Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant la Micronésie et la Mauritanie

Conseil des droits de l'homme
MATIN

18 mars 2011

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Micronésie et de la Mauritanie. Le document final sur l'examen de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par les délégations concernées.

La délégation de la Micronésie a indiqué que son gouvernement soutenait sans réserve la majorité des recommandations qui lui étaient adressées, tout en étant conscient de sa capacité et de ses ressources limitées. Le Gouvernement micronésien est plus particulièrement favorable aux recommandations en faveur de la ratification et de l'accession aux traités internationaux en matière de droits de l'homme. Il est aussi favorable à la création d'une institution nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à l'adoption de lois visant à éradiquer la violence domestique. Il est aussi disposé à mener des campagnes en faveur des droits des femmes, contre l'exploitation des enfants et contre les abus sexuels. La délégation a toutefois attiré l'attention du Conseil sur le fait que les Micronésiens vivaient dans une société traditionnelle où la famille constituait une partie de la solution aux problèmes. Elle a ainsi expliqué que lorsqu'un enfant rencontrait des difficultés, la responsabilité de lui porter assistance revenait à la famille élargie, voire à tout le village concerné.

Les délégations de Cuba, de l'Algérie, de la Nouvelle-Zélande et du Maroc ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation micronésienne, ainsi que l'Association mondiale pour l'école instrument de paix et United Nations Watch.

Pour sa part, le Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile de Mauritanie, M. Mohamed Abdallahi Ould Khattra, a rappelé que son pays avait accepté d'emblée 88 recommandations sur 139 et que seulement quatre avaient été rejetées, dont celle demandant l'abolition de la peine capitale. Il a détaillé la position actuelle du pays sur les recommandations encore en suspens, indiquant notamment que la Mauritanie accepte la levée de sa réserve générale relative à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui sera remplacée par des réserves spécifiques. Elle s'engage en outre à adopter une loi criminalisant les mutilations génitales féminines. La Mauritanie lève aussi sa réserve générale à la Convention relative aux droits de l'enfant et entend poursuivre ses efforts de scolarisation, des filles en particulier. Par ailleurs, la Mauritanie prévoit d'adopter une législation pénale spécifique incriminant la torture et la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre la traite des personnes, la Mauritanie ayant adopté par ailleurs une loi incriminant l'esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. Le pays n'envisage pas la levée de sa réserve au Pacte international sur les droits civils et politiques concernant la liberté de religion ou de conviction.

Les délégations de l'Algérie, de l'Arabie saoudite, d'Oman, du Sénégal, de Sri Lanka, de Bahreïn, des Émirats arabes unis, du Qatar, du Burkina Faso, du Maroc et du Soudan ont participé au débat sur l'examen périodique de la Mauritanie, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Verein Südwind Entwicklungspolitik, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC), Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Amnesty International et Union internationale humaniste et éthique.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit procéder à l'adoption du document final de l'Examen périodique universel concernant les États-Unis, avant d'entamer son débat général sur l'Examen périodique universel.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/16session/reports.htm

Micronésie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Micronésie (A/HRC/16/16 et Add.1) qui s'est déroulé le 9 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Angola, la Chine et l'Uruguay.

Pays concerné

M. JEEM LIPPWE (Micronésie) a déclaré, après avoir exprimé ses condoléances au Japon, que «Pour nous dans le Pacifique et en tant que petit État insulaire en développement, le récent désastre au Japon est un nouveau rappel funeste de nos propres vulnérabilités aux catastrophes naturelles et aux impacts du changement climatique». Le changement climatique menace le droit de la population de l'archipel à la sécurité, à vivre et à exister, a-t-il ajouté, constatant que l'éloignement et l'isolement étaient aussi les réalités des nations du Pacifique. Il a attiré l'attention sur la difficulté de fournir des services publics nécessaires aux citoyens micronésiens dispersés dans de minuscules atolls. Il a souligné que les défis à relever en matière de droits de l'homme ne dépendaient pas du manque de respect pour la loi et la dignité humaine mais qu'ils provenaient plutôt d'une insuffisance de capacité et de ressources. Le Gouvernement micronésien soutient sans réserve la majorité des recommandations faites par les États, tout en étant conscient de la capacité limitée et de ses ressources pour la mise en œuvre des textes de loi nécessaires pour mener les activités recommandées.

