Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de ses méthodes de travail

28 juillet 2011

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, ses méthodes de travail en portant son attention en particulier sur les questions relatives à l'harmonisation des procédures avec les autres organes conventionnels relatifs aux droits de l'homme et sur les ressources nécessaires au Comité pour pleinement s'acquitter de son mandat. Les experts ont amplement discuté d'une proposition de création d'un groupe de travail commun à tous les organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Ils ont également discuté, de l'issue des réunions des Présidents des organes conventionnels.

Le débat s'est articulé autour d'un exposé de M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a rendu compte de l'état d'avancement de l'examen du renforcement des organes conventionnels. M. Salama a rappelé qu'en mai, une réunion organisée des organes conventionnels à Sion (Suisse) avait offert aux États Membres l'occasion de réfléchir ensemble sur la crise du système des organes conventionnels. Il a relevé que les États Membres avaient des positions différentes sur ce problème, certains estimant qu'ils n'étaient pas assez entendus par les experts, alors que d'autres jugeaient que les experts outrepassaient leurs mandats ou encore qu'ils ne devraient pas formuler de recommandations générales ou faire le suivi de leurs activités.

Les membres du Comité ont estimé, au cours du dialogue qui a suivi l'exposé, que le Haut-Commissariat avait joué un rôle essentiel pour protéger et renforcer le système de suivi des instruments relatifs aux droits de l'homme, du fait même de l'importance que ce suivi constitue pour une promotion de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les discussions ont également porté sur les questions relatives aux ressources dont dispose le Comité des droits de l'homme, notamment dans le cadre de la réforme du système des organes conventionnels appelant à une harmonisation et à une coordination accrues des Comités entre eux. Une experte s'est demandé comment les ressources étaient réparties par le Haut-Commissariat entre les différents organes conventionnels et émis un doute sur la disponibilité des États «à débourser davantage pour les organes de suivi». À cela, une autre experte a répondu que tous les Comités avaient été précisément établis par les États Membres, qui ont aussi défini leurs mandats. Elle a argué que cet organe «a fait œuvre de pionnier» s'agissant des méthodes de travail des organes conventionnels. Elle a aussi souligné que tant les États que le Haut-Commissariat ne semblaient pas bien se rendre compte de la complexité du traitement des communications; telles qu'elles sont rédigées, ces communications doivent être examinées pour tenir compte des juridictions nationales et internationales, a-t-elle expliqué, ce qui implique d'y consacrer du temps.

Plusieurs experts, et notamment la Présidente du Comité, ont fait part de leur grand étonnement en apprenant la suppression de la réunion intercomités et ont longuement consacré leur débat avec M. Salama à cette question, ainsi qu'à la proposition d'établir un groupe de travail commun à tous les Comités. L'expert qui avait représenté le Comité à la dernière réunion intercomités a indiqué que l'ordre du jour de cette réunion traitait des procédures de rapports. Contrairement à de nombreuses réunions précédentes, il a jugé que l'atmosphère y avait été amicale et ouverte et que de nombreux exemples de bonnes pratiques ont été relevés, dont un grand nombre provenaient du Comité des droits de l'homme.

Un autre expert a assuré que les critiques dont le Comité faisait l'objet relèvent davantage du manque d'informations que des méthodes de travail du Comité. Il a tenu à souligner que chaque Comité était souverain et maître de ses méthodes de travail, et mis l'accent sur le nombre croissant de nouveaux traités depuis la création du premier organe.

Un autre a demandé de maintenir la réunion des Présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et de mettre sur pied, en fonction des besoins, des groupes de travail à composition limitée pour préparer les mesures à soumettre à la réunion des Présidents. S'agissant des groupes thématiques, il a estimé que ce procédé pourrait être utile. Au niveau de procédures, il y a un espace pour l'action, a-t-il affirmé, en proposant de mettre sur pied, à titre expérimental, un groupe de travail sur les questions les plus urgentes qui remplacerait la réunion l'intercomité.

Les membres du Comité ont également mentionné l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme et la nécessité de réfléchir à «l'ombre» que cet examen pourrait porter sur l'examen des rapports par le Comité. L'harmonisation de la jurisprudence est l'un des sujets les plus compliqués et les plus difficiles à effectuer, a signalé un expert en insistant que l'amélioration des méthodes de travail du Comité présupposait celle de l'ensemble du système et non pas la création de nouveaux groupes.

Dans ses réponses, M. Salama a affirmé que rien ne pourrait remplacer le système des organes de suivi des instruments internationaux. Il a estimé, cependant, que rien ne pourrait être fait quant à l'Examen périodique universel car celui-ci a été créé par les États Membres. D'un autre côté, la réunion intercomités était établie comme un effort de coordination mais cela n'a pas été suivi d'effet, a-t-il constaté, en proposant une approche thématique pragmatique. Pour l'instant, il faut se demander si l'idée de la mise sur pied d'un groupe de travail commun serait utile, avant d'examiner l'aspect juridique car la décision se fera à huis-clos et au sein de chaque Comité, a précisé M. Salama.

Le Comité s'est en outre penché sur les réunions des Présidents des organes conventionnels qui ont eu lieu le 15 juin et le 1er juillet, et la réunion intercomités tenue du 27 au 29 juin. Les experts ont également abordé la question de la compétence et de l'indépendance des membres du Comité des droits de l'homme, question à l'examen depuis 1997 et réexaminée en 2008. À ce propos, une étude avait été recommandée sur la compétence et les qualifications des membres du Comité et devait inclure des données ventilées par représentation géographique, par sexe et autres facteurs pertinents. Les Présidents des Comités ont décidé, lors de leur dernière réunion, que la réunion intercomités sera remplacée par des groupes de travail thématiques qui seront établis au sein de la réunion des Présidents.

D'autre part, au vu de la charge de travail en matière de traduction et de production de la documentation, les experts se sont demandé s'il serait opportun d'imposer un nombre limité de mots s'agissant des documents produits hors secrétariat. Un expert a voulu savoir si le Comité avait décidé une harmonisation avec les autres Comités au sujet des délais maximums à accorder aux États parties pour leurs réponses aux communications. Ainsi, il a souligné qu'un Comité priait les États de répondre dans un délai de 180 jours, tandis que d'autres demandent des réponses dans un délai de 90 jours. Un autre expert a souhaité savoir si, à la suite de la suppression de la réunion intercomités, les organes conventionnels disposeraient de plus de ressources financières, et a recommandé que la question de la transparence budgétaire figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion des Présidents.

Le Comité doit se pencher cet après-midi sur l'adoption de son rapport annuel à l'Assemblée générale. Il doit conclure demain, dans l'après-midi, les travaux de sa présente session et rendre publiques ses observations finales sur les pays examinés.
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