Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant le Libéria, le Malawi et la Mongolie

Conseil des droits de l'homme
MATIN

16 mars 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Libéria, du Malawi et de la Mongolie. Le document final sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

M. Christiana Tah, Ministre de la justice du Libéria, a rappelé que, sur les 113 recommandations qui avaient été faites à son pays lors de son examen, le 1er novembre dernier, le Libéria en avait accepté immédiatement 72. Le Libéria n'est pas en mesure de se prononcer à ce stade sur les recommandations portant sur l'adhésion à un plus grand nombre d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, car le pays réalise actuellement une compilation des obligations auxquelles il a déjà souscrit, pour mieux les mettre en œuvre. Pour la même raison, le Libéria ne peut lancer à ce stade une invitation permanente à l'ensemble des titulaires de procédures spéciales. De même, le Libéria ne peut se prononcer sur les recommandations relatives à la peine de mort, à la mise en œuvre des recommandations de la Commission nationale Vérité et Réconciliation ou encore sur les mutilations génitales féminines et les violences sexuelles, car les mesures à prendre exigent du temps et une approche prudente. La Ministre libérienne a insisté sur la volonté de son pays de faire progresser la protection et la promotion des droits de l'homme et remercié ceux des États qui comprennent la situation actuelle du Libéria, qui émerge d'un long conflit, ainsi que son contexte culturel.

Les délégations de l'Algérie, de Cuba, du Nigéria, du Maroc, de l'Afrique du Sud et de la Suisse ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation libérienne, ainsi que les représentants de Verein Südwind Entwicklungspolitik, de Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme et d'Amnesty International.

Mme Jane Ansah, Ministre de la justice du Malawi, a rappelé son pays avait accepté 65 recommandations lors de l'Examen périodique universel de novembre 2010, en avait rejeté 39 et ne s'était pas prononcé sur 23, sur lesquelles elle a présenté la position de son pays, notamment en ce qui concerne la ratification de plusieurs instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La Ministre a précisé que son pays avait déjà ratifié un certain nombre d'autres instruments, dont le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de l'implication d'enfants dans les conflits armés. Le Malawi envisage par ailleurs la signature et la ratification d'un certain nombre d'autres instruments, mais certains, comme le Protocole facultatif qui vise l'abolition de la peine de mort, ne seront pas ratifiés; le Malawi entend maintenir la peine de mort.

Les délégations suivantes ont pris la parole s'agissant du document final relatif au Malawi: Algérie, Cuba, Botswana, États-Unis, Nigéria, Maroc, Afrique du Sud, Tanzanie, Zimbabwe, Suisse, Commission nationale des droits de l'homme du Malawi, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Vision Mondiale International, Franciscains international et Action Canada pour la population et le développement.

Le représentant de la Mongolie a rappelé que, sur 129 recommandations qui avaient été formulées lors de l'examen du pays, 118 avaient été acceptées d'emblée huit autres ont finalement été acceptées; trois sont toujours considérées comme inacceptables. Ainsi, le Parlement nationale ne peut, pour des raisons de sécurité nationale, accepter les recommandations relatives à l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, ainsi qu'à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Tout en étant disposé à examiner la question plus en profondeur, la Mongolie rejette la recommandation de donner un mandat à la Cour constitutionnelle de remédier aux violations des droits et libertés des individus, ce qui avait été suggéré en particulier pour faire respecter les droits à la terre et de pâturage de la population autochtone.

Les délégations de l'Algérie, de la Thaïlande et du Maroc ont participé au débat sur l'examen périodique de la Mongolie, ainsi que la Commission des droits de l'homme de la Mongolie, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Asia Pacific Forum on Women, Law and Development, Amnesty International, et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant Panama, les Maldives et l'Andorre.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/16session/reports.htm

Libéria

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Libéria (A/HRC/16/3), qui s'est déroulé le 1er novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la République de Corée, l'Espagne et la Jamahiriya arabe libyenne.

Pays concerné

MME CHRISTIANA TAH, Ministre de la justice du Libéria, a présenté des informations en complément de celles fournies lors de l'examen de son pays, le 1er novembre dernier. Après des années de conflit, le Libéria a commencé à prendre pleinement conscience de ses obligations en matière de droits de l'homme au plan régional et international, a déclaré la Ministre. Le Libéria a commencé la compilation des instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme auquel il est partie dans la perspective d'amender les lois actuelles pour assurer un meilleur respect de ses obligations. Il organise régulièrement des ateliers sur les droits de l'homme pour le personnel législatif. Convaincu que la fonction des procédures spéciales comprend le fait d'alerter les Gouvernements et de les conseiller sur les mesures à prendre et qu'il est essentiel à cette fin que la procédure spéciale dialogue avec un pays qui est non seulement disposé à le faire, mais aussi conscient de ses engagements en matières de droits de l'homme, Mme Tah a expliqué que son pays envisageait, comme cela lui a été recommandé en novembre, d'adresser une invitation permanente à tous les titulaires de procédures spéciales. Toutefois, le Libéria estime qu'il faut d'abord renforcer les capacités de compréhension des acteurs nationaux appliqués, afin qu'il s puissent bénéficier pleinement d'une telle coopération.

