Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Bahreïn

Comité des droits de l'enfant

1er juin 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de Bahreïn sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Ministre du développement social de Bahreïn, Mme Fatema Mohamed Yousif Al Balooshi, a souligné que Bahreïn avait d'ores et déjà réalisé tous les objectifs du Millénaire pour le développement en rapport avec les enfants. Face aux événements récents et aux tentatives d'exploiter les jeunes, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement a dû prendre des mesures fermes en imposant un programme de sécurité nationale. Après trois mois, la vie est revenue à la normale et ces mesures ont été suspendues, a-t-elle indiqué. Elle a rappelé que son pays avait prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'envoyer une équipe à Bahreïn pour constater sur place la réalité de la situation. La Ministre a par ailleurs fait valoir que l'éducation et la santé sont gratuites pour tous les enfants et les mesures nécessaires sont également prises en faveur des enfants handicapés, que l'on s'efforce, dans la mesure du possible, de scolariser dans les écoles ordinaires. Il n'y a pas de discrimination entre enfants ressortissants de Bahreïn et enfants étrangers, a-t-elle d'autre part assuré. La Ministre du développement social a indiqué que les autorités œuvrent actuellement à un projet de loi sur l'enfance qui sera bientôt promulgué.

La délégation bahreïnienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère du développement, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement social, du Ministère de l'intérieur et du Comité national pour l'enfance. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le retard pris dans la promulgation d'un certain nombre de lois, comme la loi sur l'enfance; la définition de l'enfant au regard de l'âge minimum fixé dans divers domaines; la justice pour mineurs; la situation des enfants nés de père étranger et les questions de nationalité; les questions d'éducation et de santé; ou encore les événements récents. Sur ce dernier point, la délégation a notamment expliqué que les manifestations, qui ont débuté à la mi-février, étaient d'abord pacifiques, puis sont devenues de plus en plus violentes. Elle a ajouté que ces violences étaient le fait d'un petit groupe extrémiste de chiites et que des groupes terroristes comme le Hezbollah y avaient pris part. Pourtant, Bahreïn a toujours vécu pacifiquement et a toujours respecté la diversité confessionnelle, a assuré la délégation. Ce sont des groupes de milices qui ont organisé ces manifestations, se sont exprimés dans les médias et y ont propagé des informations erronées concernant la situation à Bahreïn, a-t-elle insisté. Le défi est désormais de réconcilier les communautés de Bahreïn, a souligné la délégation.

Au cours du dialogue, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Bahreïn, Mme Hadeel Al-Asmar, a relevé la persistance d'un fossé entre les dispositions de la Convention et les lois en vigueur à Bahreïn. Un autre membre du Comité a salué la réelle volonté de Bahreïn de donner effet à la Convention, avant d'insister sur la nécessité pour les autorités du pays de renforcer la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant. Il faut revoir la définition de l'enfant, notamment pour ce qui a trait aux seuils des âges du mariage, de l'admission à l'emploi voire de la responsabilité pénale, a ajouté l'expert.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de Bahreïn, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 17 juin prochain.

Le Comité entamera vendredi matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Cambodge (CRC/C/KHM/2-3 disponible en anglais et en espagnol)

Présentation du rapport

MME FATEMA MOHAMED YOUSIF AL BALOOSHI, Ministre du développement social de Bahreïn, a souligné que Bahreïn avait d'ores et déjà réalisé tous les objectifs du millénaire pour le développement en rapport avec les enfants. Face aux événements récents et aux tentatives d'exploiter les jeunes, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement a dû prendre des mesures fermes en imposant un programme de sécurité nationale. Après trois mois, la vie est revenue à la normale et ces mesures ont été suspendues, a-t-elle indiqué. La Ministre a souligné que son pays avait prié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'envoyer une équipe à Bahreïn pour constater sur place la réalité de la situation.

