promotion du développement de l'enfance et de la jeunesse. Répondant aux questions du Comité des droits de l'enfant, elle a notamment expliqué le fonctionnement des conseils de la jeunesse, dont les résolutions seront prises en compte dans les politiques du Gouvernement. Elle a aussi attiré l'attention sur les efforts déployés en zone rurale dans les domaines intéressant le bien-être des enfants, notamment la création de dispensaires et de crèches dans les villages. La délégation a assuré que le Gouvernement a pris à cœur l'objectif de mettre fin aux châtiments corporels dans la famille. Répondant à des questions sur les migrants, elle a notamment fait valoir que des journées spéciales d'inscription des travailleurs étrangers ont été organisées afin de donner la possibilité aux travailleurs illégaux de régulariser leur situation et de permettre à leurs enfants d'aller à l'école en Thaïlande et d'avoir accès aux soins de santé. Elle a aussi souligné que les écoles thaïlandaises accueillent plus de 100 000 enfants apatrides.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Thaïlande, Mme Agnes Akosua Aidoo, a relevé que la Thaïlande a déjà atteint les objectifs du Millénaire des Nations Unies ou est en voie de le faire avant l'échéance de 2015. Le pays est néanmoins confronté à d'importantes difficultés dans la mise en œuvre de la Convention du fait, en particulier, des inégalités sociales et les disparités régionales, notamment en matière de revenus et de fréquentation préscolaire. Mme Aiddo a aussi souhaité des progrès en matière de lutte contre la discrimination, de promotion de l'allaitement maternel, de traite des êtres humains, de violence contre les enfants et de travail des enfants. Le conflit prolongé dans les provinces frontalières du Sud est aussi source de préoccupation.
Un autre membre du Comité a pointé des insuffisances dans la lutte contre les violences sexuelles dont les enfants sont victimes. Un expert s'est par ailleurs inquiété du nombre important d'enfants privés de liberté.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera les rapports initiaux présentés par la Thaïlande au titre des Protocoles facultatifs à la Convention sur l'implication des enfants dans les conflits armés et l'exploitation sexuelle des enfants.

Présentation du rapport de la Thaïlande

Présentant le rapport périodique de la Thaïlande (CRC/C/THA/3-4), M. SANTI PROMPHAT, Ministre du développement social et de la sécurité humaine, a déclaré que depuis que le pays a présenté son précédent rapport, il y a six ans, il a veillé à assurer le suivi des observations finales du Comité dans plusieurs domaines. En matière de droits civils, la Thaïlande a retiré sa réserve à l'article 7 de la Convention, qui garantit que tous les enfants nés en Thaïlande soient enregistrés à la naissance, indépendamment de leur statut, et a étendu le droit à la nationalité à certains groupes d'enfants apatrides. De nouvelles lois ont été votées dans d'autres domaines, notamment en matière de violence domestique, de lutte contre la traite des personnes, de justice des mineurs, de promotion de l'enfance. La Thaïlande est en train de mettre en place un système de couverture maladie universelle qui garantit un traitement médical gratuit pour la plupart des maladies, dont peuvent bénéficier tous les ressortissants thaïlandais, dont les enfants. Un budget spécial a été alloué pour assurer des soins de santé aux personnes ayant un statut incertain. Le Ministre a également fait valoir une diminution de la malnutrition infantile et la mortalité maternelle et des enfants de moins de cinq ans.

La Thaïlande a atteint l'objectif du Millénaire pour le développement numéro 2 en matière d'éducation primaire universelle ainsi que l'objectif numéro 3 sur la promotion de l'égalité des sexes s'agissant de la proportion de garçons et de filles dans l'enseignement primaire et secondaire. Un programme ambitieux visant à fournir 15 ans d'éducation gratuite pour tous les enfants a été mis en œuvre, et les enfants handicapés ont été pris en charge par les centres l'éducation spéciale dans toutes les provinces dans le cadre d'une éducation intégratrice. L'âge minimum de responsabilité pénale est passé de sept à dix ans, la Loi sur le tribunal des mineurs et de famille a prévu de nouvelles définitions de l'«enfant» et de la «jeunesse», conformément à la Convention, et on a davantage recours à des thérapies en tant qu'alternatives aux sanctions pénales.

