Le Comité contre la torture entend les réponses de la Slovénie

APRÈS-MIDI

11 mai 2011

Le Comité contre la torture a entendu cet après-midi les réponses de la délégation de la Slovénie aux questions posées hier matin par les experts.
La délégation slovène, qui était dirigée par M. Boštjan Škrlec, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de la Slovénie, a notamment fourni des renseignements complémentaires sur les droits des personnes interpellées par la police et sur les conditions de détention en prison.  Elle a précisé que toute interpellation de suspect était immédiatement consignée dans un registre, afin de permettre une transparence absolue.  Un règlement spécial sur la détention a été promulgué cette année et diffusé auprès des forces de l'ordre.  Tout détenu a le droit de réclamer la présence d'un avocat à n'importe quel moment de la procédure.  Il a aussi la possibilité d'informer sa famille.  Les lieux de détention sont équipés des moyens nécessaires pour filmer les dépositions des personnes mises en cause.  Celles-ci peuvent toutefois refuser d'être enregistrées.  Les compétences des policiers sont vérifiées régulièrement et une révocation est possible.  Le médiateur des droits de l'homme visite régulièrement les lieux de détention et publie un rapport à leur sujet, a également fait valoir la délégation.

La délégation Slovène a par ailleurs assuré que la situation concernant la surpopulation carcérale s'est améliorée, le nombre de prisonniers ayant diminué de 8%.  La norme concernant la surface des cellules par détenu est supérieure à celle de nombreux pays européens, a-t-elle ajouté.  Les autorités s'efforcent de mettre au point des alternatives à la détention pour les courtes peines, avec l'instauration d'un régime dont peuvent bénéficier les personnes condamnées à de peines courtes et ayant un emploi, qui ne sont tenus de réintégrer leur cellule que durant les week-ends.  Plusieurs experts du Comité se sont félicités de cette innovation.

La question du statut des anciens ressortissants de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n'ont pas obtenu la citoyenneté slovène a aussi été abordée en détail, le pays étant accusé de créer des apatrides et ayant même subi un jugement en sa défaveur à cet égard en première instance devant la Cour européenne des droits de l'homme.  Une loi récente stipule que les personnes dites «effacées» disposent de trois ans pour demander un statut de résident permanent.  Par ailleurs, la délégation a nié que la population rom pâtisse d'un traitement discriminatoire.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Slovénie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 3 juin prochain.

Demain matin, le Comité tiendra une réunion avec des organisations non gouvernementales.  Il entendra demain après-midi les réponses de la délégation du Koweït aux questions posées hier par les experts.

Réponses de la délégation slovène

M. BOŠTJAN ŠKRLEC, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de la Slovénie, a expliqué que les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avaient été transposées dans le droit slovène.  En réponse à une question sur les cas de torture ayant entraîné la mort, le droit local ne prévoit pas de délit spécifique de cette nature, ce genre de cas étant plutôt susceptible d'entraîner une double inculpation pour sévices ayant entraîné la mort. 

Un autre membre de la délégation a précisé qu'un total de 1,4 million d'euros de réparations avaient été versées à des personnes ayant obtenu gain de cause à la suite de plaintes pour mauvais traitement, trois ayant été tranchées en faveur des plaignants, trois autres ayant été déboutées

Répondant aux questions relatives aux citoyens de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie n'ayant pas obtenu la citoyenneté slovène, la délégation a indiqué qu'en mars 2010, l'Assemblée nationale a demandé à la Cour constitutionnelle de statuer sur ces cas.  La loi sur les personnes «effacées», entrée en vigueur le 24 juillet 2010, stipule que ces personnes disposent de trois ans pour demander un statut de résident permanent, y compris ceux ayant quitté le territoire slovène.  Pour en informer les personnes concernées, une brochure a été diffusée à leur intention afin d'expliquer comment obtenir un titre de séjour.  Une version en six langues existe aussi sur le site Internet du Gouvernement.  La délégation slovène a contesté catégoriquement que le pays connaît un problème d'apatridie, contrairement à ce qu'affirment certaines informations et même un jugement en première instance de la Cour de Strasbourg pour lequel un appel est en suspens. 

Le principe du non-refoulement est à la base de la loi sur la protection nationale accordée aux demandeurs d'asile dont la demande est rejetée lorsqu'ils risquent de subir des mauvais traitements s'ils sont renvoyés dans leur pays.  À la suite d'un refus, il est possible d'interjeter appel auprès de la Cour administrative, puis auprès de la Cour suprême si ce refus est confirmé.  Sur la base du principe de non-refoulement, la personne peut demeurer en territoire slovène.  Les délais de réponse aux demandes d'asile dépendent des entretiens organisés avec le demandeur et des documents présentés.  Dans le cas d'une demande normale, la durée est de 570 jours en moyenne, une demande pour une procédure accélérée pouvant éventuellement être déposée en cas d'urgence.  La Slovénie est un pays de transit pour les demandeurs d'asile, ce qui explique leur petit nombre.  Souvent, les demandeurs quittent le pays avant d'avoir obtenu une réponse à leur requête afin de tenter leur chance ailleurs.  En 2009, 202 demandes ont été déposées, 50% ayant quitté le territoire avant d'avoir eu une réponse, 20 obtenant le statut de réfugié; en 2010, sur 246 demandes, 120 demandeurs avaient quitté le pays avant d'avoir eu une réponse, 23 ayant obtenu le statut de réfugiés, soit 18%, ce qui correspond aux chiffres européens. 

