Le Comité contre la Torture entend les réponses de Maurice

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI

20 mai 2011

Le Comité contre la torture a entendu cet après-midi les réponses de la délégation de Maurice aux questions posées hier matin par les experts.

La délégation mauricienne, qui était dirigée par le Ministre de la justice, M. Yatindra Nath Varma, s'est engagée à ce que le pays continue de moderniser ses institutions dans le respect des instruments du droit international qu'il a ratifiés. Elle a rappelé que Maurice était un petit État insulaire en développement devant consacrer la majeure partie de ressources limitées à l'emploi et à la santé. Elle a indiqué qu'en 2008, les peines encourues pour torture ou mauvais traitements avaient été aggravées. Elle a précisé que la Commission des droits de l'homme était chargée de se pencher sur tout décès qui surviendrait durant la garde à vue et sur toute plainte contre la police, hormis s'agissant d'affaires de corruption ou du blanchiment, pour lesquelles une commission spécialisée a juridiction. Des investissements ont été entrepris pour remédier à la surpopulation carcérale, une nouvelle unité d'une capacité de 750 places étant en construction. Enfin, répondant à des critiques du Comité, la délégation a admis que de nombreux projets de textes étaient en souffrance, reconnaissant que le processus législatif pouvait apparaître comme excessivement laborieux.

Les membres du Comité ont insisté sur le problème posé par la surpopulation carcérale, suggérant notamment de réduire le nombre de détenus «de manière créative». La surpopulation peut être considérée comme une forme de mauvais traitement, ont rappelé les experts. Il convient d'éliminer l'impunité, ont-ils notamment ajouté. Des inquiétudes ont en outre été exprimées s'agissant de la peine maximum de 60 ans de détention prévue par la législation, les retards dans l'adoption de projets de loi visant à améliorer la situation des droits de l'homme, le problème de la surpopulation carcérale, notamment.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de Maurice, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 3 juin prochain.

Lundi matin, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Irlande (CAT/C/IRL/1). Il entendra dans l'après-midi les réponses de Monaco aux questions posées ce matin par les experts.

Suite de l'examen du rapport de Maurice

Réponses de la délégation

La délégation s'est engagée à ce que Maurice continue de moderniser ses institutions. Elle a précisé que des consultations avaient été menées à cette fin avec des experts à Genève. Elle a rappelé que son pays était un petit État insulaire en développement devant consacrer avant tout la majeure partie de ses ressources limitées à l'emploi et à la santé. Le système mauricien s'est inspiré du modèle démocratique de Westminster, obéissant aux procédures de démocratie participative qui peuvent prendre un temps considérable avant d'aboutir. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la question de l'archipel des Chagos, rappelant le refus absolu de son pays que celui-ci soit utilisé pour couvrir des mauvais traitements, voire la torture.

La délégation a répondu à des questions sur les sentences prévues pour les actes de torture en indiquant qu'en 2008, les peines avaient été aggravées à un maximum de dix ans de réclusion et 150 000 roupies d'amende, contre huit ans et 100 000 roupies précédemment. Il n'y a toutefois pas de circonstance aggravante en ce qui concerne les préjudices subis par la victime, en dehors de certains éléments tels un handicap dont elle pourrait souffrir. Le fait que des affaires de torture présumée n'aient pas abouti ne doit pas être exagéré puisque l'on peut supposer que la législation a eu un effet dissuasif.

La Commission des droits de l'homme est chargée de se pencher sur le décès de toute personne durant sa garde à vue et sur toute plainte contre la police, sauf si elle concerne la corruption ou le blanchiment, des délits pour lesquels une commission spécialisée a juridiction particulière. Toute personne interpellée doit être informée dans sa langue de la nature du délit qui lui est reproché en se voyant accorder la défense à laquelle elle a droit, en premier lieu celui de faire appel à un avocat. La police dispose de 72 heures pour recueillir des informations préliminaires. Lorsque le suspect est présenté à un magistrat, il peut faire état de sa santé et se faire examiner par un médecin privé de son choix, ou par celui proposé par la police. Lorsque s'écoule une trop longue période, un recours en habeas corpus peut être introduit par la personne en cause qui peut demander à faire valoir que sa détention est arbitraire.

S'agissant du projet de loi sur la présentation des preuves, ce texte devrait être voté cette année et sa mise en œuvre s'accompagner d'une formation pertinente pour les membres des forces de l'ordre et de la magistrature.

La délégation a précisé que Maurice prévoyait de ratifier le Protocole facultatif (établissant un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture), plusieurs sous-commissions ayant été mises en place pour ce faire sous les auspices d'un comité national présidé par le Ministre à la sécurité sociale.

