Le Comité contre la torture se penche sur l'application de ses recommandations suite à l'examen des rapports et des plaintes

27 mai 2011

Le Comité contre la torture s'est penché, ce matin, sur la question du suivi des observations finales et recommandations adressées par le Comité aux États parties suite à l'examen de leurs rapports. Il a aussi abordé la question des plaintes individuelles adressées au Comité et dénonçant des violations, par un État partie, des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant un rapport sur le suivi des observations finales et recommandations du Comité, Mme Felice Gaer a rappelé que le Comité a instauré cette procédure de suivi en 2003 en vue d'aider les États parties à prévenir les actes de torture et à se mettre en conformité avec la Convention. Les États parties sont tenus de transmettre une mise à jour au Comité dans un délai d'un an sur les mesures qu'ils ont prises pour appliquer les recommandations. La documentation en rapport avec cette procédure est disponible sur la page Web du Comité, notamment les documents fournis par les organisations non gouvernementales, les réponses des gouvernements et des communications émanant de rapporteurs.

Mme Gaer a attiré l'attention sur les préoccupations récurrentes du Comité s'agissant du suivi des réponses apportées par les États parties, en particulier s'agissant des visites de prisons par des entités indépendantes. La rapporteuse a indiqué que depuis la trentième session du Comité, sur les 101 rapports de pays examinés par le Comité, des demandes de suivi ont été adressées à 87 pays, dont 66 ont envoyé des réponses, soit un taux de réponse de près de 76 %, un taux exceptionnellement élevé. Cependant, 19 États n'ont jamais envoyé de réponse de suivi. Mme Gaer a constaté que la plupart de ces 19 pays proviennent de deux régions du monde. Elle a par ailleurs salué l'utilité de la réunion intercomités sur les procédures de suivi des différents organes conventionnels.

Dans le débat qui a suivi, les membres du Comité ont salué le travail accompli par Mme Gaer dans ce domaine très important pour aider les États à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité et ainsi mieux mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Le travail de Mme Gaer montre l'importance de cette procédure de suivi pour l'efficacité des travaux du Comité et pour s'assurer que les États fournissent les informations demandées par le Comité. Des représentants d'organisations non gouvernementales ont ajouté que les recommandations devraient inclure des lignes directrices concrètes qui soient cohérentes et similaires entre les différents comités.

En vertu de l'article 22 de la Convention, tout État partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.

Présentant le rapport sur le suivi des communications individuelles, M. Fernando Mariño Menéndez a déclaré que les plaintes de particuliers prennent une place de plus en plus importante au sein du système des droits de l'homme. L'expert a souligné que 113 cas soumis au Comité sont en souffrance; c'est pourquoi le Comité s'est vu accorder une semaine supplémentaire pour la durée de ses sessions. Les pays qui ont fait l'objet du plus grand nombre de demandes de renseignements sont ceux qui, notamment, avaient le plus grand nombre de demandes d'asile, et sont les plus «exposés» aux plaintes. Ainsi, la Suède, la Suisse et le Canada ont une politique d'asile plus généreuse de sorte qu'e le davantage de plaintes déposées ont été déposées contre eux. Les États ont été invités à donner des informations dans un délai de 6 mois sur les mesures qu'ils devaient prendre pour donner suite aux recommandations du Comité, après quoi le Comité entame un dialogue avec l'État sur les mesures prises et la mise en œuvre des décisions.

M. Mariño Menéndez a fait état de résultats positifs obtenus depuis la mise en place de la procédure de suivi il y a 5 ans, mentionnant en particulier une affaire qui avait fait l'objet d'une décision par le Comité au sujet d'un Égyptien qui avait été renvoyé en Égypte par la Suède dans le cadre d'accusations de terrorisme. Le Gouvernement suédois a adopté toute une série de mesures de suivi de bonne foi. Le 13 mai dernier, le Ministère suédois des affaires étrangères a fourni des informations supplémentaires indiquant notamment que 63 visites avaient été menées à la prison où la personne concernée était détenue et affirmant que la Suède avait fait tout en son pouvoir dans cette affaire: une indemnisation a été versée, mais il n'a pas été possible de permettre son retour Suède une fois sa peine de prison accomplie. La Suède demande donc que le Comité déclare l'affaire close, mais le Comité demande instamment que le dialogue se poursuive entre cette personne et le Gouvernement.

Le rapporteur sur les communications a également attiré l'attention sur le cas d'Hissène Habré, l'ex-dictateur du Tchad actuellement au Sénégal. L'affaire est toujours devant les tribunaux sénégalais et a fait l'objet d'une une intervention de l'Union africaine. Les tribunaux sénégalais manquent de ressources et il fallait envisager un tribunal international spécial, mais cette décision «a tout compliqué». La Belgique a pour sa part demandé au Sénégal de ne pas laisser le dictateur quitter le pays tant que son cas n'aura pas été jugé. L'affaire a donc été retardée et une de ses victimes est maintenant décédée. M. Mariño Menéndez a par ailleurs estimé que deux cas méritent l'adoption de mesures de précaution par le Comité: l'un concerne le retour d'un citoyen russe en Russie qui a fait l'objet de mesures de protection, l'autre un cas d'allégation de décès sous la torture en Tunisie.

Dans le débat qui a suivi, les membres du Comité a remercié M. Mariño Menéndez pour son travail au nom du Comité et pour ses efforts afin d'assurer le suivi des recommandations du Comité en ce qui concerne ses différentes décisions. Il a par ailleurs été estimé qu'il fallait débattre de la question de savoir quelles mesures prendre en cas de non-respect ou de rejet des décisions du Comité par les États parties. L'importance de la procédure de plainte a été soulignée par les membres du Comité, dont certains ont aussi relevé les difficultés posées par la question des ressources pour permettre au Comité de s'acquitter de ses tâches à cet égard. Le représentant d'une organisation non gouvernementale a souligné les importantes transformations qu'a connues la Tunisie ces derniers mois et estimé que le moment est venu pour le Comité de se positionner très fortement en demandant à la Tunisie de mettre en œuvre les décisions adoptées par le Comité par le passé.

Le Conseil tiendra sa prochaine séance publique le mercredi 1er juin, à 15 heures, en vue de l'adoption de son rapport et de l'examen de l'organisation des travaux de ses sessions futures. La présente session s'achève le vendredi 3 juin.

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