En ce qui concerne l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, une loi fait maintenant de la pornographie infantile une infraction spécifique, et le Code pénal modifié a aggravé les sanctions pour les contrevenants. La police et la justice suivent maintenant de nouveaux règlements visant à empêcher que les enfants soient de nouveau des victimes dans le contexte du système de justice pénale. Une formation est en outre dispensée pour améliorer l'application des dispositions la traite des personnes. En 2011, le Rapporteur spécial sur la traite des personnes a effectué une importante visite en Thaïlande à l'issue de laquelle il a relevé des domaines dans lesquels des améliorations peuvent encore être apportées. Malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la Thaïlande est consciente qu'il lui reste des défis à relever, notamment en matière de travail des enfants, bien que la loi interdit strictement l'emploi d'enfants de moins de 15 ans et qu'une formation des fonctionnaires de police est maintenant assurée.

Le Ministre a par ailleurs indiqué que des mesures ont été prises face au problème des grossesses précoces, notamment la promotion de pratiques sexuelles sans risque et le planning familial, ainsi que l'enseignement systématique de l'éducation sexuelle dans les écoles. Des cliniques plus accueillantes pour les adolescentes ont été ouvertes dans 51 provinces. Par ailleurs, un plan d'action a été mis en place pour protéger de la violence les enfants vulnérables dans les provinces frontalières du Sud et assurer leur accès à l'éducation et aux services de base.

M. Promphat a rappelé qu'il y a quelques mois, la Thaïlande a été frappée par de graves inondations qui ont causé d'importantes pertes. Un effort a été fait pour identifier les enfants victimes des inondations ayant des besoins particuliers, y compris les enfants migrants. En tant que pays en développement, la coopération et le partenariat aux niveaux national et international sont encore de la plus haute importance pour la Thaïlande afin de lui permettre de remplir ses obligations au titre de la Convention, a conclu le Ministre.

Observations et questions des experts

MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Thaïlande, a exprimé la sympathie du Comité et sa solidarité avec le peuple et les enfants de la Thaïlande suite aux terribles inondations de l'an dernier et a félicité le Gouvernement pour les efforts qu'il a menés afin de protéger les enfants pendant cette crise. La Thaïlande est un pays à revenu intermédiaire supérieur qui investit de plus en plus dans les domaines social et économique, ce qui ne manque pas de favoriser le bien-être des enfants du pays. La Thaïlande s'est dotée d'un arsenal impressionnant de lois, règlements, politiques, stratégies et plans qui garantissent les droits des enfants et orientent les services à leur intention. Mme Aidoo a félicité l'État partie pour les améliorations apportées au bien-être de ses enfants, notamment une réduction significative de la mortalité infantile et juvénile, l'amélioration globale de la nutrition des enfants et la réponse forte au défi du VIH/sida en réduisant la transmission de la mère à l'enfant, qui est passée de 6,4% en 2001 à 0,7% en 2009. La Thaïlande a en outre déjà atteint les objectifs du Millénaire des Nations Unies ou est en voie de le faire avant l'échéance de 2015. Elle a par ailleurs salué l'intention du pays de devenir partie au Protocole facultatif instaurant une procédure de plainte.

La Thaïlande est néanmoins confrontée à d'importantes difficultés dans la mise en œuvre de la Convention, a poursuivi Mme Aidoo, qui a mentionné en particulier les inégalités sociales et les disparités régionales, notamment en matière de revenus et de fréquentation préscolaire. La rapporteuse a aussi souligné des insuffisances dans l'application de la loi et la mise en œuvre des politiques et stratégies, en particulier en matière de lutte contre la discrimination, de promotion de l'allaitement maternel, de traite des êtres humains, de violence contre les enfants et de travail des enfants. La rapporteuse a demandé à cet égard dans quelle mesure la délégation estimait que la corruption pouvait entraver l'application de la Convention.

