Le Conseil des droits de l'homme établit un mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire

Conseil des droits de l'homme
MATIN 17 juin 2011

Il adopte un protocole sur les plaintes pour violations des droits de l'enfant et commande une étude sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin plusieurs résolutions, décidant notamment d'établir un mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. Il a en outre décidé de prolonger le mandat de la Commission d'enquête sur la Libye. Le Conseil a aussi adopté un protocole facultatif établissant une procédure de présentation de plaintes pour violations des droits de l'enfant. Il a par ailleurs décidé, à la suite d'un vote, de faire établir une étude pour rendre compte des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre dans toutes les régions du monde.

L'expert indépendant sur la situation en Côte d'Ivoire sera chargé d'aider le Gouvernement ivoirien à donner suite aux recommandations de la commission internationale d'enquête et aux résolutions du Conseil. Le Conseil se félicite de l'investiture d'Alassane Ouattara comme Président de la Côte d'Ivoire et demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences en Côte d'Ivoire, notamment à l'égard des femmes, et aux violences localisées qui continuent de sévir dans certaines régions du pays. Le Conseil prie instamment le Gouvernement ivoirien de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, en particulier en prenant des mesures pour mettre fin et apporter une solution aux causes sous-jacentes des violations des droits de l'homme, telles que les détentions arbitraires et les violences faites aux femmes et aux enfants.

Le Conseil demande à la Commission d'enquête sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne de faire le point au Conseil en septembre prochain et de lui présenter un rapport final à sa session de mars 2012. Le Conseil condamne catégoriquement les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en cours, et en particulier les attaques aveugles contre des civils, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la détention arbitraire, la torture et les informations faisant état de violences sexuelles contre des femmes et des enfants, violations dont certaines pourraient constituer également des crimes contre l'humanité.

Le Conseil a adopté, au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, une résolution dans laquelle il demande au Kirghizistan d'honorer davantage son engagement à respecter les droits de l'homme. Il salue les efforts du Gouvernement en vue de mettre au point un projet de formule nationale de développement ethnique et d'intégration sociale et l'exhorte à promouvoir la réconciliation interethnique, en particulier à la lumière des événements de juin 2010.

Le Protocole facultatif adopté ce matin par le Conseil prévoit notamment que les États reconnaissent au Comité des droits de l'enfant la compétence d'examiner des communications présentées par des personnes qui affirment être victimes d'une violations de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs sur les enfants dans les conflits armés et sur la vente et la prostitution d'enfants.

Le texte concernant les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre a fait l'objet d'un long débat et a dû être soumis aux voix avant d'être adopté par 23 voix contre 19, avec 3 abstentions. Le Conseil décide par cette résolution d'organiser une réunion-débat au cours de sa session de mars 2012 pour discuter du suivi à donner aux recommandations qui lui seront adressées par le Haut-Commissariat sur la question.

Le Conseil a prorogé deux mandats pour une période de trois ans: celui sur les droits de l'homme des migrants (Rapporteur spécial) et celui sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté. Dans ce dernier cas, le titulaire de mandat aura désormais le titre de Rapporteur spécial et non plus d'expert indépendant.

Dans un texte adopté par 32 voix contre 14, le Conseil prie le Comité consultatif de présenter un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix. Il souligne que la profonde fracture sociale entre les riches et les pauvres, ainsi que le creusement des inégalités entre le monde développé et le monde en développement, font peser une lourde menace sur la prospérité, la paix, les droits de l'homme, la sécurité et la stabilité.

Aux termes de sa résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire à destination de Gaza, adoptée par 36 voix pour, une contre et 8 abstentions, le Conseil déplore la non-coopération de la puissance occupante, Israël, avec la mission internationale indépendante.

Le Conseil a également adopté une résolution concernant l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes, soulignant la nécessité de considérer ces actes comme des infractions pénales. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil invite la communauté internationale à promouvoir l'utilisation raisonnable et l'accès équitable et abordable à des médicaments sûrs, efficaces et de bonne qualité. Par une résolution sur la diversité culturelle, le Conseil réaffirme que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels, qui devraient être garantis à tous sans discrimination.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, dans le cadre de la séance de clôture de sa dix-septième session, le Conseil des droits de l'homme devra encore se prononcer sur sept autres projets de textes et procéder à des nominations de détenteurs de mandats de ses procédures spéciales.

Résolutions adoptées

Questions d'organisation et de procédure

Aux termes de sa résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/L.1), adoptée par 36 voix pour, une contre et 8 abstentions, le Conseil déplore la non-coopération de la puissance occupante, Israël, avec la mission internationale indépendante. Il engage les parties concernées à assurer la mise en œuvre immédiate des conclusions figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits et prie le Secrétaire général de tenir compte des conclusions figurant dans le rapport de la mission d'établissement des faits, qui est censé achever ses travaux rapidement, ainsi que des rapports de suivi établis par la Haut-Commissaire.

Ont voté pour (36) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Ghana, Guatemala, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Qatar, Royaume-Uni, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (8) : Cameroun, Hongrie, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Slovaquie, Ukraine et Zambie.

