Le Comité contre la torture examine le rapport de la Slovénie

MATIN

10 mai 2011

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Slovénie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Boštjan Škrlec, Secrétaire d'État au Ministère slovène de la justice, a indiqué que la Constitution interdisait catégoriquement tout recours à la torture pour quelque motif que ce soit, ajoutant que les instruments internationaux ratifiés par la Slovénie sont directement applicables dans le droit interne. L'engagement à respecter l'interdiction absolue de la torture a notamment des retombées concrètes pour les demandeurs d'asile susceptibles d'être soumis à des actes de torture s'ils sont renvoyés dans leur pays. Des mesures ont en outre été prises afin de garantir un comportement exemplaire des forces de l'ordre. Un département spécialisé dans les cas d'abus, y compris les abus de pouvoir, a été mis en place en 2007, a jouté la délégation. Le Secrétaire d'État a aussi mentionné les formes alternatives de sanctions pénales, citant notamment une disposition qui, dans certaines conditions, permet à un condamné à une peine de réclusion de continuer à travailler à l'extérieur. Le pays s'efforce d'améliorer les conditions de vie en prison en s'attaquant en particulier au problème de la surpopulation carcérale.

La délégation slovène était également composée de M. Jadran Hočevar, du Ministère des affaires étrangères, et de M. Matjaž Kovačič, Représentant permanent à Genève, ainsi que de Mme Nina Gregori, Directrice générale aux migrations et à l'intégration au Ministère de l'intérieur; de M. Dušan Valentinčič, Directeur général de l'administration pénitentiaire, de M. Jaša Vrabec, membre de la Cour suprême; et de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de la santé et du travail, de la famille et des affaires sociales.

M. Fernando Mariño Menéndez, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Slovénie, s'est félicité que la définition de la torture en vertu de la Convention ait été incorporée dans la Constitution. Il a notamment demandé des précisions sur les mesures de prévention de la torture et les procédures suivies par la police pendant les gardes à vue. Il a évoqué le rôle du Médiateur des droits de l'homme, s'inquiétant de l'insuffisance de son financement. Le rapporteur a aussi évoqué la question de la protection internationale contre le non-refoulement des demandeurs d'asile et s'est inquiété des mesures prises dans le cadre de la lutte antiterroriste, notamment s'agissant des garanties en cas d'extradition de suspects vers des pays pratiquant la peine de mort. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de la situation de la minorité rom. Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, M. Xuexian Wang, s'est pour sa part inquiété de la différence entre la situation législative et la réalité sur le terrain. Ainsi, la plupart des policiers ignorent apparemment le manuel publié à leur intention sur les comportements à adopter avec les personnes interpellées. Il a demandé dans quelles conditions une enquête indépendante était ouverte lorsqu'il y a suspicion de mauvais traitements de la part de policiers.

La délégation slovène répondra demain après-midi aux questions du Comité.

Cet après-midi, le Comité tiendra une réunion avec le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui présentera son rapport annuel.

Présentation du rapport

M. BOŠTJAN ŠKRLEC, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de la Slovénie, a souligné que l'existence même de son pays était ancrée dans la promotion, la protection et le respect des droits de l'homme, et que le pays considère que les libertés fondamentales sont des éléments essentiels de la démocratie. Les dispositions liées à ces droits et ces libertés représentent près du tiers de toutes les dispositions de la Constitution slovène. Ainsi, l'article 18 interdit de manière absolue les actes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quant aux instruments internationaux ratifiés par la Slovénie, ils sont directement applicables dans le droit interne.

Le chef de la délégation a aussi indiqué que la Slovénie avait ratifié en 2006 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Un mécanisme a été créé l'année suivante afin de prévenir tout acte de torture. Par ailleurs, la Slovénie soutient la participation de la société civile, qui doit pouvoir s'exprimer avec force, de manière indépendante et libre dans le cadre des efforts visant à améliorer et renforcer les droits de l'homme.