Mme Aidoo a attiré l'attention sur le grave problème du conflit prolongé dans les provinces frontalières du Sud, où les enfants et les familles ont payé un lourd tribut à la violence et à l'insécurité. Les enfants ont été physiquement et psychologiquement affecté par les attentats, perquisitions, arrestations, détentions et assassinats. La rapporteuse a voulu savoir comment étaient coordonnés les ministères et organismes de l'État aux niveaux régional et provincial, et a souhaité connaître le rôle du Plan national d'action pour les enfants (2007-2016). Tout en se félicitant que l'éducation reçoive la part la plus importante du budget national (20,4% en 2011) Mme Aidoo a demandé davantage d'informations sur l'allocation des ressources et sur l'élimination de la discrimination à l'égard des filles, des enfants appartenant aux minorités autochtones et ethniques, des enfants de la rue ou vivant dans la pauvreté ou en zone rurale et les enfants de migrants.

Un autre membre du Comité a relevé que l'âge de la responsabilité pénale avait été porté à dix ans, mais a souligné qu'il restait encore trop bas. Un expert a jugé très impressionnant le nombre d'enfants privés de liberté en Thaïlande, dans des centres de détention ou des institutions, soit 4500 enfants chaque année.

Le travail des enfants est un autre domaine de préoccupation, tout particulièrement pour les enfants travailleurs domestiques, ont déclaré des membres du Comité.

Un expert a noté que le Gouvernement fait valoir la promotion de crèches sur les lieux de travail, mais a relevé qu'il ne s'agissait que d'un projet pilote. Il a aussi voulu savoir quelles dispositions ont été prises pour promouvoir l'allaitement maternel.

Un expert a salué la nouvelle législation visant à délivrer des certificats de naissance pour tous les nourrissons, ainsi que les dispositions sur l'enregistrement tardif. Malgré ces mesures, environ 5% (soit 45 000) de tous les enfants nés chaque année ne sont toujours pas enregistrés. L'expert a demandé si le Gouvernement a l'intention de revenir sur les amendes infligées pour enregistrement tardif. Il a aussi voulu savoir si la législation offrait la possibilité pour les enfants adoptés de changer de nom; et qu'en est-il de la préservation de l'identité des enfants de familles divorcées ou séparées?

S'agissant des dispositions de la Convention relatives à la participation des enfants, un expert a demandé des précisions sur les conseils d'enfants et de jeunes qui ont été mis en place au niveau des districts, des provinces et du pays, notamment s'ils sont élus de façon démocratique. Il a voulu savoir dans quelle mesure ces conseils ont permis aux enfants d'exercer le droit d'être entendus. Il a aussi demandé si le droit à la liberté d'expression des enfants se heurte à des attitudes sociales traditionnelles.

Attirant l'attention sur une étude de 2005 qui a constaté une pratique généralisée des châtiments corporels s'inscrivant dans la culture thaïlandaise, un expert a estimé que la loi sur le châtiment corporel représente un progrès, mais s'avère insuffisante, et n'interdit toujours pas le châtiment corporel au sein de la famille. Les claques, par exemple, ne sont pas expressément interdites et sont même admissibles si la punition n'a pas causé un préjudice réel à l'enfant ou de conséquences. L'expert a estimé que le Gouvernement devrait renforcer les campagnes de lutte contre ce fléau.

S'agissant de la violence sexuelle, un membre du Comité a constaté qu'en Thaïlande, un homme qui a une relation sexuelle avec une fille de plus de 13 ans mais plus de 15 peut échapper aux poursuites pénales s'il l'épouse avec le consentement de ses parents. Il a demandé si le Gouvernement comptait modifier la loi de manière a rendre cette pratique illégale. Par ailleurs, la loi sur la violence familiale ne laisse pas beaucoup de place à la sanction des auteurs, mettant l'accent sur la réconciliation au sein de l'unité familiale. L'expert a aussi relevé que la définition du viol dans le droit thaïlandais se limitait à l'acte sexuel forcé entre un homme et une femme qui ne sont pas mariés. Cela ne signifie-t-il qu'un homme peut violer sa femme en toute légalité?

Une experte a souhaité savoir si les enfants de toutes les régions du pays avaient connaissance de la Commission nationale des droits de l'homme et de la possibilité de la saisir pour y déposer plainte. Un autre expert a relevé que les enfants nés hors mariage d'un père thaïlandais obtiennent la nationalité, et a voulu savoir ce qu'il en était des enfants nés hors mariage d'une mère thaïlandaise.