Le Gouvernement micronésien soutient les recommandations en faveur de la ratification et de l'accession aux traités internationaux en matière de droits de l'homme. Il est aussi favorable à la création d'une institution nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à l'adoption de lois visant à éradiquer la violence domestique. Il est aussi disposé à mener des campagnes en faveur des droits des femmes, contre l'exploitation des enfants et contre les abus sexuels. Le représentant a fait part de la disposition de son pays à lever les réserves faites au sujet de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a toutefois attiré l'attention du Conseil sur le fait que les Micronésiens vivaient dans une société traditionnelle où les familles et les familles élargies constituaient une partie de la solution aux problèmes qui se posent. Il a ainsi expliqué que lorsqu'un enfant faisait face à des difficultés, il devenait de la responsabilité à la famille élargie de l'assister et d'assurer son bien-être. Dans le contexte micronésien, cela relève même du rôle du village lui-même. C'est la raison pour laquelle la recommandation en faveur de la création de domiciles séparés pour les enfants ne peut recevoir le soutien de son gouvernement.

Le représentant des États fédérés de Micronésie a assuré que son pays accordait la priorité à l'éducation et à la protection de l'environnement. Il sollicite toutefois le soutien de la communauté internationale face à l'énormité de la tâche à accomplir. Sans ce soutien, «nos efforts seront compromis», a-t-il averti.

Débat

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a déclaré que la présentation de la Micronésie témoigne de l'attachement de ce pays à la promotion et la protection des droits de l'homme. Cuba se réjouit des efforts déployés dans le cadre de l'Examen périodique universel malgré les circonstances particulières qui affectent son développement socio économique. Le représentant s'est félicite que la Micronésie ait accepté les recommandations formulées par Cuba, notamment en matière d'éducation et de droit à la santé. Cuba encourage la Micronésie à poursuivre ses efforts et appelle la communauté internationale à appuyer ses actions.

M. MOHAMMED SALIM SAMAR (Algérie) a estimé que le fait que la Micronésie ait accepté 70 des 73 recommandations qui lui ont été adressées lors de son examen périodique témoignait de son engagement en faveur de la promotion des droits de l'homme. L'Algérie apprécie que la Micronésie ait accepté les trois recommandations qu'elle a présentées en faveur de la ratification d'instruments fondamentaux des droits de l'homme, en faveur de la participation des femmes à la vie publique et pour réduire les violences à l'encontre des femmes. L'Algérie salue les progrès importants réalisés en matière de promotion des droits de l'homme et notamment les efforts du Gouvernement pour garantir l'accès à l'éducation et à la santé malgré les difficultés causées par la limitation des ressources humaines et financières ainsi que par la vulnérabilité de l'État au changement climatique. L'Algérie appelle la communauté internationale et les agences des Nations Unies à fournir à la Micronésie l'assistance dont elle a besoin, à sa demande et dans les domaines pour lesquels elle a accepté les recommandations faites lors dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. MICHAEL McBRYDE (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays, comme la Micronésie, fait partie du Forum des îles du Pacifique. La Nouvelle-Zélande a fait plusieurs recommandations lors de l'examen périodique de la Micronésie, notamment pour combattre les violences domestiques et les violences à l'encontre des femmes, et pour améliorer les droits des enfants. La Micronésie a pris un certain nombre d'engagements dans ces domaines, y compris pour affirmer que le Plan stratégique de développement du pays représentait une priorité pour le pays. La Nouvelle-Zélande estime qu'il y a une possibilité d'accorder par la loi un certain nombre de sièges réservés aux femmes au Congrès national et qu'en matière de violences domestiques, la Micronésie devrait rechercher l'assistance de partenaires pour mettre en place une législation spécifique. La Nouvelle-Zélande reconnaît que la Micronésie dispose de ressources limitées, tout en se réjouissant que la majorité des recommandations qui lui ont été présentées aient été acceptées.

M. MOHAMMED ACHGALOU (Maroc) a déclaré que la phase d'adoption de l'Examen périodique universel de la Micronésie est en soi un réel engagement du pays en faveur des droits de l'homme, dans la mesure où le pays rencontre d'importantes difficultés en tant que petit pays insulaire confronté aux aléas climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes. Il est évident que ces facteurs ne favorisent nullement le plein exercice des droits de l'homme et ce malgré les efforts que les autorités ne cessent de déployer en ce sens. Le représentant marocain a en outre estimé que la communauté internationale doit envisager d'établir un partenariat avec la Micronésie ou de lui fournir une assistance dans les domaines identifiés par le Gouvernement. Au moment où le Conseil s'apprête à adopter une importante résolution sur l'environnement et les droits de l'homme, le Maroc tient à souligner l'importance de cette thématique pour la Micronésie.