Concernant les allégations de recours à la torture, Mme Tah a affirmé que le Libéria enquêtait sur de telles pratiques en vue de punir les responsables. Le Libéria forme également son personnel de police et de justice. Il examine la possibilité d'adopter un projet de loi contre la torture, présenté au parlement en janvier 2011. En outre, le 6 décembre2101, le Libéria a accueilli pour une semaine une délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui a pu se rendre dans différents centres de détention. Le Sous-Comité a présenté un rapport préliminaire au Gouvernement, qui examine les moyens d'améliorer la situation dans les centres de détention et de protéger les populations contre les mauvais traitements.

La Ministre a rappelé que le Libéria est composée d'ethnies très diverses, ce qui a parfois causé des tensions qui ont été exploitées politiquement par des politiciens avides de pouvoir. Mais le gouvernement libérien continue d'inculquer à sa population une conscience nationale qui doit l'emporter sur les allégeances ethniques. Tous les citoyens sont traités sur un pied d'égalité devant la loi, a affirmé Mme Tah qui a précisé que lorsqu'on soupçonne qu'un crime soit fondé sur des critères ethniques, le Gouvernement décide parfois le transfert du procès dans une autre région.

Depuis l'Examen périodique universel de novembre 2010, le Libéria a pris un certain nombre de mesures pour tenir compte des recommandations présentées, a encore déclaré Mme Tah. Ainsi, il a accéléré le processus d'adoption d'un plan d'action national pour les droits de l'homme au Libéria. Des liens ont été établis avec d'autres activités nationales de planification pour qu'elles intègrent les recommandations de l'Examen périodique universel, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales féminines et les violences sexuelles.

La Ministre a rappelé que, sur 113 recommandations présentées en novembre, le Libéria en avait accepté 72 immédiatement. Celles qui ont été reportées nécessitaient un examen plus approfondi. À ce stade, le Libéria ne peut prendre position sur plusieurs recommandations, notamment l'adhésion à un certain nombre d'instruments internationaux des droits de l'homme, car le pays n'a pas encore une compréhension exhaustive de ses obligations actuelles. Mais Le Libéria envisagera pour l'avenir de ratifier d'autres instruments, a-t-elle assuré.

Concernant les mutilations génitales féminines et les procès par ordalie, ce sont des pratiques traditionnelles profondément enracinées souvent entourées de secret, a expliqué Mme Tah, qui a ajouté que les discussions sur le point avec la population qui les pratiquent sont souvent perçues négativement comme une tentative d'atteinte au patrimoine culturel du pays. Le Gouvernement prend toutefois des mesures prudentes et ceux qui pratiquent les mutilations génitales féminines ont été poursuivis en vertu des lois pénales actuelles, et les autorités tentent de convaincre les communautés. Toutefois, le Gouvernement ne peut actuellement accepter ni rejeter l'ensemble des recommandations présentées sur ces pratiques. De même, malgré la limitation de ses ressources, le Gouvernement a pris des mesures législatives sur les violences sexuelles et sexistes.

En ce qui concerne les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, le Gouvernement libérien en suit un certain nombre, mais la Ministre a rappelé que la Cour constitutionnelle du pays avait, il y a deux mois, jugé inconstitutionnelle la recommandation visant à bannir pour trente ans de la vie politique un certain nombre de Libériens. Entretemps, le Libéria a mis en place, comme recommandé, une Commission indépendante des droits de l'homme qui développe lui-même le concept de palabres entre citoyens sur des questions litigieuses. Toutefois, dans la situation actuelle, le Libéria n'est pas en mesure de se prononcer sur les recommandations faites lors de l'Examen périodique universel s'agissant des travaux de la Commission Vérité et Réconciliation.