En ce qui concerne les soins de santé mentale, tout placement en institution exige l'accord d'une commission où siège au moins un médecin et un avocat ayant au moins cinq ans d'expérience. Nul ne peut être conduit de force dans un hôpital psychiatrique pour y recevoir des soins à moins que cette décision ne soit validée par un magistrat, dans le cas où il est patent que le patient ne dispose pas de toute sa raison.

En réponse à la critique exprimée sur l'abondance de projets de loi, et le faible nombre de loi adoptées, la représentante a précisé que le Parlement ne siégeait pas en permanence. En outre, le pays est dirigé par un gouvernement qui est arrivé au pouvoir il y a un an seulement, son programme législatif devant couvrir la période 2010-2015. Les projets en question, qui sont tous liés directement ou indirectement aux droits de l'homme, ne sont pas de simples «copiés-collés»: ils impliquent une large concertation, voire dans certains cas la consultation des secteurs concernés du public, surtout quand ils ont des coûts substantiels. Elle a notamment cité à cet égard le port envisagé de bracelets électroniques.

En ce qui concerne les cas d'extradition, la législation date de 1970 et elle doit être révisée sous peu pour se conformer aux obligations de Maurice envers les instruments internationaux. La délégation a notamment indiqué qu'il y a eu quatre cas de renvoi au Royaume-Uni et au Canada. La loi prévoit que l'on peut demander le respect de l'habeas corpus et renvoyer le cas devant la Cour suprême. Des garanties sont demandées au pays de renvoi, ce qui a été obtenu dans les trois cas soumis au Royaume-Uni, Maurice attendant la réponse du Canada dans le dernier cas.

Pour ce qui est de la protection des témoins, le Gouvernement est préoccupé par les cas d'intimidation qui vont en augmentant. Un programme de protection des témoins a été mis en place. Le 25 mars dernier, un séminaire s'est tenu à ce sujet afin de mieux connaître l'étendue de la question à Maurice.

En ce qui concerne la violence domestique, si rien n'a encore été fait de précis à cet égard, le Ministère de la justice est conscient de la nécessité d'agir.

Il en va de même pour la justice des mineurs, Maurice devant s'inspirer de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il n'y a pas d'âge minimal de responsabilité pénale. Les mineurs sont jugés par des tribunaux spécifiques.

Pour ce qui est de la durée des peines prévues, elle peuvent aller jusqu'à 60 ans; il s'agit bien d'un maximum, a insisté la délégation. Dans la pratique, aucune peine n'a dépassé 40 ans pour un seul délit. Quant au régime de la détention au secret, aucune personne n'y a été soumise depuis l'adoption de la législation antiterroriste en 2002.

S'agissant du viol conjugal, il n'existe pas de disposition à ce sujet, ce qui n'empêche pas qu'une victime puisse porter plainte. Un projet de loi est à l'étude à ce sujet. Quant aux châtiments corporels, ils ne sont pas formellement interdits. Là encore, un projet de loi est à l'étude.

Une représentante du bureau du premier ministre a indiqué qu'un projet de mécanisme préventif national au sein de la Commission nationale des droits de l'homme doit être examiné par les députés. En outre, le projet de loi portant création d'une division des plaintes contre la police est en voie de finalisation avant sa présentation à l'Assemblée nationale. Cette division dépendrait de la Commission nationale des droits de l'homme. Par ailleurs, les policiers et les gardiens de prison bénéficient de sessions de formation régulières sur les droits de l'homme. Des formateurs ont été formés à cette fin par le Commonwealth for Police. Plus de 8000 policiers ont ainsi eu une formation sur les quelque 10 000 que compte le pays. En revanche, il n'y a eu aucune formation relative au Protocole d'Istanbul sur le diagnostic des mauvais traitements, les autorités étant en quête de spécialistes pour ce faire.

La Commission nationale des droits de l'homme en a reçu entre quatre et neuf plaintes contre la police, entre 2007 et 2009. Sur les quatre reçues l'an dernier, un policier a été condamné tandis qu'une décision est attendue pour les trois autres.