M. JOSHUA COOPER (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a encouragé la Micronésie à ratifier les principales conventions internationales dans le domaine des droits de l'homme. Il a estimé que la présentation des rapports aux organes conventionnels était très importante, ainsi que le rôle de la société civile. Il est important aussi d'encourager les visites des procédures spéciales. Le représentant a appuyé la création d'une commission nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris avec l'aide de la communauté internationale. Il a pris note que le taux de scolarisation primaire des fillettes dépassait les 90% et a ajouté que l'éducation aux droits de l'homme devrait faire partie des programmes scolaires. Il a souhaité que les engagements pris pour lutter contre les violences domestiques et les violences à l'encontre des femmes se traduisent en mesures concrètes. Il a pris note des risques présentés par le changement climatique pour un État comme la Micronésie.

MME ANNE NADLER (United Nations Watch) s'est félicitée de l'acceptation par la Micronésie de 70 recommandations sur les 73 formulées, dont celles relatives à la discrimination à l'égard des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles et celle relative au travail des enfants. Le représentant a fait remarquer que très peu de pays ont montré un tel courage. La Micronésie en fait partie, a conclu la représentante.

Conclusion du pays concerné

M. LIPPWE a dit accepter les commentaires qui venaient d'être exprimés, rappelant que son pays acceptait la grande majorité des recommandations qui lui avaient été faites. Il a ajouté que son pays accueillerait volontiers toute l'assistance nécessaire aux fins de leur mise en œuvre.

Mauritanie

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Mauritanie (A/HRC/16/17 et Add.1) qui s'est déroulé le 10 novembre 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, le Guatemala et Maurice.

Pays concerné

M. MOHAMED ABDALLAHI OULD KHATTRA, Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile de Mauritanie, a indiqué que, sur les 139 recommandations lui avaient alors été présentées, la Mauritanie en a accepté aussitôt 88. Ensuite, des consultations ont été menées au niveau national avec la participation de toutes les parties pertinentes, notamment le secteur judiciaire, les institutions nationales de droits de l'homme et la société civile. Il a expliqué que certaines des recommandations présentées demandaient à la Mauritanie de retirer un certain nombre de réserves émises à l'égard d'instruments internationaux des droits de l'homme concernant la lutte contre l'esclavage ou encore les droits des femmes. À l'arrivée, seules quatre recommandations ont été finalement rejetées, a déclaré le représentant, qui a expliqué qu'un document avait remis au Secrétariat reprenant 47 des recommandations présentées lors de son examen périodique qu'elle a acceptées ou qu'elle a rejetées.

D'après ce document, la Mauritanie accepte notamment la levée de sa réserve générale relative à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui sera remplacée par des réserves bien spécifiées; la levée de sa réserve générale à la Convention relative aux droits de l'enfant et plusieurs autres mesures en faveur des enfants; l'adoption future d'une loi criminalisant les mutilations génitales féminines; la poursuite des efforts de scolarisation et de scolarisation universelle des fillettes; l'adoption future d'une législation pénale spécifique incriminant la torture ou tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant; et la mise en œuvre d'un plan national de lutte contre la traite des personnes. Le document rappelle que la Mauritanie a adopté une loi incriminant l'esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes, et qu'il procède à l'exécution d'un programme d'éradication des séquelles de l'esclavage. Le Gouvernement est disposé à prévenir tout acte de discrimination et de stigmatisation des femmes ou fillettes victimes de violences sexuelles.

En revanche, la Mauritanie rejette la recommandation d'abolition de la peine de mort, tout en rappelant sa position abolitionniste de fait. Elle n'adhère pas encore aux protocoles additionnels relatifs à la torture, aux droits civils et politiques et aux droits des personnes handicapées, et préfère mettre d'abord l'accent sur la mis en œuvre des trois conventions internationales mères, auxquelles elle est partie. Le Gouvernement n'envisage pas la levée de sa réserve au Pacte international sur les droits civils et politiques concernant la liberté de religion et de conviction. Il rappelle qu'il a accepté par le passé toutes les demandes de visite qui lui ont été adressées parles titulaires de procédures spéciales et réaffirme sa disponibilité à examiner toute demande qui lui parviendrait.