En février 2002, a poursuivi Mme Al Balooshi, des amendements ont été apportés à la Constitution, interdisant notamment d'exploiter les enfants et de les soumettre à des abus et assurant leur protection juridique. Le domaine de l'enfance a désormais été placé sous la tutelle du Ministère du développement social, a précisé la Ministre. Quant au Comité national de l'enfance, il concentre son attention sur l'élaboration d'une stratégie de protection de l'enfance.

L'éducation et la santé sont gratuites pour tous les enfants et la société civile reçoit un appui du Gouvernement, a par ailleurs indiqué Mme Al Balooshi. Les mesures nécessaires sont également prises en faveur des enfants handicapés, que l'on s'efforce de scolariser dans les écoles ordinaires. Lorsque ce n'est pas possible, ils sont scolarisés dans des écoles spécialisées. Il n'y a pas de discrimination entre enfants ressortissants de Bahreïn et enfants étrangers, a d'autre part assuré la Ministre du développement social.

Après avoir souligné que la participation des enfants dans diverses organisations est encouragée, Mme Al Balooshi a indiqué que les autorités œuvrent actuellement à un projet de loi sur l'enfance qui sera bientôt promulgué. La dernière touche est en outre en train d'être apportée à la stratégie nationale de protection de l'enfant, a-t-elle indiqué.

Le pays œuvre à la prospérité de ses enfants et à l'avenir de la jeunesse et protège les jeunes contre toute forme d'abus, a assuré le chef de la délégation bahreïnienne.

Le rapport périodique de Bahreïn (CRC/C/KHM/2-3) indique notamment que le gouvernement a soumis au pouvoir législatif un projet de code du statut personnel comportant des dispositions relatives à la famille, qui n'a cependant pas vu le jour à cause de l'attitude de certains dirigeants religieux opposés à ses dispositions. Cependant, le Conseil suprême de la femme, plusieurs associations politiques et des organisations de la société civile travaillant dans le domaine de la femme et de l'enfant, agissent en faveur de sa mise en œuvre effective et font pression pour créer un environnement social susceptible d'accepter le droit de la famille. Le pouvoir législatif au Bahreïn a entrepris une révision de la législation afin de l'aligner sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Parmi les réformes adoptées à cet égard, il convient de citer la facilitation de la procédure d'intenter une action en justice devant les tribunaux charaïques et l'attribution du caractère de l'urgence à certains types d'actions, en particulier celle relatives à la pension alimentaire et à la remise de l'enfant à la personne qui en a la garde. Le rapport mentionne aussi l'adoption de la loi de 2005 relative au fonds de pension alimentaire, prévu en cas d'abstention de la personne condamnée à payer la pension alimentaire, précisant que les dispositions de cette loi incluent les enfants de femmes bahreïniennes mariées à des étrangers. Un arrêté du ministre de la justice et des affaires islamiques de septembre 2007 dispose en outre qu'un mariage ne peut être contracté ni juridiquement conclu lorsque l'épouse est âgée de moins de 15 ans ou l'époux âgé de moins de 18 ans lors de la conclusion du contrat, à moins qu'il n'existe une nécessité impérieuse justifiant le mariage de personnes n'ayant pas atteint l'âge requis.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du processus de coordination des activités des ministères et des organisations de la société civile concernées par les enfants pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, la restructuration du Comité national pour l'enfance composé de représentants des ministères, des institutions officielles et des organisations de la société civile concernées par l'enfance est chargé des activités et questions pertinentes et s'attache à faire évoluer les enfants au cours des différents âges de la vie, en leur assurant une protection juridique dans différents domaines, en observant et en étudiant leurs problèmes et leurs besoins essentiels et en proposant des solutions appropriées. Le Comité de la condition de la femme et de l'enfant a été mis en place en avril 2007 pour étudier et examiner la conformité de la législation en vigueur relative aux femmes et aux enfants avec les conventions internationales ratifiées; étudier les projets de lois et les propositions de lois, ainsi que toutes les questions relatives aux femmes et aux enfants transmises au Comité, et présenter un rapport au Conseil à ce sujet; fournir des conseils aux autres comités compétents en matière de questions relatives aux femmes et aux enfants; et assurer le suivi des recommandations et décisions issues des conférences parlementaires relatives aux femmes et aux enfants qui sont transmises par la section parlementaires.