Promotion et protection des droits de l'homme

Dans une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes formes de violence à l'égard des femmes: veiller à ce que s'exerce la diligence due en matière de protection» (A/HRC/17/L.6), adoptée sans vote, le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence à l'égard des femmes et des filles, qu'ils soient le fait de l'État, des particuliers ou d'acteurs non étatiques. Le Conseil demande que soient éliminées toutes les formes de violence fondées sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrées ou cautionnées par l'État. Il souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles comme des infractions pénales. Le Conseil souligne de même le devoir d'offrir aux victimes l'accès à des recours adéquats et efficaces ainsi qu'une aide médicale et psychologique. Le Conseil souligne encore que les États ont l'obligation de promouvoir et protéger tous les droits individuels et libertés fondamentales des femmes et des filles et doivent agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence dirigés contre elles, enquêter sur ces faits et en punir les auteurs, de même que fournir protection aux femmes et aux filles qui ont été victimes d'actes de violence.

Le Conseil décide d'inscrire au programme de la journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes qui se tiendra à sa session de juin 2012, le thème des recours, en mettant l'accent sur l'idée que les réparations offertes aux femmes victimes de violences doivent tenir compte de la culture des intéressées. Le Conseil invite enfin le Haut-Commissariat à élaborer une étude thématique sur la question de la violence contre les femmes et les filles et le handicap, en consultation notamment avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/17/L.12), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Le Conseil confie au Rapporteur spécial la mission de donner une importance particulière aux recommandations énonçant des solutions pratiques en matière de réalisation des droits visés par le mandat, notamment en identifiant les meilleures pratiques et les domaines et moyens concrets de coopération internationale. Le Conseil encourage les gouvernements à envisager sérieusement d'inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leurs pays afin qu'il puisse s'acquitter de son mandat, et à réagir promptement à ses appels urgents.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/17/L.15), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de l'actuel titulaire du mandat de l'experte indépendante sur cette question. Le Conseil salue le travail effectué par l'experte indépendante, notamment les vastes consultations sans exclusive et transparentes qui ont été menées avec les acteurs pertinents en vue d'établir ses rapports thématiques, ainsi que les missions effectuées dans les pays. Le Conseil invite tous les gouvernements à coopérer avec le titulaire de mandat.

Par une résolution adoptée par consensus (A/HRC/17/L.16), le Conseil invite la communauté internationale à continuer d'aider les pays en développement à promouvoir la pleine réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Le Conseil encourage les États à intégrer ce droit dans leurs stratégies de développement. Il souligne le rôle central de la prévention, notamment par la promotion de modes de vie sains. Le Conseil invite instamment tous les États, organismes des Nations Unies et programmes et organisations intergouvernementales compétentes à promouvoir l'utilisation raisonnable et l'accès équitable et abordable à des médicaments sûrs, efficaces et de bonne qualité contre les maladies non transmissibles, et à relever les défis découlant des coûts élevés des médicaments et de la longue durée des traitements.

Par une autre résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels par tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/17/L.22), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables et indivisibles. Le Conseil reconnaît le droit de chacun à participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications. Il réaffirme en outre que, s'il faut tenir compte l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel que soit leur système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Le Conseil réaffirme enfin que les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits culturels, qui devraient être garantis à tous sans discrimination.

Aux termes d'une résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/17/L.23), adoptée par 32 voix contre 14, le Conseil prend note du rapport intérimaire du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme sur le droit des peuples à la paix, qui contient plus d'une quarantaine de normes pouvant être intégrées dans le projet de déclaration sur le droit fondamental des peuples à la paix. Il prie le Comité consultatif, en consultation avec les États Membres, la société civile, le monde universitaire et les autres parties prenantes, de présenter un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix et de faire rapport au Conseil à sa vingtième session en juin 2012, sur les progrès accomplis.

Dans la résolution, le Conseil réaffirme notamment que tous les États ont l'obligation fondamentale de préserver le droit des peuples à la paix et de promouvoir la réalisation de ce droit et souligne également que la profonde fracture sociale entre les riches et les pauvres et le creusement des inégalités entre le monde développé et le monde en développement font peser une lourde menace sur la prospérité, la paix, les droits de l'homme, la sécurité et la stabilité à l'échelle planétaire.

Ont voté pour (32) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (14) : Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Aux termes de sa résolution sur la situation des droits de l'homme dans la Jamahiriya arabe libyenne (A/HRC/17/L.3), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat de la commission d'enquête établie par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution S-15/1, et demande à la commission de poursuivre ses travaux, notamment ses visites, de faire le point oralement au Conseil à sa dix-huitième session et de lui présenter un rapport final écrit à sa session de mars 2012.

Le Conseil condamne catégoriquement la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Libye depuis février 2011, notamment les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en cours, et en particulier les attaques aveugles contre des civils, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la détention arbitraire, la torture et les informations faisant état de violences sexuelles contre des femmes et des enfants, violations dont certaines pourraient constituer également des crimes contre l'humanité. Il exprime aussi sa vive préoccupation face à la détention arbitraire et au meurtre de civils, y compris de défenseurs des droits de l'homme, de migrants et de journalistes, notamment de journalistes étrangers.

Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/17/L.8), le Conseil a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui figure en annexe au texte. En devenant parties à cet instrument, les États reconnaissent au Comité des droits de l'enfant la compétence d'examiner des communications présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui affirment être victimes d'une violations de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs sur les enfants dans les conflits armés et sur la vente et la prostitution d'enfants. Le Comité imposera des garanties destinées à empêcher la manipulation d'un enfant par les personnes agissant en son nom. Le Comité pourra refuser d'examiner toute communication qu'il estimerait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Conseil recommande que le Protocole soit ouvert à la signature lors d'une cérémonie qui se tiendra en 2012.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Dans une résolution concernant les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre (A/HRC/17/L.9/Rev.1), adoptée par 23 voix pour, 19 contre et 3 abstentions, le Conseil demande à la Haut-Commissaire de faire établir une étude d'ici à décembre 2011 pour rendre compte des lois et pratiques discriminatoires, ainsi que des actes de violence commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre dans toutes les régions du monde. Cette étude devra aussi porter sur la manière dont le droit international des droits de l'homme peut être appliqué pour mettre fin à la violence et aux violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Il décide aussi d'organiser une réunion-débat au cours de sa session de mars 2012, dont les participants devront étudier la question du suivi à donner aux recommandations figurant dans ladite étude.

Le texte appelle notamment que «tous les êtres humains sont nés libres et égaux en ce qui concerne leur dignité et leurs droits et que chacun doit pouvoir bénéficier de l'ensemble des droits et des libertés (...) sans distinction aucune»

Ont voté pour (23) : Argentine, Belgique, Brésil, Chili, Cuba, Équateur, Espagne, États-Unis, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine et Uruguay.

Ont voté contre (19) : Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Djibouti, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Jordanie, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, République de Moldova et Sénégal.

Abstentions (3) : Burkina Faso, Chine et Zambie.

Assistance technique et renforcement des capacités

Par une résolution concernant l'assistance technique et la coopération en matière de droits de l'homme pour le Kirghizistan (A/HRC/17/L.5 amendé), adoptée sans vote, le Conseil demande au Gouvernement kirghize d'honorer davantage son engagement à respecter les droits de l'homme consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et de s'acquitter de l'ensemble de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil prend note avec satisfaction de la réforme constitutionnelle du 27 juin 2010 tendant à décentraliser le système de gouvernance, et de la manière ouverte avec laquelle les élections parlementaires se sont tenues le 10 octobre 2010. Il salue en outre les efforts du Gouvernement kirghize en vue de mettre au point, en concertation avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales et les partenaires de la société civile, ainsi qu'avec le bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'Asie centrale à Bichkek, un projet de formule nationale de développement ethnique et d'intégration sociale, en insistant sur la nécessité d'adopter et de mettre en œuvre rapidement ce projet.

Le Conseil exhorte le Gouvernement kirghize à promouvoir la réconciliation interethnique, en particulier à la lumière des événements de juin 2010, et appelle toutes les parties concernées à l'intérieur du pays et en dehors à se garder de recourir à la violence. Il invite enfin les organisations internationales pertinentes et les États à continuer de fournir une assistance technique et de coopérer avec le Gouvernement kirghize et d'autres intervenants, en vue de cerner de nouveaux domaines d'assistance afin d'aider le Kirghizistan à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/17/L.27), adoptée sans vote, le Conseil décide d'établir pour une période d'un an le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, qui sera chargé d'aider le Gouvernement ivoirien à donner suite aux recommandations de la commission internationale d'enquête et aux résolutions du Conseil des droits de l'homme et notamment de veiller à l'application des recommandations adressées à la communauté internationale, notamment au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux organismes compétents des Nations Unies.

Le Conseil se félicite de l'investiture, le 21 mai 2011, d'Alassane Ouattara comme Président de la Côte d'Ivoire, conformément à la volonté exprimée par le peuple ivoirien lors de l'élection présidentielle du 28 novembre 2010 et reconnue par la communauté internationale. Le Conseil demande qu'il soit immédiatement mis fin aux violences en Côte d'Ivoire, notamment à l'égard des femmes, et aux violences localisées qui continuent de sévir dans certaines régions du pays, et que soient respectés l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il note avec préoccupation la situation humanitaire sur le terrain et demande aux organismes des Nations Unies et aux autres acteurs compétents de continuer de coopérer avec le Gouvernement ivoirien pour apporter aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays l'aide propre à faciliter leur retour librement consenti dans leur foyer dans des conditions de sécurité.

Le Conseil prie instamment le Gouvernement ivoirien de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, en particulier en prenant des mesures pour mettre fin et apporter une solution aux causes sous-jacentes des violations des droits de l'homme, telles que les détentions arbitraires et les violences faites aux femmes et aux enfants, et de faire en sorte que les victimes de violences sexuelles reçoivent une assistance médicale et psychologique et une réparation appropriées, et que les auteurs de ces violences soient traduits en justice.