Le Commissaire mauritanien aux droits de l'homme a conclu en réaffirmant les efforts continus de son pays pour appliquer et respecter tous les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels la Mauritanie a adhéré.

Débat

M. MOHAMMED SALIM SAMAR (Algérie) a remercié la Mauritanie pour ses efforts et son interaction positive avec le Conseil. Il a salué l'acceptation des quatre recommandations formulées par l'Algérie, dont celles relatives aux droits de la femme et à l'abolition de la peine capitale. Il a exprimé l'espoir que les efforts aboutiront et constaté que de grandes réalisations ont lieu dans le pays, comme la tenue de plusieurs élections. Le représentant algérien a encouragé la Mauritanie à poursuivre dans cette voie.

M. AHMAD FAHAD ALMAREK (Arabie saoudite) a souligné que l'engagement de la Mauritanie à l'égard de son examen périodique reflétait l'attachement de ce pays à coopérer avec les institutions des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Il a souligné les nombreux efforts déployés par la Mauritanie pour éduquer ses citoyens en matière de droits de l'homme. L'Arabie saoudite accorde une grande valeur au plan de promotion des droits de l'homme entrepris par ce pays.

M. MOHAMED SAUD AL-RAWAHI (Oman) a remercié la délégation de la Mauritanie pour sa coopération dans le cadre de l'Examen périodique universel, dont témoigne son attitude d'ouverture et l'acceptation d'un grand nombre de recommandations. La volonté de mettre en œuvre ces recommandations montre l'attachement de la Mauritanie aux droits de l'homme. Nous lui souhaitons plein succès, a conclu le représentant omanais.

M. MOMAR GUÈYE (Sénégal) a noté que la Mauritanie avait accepté un grand nombre de recommandations qui lui ont été présentées lors de son examen périodique, dont celles relatives à la promotion des droits des femmes et des enfants, et nomment les trois recommandations formulées par le Sénégal. Il a salué l'acceptation par les autorités mauritaniennes des recommandations concernant l'éradication de la pratique de l'esclavage et la lutte contre la traite des personnes. Il a estimé que l'ouverture, le 9 décembre dernier, d'un Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Mauritanie démontrait l'engagement des autorités du pays quant à la protection et la promotion des droits de l'homme.

M. U.L.M. JAUHAR (Sri Lanka) s'est félicité du lancement d'une procédure visant à lever les réserves de la Mauritanie envers la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la sur la coopération avec les procédures spéciales. Sri Lanka se félicite aussi que la Mauritanie ait rendu l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 14 ans. Le représentant s'est aussi félicité que sur les 135 recommandations formulées pendant le processus, 24 ont déjà été mises en œuvre ou sont sur le point de l'être. Il s'est enfin félicité que 64 autres recommandations ont reçu bon accueil de la part de la Mauritanie.

MME BUDOOR ABDULAZIZ AHMED (Bahreïn) s'est félicitée de la volonté de la Mauritanie de donner un élan aux droits de l'homme et de coopérer avec le Conseil. La représentante s'est également félicitée de l'acceptation des recommandations formulées par son pays notamment en vue de promouvoir les droits des femmes et d'intégrer les femmes dans les processus de développement. Bahreïn salue les efforts visant à lutter contre la pauvreté et recommandons l'adoption du rapport.

MME SHEIKHA SALMAN AL ZAABI (Émirats arabes unis) a félicité la délégation mauritanienne pour son acceptation des recommandations, qualifiant son attitude de responsable. La Mauritanie progresse en direction de l'instauration d'un État de droit. La représentante émirienne a exprimé l'espoir que la demande d'assistance de ce pays recevrait une réponse positive, de la part des Nations Unies en particulier.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a félicité le représentant mauritanien pour ses explications. Il a félicité la Mauritanie pour avoir accepté les recommandations formulées par son pays. En effet, la Mauritanie a lancé des invitations à toutes les procédures spéciales du Conseil. Cela montre la volonté de la Mauritanie de coopérer avec les Nations Unies. Le représentant qatarien a appelé tous les mécanismes de l'ONU à soutenir le pays dans ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme, tout en lui souhaitant bon succès.

MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) a noté avec un grand intérêt que le Gouvernement de la Mauritanie commençait à mettre en œuvre des recommandations qui lui ont été présentées lors de son examen périodique en novembre dernier, et notamment celles en faveur des droits des femmes et des enfants et ce, malgré les multiples contraintes auxquelles le pays fait face. La représentante burkinabé a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle accompagne la Mauritanie dans la mise en œuvre des recommandations, en lui apportant toute l'assistance nécessaire.

M. OMAR HILALE (Maroc) a félicité la délégation mauritanienne pour son engagement sincère et pour son «esprit de transparence et d'ouverture», se félicitant de sa réaction favorable aux recommandations relatives aux efforts dans le domaine du développement humain et de la question des réfugiés. Il a réitéré l'appréciation de sa délégation face au cadre légal en vigueur pour mettre un terme à l'esclavage, remédier aux séquelles dues à cette pratique et créer des fonds d'assistance aux victimes, ainsi que les efforts du Gouvernement pour garantir le retour volontaire des réfugiés et leur réintégration économique et sociale».

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a déclaré apprécier la coopération de la Mauritanie avec les mécanismes des Nations Unies. Le représentant a estimé que le processus démocratique dans ce pays a pris un élan favorable. Le Soudan appuie l'adoption du rapport et appelle la communauté internationale à soutenir la Mauritanie.

MME STELLA SZONN (Verein Südwind Entwicklungspolitik) s'est déclarée préoccupée par la persistance de sérieuses violations des droits des femmes et des enfants en Mauritanie. Des lois discriminatoires, la violence à l'égard des femmes, les châtiments corporels contre es enfants, l'esclavage domestique et le viol sont très présents. Ce qui est particulièrement choquant est la prééminence de pratiques culturelles comme les mariages précoces, les mutilations génitales ou l'alimentation forcée. Cette violence appelle une approche multisectorielle et globale. La représentante a appelé le Gouvernement mauritanien à prendre toutes les mesures en vue de garantir l'accès des femmes à l'éducation, les protéger contre toute forme d'exclusion, de discrimination et de violence, et promouvoir l'égalité des sexes. Dans ce cadre, Südwind insiste pour que le pays lève ses réserves sur la Convention pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes, renforce sa commission des droits de l'homme et adopte des stratégies très claires envers les filles et les femmes victimes de ces violences.

M. MAURICE KATALA (Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs) a salué l'engagement de la Mauritanie à «ériger les droits de l'homme en pierre angulaire des libertés fondamentales». Il a fait part de la satisfaction de son organisation face aux mesures prises en faveur de l'éradication de l'esclavage et de ses séquelles. Il s'est félicité des efforts déployés pour assurer la jouissance des droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