Le Royaume de Bahreïn, conformément à sa Constitution, est un pays arabo-islamique dont la religion est l'islam et dont la charia islamique constitue la source principale de la législation; à ce titre, toutes les questions relatives au statut personnel, qui régissent les droits légaux de l'enfant, y compris l'héritage, la garde, ou la tutelle, sont issues de la loi islamique, souligne le rapport. Le rapport identifie par ailleurs un défi au regard de la privation des enfants nés d'une femme bahreïnienne mariée à un étranger de la nationalité, et de octroi de celle-ci aux enfants d'hommes bahreïniens mariés à une étrangère. L'une des meilleures réalisations du Royaume de Bahreïn concernant le caractère obligatoire de l'enseignement est l'adoption en 2005 de la loi sur l'enseignement qui a proclamé le caractère obligatoire de l'enseignement pour les enfants âgés de 6 à 15 ans.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME HADEEL AL-ASMAR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Bahreïn, a fait observer qu'à Bahreïn, la promulgation de nombreux projets de lois traîne en longueur. Il en va ainsi, par exemple, du projet de loi sur l'enfance – qui n'a toujours pas été promulgué depuis 2002 – ou encore du code de la presse. Aussi, s'est-elle enquise des raisons de ce retard. Mme Al-Asmar a d'autre part relevé que Bahreïn, qui est pourtant bien noté en termes de développement humain, ne dispose toujours pas de bases de données spécifiquement consacrées aux enfants.

Un fossé persiste entre le contenu de la Convention et les lois en vigueur à Bahreïn, même en tenant compte des nouvelles lois promulguées récemment, a par ailleurs déclaré la rapporteuse. Elle a relevé à cet égard que des juges peuvent encore permettre des mariages avant l'âge de 15 ans.

Quant aux questions ayant trait aux discriminations entre garçons et filles, il convient de relever que les attitudes restent stéréotypées, de ce point de vue, à Bahreïn, a affirmé Mme Al-Asmar.

Il existe à Bahreïn une claire discrimination à l'encontre des enfants handicapés, a par ailleurs déclaré la rapporteuse, rappelant que le pays n'a toujours pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

En ce qui concerne le regroupement familial, Mme Al-Asmar a souhaité savoir si les travailleurs étrangers ont le droit d'amener à Bahreïn les membres de leur famille.

Un autre membre du Comité a souligné que les experts du Comité avaient été particulièrement préoccupés par les événements survenus ces derniers mois à Bahreïn, alors que l'on a parlé de violences contre des enfants lors des événements intervenus sur la place de la Perle. Aussi, l'expert s'est-il enquis du nombre d'enfants qui ont été détenus au cours de ces événements et du nombre de ceux qui le sont éventuellement encore. Il a en outre souhaité savoir si des décès d'enfants avaient été enregistrés durant ces événements. Quel est par ailleurs le nombre d'enfants blessés durant ces événements, a-t-il demandé?

Quelles mesures sont-elles prises pour remédier à la situation qui veut que certains groupes politiques appellent les parents à retirer leurs enfants des écoles afin qu'ils aillent participer à des manifestations, des professeurs choisissant quant à eux d'aller participer à ces manifestations au lieu d'assurer leurs cours, a demandé une experte?

S'agissant des questions relatives à la définition de l'enfant et des âges minima y associés, ce même expert a relevé que l'âge d'éducation obligatoire court jusqu'à 15 ans, alors que l'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 14 ans, ce qui est quelque peu incohérent. Par ailleurs, l'âge du mariage est fixé à 15 ans pour les filles alors qu'il est de 18 ans pour les garçons, a-t-il souligné. En outre, a poursuivi l'expert, la responsabilité pénale est actuellement fixée à 15 ans à Bahreïn et, comme le reconnaît le rapport, les enfants de plus de 15 ans sont traités comme des adultes; ils sont emprisonnés et condamnés aux mêmes peines que les adultes. La peine de mort est certes interdite pour les mineurs de moins de 18 ans mais il semble que les jeunes âgés de 15 à 18 ans puissent être condamnés à perpétuité, comme semble l'attester une sentence de juillet 2010, s'est également inquiété cet expert.