Une experte a fait observer que des problèmes demeurent pour ce qui est de l'application du programme d'éducation pour tous. En effet, la Thaïlande peut faire mieux, puisque près de 620 000 enfants âgés de 6 à 11 ans - en âge d'aller à l'école primaire - ne vont pas à l'école. En outre, les abandons scolaires sont nombreux et la qualité de l'éducation est un problème, a insisté l'experte. En moyenne, seuls 43% des enfants de plus de 15 ans ont un niveau de lecture adéquat et le taux est encore plus bas pour ceux qui ne vivent pas à Bangkok. Au regard des capacités du pays, il y a incontestablement un gaspillage de capital humain, a souligné l'experte. Un membre du Comité s'est inquiété du grand nombre d'enfants handicapés qui ne reçoivent pas d'éducation.

En matière de santé, un membre du Comité a souligné qu'en dépit des mesures éducatives prises en matière de santé génésique, la Thaïlande enregistre un grand nombre de grossesses précoces et d'avortements.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que la protection des droits de l'enfant était une priorité pour la Thaïlande. S'agissant de la réserve de la Thaïlande portant sur l'article 22 de la Convention, la délégation a indiqué que le Gouvernement lèvera cette réserve lorsque la situation s'y prêtera; le pays collabore avec les pays voisins afin de déterminer la nationalité des réfugiés et demandeurs d'asile qui arrivent en Thaïlande.

En ce qui concerne les conseils de la jeunesse, la délégation a fait valoir que cinq résolutions adoptées par les enfants réunis dans ces Conseils ont été adressées directement au Gouvernement: la première ministre s'est même fait un point d'honneur de recevoir personnellement les résolutions et opinions des jeunes et de répondre à leurs questions. Ces résolutions formulées par les enfants seront éventuellement intégrées dans la politique gouvernementale. La délégation a par la suite indiqué qu'il existe trois types de conseils de la jeunesse en Thaïlande: au niveau national, au niveau régional et au niveau du district. Leurs membres sont des étudiants élus par leurs pairs.

En Thaïlande, les droits de l'enfant sont assurés dès avant la naissance, le Gouvernement assurant les soins de la femme enceinte. Des efforts sont faits pour rénover les centres de santé dans les villages en vue d'en faire de petits hôpitaux où les femmes peuvent recevoir des soins prénatals. Chaque village dispose d'une crèche pour s'occuper des enfants dès l'âge de deux ans. La Thaïlande n'a peut-être pas fait un travail efficace de relations publiques pour communiquer sur ces efforts, mais des progrès importants ont été faits sur le terrain.

Répondant à des questions sur les migrants, la délégation a notamment fait valoir que des journées spéciales d'inscription de la main-d'œuvre étrangère ont été organisées afin de permettre aux travailleurs illégaux de régulariser leur situation et permettre à leurs enfants d'aller à l'école en Thaïlande et d'avoir accès aux soins de santé.

La Thaïlande a une longue tradition d'accueil de demandeurs d'asile et des réfugiés d'autres pays de la région, en particulier, aujourd'hui, en provenance du Myanmar. La Thaïlande estime que pour ratifier la Convention sur les réfugiés, elle doit être en mesure de mettre en œuvre toutes ses dispositions. La délégation a rappelé que la Thaïlande retrouve à peine une situation de continuité politique après le coup d'État de 2006, et espère que le gouvernement actuel pourra s'acquitter de son mandat jusqu'à son terme afin d'adopter toutes les lois qui s'imposent. Une des raisons de la lenteur des progrès de la nouvelle législation vient de ce que, comme aux Philippines, chaque réforme exige la tenue d'un référendum.

Répondant à des questions sur la discrimination, la délégation a fait valoir que la santé et de l'éducation sont accessibles à tous, sans considération de statut, de sexe ou d'ethnie. Les efforts de sensibilisation ont étendu la couverture santé à tous les enfants vulnérables et marginalisés, notamment par le biais des centres de santé ruraux et les soins aux enfants sans-abri. Les écoles sont tenues d'accueillir tous les enfants et ne peuvent exercer de discrimination fondée sur la nationalité de l'enfant ou son handicap. Elle a fait valoir à cet égard que les écoles thaïlandaises accueillent plus de 100 000 enfants apatrides.