S'agissant de la peine de mort, le Libéria est conscient des préoccupations de la communauté internationale mais rappelle que les taux de criminalité élevés ont à une époque rendu nécessaire la réinstauration en 2008 de la peine capitale, à titre dissuasif. Toutefois, a fait observer la Ministre, le Gouvernement actuel n'a pas signé un seul ordre d'exécution et la cour suprême se montre également réticente face aux condamnations à mort, commuant en peines de réclusions à vie les sentences capitales. Il reste qu'une abolition immédiate nécessiterait une meilleure information de la population. Le Gouvernement a commencé ce processus délicat mais le Libéria ne peut actuellement prendre position sur la recommandation faite relativement à la peine de mort.

En conclusion, la Ministre a réaffirmé le ferme engagement de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme et s'est dite prête à s'engager avec différents partenaires internationaux dans cette phase cruciale de reconstruction post-conflit et de consolidation de la paix. Elle a également rappelé les attentes de son pays en matière d'assistance internationale.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a fait part de la satisfaction de sa délégation pour les progrès accomplis par le Libéria en matière de réinstallation des personnes déplacées et des réfugiés, de rétablissement de l'administration, de l'économie et de l'infrastructure, et en ce qui concerne la promotion de l'État de droit et du respect des droits de l'homme. Il a réitéré l'appel de l'Algérie à une assistance en faveur de ce pays, compte tenu notamment de la conjoncture économique mondiale. L'Algérie appelle les autorités libériennes à poursuivre leur effort de consolidation du processus de paix dans le cadre d'une stratégie de sortie de crise adaptée à ses circonstances spécifiques.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a salué l'acceptation par le Libéria des recommandations formulées par Cuba, en particulier celles visant au maintien des efforts pour la promotion et la protection des droits des personnes vulnérables comme les enfants, les femmes et les personnes handicapées. Dans ce contexte, il s'est félicité des politiques et programmes adoptés par le pays, en particulier les stratégies et plans d'actions de développement socioéconomique destinés à réduire la pauvreté. Les efforts du Libéria doivent être soutenus par la communauté internationale, a en outre déclaré le représentant cubain. Il a appelé les pays développés à redoubler leur coopération et leur assistance financière au Libéria. Cela contribuera positivement à la mise en œuvre des programmes favorables aux droits de l'homme du pays, a conclu le représentant.

MME BEATRICE IKEKU-THOMAS (Nigéria) s'est félicitée du grand nombre de recommandations acceptées par le Libéria et des mesures prises pour leur mise en œuvre. Cela témoigne de la volonté du Libéria de respecter ses engagements en matière de droits de l'homme. Le Nigéria encourage le Libéria à poursuivre l'application des diverses recommandations et améliorer ses politiques et programmes concernant la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris l'avancement de la condition de la femme et l'amélioration de la situation des enfants, des jeunes et des personnes handicapées. La représentante nigériane a en outre encouragé le Libéria à poursuivre ses efforts pour la pleine jouissance des droits civils et politiques, sociaux, économiques et culturels de sa population. La représentante a appelé la communauté internationale à soutenir le Libéria.

M. OMAR RABI (Maroc) a félicité le Libéria pour le ferme engagement de son gouvernement en faveur des droits de l'homme et de l'édification de l'État de droit, malgré les nombreuses difficultés auxquelles il fait face. Le Maroc estime que le Libéria «représente un exemple en matière de transition démocratique et de reconstitution de la paix après un conflit civil». Le représentant a noté que le Libéria est le premier pays du continent africain ayant une Présidente femme, ce dont le Maroc se félicite. Il se réjouit en outre de l'acceptation par le Libéria de la recommandation que le Maroc lui a adressée relative au renforcement des programmes nationaux en matière d'éducation et à l'intégration de l'éducation et la formations aux droits de l'homme dans ces programmes. Par ailleurs, le Maroc estime que le Libéria devrait bénéficier de toute l'assistance dont il aura besoin pour assurer le suivi des recommandations.

M. SEDWYN ANTHONY (Afrique du Sud) a encouragé le Libéria à persévérer dans l'interaction avec la société civile et avec les médias entamée pendant l'examen. L'Afrique du Sud apprécie que le Libéria ait répondu favorablement aux recommandations sur la violence contre les femmes. Elle appelle le pays à mettre complètement en œuvre les recommandations qu'il a acceptées.

M. MICHAEL MEIER (Suisse) a constaté que le Libéria n'avait pas indiqué clairement quelles recommandations il entendait respecter et lesquelles il ne suivrait pas. Le représentant a demandé au Libéria de donner plus des précisions à ce sujet. À défaut, aucun mécanisme de suivi ne pourrait être efficacement mis en place, a estimé le représentant suisse.