L'expert s'est par ailleurs inquiété que les enfants de père étranger doivent payer pour avoir accès à l'éducation et à la santé, ce qui constitue indéniablement une discrimination.

Au regard de la place de la charia à Bahreïn, quel est le pouvoir discrétionnaire des juges et qu'est-ce qui garantit l'intérêt supérieur de l'enfant, a demandé une experte? Quelles garanties existent-elles pour les enfants qui pourraient être soumis à une discrimination selon qu'ils appartiennent à la communauté sunnite ou à la communauté chiite, a-t-il également été demandé?

Un autre membre du Comité a relevé qu'en l'état actuel, le projet de loi sur l'enfance contient des dispositions sur la protection des enfants contre les abus sexuels et physiques mais aucune disposition sur les violences mentales, ni sur la négligence.

S'agissant des questions de santé, une experte a constaté que subsiste à Bahreïn un certain nombre de difficultés en ce qui concerne l'allaitement et la sensibilisation à l'allaitement. Le pays dispose-t-il d'une stratégie nationale en faveur de la vaccination des enfants, a-t-elle en outre demandé? La séropositivité a pour conséquence une grande stigmatisation, a-t-elle par ailleurs relevé, déplorant d'autre part que les programmes scolaires ne diffusent guère les droits de l'homme, ni la tolérance à l'égard des autres.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir s'il existait des tribunaux spéciaux pour enfants dans le cadre de la justice pénale et, si tel est le cas, si ces tribunaux interviennent uniquement pour les enfants âgés de moins de 15 ans ou s'ils interviennent également pour ceux âgés de 15 à 18 ans. Des enfants purgent-ils leur peine dans des centres de détention pour adultes, a par ailleurs demandé cet expert? Une experte s'est inquiétée d'une information troublante selon laquelle un enfant aurait été traduit devant une cour martiale; cela est-il vrai, a-t-elle demandé. Elle a aussi voulu savoir s'il est vrai qu'un enfant peut être condamné à la prison à vie?

Comment est garanti l'intérêt supérieur de l'enfant dans les cas de divorce, a demandé un autre expert ?

Une experte s'est enquise des plans d'alphabétisation prévus à Bahreïn.

Une autre experte s'est inquiétée de la discrimination dont feraient l'objet les enfants chiites, qui auraient, par exemple, été traités plus brutalement que les autres lors des récentes manifestations. Elle a souhaité connaître la réaction de la délégation à ces allégations et les mesures prises pour combattre ce type de discrimination.

Un expert s'est enquis des mesures prises pour lutter contre le phénomène des enfants des rues et de la mendicité des enfants.

En conclusion, un membre du Comité a salué la réelle volonté de Bahreïn de donner suite à la Convention, avant d'insister sur la nécessité pour les autorités du pays de renforcer la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant. Il faut revoir la définition de l'enfant, notamment pour ce qui a trait aux seuils des âges du mariage, de l'admission à l'emploi voire de la responsabilité pénale, a ajouté cet expert.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne les événements récents à Bahreïn, la délégation a rappelé qu'ils ont débuté à la mi-février par des manifestations qui étaient d'abord pacifiques puis sont ensuite devenues de plus en plus violentes. Elle a ajouté que ces violences étaient le fait d'un petit groupe extrémiste de chiites particulièrement politisés et que des groupes terroristes comme le Hezbollah y avaient pris part. Malheureusement, ces manifestations ont suscité de grands heurts dans notre société, a poursuivi la délégation; pourtant, Bahreïn a toujours vécu pacifiquement et a toujours respecté la diversité confessionnelle, a-t-elle assuré. Les allégations selon lesquelles des étudiants sunnites auraient attaqué des chiites sont inexactes, a par ailleurs déclaré la délégation. Ce sont des groupes de milices qui ont organisé ces manifestations, se sont exprimés dans les médias et y ont propagé des informations erronées concernant la situation à Bahreïn, a-t-elle insisté. Des groupes extrémistes ont fait retirer des enfants des écoles pour qu'ils aillent participer à des manifestations durant cette période troublée, a-t-elle ajouté. D'après nos informations, a par ailleurs affirmé la délégation, la plupart des victimes (des événements de ces derniers mois) étaient plutôt des étudiants sunnites. Le défi est désormais de réconcilier les communautés de Bahreïn, a souligné la délégation. Les médias internationaux ont fourni de ces événements une information très biaisée, a-t-elle insisté.