S'agissant des châtiments corporels, cette pratique était par le passé considérée comme une affaire familiale privée, mais cette attitude est aujourd'hui dépassée, a assuré la délégation, qui a assuré que le Gouvernement a pris à cœur l'objectif de mettre fin aux châtiments corporels dans la famille. Frapper un enfant n'est autorisé d'aucune manière, même pas une petite claque ou une fessée. La délégation a admis que des parents consommateurs de drogues et manquant de maîtrise de soi peuvent parfois se rendre coupables de châtiments corporels. La loi en vigueur fait obligation aux voisins ou toute autre personne ayant été témoin de châtiments corporels d'enfants par leurs parents de le signaler.

Le Gouvernement s'efforce d'expliquer aux parents et aux enseignants les raisons pour lesquelles les châtiments corporels sont interdits et leur impact négatif, et leur enseigne les méthodes de discipline positive, mais cela prendra du temps. Des stratégies ont été mises en place, notamment à destination des parents, pour prévenir et réduire les châtiments corporels contre les enfants, a par la suite souligné la délégation. Une ligne téléphonique a également été mise à disposition des enfants, a-t-elle ajouté. La délégation a cité un vieil adage de Thaïlande: «si vous aimez votre enfant, il faut parfois lui donner la fessée», mais le nouvel adage dit que «si vous aimez votre enfant, faites-lui un câlin».

La délégation a également indiqué que l'enregistrement des naissances est un droit; la Thaïlande a suivi la plupart, sinon toutes les recommandations précédentes du Comité à cet égard, notamment la création d'unités mobiles.

Suite à la promulgation de la Constitution de 2007, le nombre de membres de la Commission nationale des droits de l'homme – créée en 1997 – a été réduit à 7, et aucun membre de la société civile n'y siège désormais, contrairement à ce qui était le cas à l'origine. En 2011, la Commission a été saisie de 46 plaintes déposées par des enfants et concernant des enfants. Conformément à la Constitution, la Commission peut déférer des plaintes devant des tribunaux.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a fait valoir les mesures prises par la Thaïlande afin de promouvoir un accès adéquat aux services de santé dans les zones les plus reculées de pays; d'augmenter le nombre d'ambulances; d'accroître le nombre de médecins disponibles dans les hôpitaux du pays; de promouvoir l'allaitement maternel exclusif; et de promouvoir la sécurité des enfants face aux accidents domestiques.

La délégation a en outre indiqué que la législation thaïlandaise prévoit l'accès sans discrimination aux services de santé génésique pour tous. Des traitements antirétroviraux sont proposés gratuitement aux mères séropositives, y compris parmi elles aux femmes enceintes migrantes, afin de prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant, a-t-elle ajouté.

La délégation a rappelé que normalement, la culture et les traditions thaïlandaises empêchent d'avoir des rapports sexuels avant le mariage. Il n'est pas toujours possible de répondre aux changements culturels aussi rapidement que les autorités le souhaiteraient; néanmoins, le Ministère de la santé publique assure le suivi du programme de santé génésique qui a été mis en place et s'efforce de faire tout ce qu'il peut dans ce domaine, a expliqué la délégation.

Interrogée sur les mesures prises afin de prévenir la consommation d'alcool chez les adolescents, la délégation a indiqué que des mesures préventives ont été prises à cette fin. Une campagne a été lancée en ce sens et les horaires d'ouverture des magasins sont encadrés afin de contrôler la vente d'alcool, a-t-elle notamment indiqué.

S'agissant du placement d'enfants en institutions de soins alternatifs, la délégation a indiqué que la Thaïlande compte quelque 29 centres ou institutions de soins regroupant environ 7000 enfants. Pendant leur séjour dans ces institutions, ces enfants bénéficient d'une éducation et ils sont encouragés à s'intégrer dans la communauté. De nombreux centres d'accueil de jour existent également; ils sont supervisés par des travailleurs sociaux locaux ou provinciaux et le Gouvernement leur apporte un soutien, notamment financier, a précisé la délégation.