STELLA SZONN (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a déclaré que malgré les efforts du Gouvernement libérien pour combattre la violence fondée sur le sexe, la prévalence des mutilations génitales et autres viols, notamment dans la cadre rural, demeure une préoccupation pour son organisation. Ces pratiques sont une violation des droits des femmes et rejoignent les cas de torture et autres traitements cruels, dégradants et inhumains. Il s'agit là d'inégalités profondément ancrées, a en outre estimé la représentante. Il faut que ces violences sexistes soient éliminées. Le Libéria doit traduire en justice les auteurs de ces violences et en recenser les cas. Le Libéria a en outre le devoir de tout mettre en œuvre pour soutenir le système judiciaire et mener des campagnes d'information contre la violence sexiste dans tous le pays.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a estimé que les obstacles à l'émergence d'un véritable État de droit au Libéria étaient liés à la culture de l'impunité, la corruption au niveau de l'appareil de l'État du système judiciaire, mais aussi à la méfiance des Libériens à l'égard de la force publique. La RADDHO salue la mise en place d'une commission nationale indépendante des droits de l'homme, et souhaite savoir quand elle sera «apte à agir». Le représentant a encouragé le Libéria à mettre davantage l'accent sur la protection des droits des femmes et des filles et à redoubler d'efforts pour renforcer le système de justice.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a souligné que lors de l'Examen périodique universel, de nombreux États avaient soulevé la question de la peine de mort, réintroduite en 2008 pour un certain nombre crimes, s'agissant notamment des vols à main armée. Amnesty International partage ces préoccupations et considère que cette décision viole directement les obligations du Libéria en vertu de son adhésion aux instruments internationaux. Elle l'appelle à abroger la loi sur le vol à main armée (Armed Robbery Act) et, en attendant l'abolition de la peine de mort, qu'il maintienne son actuel moratoire de fait des exécutions. Par ailleurs, Amnesty International demeure préoccupé par le fléau du viol, ainsi que par la violence domestique et les mariages forcés, ainsi que par le mariage précoce.

Conclusion de la délégation

MME TAH a rappelé que le pays sort d'une situation de conflit et a remercié tous ceux qui comprennent à la fois la situation du pays et son contexte culturel. La Ministre libérienne de la justice a affirmé que les violences sexuelles et sexistes étaient une question qui lui tenait vraiment à cœur. Des mesures ont été prises pour tenter de poursuivre en justice tous les auteurs de violences sexuelles et de mutilations génitales féminines, a-t-elle affirmé, mais elle a rappelé que de tels changements n'intervenaient pas du jour au lendemain. Elle a aussi rappelé que certaines de ces violences sexuelles sont commises par des étrangers, et elle a notamment rappelé que le Libéria avait demandé à la Mission des Nations Unies au Libéria de lever les immunités diplomatiques de ceux de ses membres qui seraient accusés de tels méfaits.

Malawi

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Malawi (A/HRC/16/4), qui s'est déroulé le 1er novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, la Belgique et l'Ukraine.

Pays concerné

MME JANE ANSAH, Ministre de la justice du Malawi, a rappelé qu'à l'issue de son examen périodique universel en novembre 2010, le Malawi avait accepté 65 des recommandations qui lui avaient été adressées, en avait rejetées 39 autres et ne s'était pas prononcé sur 23. Le Malawi est aujourd'hui heureux de se prononcer sur ces dernières, a indiqué la Ministre. Elle a assuré que son pays reste engagé au respect de ses obligations en vertu des traités auxquels il est partie. Cependant, a-t-elle précisé, pour que le Malawi ratifie un instrument international, la Constitution exige que les pouvoirs exécutif et législatif prennent en compte les vœux exprimés par le peuple et l'intérêt de ce dernier, ainsi que les principes et valeurs qu'elle énonce. C'est donc dans ce cadre que le Malawi continuera d'étudier les instruments internationaux qui requièrent encore une ratification de sa part.