Le nouveau code criminel adopté en 2008 prend en compte le délit de torture dans son article 265 en s'appuyant sur la Convention elle-même, a poursuivi M. Škrlec. L'engagement à respecter l'interdiction absolue de la torture est aussi pris en compte par la Cour constitutionnelle de la République. Cela a des retombées concrètes, notamment pour les demandeurs d'asile susceptibles d'être soumis à des actes de torture s'ils sont renvoyés dans leur pays.

M. Škrlec a évoqué par ailleurs les mesures les plus récentes prises dans ce domaine depuis la rédaction du rapport, et qui visent notamment à garantir un comportement exemplaire des forces de l'ordre. Par ailleurs, des changements significatifs ont été opérés dans la législation relative aux pratiques relatives à la santé mentale et aux droits des patients. Le Secrétaire d'État a aussi mentionné les formes alternatives de sanctions pénales, citant le cas des «prisons du week-end», disposition qui, sous certaines conditions, permet à un condamné à une peine de réclusion de continuer à travailler. Le Secrétaire d'État a aussi souligné que le Gouvernement slovène œuvrait d'arrache-pied pour améliorer les conditions de vie en prison, notamment pour réduire la surpopulation carcérale. Il a enfin indiqué que son pays combattait activement le trafic d'êtres humains, avec le concours des organisations de la société civile.

Le Représentant permanent de la Slovénie a par la suite apporté une précision en indiquant qu'un département spécialisé dans les cas d'abus de la part des forces de l'ordre, y compris les abus de pouvoir, avait été mis en place en 2007.

Le troisième rapport périodique de la Slovénie (CAT/C/SVN/3) indique qu'en 2004, la police slovène a publié en 22 langues une brochure intitulée «Notification des droits de la personne en état d'arrestation». Celle-ci a été bien accueillie par les fonctionnaires de police qui la considèrent comme un outil utile dans l'exercice de leurs fonctions quotidiennes, mais le Médiateur pour les droits de l'homme a dans une certaine mesure critiqué le contenu de cette brochure dans son rapport de 2004, estimant que cette brochure fait à tort une présentation restrictive du contenu des droits des personnes détenues. Ainsi, dans la version anglaise de la notification, le droit d'un détenu d'informer ses proches de son arrestation n'est pas spécifié, alors qu'il s'agit d'un droit fondamental, reconnu dans les législations de tous les États démocratiques. Les versions de la brochure dans toutes les langues comportent également une restriction inadmissible des droits du détenu car elles indiquent que «si l'avocat ou la personne arrêtée le lui demande, le fonctionnaire de police ne doit pas écouter leur conversation». Par ailleurs, le Règlement sur les conditions de détention a été modifié pour tenir compte des recommandations du Médiateur pour les droits de l'homme qui afin que les détenus bénéficient de visites dans des conditions plus conviviales. Il appartient au directeur de la prison de décider si les visites doivent avoir lieu dans une salle avec séparation ou sans séparation.

S'agissant des précédentes conclusions et recommandations du Comité contre la torture – transmises au Gouvernement slovène en mai 2003 – concernant l'amélioration des méthodes d'interrogatoire de police conformément à la Convention contre la torture, la police slovène a élaboré un document intitulé Interrogatoires de police – manuel provisoire, qui est publié sur l'intranet de la police, dans la section des documents internes, et qui est donc accessible à l'ensemble des fonctionnaires de police.

Par ailleurs, les locaux de détention étant particulièrement inadaptés par le passé, le Ministère de l'intérieur a diffusé en 2002 de nouvelles normes relatives à la construction, à l'adaptation et à l'ameublement des locaux de détention, qui suivent les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et du Médiateur pour les droits de l'homme. Les locaux de détention où les conditions de sécurité et de santé ne sont pas réunies ne sont plus utilisés par la police. Dans certains bâtiments, seules les normes relatives à l'équipement et à la lumière du jour ne sont pas respectées. Tous ces défauts sont en cours d'élimination grâce à des modifications d'ordre technique ou touchant à la construction. Le rapport souligne enfin que personne n'a trouvé la mort dans des locaux de détention de la police pendant la période considérée. Il consacre par ailleurs un chapitre à la surveillance des activités dans les hôpitaux psychiatriques.