Le placement d'enfants dans des institutions de soins alternatifs se fait sur la base des dispositions de la Loi sur la protection de l'enfance, a précisé la délégation. Il existe plusieurs types d'institutions, a-t-elle indiqué: centres de protection, centres de réinsertion et centres de correction. Les enfants placés dans ces institutions peuvent obtenir le droit de rendre visite à leurs parents. Inversement, les membres de leur famille peuvent leur rendre visite lorsqu'ils le souhaitent.

S'agissant du système de justice pour mineurs, la délégation a souligné que les tribunaux pour enfants s'efforcent de prononcer autant que faire se peut des peines alternatives au placement de détention, c'est-à-dire alternatives à l'incarcération. Pour les délinquants mineurs de moins de moins de 15 ans, on s'efforce généralement d'éviter la détention, a-t-elle ensuite précisé. La détention du mineur peut être une peine de dernier recours dans les cas de crimes les plus graves, a-t-elle ajouté, précisant néanmoins que les mineurs sont détenus séparément des adultes. Il existe des tribunaux pour enfants dans toutes les provinces du pays, y compris dans celles du Sud, a ensuite précisé la délégation.

Depuis cette année, un programme de recherche sur les enfants abandonnés par leurs parents a été mis en place afin de venir en aide à ces enfants. Une experte ayant souhaité en savoir davantage sur les migrations internes de parents qui quittent leurs enfants et les abandonnent dans leur foyer d'origine, la délégation a reconnu que la Thaïlande connaît actuellement le problème important des parents qui se rendent dans les grandes villes en laissant leurs enfants aux soins de leurs grands-parents, oncles, tantes ou autres membres de la famille.

En ce qui concerne l'éducation, la délégation a indiqué que tout enfant en Thaïlande – et ils sont plus de 11 millions – bénéficie du droit d'accès à l'éducation; le Gouvernement fournit en effet une éducation gratuite représentant pour le budget de l'État un coût de 176 dollars par enfant. Le réseau d'internats qui couvre le pays accueille 45 000 étudiants, a ajouté la délégation. Pour 39 000 étudiants particulièrement pauvres, des écoles très spéciales ont été mises en place pour lesquelles le Gouvernement dépense près de 600 dollars par élève. Une éducation bilingue est dispensée pour les enfants originaires d'une ethnie dont la langue maternelle n'est pas la langue nationale.

En Thaïlande, l'éducation obligatoire va jusqu'à la neuvième année et, en 2009, 54% des étudiants arrivaient jusqu'en douzième année, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est de l'éducation spécialisée, la délégation a indiqué qu'environ 100 000 étudiants en Thaïlande sont scolarisés dans le système d'éducation spéciale. Au total, a en outre fait valoir la délégation, quelque 19 000 écoles du pays fournissent désormais une éducation inclusive permettant d'intégrer dans les écoles ordinaires les étudiants ayant des besoins spéciaux. Le pays compte 370 écoles modèles d'éducation inclusive. Une éducation spéciale est en outre dispensée dans 42 hôpitaux à l'intention des enfants souffrant de maladies chroniques.

S'agissant du travail des enfants, la délégation a rappelé qu'en Thaïlande, l'âge d'admission à l'emploi est de 15 ans, conformément à la Convention n°138 de l'OIT qui stipule que cet âge doit correspondre à celui de la fin de la scolarité obligatoire.

Dans le secteur de la pêcherie à proprement parler, il n'y a pas de preuve que les enfants sont exploités; mais ils travaillent parfois dans le traitement des poissons et fruits de mer. Le Gouvernement s'est efforcé d'établir une liste de tous les risques du travail en rapport avec les pires formes de travail des enfants, conformément à la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail. Il se peut qu'à l'avenir, les travaux domestiques soient inclus dans cette liste, mais ce n'est pas encore le cas dans la liste qui sera soumise au Cabinet pour approbation cette année.

La délégation a reconnu la nécessité pour la Thaïlande d'accroître les capacités de l'Inspection du travail.

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