Des efforts ont été déployés pour améliorer les conditions d'incarcération, a en outre fait valoir la délégation, Les détenus ont droit à au moins une heure d'exercice par jour, et les sanitaires sont en cours de rénovation à la prison de haute sécurité La Bastille, à Phoenix. Un conseil de la prison a été créé pour examiner les plaintes des détenus. Il se réunit une fois par mois. Une nouvelle unité est en construction d'une capacité de 750 places, afin de remédier à la surpopulation carcérale. Ce projet coûteux, d'un montant de 1,5 milliard de roupies, répondra à toutes les exigences en matière de respect des droits de l'homme. Le nouveau Commissaire pénitentiaire, qui a été nommé, a adopté une démarche souple et humaine afin d'améliorer les conditions de détention et les programmes de réinsertion. La délégation a énuméré par ailleurs les visites effectuées dans les centres de détention par la Commission nationale des droits de l'homme, précisant que celle-ci avait rencontré le nouveau commissaire pénitentiaire. Elle a précisé que le pays comptait à l'heure actuelle 2576 détenus, dont 921 (près de 36%) sont en détention préventive.

En ce qui concerne le refus d'obtempérer à l'ordre d'un supérieur, au risque d'être sanctionné, la procédure implique qu'il en soit référé au commissaire de police. En fonction de la gravité du cas, l'affaire peut être portée à la commission disciplinaire de la police. Rien ne peut être entrepris à l'encontre d'un fonctionnaire subalterne ayant refusé d'obéir à un ordre illégal, visant par exemple à infliger des mauvais traitements à un détenu.

Questions supplémentaires du Comité

Constatant que le Protocole d'Istanbul n'était pas appliqué, les experts ont souligné que la question de la formation des médecins constitue un point particulièrement important pour prouver d'éventuelles allégations de torture. Ils sont aussi revenus sur le problème des délais excessifs de détention préventive. Ils ont souligné par ailleurs que le Protocole facultatif était un mécanisme efficace de prévention de la torture et que sa ratification était par conséquent éminemment souhaitable.

S'agissant du nombre important de projets de loi à l'examen, s'il est effectivement important d'opérer la plus large concertation possible, c'est le résultat final qui importe au Comité. Les experts souhaitent en savoir davantage sur les projets en souffrance, constatant que les retards s'accumulaient alors que certains textes étaient manifestement urgents et qu'ils devraient entrer au plus tôt en application.

En ce qui concerne le problème de la surpopulation carcérale, un membre du Comité a suggéré de réduire le nombre de détenus «de manière créative», notant la l'absence de moyens pour introduire le bracelet électronique par exemple. La surpopulation peut être considérée comme une forme de mauvais traitement, a-t-il été rappelé. Il convient en outre d'éliminer les possibilités d'impunité. Quant à l'accroissement des peines pour mauvais traitements, le fait de passer à dix ans de prison et à 150 000 roupies d'amende n'est pas approprié lorsque l'on parle de la destruction d'une vie, a souligné un expert.

Un autre membre du Comité a qualifié d'excessive la peine maximale de 60 ans de prison prévue par la loi. Il a souhaité savoir quels étaient les châtiments corporels infligés en prison. Une experte s'est alarmée du nombre de cas de violences domestiques, demandant si l'on disposait des données sur les retombées du plan gouvernemental lancé contre ce phénomène.

Le Président de séance, M. XUEXIAN WANG, faisant allusion à la séance du matin avec un petit État de moins de deux kilomètres carrés, encore plus petit que Maurice par conséquent, a rappelé que l'on ne pouvait pas pour autant abaisser les normes en fonction de la taille du pays et de ses capacités, les objectifs demeurant les mêmes pour tous, à savoir abolir la torture et les mauvais traitements.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation de Maurice a expliqué que le pays s'efforçait d'investir davantage afin d'accélérer les enquêtes et réduire le nombre de personnes en détention préventive. Le recours au bracelet électronique n'est pas exclu à terme en dépit de son coût. Expliquant les retards législatifs, qualifiés par elle de «systémiques», la délégation a néanmoins souligné que des moyens étaient investis d'ores et déjà, preuve en étant l'élargissement de la Cour suprême dont l'expertise a été améliorée par la nomination de membres supplémentaires.

Un membre du Comité ayant demandé s'il existait des programmes de réhabilitation pour les victimes de mauvais traitements en prison, la délégation a répondu par l'affirmative. Il existe trois lieux d'accueil transitoires et il y a aussi des foyers d'accueil pour les enfants victimes d'abus et d'exploitation, un projet de nouveau foyer étant planifié.

La délégation mauricienne a souligné la culture démocratique de son pays, où l'on croit fondamentalement en la primauté du droit. Malgré les contraintes, malgré le manque de ressources et les limitations physiques, qui expliquent le rythme des réformes en gestation, Maurice prendra en compte les recommandations à venir du Comité. Quant aux critiques formulées, il ne faudrait pas qu'elles conduisent à penser que Maurice puisse se résigner à l'impunité et se laisser aller à des dérives négatives. Cela ne fait pas partie des valeurs et de la culture locale, a conclu la délégation.

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