Détaillant la position de son pays au sujet des 23 recommandations sur lesquelles il ne s'était pas encore prononcé jusqu'à ce jour, la Ministre a indiqué que le Malawi n'a pas encore de projet immédiat de ratification d'un certain nombre d'instruments, dont la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le pays a en revanche déjà ratifié un certain nombre d'autres instruments, dont le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de l'implication d'enfants dans les conflits armés. Le Malawi envisage par ailleurs la signature et la ratification d'un certain nombre d'instruments, dont la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En revanche, a fait savoir la Ministre de la justice du Malawi, d'autres instruments ne seront pas ratifiés, comme le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. Le Malawi conserve la peine de mort et il continuera d'écouter la voix du peuple concernant cette question, a déclaré la Ministre.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a dit apprécier hautement l'esprit d'ouverture et l'objectivité avec lesquels le Malawi aborde ses difficultés en matière de droits de l'homme - difficultés somme toute objectives pour un État qui compte parmi les pays les moins avancés. Il a encouragé le Malawi à accorder une attention toute particulière à la réalisation des programmes de lutte contre la pauvreté, avec l'appui de la communauté internationale. À cet égard, l'Algérie apprécie que le Malawi ait accepté d'emblée deux des quatre recommandations qu'elle avait formulées, concernant le développement d'une stratégie de développement socioéconomique, pour l'une, et le renforcement de la coopération avec les mécanismes régionaux et internationaux de droits de l'homme et le recours à l'assistance technique internationale, pour l'autre. L'Algérie attend la réponse du Malawi concernant la recommandation de ratification de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que la réponse du pays s'agissant de la poursuite des efforts en vue d'harmoniser les lois nationales avec les engagements pris au niveau international.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) s'est félicité de l'acceptation par le Malawi des recommandations formulées par Cuba, s'agissant en particulier de celles relatives à l'application de stratégies socioéconomiques et de plans visant à réduire la pauvreté. En dépit des problèmes et défis qu'il rencontre, le Malawi est en mesure de progresser dans le domaine de la santé, en particulier, ainsi qu'en matière de prévention du VIH/sida et d'éducation sur cette maladie et dans le domaine de l'autosuffisance alimentaire. Les efforts du Malawi doivent être soutenus par la communauté internationale, a estimé le représentant cubain, appelant les pays développés à accroître leur coopération et leur assistance financière à l'égard de ce pays.

M. CHARLES MASOLE (Botswana) a salué la décision du Malawi d'accepter un grand nombre des recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de son examen périodique universel et a dit apprécier la présentation complémentaire faite ce matin par la délégation malawienne. C'est là un signe de l'engagement constructif du Malawi dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel, a-t-il déclaré. Le Botswana reconnaît les difficultés que représentent pour le Malawi certaines des recommandations qui lui ont été présentées relativement au processus législatif et au cadre administratif du pays. Aussi, le Malawi devrait-il pouvoir bénéficier d'une assistance internationale afin de satisfaire à ses obligations tant internes qu'internationales.

M. DANIEL BAER (États-Unis) a félicité le Malawi pour son travail de transposition de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme dans sa législation interne. Les États-Unis déplorent toutefois la persistance dans ce pays de la pénalisation de l'homosexualité, qui est contraire aux obligations contractées par le Malawi en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les États-Unis sont également troublés par l'article 46 du Code pénal malawien, qui est susceptible d'élargir les limitations à la liberté de la presse et au droit de parole. Ils sont toutefois encouragés par les clarifications apportées par le Malawi et lui demandent de codifier ces éclaircissements dans la loi.

M. CHARLES NDUKA ONIANWA (Nigéria) a félicité le Malawi pour les efforts que ce pays a accomplis en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a souhaité le plus grand succès au Malawi dans la mise en œuvre des recommandations qu'il a acceptées et a encouragé le pays à persévérer dans ses efforts. Le Nigéria appelle la communauté internationale à fournir toute l'assistance technique nécessaire au Gouvernement malawien afin qu'il mette en œuvre au mieux ces recommandations.

M. OMAR HILALE (Maroc) a remercié la délégation du Malawi pour les explications claires qu'elle a fournies ce matin et a félicité le pays pour son engagement constructif dans le cadre du processus d'examen périodique universel – engagement qui se manifeste par l'acception de plus de 65 des recommandations reçues. Le représentant marocain a salué les énormes efforts du Malawi en matière de droits de l'homme et a souligné que la Constitution de ce pays, qui consacre la démocratie, contient plusieurs dispositions en matière de droits de l'homme. Il s'est par ailleurs réjoui que le Malawi ait accepté cinq des recommandations présentées par le Maroc, relativement à l'éducation et la formation aux droits de l'homme, à la diffusion de la culture des droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté, au renforcement des capacités nationales législatives et institutionnelles et à la promotion de la justice. Le Maroc appelle la communauté internationale à apporter toute l'assistance technique nécessaire au Malawi pour lui permettre d'atteindre l'un des principaux objectifs de l'Examen périodique universel, à savoir l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain.

M. SEDWYN ANTHONY (Afrique du Sud) a indiqué que sa délégation se félicitait de l'engagement démontré par le Malawi et de son choix de donner la priorité à une croissance durable, à la protection sociale, au développement social, au développement des infrastructures et à l'amélioration de la gouvernance. Quant à la promotion de l'égalité entre les sexes, elle est illustrée, au Malawi, par le grand nombre de femmes occupant des postes élevés au niveau de l'État, y compris des postes décisionnels au sein du Gouvernement et du Parlement.