Le Gouvernement slovène a aussi fourni des réponses écrites (CAT/C/SVN/Q/3/Add.1, à paraître en français) à la liste des points à traiter soulevé par le Comité (CAT/C/SVN/Q/3).

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a constaté que nombre de questions soulevées par le rapport s'apparentaient aux situations prévalant dans l'Union européenne. Il s'est félicité que la définition de la torture en vertu de la Convention ait été incorporée dans la Constitution slovène. Il a souhaité avoir des précisions sur le «mécanisme de prévention contre la torture» évoqué par M. Škrlec. Il a aussi demandé des précisions sur les procédures suivies par la police pendant les interrogatoires. Existe-t-il par exemple un registre où l'on inscrirait les personnes interrogées dès leur placement en garde à vue? L'expérience a montré que les problèmes peuvent survenir par la suite si l'arrestation n'est pas aussitôt consignée par écrit ou si plusieurs heures s'écoulent avant cet enregistrement, a-t-il observé. M. Mariño Menéndez a par ailleurs demandé s'il était exact que les interrogatoires étaient filmés systématiquement, ce qui constituerait une garantie pour la personne mise en cause. S'agissant de la présence d'un avocat, celle-ci est-elle effective dans la pratique, notamment lorsque le suspect n'a pas les moyens de faire appel à un conseil et lorsqu'il doit recourir à un avocat commis d'office.

Le rapporteur a ensuite abordé la question des châtiments corporels dans les foyers pour mineurs avant de déplorer l'absence apparente de stratégie de l'État contre la violence faite aux femmes. Quant au rôle du Médiateur des droits de l'homme, dont la création date de 1993, il a demandé si celui-ci avait intenté des recours pour prendre la défense de personnes susceptibles d'avoir subi des abus. M. Mariño Menéndez a dit avoir eu des informations sur des problèmes de financement des services du Médiateur, ce qui manifestement nuirait à son indépendance.

En ce qui concerne la situation des réfugiés, le rapporteur a évoqué la question de leur protection internationale contre le non-refoulement: si ce principe est reconnu dans les faits, il ne semble pas être inscrit dans la loi. Pour ce qui concerne les demandes d'asile, il a voulu savoir de quelle manière étaient traitées les demandes urgentes et quelles étaient les délais pour faire appel en cas de refus. Il s'est inquiété des mesures prises dans le cadre de la lutte antiterroriste, notamment s'agissant des garanties en cas d'extradition de suspects vers des pays pratiquant la peine de mort.

Le rapporteur a par ailleurs demandé si une distinction était faite entre les minorités autochtones et non autochtones, souhaitant savoir ce qu'il en était du statut d'apatride, celui-ci étant souvent moins protecteur. Il a rappelé que la minorité rom slovène par exemple jouissait de protections dont ne peuvent se prévaloir les Roms non slovènes. Il a aussi noté qu'un certain nombre de personnes avaient semble-t-il souffert de discrimination en raison de leur non-citoyenneté slovène, à la suite de l'indépendance du pays et alors qu'elles en étaient résidentes dans le pays.

L'expert a aussi souhaité savoir quelles mesures étaient prises dans les cas de procédures judiciaires excessivement longues. En conclusion, il s'est dit impressionné par l'importante activité législative de la Slovénie.