M. MALUZA WASILUSDIO (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a salué chaleureusement l'engagement de la Mauritanie à faire du respect des Droits de l'homme et principes démocratiques inscrits dans les instruments internationaux des droits de l'homme et la Charte africaine des droits de l'homme un objectif prioritaire. Il a estimé que des mesures énergiques avec été prises par la Mauritanie en faveur des droits de l'homme, notamment pour abolir l'esclavage et ses séquelles, régler définitivement le passif humanitaire, instaurer la scolarité obligatoire pour tous les enfants de 6 à 14 ans, promouvoir la condition de la femme en luttant contre toutes les formes de violences et de discrimination à leur égard. Il a aussi constaté une attention particulière accordée par les autorités mauritaniennes à la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels. Tous ces efforts du Gouvernement mauritanien en faveur des droits de l'homme méritent le plein appui, le soutien solidaire et l'accompagnement du Conseil des droits de l'homme et de la communauté internationale, a affirmé le représentant.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) s'est dit préoccupé par la montée du fondamentalisme religieux qui menace la stabilité de cette démocratie naissante ainsi que la sécurité des populations. La coopération de la Mauritanie avec les détenteurs de mandats de procédures spéciales doit se poursuivre. Le représentant a aussi constaté que la société mauritanienne souffre encore des séquelles psychologiques de l'esclavage. On constate aussi dans le pays une pratique courante qui consiste à utiliser des domestiques à l'étranger, ce qui représente une forme contemporaine d'esclavage. Le représentant a demandé à la Mauritanie de se mettre à jour dans la présentation de ses rapports aux organes conventionnels et de redoubler d'efforts pour éliminer systématiquement la discrimination à l'égard des femmes, le travail des enfants et les mariages forcés.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée du soutien accordé par la Mauritanie à la recommandation visant l'interdiction de l'esclavage, notamment après l'adoption d'une stratégie nationale pour son éradication et le renforcement des efforts pour la mise en œuvre de la législation antiesclavagiste déjà existante. La pleine mise en œuvre totale de ces recommandations est d'autant plus importante que trois militants antiesclavagistes ont été récemment condamnés par la justice. Amnesty International estime que ces trois personnes sont des prisonniers d'opinion au motif qu'elles luttent contre l'esclavage et appelle à leur libération. Amnesty International salue également le soutien à la recommandation visant à établir des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture et à traduire en justice leurs auteurs. Au cours de quatre missions de terrain, Amnesty International a recueilli des preuves de torture impliquant les forces de sécurité, ainsi qu'au moins un cas d'aveu obtenu sous la torture et utilisé devant la justice. Le représentant a appelé la Mauritanie à mettre en œuvre ces recommandations et lui a demandé, s'assurer que tous les détenus sont présentés devant les autorités judiciaires et de réduire la période de la garde à vue, car c'est là que se produisent le plus souvent les tortures. Amnesty International demande enfin à la Mauritanie de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) s'est félicité de l'acceptation de 88 recommandations sur 139 de la part de la Mauritanie. «Il est évident toutefois qu'en dépit de la loi de 2007, peu de progrès ont été effectués face à l'esclavage et face aux pratiques qui s'y apparentent». Il a constaté que la culture de l'esclavage avait de profondes racines raciales et culturelles dans ce pays, puisqu'on estime que 18% de la population les personnes qui sont asservies d'une manière ou d'une autre, la majorité étant des Africains et Africaines noirs. Ces esclaves sont battus, voire violés, et on leur fait subir un lavage de cerveau en leur faisant croire que s'ils n'obéissent pas ils n'iront pas au paradis. Il apparaît clairement au paragraphe 50 du rapport que le Gouvernement mauritanien est dans le déni, a constaté le représentant. Il a déploré par ailleurs le rejet des recommandations relatives à l'homosexualité et à la peine de mort.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a souhaité avoir des précisions sur les recommandations qui ont été acceptées ou rejetées, et celles dont le pays a simplement pris note.

Conclusion du pays concerné

M. OULD KHATTRA a remercié les différents intervenants pour leurs propos sur la situation des droits de l'homme en Mauritanie. Le Commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile a répété que la Mauritanie avait adressé au Secrétariat, en deux phases, des documents précisant les recommandations acceptées et refusées. Il a rappelé que la Mauritanie avait accepté d'office 88 des 139 recommandations et lu à l'assistance le document présentant la position de son pays sur 47 recommandations acceptées ou rejetées. Concernant l'abolition de la peine de mort, que la Mauritanie a rejetée, le représentant a précisé que la Mauritanie n'avait pas appliqué pratiqué la peine de mort depuis 17 ans. Ce document fait partie intégrante de la réponse apportée par la Mauritanie après l'Examen périodique universel.

M. AHMEDOU TIDJAME BAL a expliqué que la Mauritanie pratiquait actuellement avec une volonté sans faille la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, notamment par l'intégration des dispositions des instruments internationaux dans le droit interne, par la multiplication des institutions nationales de droits de l'homme et par l'adoption de toute une série de programmes. Il a aussi rappelé l'ouverture du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme à Nouakchott, qu'il a souhaité voir prendre une dimension régionale.

Concernant la torture, la délégation a rappelé que le Comité contre la torture avait constaté, après visite sur place, que de telles pratiques n'existaient pas en Mauritanie, qui a aboli la torture en 1984.

La délégation a affirmé que la question de l'esclavage en Mauritanie était structurelle et que le Gouvernement ne pouvait qu'accélérer un processus d'abolition en cours au sein de la société. La question ne se pose pas seulement au niveau des maîtres d'esclaves, mais aussi des anciens esclaves et de leurs conditions de vie, a-t-il souligné, avant d'affirmer que le Gouvernement avait lancé un programme destiné à éradiquer ces séquelles. Il a répété que la Mauritanie avait adhéré à toutes les grandes conventions relatives aux droits de l'enfant ou de la femme. Il a ajouté qu'en Mauritanie, pays à 100% islamique, on ne pouvait pas parler de la question des homosexuels et qu'il était pratiquement une offense pour son pays de se voir adresser des questions à ce sujet.

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