Déclarations

Questions d'organisation et de procédure

MME MARIAM AFTAB (Pakistan au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a présenté le projet de résolution sur la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire (A/HRC/17/L.1) a déclaré que ce texte concis est principalement d'ordre procédural.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a demandé l'exécution de toutes les recommandations du rapport de la Commission d'enquête dépêchée suite à l'attaque de la flottille humanitaire. L'occupation, a-t-il déclaré, est la raison principale du siège de Gaza, qui ne peut en aucun cas être vu comme «légitime». Le représentant palestinien a invité Israël à respecter les résolutions de la communauté internationale et à respecter les droits du peuple palestinien. Il a demandé à Israël de présenter des excuses et d'offrir réparation aux victimes et leurs familles. Il a exigé que les responsables de ce «crime odieux» rendent des comptes.

M. OÐUZ DEMÝRALP (Turquie) a souligné que le droit international a été violé d'une manière délibérée par Israël, dont l'opération armée a fait 9 morts et de nombreux blessés parmi les passagers des navires de la flottille humanitaire. Le représentant a affirmé qu'il est du devoir du Conseil d'honorer les victimes et de lutter contre l'impunité. L'efficacité du Conseil est à la mesure de sa capacité de faire respecter ses résolutions. Le pays concerné devrait appliquer les décisions du Conseil sans porter préjudice à sa crédibilité ni à son efficacité, a conclu le représentant de la Turquie.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

MME NANON BOISCLAIR (Canada) a présenté la résolution sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes (A/HRC/17/L.6). Elle se concentre ainsi sur trois points essentiels: instauration d'un cadre de protection; élimination des obstacles à l'accès à la justice; accès à l'assistance et à des services adéquats. La représentante canadienne a rappelé tous les travaux dont la résolution a fait l'objet cette année: des consultations informelles ouvertes, des discussions bilatérales et autres négociations. Elle a salué le fait que les délégations aient fait preuve de souplesse au cours des discussions et s'est félicitée de la participation constructive des instances onusiennes et organisations non gouvernementales.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a souligné l'importance du projet de résolution sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. La représentante a regretté que les principaux auteurs du projet n'aient pas fait d'efforts pour inclure les propositions des autres États. Un équilibre fragile a été atteint mais la représentante a espéré qu'à l'avenir, le texte sera plus équilibré.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a introduit le projet de résolution relatif au mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/17/L.12) en observant que cette procédure spéciale a contribué à faire de ce thème une question prioritaire et à renforcer le caractère universel des droits de l'homme. Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial continuera à examiner les moyens de surmonter les obstacles en vue de la pleine jouissance des droits de l'homme des migrants.