M. XUEXIAN WANG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a déclaré qu'il semblait y avoir une différence entre la réalité sur le papier et sur le terrain. Ainsi, la plupart des policiers ignorent apparemment le manuel publié à leur intention sur les comportements à adopter avec les personnes interpellées. M. Wang a ensuite mentionné la surpopulation carcérale, souhaitant savoir s'il existait un calendrier pour remédier à cette situation. Il a demandé par ailleurs dans quelles conditions une enquête indépendante était ouverte lorsqu'il y a suspicion de mauvais traitements de la part des policiers. Il a aussi mentionné le problème des retards dans le traitement des affaires, plus d'un million étant en suspens à l'heure actuelle, alors que 925 000 affaires nouvelles ont été ouvertes rien qu'en 2009. L'expert s'est étonné d'une telle situation pour un pays avec une aussi faible population. M. Wang a demandé s'il était envisagé d'élargir son rôle du Médiateur des droits de l'homme, soulignant que le problème de son financement était crucial.

Un autre expert a abordé la question du handicap et des décès dans les hôpitaux psychiatriques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant un lien avec celle sur les droits des personnes handicapées, la question de leur internement étant également visée par la Convention, a-t-il noté. Une experte a abordé la question de l'internement sous contrainte en hôpital psychiatrique, souhaitant savoir à quelles conditions celui-ci pouvait intervenir. Elle a aussi souhaitant savoir si des mesures étaient prises en vue de déceler les demandeurs d'asile vulnérables, notamment les victimes de traite.

Un autre expert a demandé quel rôle jouaient les organisations non gouvernementales dans l'élaboration du rapport et quelle était leur contribution exacte. S'agissant de la brochure éditée par la police sur les droits de la personne en état d'arrestation, il a relevé que dans la version anglaise du document, le droit d'un détenu d'informer ses proches de son arrestation n'était pas spécifié. Quant à la durée de la détention préventive, il semble y avoir des disparités entre ce qui est prévu par les textes et la pratique. L'expert a souhaité savoir quelles en étaient les causes. Il a demandé quelles enquêtes étaient éventuellement menées lors de la mort d'un détenu en prison, particulièrement dans le cas des suicides.

Un expert a évoqué les cas d'expulsions de demandeurs d'asile avant que leur cas n'ait été étudié, ainsi que l'a relevé le Haut-Commissariat pour les réfugiés. Il a aussi demandé si les fonctionnaires publics et le personnel médical étaient informés de l'existence du «Protocole d'Istanbul» relatif aux signes susceptibles d'indiquer qu'une personne a été torturée. Il a aussi posé une question sur la surpopulation carcérale, problème qui demeure apparemment aigu en dépit des mesures prises pour y remédier. Enfin concernant les décès de détenus et le taux de suicide en détention, si des mesures ont été prises, notamment en matière de formation du personnel pénitentiaire, il a demandé la confirmation que l'on avait constaté une baisse légère du nombre de cas. Une autre experte s'est inquiétée du nombre relativement important de ces suicides. Elle a souligné par ailleurs que la non-publication de données ethniques pouvait s'avérer problématique pour lutter contre les crimes racistes. Elle a aussi demandé à quelles conditions un détenu pouvait bénéficier du programme de «détention du week-end», disposition qui semble particulièrement intéressante.

Enfin, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a demandé si tout citoyen pouvait saisir un juge pour demander l'application de la Convention dans le cas où il estimerait avoir été victime de torture. Évoquant à son tour la situation des Roms, il a reconnu que s'il n'était pas acceptable de tenir des statistiques à des fins de discrimination, le Conseil de l'Europe avait appelé à une amélioration de la situation de cette population et à la fin de la discrimination dont ils souffrent dans la plupart des pays. M. Grossman a souligné la nécessaire sensibilisation de la police à cet égard. Il a aussi demandé s'il existait des policiers roms et quel était leur nombre. Il s'agit d'informations précieuses car cela permet d'améliorer la sécurité, a-t-il souligné. Il a aussi demandé si la motivation raciste des crimes était considérée comme une circonstance aggravante.

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