Le Comité des droits de l'homme adopte les rapports de suivi sur ses observations finales et ses constatations concernant des plaintes

27 juillet 2011

Le Comité des droits de l'homme a adopté, ce matin, des rapports sur le suivi des observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des rapports présentés par les États parties, ainsi que le suivi des constatations adoptées au titre du Protocole facultatif habilitant le Comité à examiner des plaintes émanant de particuliers.

Mme Christine Chanet, membre du Comité et rapporteuse spéciale chargée du suivi des observations finales, a souligné, en présentant son rapport, la difficulté de la procédure de suivi, moins ciblée selon elle, que celle du suivi concernant les constatations. La difficulté réside non pas dans le nombre de recommandations mais dans leur nature vague, a-t-elle expliqué en proposant de faire, à l'avenir, des recommandations beaucoup plus spécifiques à l'intention des États, notamment sur l'adoption d'une législation, sa diffusion et son application. Elle a également fait observer que les informations complémentaires contenaient bien plus de détails que dans les rapports initiaux, sans toutefois nécessairement appliquer les recommandations, ou y répondre.

Concernant la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mme Chanet a affirmé avoir rencontré son représentant, qui l'a assurée qu'il n'avait aucune difficulté quant aux recommandations faites par le Comité et que le retard dans leur application était de caractère purement administratif.

S'agissant des rapports de pays, la rapporteuse spéciale a notamment indiqué, s'agissant du Botswana, que les questions du Comité ont été renvoyées à la capitale et qu'une réponse était attendue pour le mois d'août. D'autre part, Mme Chanet a sollicité l'avis des membres du Comité concernant plusieurs États parties, notamment le Chili, qui n'avait pas compris les questions mais n'a toujours pas répondu à une lettre explicative que lui avait adressée le Comité. Mme Chanet a déclaré ne pas pouvoir traiter de la situation de la Jamahiriya arabe libyenne en raison des événements en cours dans ce pays, et que cela était également vrai pour la Tunisie. Elle a également affirmé qu'elle n'avait pas de réponse du Panama ni de l'Irlande, qu'une lettre de rappel avait été notamment adressée au Danemark, à la Suède et au Royaume-Uni, et que des échanges de courrier étaient en cours avec d'autres pays.

S'agissant du Panama, quatre demandes ont été envoyées et sont restées sans réponse. Mme Chanet a suggéré que cet État partie soit inscrit dans la catégorie des États ne coopérant pas avec le Comité. Elle a aussi proposé que, si aucune réponse n'était reçue de l'Irlande et du Royaume-Uni d'ici octobre, d'adresser à ces pays de nouvelles requêtes. Elle a indiqué que rien n'était prévu pour le Japon car le rapport était attendu en octobre tandis que l'Espagne devait fournir des informations complémentaires et qu'une lettre pourrait lui être envoyée pour la remercier de sa coopération. Il n'en reste pas moins que ce pays devrait encore fournir des informations sur la détention, la torture et le traitement des étrangers.

D'autre part, a précisé Mme Chanet, une demande a été envoyée au Rwanda en avril pour complément d'information; faute de réponse, le Comité devra adresser à ce pays une lettre de rappel. Le Comité a été saisi du rapport de suivi de l'Australie qui en est au stade de la traduction, a-t-elle encore expliqué, en ajoutant que l'Azerbaïdjan, quant à lui, a répondu à certains points soulevés par le Comité, a fourni des réponses incomplètes sur d'autres, et n'a pas répondu à certaines questions.

En ce qui concerne le Tchad, la rapporteuse spéciale a fait état de non-coopération de ce pays et proposé que le Comité sollicite un entretien avec un de ses représentants. De son côté, la Fédération de Russie n'a fourni aucune information sur la question relative aux forces russes dans l'Ossétie du Sud, et d'autres informations seraient requises sur l'assassinat de journalistes.

Mme Chanet a ensuite confirmé que le Comité avait reçu des réponses de la Croatie il y a quelques jours et que ces informations seront disponibles en octobre. Ces réponses concernent les demandeurs d'asile mais les réponses à deux autres recommandations sur les mesures contre le racisme et les mesures de plaintes à l'encontre de la police sont irrecevables. Par ailleurs, la Suisse a répondu à des questions sur les demandeurs d'asile, mais, s'agissant des mesures contre le racisme, elle a expliqué qu'il n'était pas possible de mettre sur pied un mécanisme de plaintes contre la police dans chaque canton, ce que le Comité juge irrecevable.

L'Équateur, pour sa part, a ignoré les rappels qui lui ont été adressés par le Comité, qui devrait solliciter un entretien en octobre, a poursuivi Mme Chanet, en proposant également d'envoyer un nouveau rappel à la Nouvelle-Zélande et à l'Ouzbékistan. En revanche, l'Argentine a soumis un «fleuve d'informations» en mai 2011, a-t-elle fait observer, y compris de nombreux commentaires émanant d'organisations non gouvernementales. Cependant, les informations clé ne figurent pas dans ces documents, notamment celles relatives à la surpopulation dans les prisons et à l'accès des détenus à des services juridiques. Enfin, le Mexique a envoyé une réponse satisfaisante datée du 21 mars 2011, mais il faudrait des informations supplémentaires sur la dépénalisation de la diffamation et la violence à l'égard des femmes.

À l'issue de cette présentation, le Comité a ensuite adopté toutes les recommandations de suivi proposées.

Le Comité a également adopté le rapport sur le suivi des constations du Comité suite à l'examen de plaintes, qui a été présenté par M. Krister Thelin, membre du Comité et rapporteur spécial sur le suivi des constations et qui fait état de violations alléguées du Pacte par des États parties, contenant des recommandations sur les mesures à prendre s'agissant de cas qui concernent l'Algérie, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, le Cameroun, le Canada, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la France, la Grèce, le Kirghizistan, le Népal, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, le Portugal, la République de Corée, la Serbie, l'Espagne, le Tadjikistan, Trinidad-et-Tobago, l'Ouzbékistan et la Zambie. Le rapporteur tâchera de fixer, au mois d'octobre, une réunion avec l'Algérie, le Cameroun, le Népal, la Fédération de Russie, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan.

Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi pour débattre de ses méthodes de travail.

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