Par ailleurs, un projet spécial, mené avec des organisations non gouvernementales, vise à identifier les personnes victimes de traite à des fins de prostitution forcée, un délit considéré en tant que tel dans la législation locale.  Il y a eu 5 plaintes à cet égard en 2010 contre une seule l'année précédente; deux personnes ont été condamnées à des peines de réclusion de 3 ans et de 6 mois. 

La délégation a indiqué qu'en 2009, les tribunaux avaient été saisis d'un million de plaintes en justice, soit 20% de plus que l'année précédente, situation attribuée à la crise économique.  Grâce à l'informatisation, le nombre de cas non réglés a chuté.  Il faut moins d'un mois et demi par exemple pour régler une affaire foncière.  Le nombre de dossiers en souffrance va considérablement baisser.  En réponse à un expert, qui s'était étonné que l'on ait dénombré près d'un million de nouvelles affaires devant les tribunaux pour une population de deux millions d'habitants, la délégation l'a expliqué par la «modification rapide de l'environnement socio-économique», en raison du nombre élevé de faillites notamment.  Il est dans la mentalité slovène d'intenter une action en justice, a ajouté un membre de la délégation.  À la question de savoir si les citoyens slovènes étaient particulièrement procéduriers, la délégation a répondu qu'il s'agissait en majorité de demandes de règlement de sommes dues.  Par ailleurs, un cinquième des affaires portent sur des différends d'ordre foncier.  Le grand nombre de plaintes ne signifie pas qu'elles aboutissent nécessairement à un procès.

La délégation a précisé que toute interpellation de suspect était immédiatement enregistrée, ce qui permet une parfaite transparence.  Le lieu d'incarcération doit se trouver le plus près possible du lieu de l'arrestation.  Il existe 104 centres de détention en Slovénie, dont 59 pour des détentions de plus de douze heures.  Un règlement spécial sur la détention a été promulgué cette année et diffusé auprès des forces de l'ordre et sur Internet.  Le médiateur visite les lieux de détention et publie un rapport.  En ce qui concerne la présence d'un avocat, le détenu a le droit d'en réclamer un à n'importe quel moment de la procédure.  Il a aussi le droit d'informer sa famille.  Les lieux de détention sont équipés des moyens nécessaires pour enregistrer les dépositions des personnes mises en cause.  Celles-ci peuvent refuser d'être filmées et enregistrées.  Les fonctionnaires reçoivent huit heures de formation obligatoire par mois sur les risques professionnels.  L'efficacité des formations est avérée par le faible nombre de plaintes (666 l'an dernier dont 40 seulement ont été déclarées fondées).  Les compétences sont vérifiées régulièrement; en cas de deux échecs consécutifs à cette évaluation, le policier est révoqué.

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, la situation s'est grandement améliorée, celle-ci ayant diminué de 8%.  La norme est de neuf mètres carrés pour les cellules individuelles et de sept mètres carrés pour celles accueillant plusieurs détenus, une situation meilleure que dans nombre de pays européens.  Le but des autorités est de développer les alternatives à la détention.  Des activités sportives ont lieu deux fois par jour, des contacts téléphoniques sont organisés jusqu'à six fois par semaine.  La délégation est revenue sur la notion de «prison du week-end» qui peut bénéficier aux personnes condamnées à de courtes peines de réclusion et ayant un emploi.  Elles peuvent purger leur peine à leur domicile, sauf pendant les week-ends où elles sont tenues de réintégrer leur cellule.  On n'a pas enregistré d'échec dans le cadre de cette expérience. 

La délégation slovène a évoqué les mesures de prévention du suicide en prison, qui s'attachent à la détection des détenus suicidaires.  Une surveillance vidéo peut être mise en place, tandis que le détenu peut bénéficier de sorties et d'activités supplémentaires.  Cela ne garantit malheureusement pas qu'aucun suicide ne puisse plus survenir, a reconnu un membre de la délégation.  Les soins psychiatriques aux détenus se sont améliorés.  En ce qui concerne les cas de suicides en hôpital psychiatrique, la loi sur la santé mentale adoptée en 2008 prévoit des dispositions en faveur de personnes traitées sans leur consentement.  Les contraintes physiques (enfermement, entraves) sont limitées en matière de durée et elles sont levées dès qu'une amélioration de l'état du patient est constatée.  La lobotomie et les traitements électriques sont interdits, a précisé la délégation. 

Dans les zones à peuplement rom, les policiers reçoivent une formation, notamment des cours de langue.  Il n'existe pas de discrimination envers les Roms de la part des forces de l'ordre, selon la délégation.  Si la collecte de données ethniques est interdite, des organisations non gouvernementales ont fait des études à cet égard.  Selon elles, les Roms ne souffrent pas de discrimination et cette population semblerait même bénéficier d'un traitement plutôt favorable en justice.  Aucun cas de stérilisation forcée n'a par ailleurs été enregistré, a assuré la délégation en réponse à des questions des experts. 

Les formes les plus graves de châtiment corporel sont interdites par la loi.  Le nouveau code de la famille a instauré l'interdiction des châtiments corporels de la part des parents en affirmant la nécessité d'une éducation sans violence.  Un réseau de coordonnateurs régionaux a été mis en place pour lutter contre la violence.  En 2010, 290 cas de violence domestique ont été enregistrés par les centres sociaux, a par ailleurs indiqué la délégation slovène.
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