M. JEAN-BAPTISE MATTÉI (France) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/17/L.15) en saluant les travaux de Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, titulaire actuelle du mandat. Le représentant français a indiqué que le projet prévoit, outre la prolongation du mandat, une modification d'intitulé: l'experte indépendante devient ainsi une Rapporteuse spéciale, changement purement formel visant à accorder davantage de visibilité à sa titulaire.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a présenté le projet de résolution sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible dans le contexte du développement et de l'accès aux médicaments (A/HRC/17/L.16). La résolution, a souligné la représentante, est un signe de l'«engagement inébranlable» de ces États en faveur de la promotion de la santé comme droits de l'homme et d'une approche fondée sur le droit et respectueuse de la dignité humaine. La représentante brésilienne a souligné que le texte avait été préparé de manière transparente et inclusive, et espéré qu'il serait accepté par consensus.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a souligné l'appui concret de son pays à des organismes comme l'Organisation mondiale de la santé. Le Président Obama a fixé un objectif de levée de fonds de 63 milliards de dollars pour la protection de la santé au niveau international, a aussi rappelé la représentante. La coordination stratégique et les partenariats sont la clé de la réussite dans ce domaine. La représentante a déploré que le texte mette l'accent sur les questions de propriété intellectuelle, hors de propos en l'espèce car il remet en cause le droit à la propriété intellectuelle. Les États-Unis sont toutefois fiers de s'associer au consensus.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a déclaré que son gouvernement reconnaît le droit de chacun à jouir du meilleur état physique et mental et que l'accès aux médicaments s'inscrit aussi dans cette logique. Le représentant japonais a cependant estimé qu'il fallait aussi renforcer les services médicaux et les capacités des organismes du secteur public. Il a demandé que l'étude du Rapporteur spécial sur les problèmes existants, les moyens de les surmonter et les bonnes pratiques en matière d'accès aux médicaments soit réalisée en tenant compte des ressources disponibles.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a regretté la modification apportée du titre de la résolution; son pays ne permettra pas que le droit à la santé soit circonscrit dans un contexte ou un domaine qui limite son interprétation. Il a jugé honteux que les pays riches ne garantissent pas un accès gratuit à la santé pour tous.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a précisé, à l'intention de Cuba, que cette résolution n'avait pas pour but de réduire la portée du droit à la santé d'aucune manière. Elle a rappelé que cette résolution n'était qu'un des textes qui seront présentées sur la question du droit à la santé et qu'elle répond spécifiquement aux préoccupations soulevées par les rapports présentés par le Rapporteur spécial. Le Brésil souhaite que le Conseil, avec cette résolution et les autres résolutions sur la question, abordera la question du droit à la santé de manière globale.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a présenté le projet de résolution sur les droits culturels (A/HRC/17/L.22). Il a déclaré que la promotion de la diversité culturelle n'affaiblissait pas les valeurs universelles de la communauté humaine mais au contraire les renforçait. Il a regretté que la diversité culturelle fasse l'objet de craintes sans fondement en raison d'une tendance erronée à mettre sur un pied d'égalité diversité et relativisme. Il a espéré que s'instaure un climat de confiance et compréhension.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que les États Membres de l'Union accordent la plus grande importance aux droits culturels et au patrimoine culturel. En fonction des instruments pertinents et des déclarations de l'UNESCO, cette diversité est garantie, de même que la dissémination de ses différents aspects et la liberté d'assemblée et d'expression. Le représentant s'est réjoui que l'experte indépendante, dans l'exercice de son mandat, combatte contre la notion de «relativisme culturel». Il a reconnu pleinement la diversité culturelle tout en s'inquiétant que certains groupes culturels ne partagent pas cette vision.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a souligné que le respect des différences était essentiel en matière de droits de l'homme. Mais sa délégation est inquiète du fait que la notion de diversité culturelle puisse servir de prétexte pour violer des droits humains fondamentaux. Les États-Unis s'associent néanmoins au consensus.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a présenté la résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix (A/HRC/17/L.23) qui résulte d'un travail de plusieurs années, effectué notamment par la société civile. Il a indiqué que le texte demande au Comité consultatif d'organiser une consultation avec la société civile et les universités avant la vingtième session du Conseil des droits de l'homme, en juin de l'année prochaine.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a affirmé appuyer un certain nombre de principes figurant dans la résolution, mais a observé que le texte omet d'expliquer que l'absence de paix n'implique pas forcément la sécurité. Il a estimé que d'autres enceintes traiteront mieux de ces questions et que le travail du Conseil sur ce sujet gaspillerait du temps et des ressources. Tout en remerciant la délégation cubaine pour les consultations, l'Union européenne ne peut accepter ce texte et votera contre.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a déclaré reconnaître les vulnérabilités particulières des personnes en temps de guerre. La résolution se concentre sur les relations d'État à État. Les droits de l'homme sont universels et s'appliquent aux individus, tandis que les droits collectifs s'inscrivent dans une optique distincte. D'autres organes, comme le Conseil de sécurité, s'occupent spécifiquement de paix et de sécurité, ce pourquoi les États-Unis voteront contre ce projet de résolution.

M. SALVADOR TINAJERO ESQUIVEL (Mexique) a rappelé le lien intrinsèque entre paix et droits de l'homme. Or, a-t-il souligné, il n'existe toujours pas de tendance dans la communauté internationale pour faire de la paix un droit. De plus, le Mexique pense qu'il faut traiter cette question au-delà des droits de l'homme car elle concerne également les questions de paix et de désarmement. Remerciant Cuba pour ses efforts, le représentant mexicain s'est prononcé en faveur d'une approche progressive du sujet et a annoncé que son pays votera en faveur du projet.

M. MUTAZ FALEH HYASSAT (Jordanie au nom également du Qatar et des Maldives) a indiqué que le Conseil des droits de l'homme ne saurait rester impassible face aux atrocités et événements choquants qui se déroulent actuellement en Libye. Il a inscrit le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Jamahiriya arabe libyenne (A/HRC/17/L.3) dans le contexte du suivi de la session extraordinaire du Conseil consacrée à ce pays. La réponse du Conseil ne doit pas être ambiguë; elle doit inciter à prendre des mesures concrètes et rapides.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil au nom des cinq pays du «BRICS» - Brésil, Inde, Russie, Chine et Afrique du Sud), s'est déclarée préoccupée par la multiplication des violences et des morts et les actions contre des civils non armés en Libye. La représentante a appelé à un cessez-le-feu immédiat et au respect du droit dans ce pays. La protection du peuple libyen dépend exclusivement d'un processus politique. La représentante a salué les efforts de l'Union africaine pour trouver une solution pacifique au conflit. La Commission d'enquête devrait se pencher sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties en conflit. À ce titre, les pays du BRICS regrettent que le projet ne fasse pas référence à toutes les parties, y compris étrangères, ni à leur responsabilité concernant d'éventuelles violations des droits de l'homme. La représentante a ajouté que les trois membres du Conseil au nom desquels il s'exprime s'associaient au consensus.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a rappelé sa position pour ce qui est de la situation des droits de l'homme en Libye. Il a mentionné la déclaration faite par son pays en plénière lors de la présentation du rapport de la mission d'information sur ce pays et réitéré son rejet de toutes les interventions militaires et répressives.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a indiqué que son pays n'appuyait en aucune manière des violations des droits de l'homme, mais il estime que les décisions prises à l'égard de la Libye constituent un parapluie pour les membres de l'OTAN dans leur entreprise néocoloniale. Une solution pacifique et négociée est la seule voie, ainsi que le propose l'Union africaine. L'aventure militaire de l'OTAN et des États-Unis est sans précédent dans l'histoire, estime la délégation cubaine. La destruction des infrastructures, y compris d'installations civiles à Tripoli, n'ont aucune justification. Cuba est d'accord avec la prise de position des pays du «BRICS».