S'agissant du retard pris dans la promulgation de la loi sur l'enfance, la délégation bahreïnienne a expliqué que souvent, les projets de loi sont renvoyés devant des comités techniques où leur examen s'inscrit dans le cadre d'un processus qui prend beaucoup de temps. À ce stade, la deuxième chambre du Conseil législatif a pratiquement adopté le projet de loi sur l'enfance et on espère que ce projet pourra être approuvé par le Gouvernement puis par le Roi; en principe, le projet de loi sur l'enfance devrait être adopté bientôt, a insisté la délégation.

La loi sur le statut personnel, qui a été adoptée il y a deux ans, a mûri peu à peu, ayant dû faire face à l'opposition de ceux qui souhaitaient que ce soit la charia qui s'applique et non une telle loi, a par ailleurs souligné la délégation.

Pour ce qui est du code de la presse, les débats sont vifs à son sujet, ce qui explique les difficultés rencontrées dans la promulgation de ce texte, a en outre indiqué la délégation.

Bahreïn est l'un des pays les plus avancés, en particulier dans sa région, dans le domaine du recueil de statistiques, a par ailleurs souligné la délégation. Cela lui permet de disposer des données adéquates pour fournir les services nécessaires aux enfants, a-t-elle assuré.

La délégation a fait part de contacts et de consultations en cours avec les bureaux du Fonds des Nations Unies pour l'enfance aux fins de la poursuite de la mise en place d'une base de données spécifiquement consacrée aux enfants.

Le Comité national pour l'enfance se réunit périodiquement, une fois par mois, en plus des réunions de son bureau exécutif qui peuvent se tenir jusqu'à plusieurs fois par semaine, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part de la mise en place en 2007 d'un centre de protection de l'enfant pour les enfants victimes de violence domestique.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, en particulier au regard de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que les enfants de 15 à 18 ans sont couverts par une législation spécifique.

La délégation a expliqué que les enfants de moins de 15 ans en conflit avec la loi ne sont pas placés en détention mais dans des centres spécialisés. Quant aux mineurs âgés de 15 à 18 ans qui sont emprisonnés, ils purgent leur peine dans des zones spécifiquement dédiées. Bahreïn dispose d'un certain nombre de juges pour mineurs, a précisé la délégation. Un enfant à Bahreïn ne peut absolument pas purger une peine de prison à vie et encore moins être condamné à la peine capitale, a par ailleurs assuré la délégation.

En vertu d'un projet de loi actuellement à l'étude, a ensuite indiqué la délégation, tous les mineurs de moins de 18 ans relèveront de la justice pour mineurs, alors que pour l'heure, seuls ceux âgés de moins de 15 ans en relèvent. De 15 à 18 ans, les enfants ne sont pas pleinement responsables au pénal et les sentences auxquelles ils sont soumis sont donc allégées. Jusqu'à 15 ans, c'est la loi sur les jeunes qui s'applique et au-delà, c'est la loi pénale, a précisé la délégation. En outre, il n'y a pas de détention préventive (avant jugement) avant l'âge de 15 ans, a-t-elle ajouté.