M. LUCAS N. SARONGA (Tanzanie) a souligné que la participation du Malawi au sein de différents comités et organes de traités relatifs aux droits de l'homme démontrait clairement le niveau d'engagement du pays en faveur des droits de l'homme. La Tanzanie se félicite particulièrement des efforts accomplis par le Malawi dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement des infrastructures, de la croissance économique et du développement des ressources humaines, entre autres. La Tanzanie salue en particulier le programme en faveur de la gratuité de l'éducation, dont elle note l'impact positif sur la fréquentation scolaire. Le représentant tanzanien appelle le Malawi à poursuivre ses efforts en faveur des plus vulnérables et des enfants défavorisés afin qu'ils puissent poursuivre leurs études. En conclusion, la Tanzanie souligne qu'il est important d'accroître l'aide internationale en faveur du Malawi.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) s'est dit convaincu que le Malawi consent des efforts importants en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. S'agissant des recommandations que le Malawi n'a pas encore acceptées à ce stade, le Zimbabwe est convaincu que le Malawi prendra le temps nécessaire pour les examiner avant de se prononcer définitivement à leur sujet.

M. MICHAEL MEIER (Suisse) a regretté que seule une des recommandations adressées par son pays au Malawi ait été acceptée. Rappelant que les recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel doivent être acceptées ou rejetées, il a demandé au Malawi de dire clairement quelles recommandations il accepte, quelles recommandations il rejette et le total des recommandations ainsi acceptées ou rejetées.

M. JOHN KAPITO (Commission des droits de l'homme du Malawi) a souligné combien il est important de lier les recommandations adressées à l'État dans le cadre de l'examen périodique universel aux dispositions pertinentes des traités internationaux auxquels le pays est partie afin que chacun comprenne bien de quoi tout cela ressort. Il a en outre demandé au Gouvernement malawien de publier au plus tôt le calendrier de suivi associé à cet Examen périodique universel et a souligné que tous les ministères devraient transmettre leurs rapports au comité interministériel de suivi.

M. ROMAN MORIAUD (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a félicité le Malawi pour les efforts accomplis dans le cadre du projet «Vision 2020» de développement socioéconomique. Il a ajouté que son organisation accueillait avec satisfaction la création d'une commission des droits de l'homme et d'un bureau du médiateur. Toutefois, il a indiqué rester préoccupé par les rapports faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés par la police et d'une impunité fréquente. Le représentant a par ailleurs encouragé le Malawi à abolir la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

MME MARISA VOJTE (Vision Mondiale International) s'est félicitée de l'engagement du Gouvernement du Malawi à se concentrer sur des questions critiques, notamment pour ce qui a trait à la politique de l'enfance. Le taux d'abandon scolaire est très élevé, notamment chez les fillettes, a-t-elle souligné, avant de demander que davantage de crédits soient alloués pour améliorer la formation du personnel enseignant - qui est très faible. Elle a par ailleurs remercié le Gouvernement d'avoir accepté un certain nombre de recommandations concernant l'accès à la santé, y compris pour la lutte contre le VIH-sida. Elle a enfin encouragé le Gouvernement à mettre en œuvre des mécanismes clairs de suivi des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

M. JAMES JOLLEY (Franciscains International) s'est félicité du programme de cantines gratuites afin qu'un plus grand nombre d'enfants puissent aller à l'école. Il a regretté que le Malawi ait rejeté certaines recommandations relatives à la scolarité obligatoire, ce qui est contraire à l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Même si le Malawi s'est engagé en faveur de l'instruction primaire gratuite, ce choix n'a pas permis d'atteindre l'objectif de scolarisation de tous les enfants. En outre, la qualité de l'éducation est médiocre, les classes étant surchargées et l'enseignement de piètre qualité, a insisté le représentant. Il a appelé le Malawi à augmenter son budget de l'éducation.

M. GIFT TRAPENCE (Action Canada pour la population et le développement) a regretté que le Malawi ait rejeté l'ensemble des recommandations relatives à l'interdiction des discriminations à l'encontre de la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenre ainsi que l'appel à la dépénalisation des relations homosexuelles. Il a rappelé que ces refus sont incompatibles avec les engagements internationaux du pays. Il a également regretté la modification du Code pénal intervenue en décembre 2010, c'est-à-dire après que le Malawi eut été soumis à l'Examen périodique universel, aux fins de pénaliser les relations lesbiennes. Le représentant a appelé le Malawi à reconsidérer sa position et à garantir les droits de chacun. Il s'est en outre dit inquiet de la dégradation générale de la situation des droits de l'homme dans le pays et notamment des atteintes à la liberté d'expression. Il a ainsi regretté l'adoption, le mois dernier, d'un amendement au Code pénal qui permet aux ministres d'interdire des journaux, ainsi que les mesures prises par le Gouvernement afin d'intimider des défenseurs des droits de l'homme et des travailleurs des organisations de droits de l'homme.

