Le Comité des droits de l'homme tient sa cent deuxième sessin du 11 au 29 juillet 2011 à Genève

COMMUNIQUÉ DE BASE

7 juillet 2011

Il examinera les rapports de l'Éthiopie, de la Bulgarie et du Kazakhstan

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent-deuxième session au Palais Wilson, à Genève, du 11 au 29 juillet 2011, afin d'examiner les rapports présentés par l'Éthiopie, la Bulgarie et le Kazakhstan pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Durant cette session, le matin du lundi 18 juillet, le Comité examinera également, en privé, la situation concernant l'application du Pacte à la Dominique, en l'absence de rapport de ce pays.

À l'ouverture de la session, le lundi 11 octobre à 10 heures, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail. Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme informera le Comité des faits nouveaux intéressant ses travaux. Le Comité doit ensuite procéder, en séance privée, à l'audition de représentants d'organes et institutions spécialisées représentés à l'Office des Nations Unies à Genève sur la situation des droits de l'homme dans les pays dont les rapports seront examinés à la présente session; après quoi il reprendra ses travaux en séance publique à 11 heures pour rencontrer des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme, afin d'étudier les moyens d'améliorer la coopération entre le Comité et ces organes.

Au cours de ces trois semaines de session, le Comité doit par ailleurs poursuivre l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte, relatif à la liberté d'opinion et d'expression. Il doit également adopter le rapport du Groupe de travail des communications et entendre les présentations de rapports du rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales et du rapporteur spécial chargé du suivi des constations adoptées au titre du Protocole facultatif. Durant la session, le Comité procédera, dans le cadre de séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 114 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Au 28 avril 2011, le nombre de communications dont était saisi le Comité s'élevait à 330.

Le Comité des droits de l'homme, l'un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 167 États parties, dont 114 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 73 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, sur l'abolition de la peine de mort.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu'aux questions posées par les experts en cours de séance.

Selon le programme provisoire de cette session de trois semaines, le Comité entamera dans l'après-midi du lundi 11 juillet l'examen du rapport initial de l'Éthiopie, qu'il poursuivra durant toute la journée du lendemain. Le troisième rapport périodique de la Bulgarie sera examiné dans l'après-midi du mercredi 13 juillet et durant la matinée du lendemain. Quant au rapport initial du Kazakhstan, son examen se déroulera dans l'après-midi du jeudi 14 juillet et la journée du lendemain.

À la fin de la session, le vendredi 29 juillet, le Comité adoptera des observations finales sur les trois rapports examinés, ainsi que des observations provisoires sur la Dominique. Il doit également adopter son rapport annuel à l'Assemblée générale.

Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de la Bulgarie, examiné en juillet 1993, figurent au document CCPR/C/79/Add.24. (Ce document est disponible sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme: http://tb.ohchr.org/default.aspx).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 167 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. En outre, la Chine, les Comores, Cuba, Nauru et Sao Tomé-et-Principé ont signé le Pacte.

Les 114 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque 3, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 73 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Christine Chanet (France), M. Mahjoub El-Haiba (Maroc), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas), M. Yuji Iwasawa (Japon), Mme Hellen Keller (Suisse), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), M. Gerald L.Neuman (États-Unis), M. Michael O'Flaherty (Irlande), M. Rafael Rivas Posada (Colombie), Sir Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), M. Krister Thelin (Suède) et Mme Margo Waterval (Suriname).

Le Comité est présidé par Mme Majodina. Les Vice-Présidents sont MM. Iwasawa, O'Flaherty et Salvioli. Mme Keller est la Rapporteuse du Comité.

Calendrier pour l'examen des rapports

Éthiopie CCPR/C/ETH/1 Lundi 11 juillet 2011 (après-midi)
Mardi 12 juillet 2011 (matin et après-midi)

Bulgarie CCPR/C/BGR/3 Mercredi 13 juillet 2011 (après-midi)
Jeudi 14 juillet 2011 (matin)

Kazakhstan CCPR/C/KAZ/1 Jeudi 14 juillet 2011 (après-midi)
Vendredi 15 juillet 2011 (matin et après-midi)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page de la session sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs102.htm

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