La Rapporteuse spéciale sur la l'indépendance des juges et des avocats salue l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la garde à vue en France

GENEVE (14 juin 2011) – La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, a salué l’entrée en vigueur en France, le premier juin dernier, de la nouvelle loi relative à la garde à vue. Ladite loi, votée par le Parlement sur injonction du Conseil Constitutionnel, prévoit la possibilité de demander la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue.

« Cette mesure constitue une avancée significative pour la défense des droits de l’homme en France », estime la Rapporteuse spéciale. « La nouvelle loi reconnaît en effet à toute personne gardée à vue non seulement le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue, mais également le droit de demander la présence de l’avocat pendant les interrogatoires », précise la Rapporteuse spéciale.

En outre, l’obligation pour les officiers de police judiciaire d’informer la personne placée en garde à vue de ses droits est désormais inscrite dans la loi. Elle doit notamment être immédiatement informée de son droit d’être assistée par un avocat et de son droit, lors des auditions, de garder le silence ou de répondre en tout ou en partie aux questions qui lui sont posées.

L’experte indépendante des Nations Unies souligne que ladite loi redonne ainsi tout son sens au droit à toute personne de ne pas témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable (principe dit de non auto-incrimination), tel que consacré à l’article 14(3)(g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la France est partie. « Cette réforme renforce ainsi considérablement les droits de la défense » estime Gabriela Knaul et « va dans le sens d’une plus grande conformité avec les normes internationales des droits de l’homme applicables à la procédure pénale ».

Enfin, la Rapporteuse spéciale encourage le gouvernement français à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’application effective des dispositions de la nouvelle loi.

Gabriela Knaul a pris ses fonctions en tant que Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats le 1er août 2009. En cette qualité, elle est indépendante de tout gouvernement ou toute organisation. Mme Knaul a une longue expérience en tant que juge au Brésil, et experte en justice pénale et dans l’administration du système judiciaire.

Pour plus d’information sur le travail de la Rapporteuse spéciale : http://www2.ohchr.org/english/issues/judiciary/index.htm

BHCNUDH, Droits de l´homme par pays – France : http://www.ohchr.org/FR/Countries/ENACARegion/Pages/FRIndex.aspx

Pour de plus amples informations et les demandes de la part des médias, veuillez contacter M. Nikolaus Schultz (Tel.:+ 41 22 917 9402 / e-mail: nschultz@ohchr.org) ou écrivez à srindependencejl@ohchr.org

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