Conclusion de la délégation

MME ANSAH a souligné que son pays avait mis en place un comité interministériel pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Des réformes institutionnelles et juridiques ont été adoptées, a poursuivi la Ministre malawienne de la justice, indiquant notamment qu'aujourd'hui, un tribunal peut revenir sur une décision prise par un Ministre, ce qui constitue une avancée importante. Elle a en outre rappelé que la Constitution de son pays énonçait un grand nombre de droits économiques et sociaux, mais a souligné que le Malawi manque de ressources, ce qui explique qu'il ne puisse que progressivement mettre en œuvre ces droits. En conclusion, la Ministre a indiqué que le Malawi continuerait d'examiner celles des recommandations qu'il a pour l'instant rejetées.

Mongolie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Mongolie (A/HRC/16/5), qui s'est déroulé le 2 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Gabon, le Kirghizistan et la Suisse

Pays concerné

M. LUVSANTSEREN ORGIL (Mongolie) s'est félicité de la possibilité de mener des discussions constructives et franches en matière de droits de l'homme. Il a rappelé que 129 recommandations avaient été formulées lors de l'examen de son pays en novembre. Ces derniers mois, un large dialogue et des consultations se sont tenues dans le pays au sujet de tous les aspects des recommandations ainsi que sur les engagements volontaires du Gouvernement. Celui-ci a organisé des consultations à deux reprises qui ont impliqué des représentants des organisations non gouvernementales nationales et d'institutions gouvernementales, considérant que les consultations au niveau national représentaient la partie la plus importante du processus d'Examen périodique universel.

Sur les 129 recommandations, 118 ont été acceptées d'emblée et 11 mises «entre crochets»; sur ces 11 propositions, 8 ont été finalement acceptées, 3 étant toujours considérées comme inacceptables, a indiqué le représentant mongol.

Le représentant a précisé que le Grand Khoural, le Parlement, n'était pas en mesure d'accepter les trois premières recommandations, en particulier les deux relatives à l'adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, ainsi qu'à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. L'adhésion à ces instruments est étroitement liée aux questions de sécurité nationale de la Mongolie, a-t-il souligné avant d'indiquer que son gouvernement était toutefois favorable à l'acceptation à terme de ces recommandations, une fois que le sujet aura été examiné plus en profondeur.

En ce qui concerne la troisième recommandation relative au fait de donner mandat à la Cour constitutionnelle de remédier aux violations des droits et libertés des individus de manière à faire respecter en particulier les droits à la terre et de pâturage des populations autochtones, la délégation mongole a indiqué que ladite Cour, le Tsets, était l'institution exerçant la supervision suprême de l'application de la Constitution. Le Gouvernement considère qu'il est impossible pour la Cour constitutionnelle de recevoir des plaintes individuelles relatives à la violation des droits et libertés de l'individu garantis par la Constitution. Toutefois, le Gouvernement est disposé à examiner cette question plus en profondeur. La délégation a attiré l'attention sur le fait que des tribunaux spécialisés existaient pour les cas relevant de la justice civile et administrative et qui sont susceptibles d'examiner ces plaintes.

La délégation a énuméré les autres recommandations finalement acceptées par son gouvernement, en particulier celle relative à l'égalité sexuelle, avant d'attirer l'attention sur le fait que le Parlement se pencherait sur l'accession de la Mongolie au deuxième Protocole facultatif relatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Il a aussi attiré l'attention sur l'adoption, le 12 février, du «Concept de politique étrangère de la Mongolie», qui stipule que le pays participera activement à la promotion des droits de l'homme, des libertés et au renforcement de la démocratie.

Débat

M. MOHAMED SALIM SAMAR (Algérie) a déclaré n'avoir aucun doute quant sur la volonté du Gouvernement et du peuple de la Mongolie à poursuivre leurs efforts en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il s'est en outre félicité de l'acceptation par le pays de la quasi totalité des recommandations de l'Examen périodique universel, dont trois émanaient de l'Algérie.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a déclaré que les efforts de la Mongolie pour la promotion et la protection des droits de l'homme démontrent sa bonne volonté. Dans ce contexte, la Thaïlande se tient prête à examiner les moyens de promouvoir la coopération Sud-Sud avec la Mongolie afin de soutenir le renforcement de ses capacités, en particulier dans le domaine agricole. La représentante s'est en outre félicitée de l'adoption de programmes et législations visant notamment l'égalité sexuelle, les droits des personnes handicapées et la lutte contre le trafic de personnes. Concernant ce dernier point, la Thaïlande est prête à partager son expérience en vue d'identifier les approches les mieux adaptées.