Les juges sont dûment formés pour s'occuper au mieux des enfants victimes de violences, a par ailleurs fait valoir la délégation. Afin d'éviter que l'enfant présumé victime ne se retrouve en présence de l'auteur présumé du délit commis à son encontre, des audiences de l'enfant sont organisées en privé, en présence des seuls travailleurs sociaux et du juge, a-t-elle expliqué.

Il n'y a pas de travail des enfants à Bahreïn, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un expert ayant insisté sur cette question en affirmant que de son point de vue, il semble bien y avoir un problème de travail des enfants à Bahreïn, la délégation a par la suite réitéré qu'il n'y a pas de travail des enfants dans le pays. La loi prévoit une exception pour permettre aux enfants de moins de 14 ans de travailler; mais alors, il ne faut pas que ce travail soit dur et il faut que ce soit pour aider la famille, pendant l'été ou d'autres vacances scolaires, a expliqué la délégation.

Un enfant né de père étranger peut étudier à Bahreïn; en effet, toutes les écoles sont ouvertes aux enfants indépendamment de leur nationalité, a assuré la délégation. Les soins de santé et d'éducation sont gratuits pour tous les enfants vivant à Bahreïn, qu'ils aient ou non la nationalité bahreïnienne, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est de l'octroi de la nationalité, a par ailleurs expliqué la délégation, la législation bahreïnienne stipule que l'enfant prend la nationalité de son père; ainsi, si une femme bahreïnienne épouse un étranger, les enfants issus de cette union prennent la nationalité du père. Par le biais de décrets ministériels, notamment, les autorités bahreïniennes s'efforcent ces dernières années d'aider les femmes bahreïniennes ayant épousé un ressortissant étranger, notamment en veillant à ce que les enfants issus de ces unions soient traités comme des ressortissants bahreïniens. En outre, lorsque cela est possible conformément à la législation en vigueur, le père (étranger) peut demander la nationalité bahreïnienne et ses enfants en bénéficieront alors eux aussi. En outre, le Roi peut par décret accorder la nationalité bahreïnienne à qui bon lui semble, a rappelé la délégation. Il n'y a pas d'enfant apatride à Bahreïn; un enfant né à Bahreïn de parents inconnus acquiert la nationalité bahreïnienne, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le Gouvernement bahreïnien déploie d'importants efforts dans le domaine de la santé des enfants, a d'autre part souligné la délégation. Un suivi sanitaire des enfants est assuré de leur naissance à leur majorité, a-t-elle précisé. La délégation a ajouté que les autorités avaient lancé une grande campagne de sensibilisation contre l'abus de stupéfiants.

La campagne de sensibilisation à l'allaitement maternel a eu de très bons résultats et une loi a été adoptée qui permet désormais à toute travailleuse qui allaite de disposer durant deux ans de deux heures quotidiennes de pause pour allaiter, a par ailleurs fait valoir la délégation.

À Bahreïn, toute une série de mesures sont prévues pour entendre l'enfant sur les questions qui l'intéressent, a souligné la délégation. En cas de divorce, par exemple, l'enfant est entendu par les services adéquats, y compris par les services sociaux voire par le juge lui-même, qui vont lui demander son avis sur la décision des parents de se séparer; la décision est alors prise de savoir avec quel parent l'enfant ira vivre, son avis à ce sujet étant également pris en compte.

Bahreïn ne va plus tarder à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées puisqu'il ne manque plus que la signature du Roi au texte portant ratification de cet instrument.

Observations préliminaires

MME HADEEL AL-ASMAR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Bahreïn, a jugé fructueux, ouvert et franc le dialogue qui s'est noué aujourd'hui autour de l'examen du rapport de Bahreïn. Nul doute que certaines questions n'étaient pas très claires et que certaines d'entre elles ont pu être tirées au clair, a-t-elle souligné. Certaines questions nécessitent davantage de travail sérieux de la part des autorités bahreïniennes, a-t-elle ajouté.

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