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a rappelé que la résolution de la crise en Jamahiriya arabe libyenne nécessitait des efforts et des engagements internationaux concertés. C'est pourquoi l'Union africaine a élaboré une feuille de route pour résoudre la crise. Ce projet de résolution, a rappelé le représentant, soulève des points difficiles à accepter par le Groupe africain, malgré les efforts louables des ambassadeurs jordanien et britannique. Ainsi, son paragraphe 11 ne saurait impliquer en aucune manière la reconnaissance du Conseil national de transition libyen: les groupes d'opposition ne doivent pas être vus comme des gouvernements alternatifs, ni en Jamahiriya arabe libyenne ni ailleurs.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a condamné la politique de violence en Jamahiriya arabe libyenne et a estimé que rien ne saurait justifier une attaque telle que celle qui est menée contre le peuple libyen. Il a rappelé que le Conseil doit analyser les situations des droits de l'homme dans tous les pays en toute impartialité. Le représentant a constaté que les bombardements de l'OTAN ont fait des victimes parmi les civils «sans que le Conseil ne lève le petit doigt». Qui peut plaider pour les victimes civiles et ces pertes humaines si ce n'est le Conseil, dont le mandat consiste aussi à protéger le droit à la vie? Le représentant a considéré que ce projet de texte ne reflète pas cette position d'où la décision de son pays de ne pas l'appuyer.

Organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

M. FEDOR ROSOCHA (Slovaquie) a présenté le projet de résolution sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant une procédure de communication (A/HRC/17/L.8). Le représentant a indiqué que le texte se présente comme un suivi des résolutions 11/1 et 13/3 du Conseil des droits de l'homme et qu'il est le fruit d'un long travail mené cette année par des États, des experts et des représentants de la société civile. Son principal objectif est de faire adopter le Protocole facultatif tel que rédigé par le Groupe de travail et recommandé par l'Assemblée Générale. Le représentant a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant est le seul traité international qui ne dispose pas encore d'un mécanisme de communication et que l'adoption du Protocole facultatif sera un progrès important pour la protection des droits de l'enfant au niveau international.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a souligné que la procédure de communications est un mécanisme important de la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme. Le nouveau Protocole facultatif reconnaît notamment le droit des enfants à être entendu. Dans ce sens, la nécessité d'une procédure de présentation de communications est une évidence, a estimé le représentant japonais.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a rappelé la position de son pays sur l'article 5 du Protocole facultatif, estimant que, pour éviter les abus et la manipulation, le nombre des personnes habilitées à déposer des plaintes au nom des enfants devrait être clairement limité aux seules personnes ayant une responsabilité juridique sur ces enfants, conformément aux articles 2 et 5 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. XIA JINGGE (Chine) a rappelé que son pays a participé à toutes les réunions du Groupe de travail sur le Protocole facultatif. À l'issue des travaux du Groupe de travail, la Chine a expliqué sa position concernant l'article 5 du Protocole facultatif, s'agissant des conditions de représentation des enfants plaignants. Le représentant a jugé nécessaire de préciser davantage la qualité des représentants des enfants. Il a fait savoir cependant qu'au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, son pays est prêt à se joindre au consensus.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre (A/HRC/17/L.9/Rev.1) en estimant que le dialogue est important face à des sujets controversés et complexes. Il s'agit de s'entraider, a-t-il dit, en ajoutant que nul ne doit être discriminé sur la base de son orientation sexuelle. C'est pourquoi le projet ne cherche pas à imposer des vues aux États membres, mais propose un dialogue pour rapprocher les vues sur la question. Cette résolution appelle le Conseil à organiser un dialogue sur l'orientation sexuelle dans les faits. Il propose aussi de mener une étude sur la question et encourage au dialogue sur les discriminations à l'encontre d'une catégorie de la population. Citant la Déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule que tous les être humains sont nés libres et égaux en droit, le représentant a invité tous les États à appuyer ce texte.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a salué l'ouverture et la transparence dont l'Afrique du Sud a témoigné tout au long du processus de négociation autour du projet de résolution que le Brésil s'enorgueilli de soutenir. La représentante a ajouté que ce texte réaffirme des principes humanistes condamnant tout acte de violence à l'encontre d'un individu, quel qu'en soit le motif, y compris son orientation sexuelle. Il est temps de passer de la perception à la compréhension par le biais d'un dialogue transparent.

M. SHAFQAT ALI KHAN (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est dit préoccupé par cette résolution qui parle de notions sans définition précise, telles que «identité de genre» et «orientation sexuelle». Le représentant a rappelé l'opposition de longue date de l'OCI à l'introduction de ces notions dans le système des droits de l'homme, du fait de leur absence de fondement juridique. D'ailleurs, le texte ignore la discrimination sur la base de la couleur de peau ou la race. L'OCI s'oppose à une «tentative de créer des nouveaux droits en interprétant de manière erronée» les textes internationaux. Le représentant a rappelé que, lors de la Conférence sur les droits de l'homme de Vienne en 1993, il avait été signalé que les particularités régionales et les différents aspects culturels et religieux devaient être pris en compte. Le représentant a déploré que la résolution se concentre sur des comportements individuels, détournant l'attention des vrais problèmes.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que cette résolution constituait une étape importante pour traiter de la question de la discrimination contre les personnes en fonction de leur identité sexuelle. Il n'est pas question de créer de nouveaux droits, mais simplement de faire respecter les droits existants qui doivent aussi s'appliquer aux homosexuels. Le représentant a déploré des meurtres ou de condamnations visant des personnes en fonction de leur orientation sexuelle.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a estimé que 90% de la population sud-africaine n'appuie pas ce projet de résolution. Il a ajouté que ce sujet suscite beaucoup de controverses. Les normes visées dans le projet ne sont pas précisées. La polémique est telle qu'à l'exception de l'Afrique du Sud, aucun pays africain n'appuie cette proposition. L'Afrique du Sud a présenté ce projet en rompant la tradition du Groupe africain, ce qui est affligeant car l'Afrique du Sud est le pilier du continent. Le représentant a fait observer que la plupart des auteurs de ce projet appartiennent au groupe des États occidentaux. Dans une déclaration, les Chefs d'état et de Gouvernement de l'Afrique ont formellement rejeté toute tentative visant à imposer des concepts ou principes ne figurant pas dans le cadre juridique convenu universellement, a fait savoir le représentant.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a rappelé que ce projet de résolution n'avait pas fait l'objet d'un accord international. Le représentant a souligné que les notions défendues par le projet n'allaient pas seulement à l'encontre de la charia et mais aussi de la morale de toutes les religions monothéistes.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a dénoncé la tentative de traiter de questions polémiques et de créer de nouveaux droits en interprétant de manière erronée les textes internationaux. Les comportements individuels visés par le projet ne relèvent pas des droits fondamentaux.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a condamné la violence contre des groupes ou des communautés, déplorant toutefois les tentatives d'introduire aux Nations Unies des notions n'ayant aucune base juridique. Il s'agit de tentatives d'imposer des droits qui ne font pas fait l'objet d'un consensus.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) a souligné la nécessité de respecter aussi bien la diversité culturelle que l'ordre public des sociétés. Il a souligné que les notions appuyées par ce texte ne sont pas conformes à l'islam et qu'en conséquence, il votera contre.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a déclaré comprendre que ce sujet suscite des controverses et polémiques liées aux cultures et pratiques des sociétés. Cependant, a-t-il précisé, il ne s'agit ici ni d'imposer des valeurs, ni de modifier des pratiques culturelles, ni de traiter de pratiques individuelles. Le thème traité est celui de la non-discrimination sous toutes ses formes, thème connu du Conseil des droits de l'homme, valeur reconnue par tous. La non-discrimination est un droit reconnu par tous et un principe de base, dont la non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle n'est qu'une composante, comme celle basée sur la race, la couleur de peau ou autre. Il a annoncé que son pays voterait en faveur de la résolution.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a considéré que le projet est non seulement extrêmement polémique aux niveaux éthique, moral, culturel et religieux, mais encore qu'il n'est pas du niveau de thèmes traités comme le droit des femmes par exemple. Il est inacceptable de vouloir imposer ce projet, a dit le représentant, s'estimant confronté à une tentative de subsister un droit non naturel à un droit naturel. Il a invité tous les membres du Conseil à se voter contre ce projet de résolution.

Intervenant après d'adoption de la résolution, M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a déclaré que l'Argentine accorde une grande importance à la lutte contre toutes les violences et discriminations. Cette résolution historique vient de reconnaître un droit légitime fondé sur les besoins les plus importants ainsi que l'égalité des droits des LGBT. L'Argentine a d'ailleurs adopté en 2010 une loi autorisant le mariage entre des personnes du même sexe, a fait valoir le représentant.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a fait part de l'enthousiasme de sa délégation face à l'adoption de ce texte qu'elle a également qualifié d'historique. Nous faisons un grand pas en avant en reconnaissant que les droits de l'homme sont universels. Les violences envers une personne pour ce qu'elle est sont inacceptables, a ajouté la représentante.

MME SANDRINE KOA WING (Maurice) a fait part de la «position nuancée» de son pays s'agissant des questions relatives aux droits de l'homme et à l'orientation et à l'identité sexuelles.

M. MUTAZ FALEH HYASSAT (Jordanie), a regretté que la résolution ait suscité la discorde au sein du Conseil. La Jordanie ne s'associe pas au consensus sur ce texte.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a déclaré que le Groupe africain est acquis au principe de la non-discrimination. Il est convaincu que le Conseil doit toujours mener ses travaux pour faire avancer les engagements collectifs en faveur des droits de l'homme. Comment se fait-il que des pays qui n'ont pas eux-mêmes de loi sur l'orientation sexuelle s'expriment sur ce sujet au Conseil des droits de l'homme? Le plus grand pays du monde lui-même ne dispose lui-même pas d'une telle loi. Les Nations Unies ne sont pas un terrain d'essai, s'est insurgé le représentant.

M. CHEIKH AHMED OULD ZAHAF (Mauritanie) a fait savoir aux pays «qui se glorifient de l'adoption de la résolution» que ce texte n'avance en rien les droits de l'homme: «on assiste plutôt à une déshumanisation de l'homme».

Assistance technique et renforcement des capacités

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a présenté le projet de résolution sur l'assistance technique et la coopération en matière de droits de l'homme pour le Kirghizistan (A/HRC/17/L.5). La représentante a estimé que cette résolution maintient l'engagement du Conseil auprès du Kirghizistan alors que ce pays œuvre à ses réformes, notamment la réforme judiciaire et du système de sécurité. Elle a invité les États membres à appuyer cette résolution.

MME GULNARA ISKAKOVA (Kirghizistan) a rappelé que son pays est coauteur du projet de résolution. Le Kirghizistan a subi, en 2010, des bouleversements politiques de grande ampleur, marqués par des violences interethniques ayant fait plusieurs centaines de morts. Les nouvelles autorités ont décidé de mener des enquêtes sur ces violences, afin d'en sanctionner les auteurs. La coopération technique du Conseil des droits de l'homme avec le Kirghizistan s'inscrit dans ce contexte. La présente résolution prolonge des décisions à cet égard prises en 2010 déjà. Le Gouvernement entend poursuivre son action pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a conclu la représentante.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a jugé qu'il convient que le Conseil continue d'être saisi de la situation des droits de l'homme au Kirghizistan et d'assurer le suivi des recommandations de la commission d'enquête. Des mesures pourraient être prises contre ceux qui ont formulé des informations erronées figurant dans le rapport, a-t-il suggéré, annonçant que l'Union européenne veillera à la sécurité des personnes qui participent à l'élaboration de tels rapports et à la mise en œuvre de leurs recommandations.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution sur l'assistance à la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/17/L.27). Le représentant a félicité la délégation ivoirienne et toutes les parties qui ont œuvré ensemble à la rédaction de ce texte motivé par la gravité des événements qui ont eu lieu en Côte d'Ivoire. Il importe à cet égard que la communauté internationale aide la Côte d'Ivoire à consolider sa démocratie et assurer de bonnes conditions de vie à sa population.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) s'est félicité de l'attitude constructive des autorités ivoiriennes qui, en présentant ce texte, ont marqué leur détermination à lutter contre l'impunité de tous les auteurs de violations des droits de l'homme. Le représentant a salué l'engagement du Président Ouattara à œuvrer à la réconciliation nationale, notamment au moyen de la mise en place de la commission Dialogue, Vérité et réconciliation, dont il a espéré que le mandat apportera les réparations nécessaires aux victimes. Il a formé le vœu également que les prochaines élections législative, prévues cette année, seront libres et équitables et que la Commission nationale des droits de l'homme exercera son mandat en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a déclaré que ce projet de résolution est l'un des plus positifs et progressistes jamais déposés devant le Conseil. La représentante a noté que le projet vise une sincère réconciliation nationale en Côte d'Ivoire: cette approche très avisée servira à la Côte d'Ivoire dans ses efforts pour rétablir les valeurs démocratiques au profit de la population.

M. JEAN-BAPTISE MATTÉI (France) s'est félicité de la qualité du projet de résolution, qui reflète la volonté du Gouvernement de M. Ouattara à œuvrer au rétablissement des droits de l'homme dans son pays en même temps qu'à la réconciliation et à la justice. Le représentant a demandé à la communauté internationale d'aider la Côte d'Ivoire dans ses efforts.

Pays concerné

M. KOUADIO ADJOUMANI (Côte d'Ivoire) a salué l'approche constructive qui a prévalu tout au long des consultations. En réponse aux graves violations des droits de l'homme consécutives à la crise postélectorale qu'a connue le pays depuis novembre 2010, la Commission internationale d'enquête mandatée par le Conseil a reçu pour mandat de faire la lumière sur lesdites violations mais aussi d'en identifier les coupables. Le présent projet de résolution fait suite à la mission de cette commission. Le représentant a expliqué que l'un des objectifs principaux de la résolution étant de mettre fin à l'impunité en Côte d'Ivoire, elle prévoit un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission d'enquête, en instituant un mandat d'expert indépendant chargé d'appuyer le Gouvernement ivoirien, notamment le Ministère de la justice. Le représentant a appelé tous les membres du Conseil épris de paix et de justice, à adopter cette résolution par consensus pour ouvrir une ère de paix, de stabilité durable dans le pays.

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