M. OMAR RABI (Maroc) a remercié le chef de la délégation de la Mongolie et a pris note avec satisfaction des avancées réalisées par ce pays en matière de droits de l'homme. En acceptant 126 des 129 recommandations reçues lors de l'Examen, la Mongolie réaffirme son engagement en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a estimé le représentant, pour qui le grand nombre d'acceptations conforte l'approche de dialogue et de coopération que la Mongolie a adoptée lors de son examen. Le représentant marocain s'est dit conscient des difficultés que la Mongolie pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de ce grand nombre de recommandations acceptées, et a posé la question de l'assistance financière aux pays en développement dans le suivi de leur examen. C'est avec une telle assistance que nous pourrons garantir la pleine et effective réalisation des objectifs de l'Examen périodique universel, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain, a conclu le représentant.

MME BYAMBADORJ JAMSRAN (Commission des droits de l'homme de la Mongolie) a déclaré que si le Parlement de Mongolie avait apporté son soutien à toutes les recommandations, le Gouvernement de Mongolie les auraient mise en œuvre. Sa commission est par ailleurs de l'avis du Gouvernement s'agissant de la recommandation visant à permettre à la cour constitutionnelle de se saisir de plaintes pour violation des droits de l'homme. Elle a précisé que les amendements à la constitution mongole sont très difficiles.

MME SUKHGEREL DUGERSUREN (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a regretté que le Gouvernement mongol n'ait pas donné sa position écrite sur 11 recommandations qu'il s'était engagé à examiner avant la présente réunion. Elle a fait part de sa consternation face au fait que le Gouvernement n'a pas tenu compte d'une recommandation présentée par la Hongrie concernant les droits à la terre et les droits environnementaux des populations autochtones et pastorales. Elle s'est inquiétée des risques présentés par de nombreux projets d'extraction minière, y compris un projet d'extraction d'uranium proche de la capitale Oulan-Bator, qui regroupe 50% de la population du pays. Ces projets, a affirmé la représentante, présentent notamment des risques pour l'approvisionnement en eau de la population.

MME ZANAA JURMED (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) a dénoncé les pratiques de fraude électorale en Mongolie, notamment l'achat de voix. L'État ne poursuit pas les candidats qui achètent des votes. Ce processus d'achat de votes a notamment retardé la proclamation des résultats des dernières élections et les candidats qui ont dénoncé les pratiques ont été arrêtés et condamnés. La représentante a par ailleurs demandé à l'État mongol d'appliquer les normes qui s'appliquent en matière de droits des migrants et de l'état de droit.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée que la Mongolie ait accepté la recommandation de ratifier le second Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques relatif à l'abolition de la peine de mort et a demandé sa mise en œuvre rapide. Elle a également salué l'adoption d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. La représentante a en revanche noté que la Mongolie avait accepté certaines recommandations en affirmant qu'elles avaient déjà été mises en œuvre, notamment une définition de la torture incluse dans le code pénal, dont Amnesty International estime qu'elle pourrait mener à l'impunité pour certaines violations des droits de l'homme. En effet, le Comité contre la torture a noté que la définition nationale de la torture en Mongolie n'est pas conforme à elle de la Convention internationale contre la torture. Amnesty International demande donc à la Mongolie d'assurer une application effective des recommandations en matière de torture en abolissant ou en amendant l'article en question du code pénal.

M. OTGONBAATAR TSEDENDEMBEREL (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a demandé à la Mongolie d'intégrer dans sa législation - y compris sa Constitution - les droit des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles. Il lui a aussi demandé de lutter contre les violations de droits de ces personnes, tout en félicitant le pays d'avoir accepté les recommandations formulés par l'Espagne, la Norvège, la Suisse et le Canada en la matière.

Conclusion de la délégation

M. ORGIL a assuré que la promotion des droits de l'homme ne pourrait se faire que par la prise en compte de tous les acteurs concernés. Le représentant de la Mongolie a indiqué que son gouvernement avait pour priorité le droit à la santé, était disposé à lutter contre les discriminations contre les minorités, et à faire progresser les droits des personnes handicapées. La Mongolie est disposée à édicter la législation nécessaire à ces fins, a-t-il conclu.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel