Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur les disparitions forcées, la détention arbitraire et les personnes déplacées

APRES-MIDI

7 mars 2011

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports qui lui étaient soumis par le Rapporteur spécial sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les Groupes de travail chargés respectivement sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées ou arbitraires.

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui fête cette année son trentième anniversaire, est largement méconnu, a regretté son Président-Rapporteur, M. Jeremy Sarkin. M. Sarkin a rendu compte des activités du Groupe de travail au cours de l'année écoulée. Il a aussi attiré l'attention sur quatre préoccupations majeures du Groupe de travail: la nature continue et autonome du crime de disparition forcée, la question de la reconnaissance par les États du droit à la vérité, le problème de l'impunité des auteurs de disparitions forcées et la question des représailles contre les victimes de la disparition forcée. Le rapport rend compte également du suivi des recommandations formulées suite à des visites au Nicaragua et au Honduras et rend compte de la mission effectuée par le Groupe de travail en Bosnie-Herzégovine. La délégation de ce pays a fait une déclaration à titre de pays concerné.

M. El Hadji Malick Sow, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a pour sa part indiqué que son Groupe de travail avait accordé une attention particulière aux détentions arbitraires en relation avec les situations de conflit. Le Groupe a par ailleurs constaté que le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme constituait une grave violation du droit international. La détention secrète s'apparente à une disparition forcée qui, pratiquée de manière systématique et généralisée, peut constituer un crime contre l'humanité, a déclaré M. Sow, qui a souligné que cette pratique devait être éradiquée d'urgence. Il a par ailleurs rendu compte de visites effectuées par le Groupe de travail en Arménie et en Malaisie. Les représentants de ces deux pays sont intervenus en tant que parties concernées.

Enfin, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, qui présentait son tout premier rapport, a présenté des directives opérationnelles révisées sur la protection des personnes lors de catastrophes naturelles, rédigées par son prédécesseur M. Walter Kälin. Il a indiqué qu'il portera son attention aux problèmes rencontrés par les femmes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et par les personnes déplacées vivant à l'extérieur des camps. Il a enfin présenté les comptes-rendus des missions effectuées par son prédécesseur en Azerbaïdjan, en Géorgie, en Iraq, et en République centrafricaine. Le représentant iraquien a fait une déclaration.

Au cours du débat interactif, sur les disparitions forcées ou involontaires, de nombreux intervenants ont salué les activités du Groupe de travail sur les disparitions forcées qui a permis, au cours de ses 30 années d'existence, de régler des milliers de cas. Mais des milliers d'autres restent à clarifier. Il est important de veiller à ce que le Groupe de travail sur les disparitions forcées dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de son mandat. Les disparitions forcées ou involontaires sont des violations graves du droit international qui peuvent être considérées comme des crimes contre l'humanité. Plusieurs orateurs ont souligné l'importance de la reconnaissance du droit à la vérité pour les victimes de disparitions forcées et leurs familles. En ce qui concerne la détention arbitraire, le Groupe de travail est encouragé à suivre de près les allégations de détentions arbitraires dans des situations de troubles publics et de continuer à fournir une protection dans les situations de conflit armé.

S'agissant des droits de l'homme des personnes déplacées, des intervenants ont estimé que davantage devait être fait pour assurer la protection des personnes déplacées, en particulier en Afrique, et pour les aider à reconstruire leurs vies sur une base plus durable. Les liens étroits entre l'augmentation sensible de la fréquence des catastrophes naturelles et le phénomène des personnes déplacées ont été soulignés.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec les détenteurs de mandats: Union africaine, Azerbaïdjan, Paraguay (au nom du MERCOSUR), Argentine, Japon, Cuba, Thaïlande, Zambie, Géorgie, Chili, Népal, Norvège, États-Unis, Espagne, Nigéria (au nom du Groupe africain), Brésil, Union européenne, Kirghizstan, Algérie, République islamique d'Iran, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Uruguay, Sri Lanka, Djibouti, Chine, Angola, Autriche, Fédération de Russie, Maroc, France, Australie, Turquie, Égypte, Suisse, Colombie, Pakistan, République démocratique du Congo et Pérou.

Plusieurs pays ont en outre exercé le droit de réponse: République populaire démocratique de Corée, Géorgie, Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Japon et Arménie.

Le Conseil des droits de l'homme doit conclure demain matin, à partir de 9 heures, son débat interactif sur ces questions. Il procédera ensuite à l'examen des rapports qui seront présentés par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable.

Examen des rapports sur les personnes déplacées, la détention arbitraire et les disparitions forcées ou arbitraires

Présentation des rapports

M. JEREMY SARKIN, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a regretté que de nombreux cas de disparitions soient toujours passés sous silence dans toutes les régions du monde, en particulier en Afrique. Ce problème est imputable à la pauvreté, à l'illettrisme, à la peur de représailles, à l'insuffisance de l'administration de la justice et des procédures de dénonciation, à la pratique du silence institutionnalisé, aux restrictions apportées à l'action de la société civile et à la méconnaissance du mandat du Groupe de travail, a observé M. Sarkin, qui a rappelé que le Groupe de travail fête pourtant son trentième anniversaire. Nonobstant, le Groupe de travail a, pendant la période sous examen, transmis 105 nouveaux cas, dont cinquante à titre urgent, à 23 États. D'autres communications ont été faites conjointement avec d'autres procédures spéciales.

Le Groupe de travail relève quatre préoccupations majeures. La première tient à la nature continue et autonome du crime de disparition forcée. Dans le commentaire général qu'il a adopté pendant la période sous examen, le Groupe de travail relève que l'une des conséquences de ce problème est qu'il est impossible de poursuivre une personne au motif de ce crime au titre d'un instrument juridique promulgué après la commission du crime. La deuxième préoccupation a trait au droit à la vérité, reconnu comme un droit autonome par le Groupe de travail depuis 1981. Il s'agit d'un droit aussi bien individuel que collectif. Le Groupe de travail insiste sur le fait qu'il implique qu'une famille a le droit de connaître le sort d'un proche disparu et de se voir remettre, le cas échéant, sa dépouille. Cette dépouille doit être formellement identifiée, par exemple au moyen d'un test d'ADN. Les États doivent donc prendre les mesures nécessaires pour se doter des moyens scientifiques nécessaires à cette fin. Troisième préoccupation, l'impunité des auteurs de disparitions forcées. À cet égard, le Groupe de travail relève que l'adoption de la conception des disparitions forcées en tant que crimes permanents, associée à l'application du droit à la vérité, pourrait permettre de mieux lutter contre l'impunité. Dernière préoccupation, le schéma de menaces, intimidations et représailles contre les victimes de la disparition forcée. À cet égard, le Groupe de travail appelle les États à appliquer la définition la plus large possible de la notion de «victime», sans faire de distinction entre victimes directes et indirectes.

Le Président a aussi fait état des nombreuses visites faites par le Groupe de travail. En Bosnie-Herzégovine, le Groupe de travail recommande que le Gouvernement crée le répertoire central des personnes disparues prévu par la loi sur les personnes disparues. Le Groupe de travail se félicite que le Code pénal ait été amendé dans le sens de l'incrimination des disparitions forcées en tant que crimes contre l'humanité. De même, le Groupe de travail se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour harmoniser sa législation sur les dispositions du droit international. Cependant, M. Sarkin a estimé que le Code pénal devrait constituer la disparition forcée en crime autonome et supprimer la possibilité d'amnistie pour crimes graves. S'agissant de la visite au Guatemala, réalisée en 2006, le Groupe de travail relève avec satisfaction que le Gouvernement de ce pays a créé un registre national des personnes disparues, adopté une loi sur la présomption de décès en cas de disparition forcée ou involontaire et pris les mesures nécessaires pour rechercher les personnes disparues, conformément au droit des victimes à la vérité. S'agissant de la visite effectuée en 2007 au Honduras, M. Sarkin a fait savoir que le Groupe de travail réitère ses recommandations en vue de l'incrimination pénale autonome du crime de disparition forcée et de l'élucidation des cas en suspens, conformément au droit des victimes à la vérité.

Le rapport contient en outre une liste de bonnes pratiques destinées à aider les États à renforcer leur appareil juridique de lutte contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail recommande ainsi, et notamment, que les États ratifient les instruments internationaux pertinents et les intègrent à leurs législations nationales et qu'ils codifient le crime de disparition forcée de manière suffisamment souple pour permettre le lancement de poursuites contre les auteurs de violations systématiques contre une population civile entière aussi bien que contre des individus. M. Sarkin a observé enfin que le Groupe de travail se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Groupe de travail relève cependant que sur 23 États parties, seuls sept ont accepté de se soumettre à la surveillance du Comité s'agissant de plaintes individuelles. Le Groupe de travail invite donc tous les États à ratifier la Convention et à accepter la compétence du Comité chargé d'en contrôler l'application.

Dans son rapport sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/16/48, à paraître en français), le Groupe de travail présente ses travaux au cours de l'année écoulée, notamment les informations dont il dispose concernant des disparitions forcées ou involontaires dans une série d'États ou territoires dont il a examiné la situation. Des additifs présentent respectivement un compte rendu d'une mission effectuée en Bosnie-Herzégovine (A/HRC/16/48/Add.1), un suivi des recommandations formulées par le Groupe de travail suite à sa visite au Nicaragua et au Honduras (A/HRC/16/48/Add.2, en espagnol seulement) et une compilation des meilleures pratiques en matière de disparitions forcées dans les législations pénales nationales (A/HRC/16/48/Add.3, à paraître)

M. MALICK EL HADJI SOW, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré que son Groupe de travail avait tenu trois sessions en 2010, s'était rendu en mission en Malaisie et en Arménie et s'était attelé à la préparation de son vingtième anniversaire, qui aura lieu en novembre prochain. Il a également participé à l'étude conjointe sur le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, présentée lors de la session de juin 2010 du Conseil. Il a ajouté que le Groupe de travail, qui assure le suivi de ses recommandations liées à ses visites effectuées en Ukraine, avait reçu des informations encourageantes en provenance de ce pays. Le Groupe de travail a aussi adressé un rappel au Gouvernement de l'Angola, dont il n'a pas reçu de réponse après sa visite effectuée en 2007. M. Sow a également dit attendre des réponses de la part des gouvernements de Colombie, de l'Italie et de la Mauritanie.

M. Sow a déclaré que le Groupe de travail avait accordé l'année passée une attention particulière aux détentions arbitraires en relation avec un conflit armé en rappelant que la Cour internationale de justice avait rappelé l'applicabilité du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme en période de conflit armé. Le Conseil des droits de l'homme partage cette lecture, a précisé M. Sow. Il a déclaré que l'étude conjointe sur le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme avait retenu l'attention du Groupe de travail, lequel a conclu que de telles pratiques constituent une grave violation du droit international, y compris en période de conflit armé. La détention secrète s'apparente à une disparition forcée qui, pratiquée de manière systématique et généralisée, peut constituer un crime contre l'humanité, a déclaré M. Sow, qui a noté que cette pratique restait de mise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et devait être éradiquée d'urgence.

Le Groupe de travail a transmis 102 appels urgents concernant 2826 personnes, à 56 gouvernements, a déclaré M. Sow, qui ajouté que, selon les informations obtenus, 23 d'entre elles seulement avaient été libérées. Toutes les personnes ainsi libérées avaient fait l'objet d'un des 33 avis adoptés par le Groupe de travail, a fait valoir M. Sow. Il a précisé que, dans la plupart des avis, la détention était considérée comme arbitraire et que, dans 13 cas, elle était dépourvue de base légale. Il a aussi jugé préoccupant que plusieurs des cas aient concerné des enfants. Il a jugé particulièrement grave le cas de la juge vénézuélienne Maria Lourdes, détenue depuis décembre 2009 d'une manière qu'il a considérée arbitraire et résultant d'un acte de représailles après la libération par la juge d'un détenu, conformément à un avis du Groupe de travail. Il a appelé le Gouvernement du Venezuela à libérer Mme Lourdes sans condition.

La visite du Groupe de travail en Malaisie a permis de mettre en lumière de nombreux aspects positifs, a déclaré M. Sow, qui a notamment estimé que les conditions des prisons en Malaisie étaient conformes aux normes internationales. Il s'est dit préoccupé en revanche de la longue durée de la détention provisoire, ajoutant que la police n'informe pas toujours les détenus de leurs droits et que leur défense n'a pas toujours accès à l'ensemble des éléments du dossier. Le Groupe de travail est en outre préoccupé par les pouvoir jugés excessifs accordés à une force paramilitaires chargée de l'arrestation des étrangers sans papiers. Il a aussi regretté que les réfugiés reconnus comme tels par le Haut Commissariat pour les réfugiés soient placés dans des centres de détention. Enfin, quand les détenus finissent de purger leur peine pour présence illégale dans le pays, ils sont placés en centres de détention sans limitation de durée, en attendant leur renvoi vers leur pays d'origine. Le Groupe de travail demande notamment au Gouvernement de mettre fin à la détention systématique des groupes vulnérables de migrants et d'abolir quatre lois préventives, de modifier sa législation sur la détention des demandeurs d'asile, réfugiés et migrants illégaux. Il a aussi salué le rôle joué par l'institution nationale des droits de l'homme, mais a encouragé le Gouvernement à renforcer son statut, ses pouvoirs et ses moyens.

La visite du Groupe de travail en Arménie a permis de noter des efforts très encourageants de la part du Gouvernement, a déclaré M. Sow, qui a notamment cité la réforme du code de procédure pénale. Il a aussi relevé la présence de mécanismes indépendants de visites des centres de détention. En revanche, il a noté de nombreuses insuffisances dans l'indépendance du système judiciaire, le respect du principe d'égalité des droits entre accusation et défense et le droit à un procès équitable. Il s'est aussi montré inquiet d'une pratique consistant pour la police à «inviter des personnes à des fins d'entretien» durant lesquels les «témoins» sont interrogés au-delà des délais légaux et sans accès à une défense. Enfin, le Groupe de travail a noté l'absence de procédures spécifiques pour les mineurs et a déclaré avoir été informé de détentions de migrants dans des zones internationales, au-delà des délais de détention prévus.

M. Sow a enfin informé le Conseil que le Groupe de travail avait réexaminé ses méthodes de travail pour les rendre plus efficaces. Il a souligné que les appels urgents et les recommandations du Groupe de travail constituent deux procédures distinctes qui réclament des réponses séparées. Il a rappelé que le Groupe de travail demandé au Conseil d'étendre son mandat aux conditions de détention, et de le faire bénéficier de fonds additionnels, notamment pour assurer le suivi de ses visites de terrain. Le Groupe de travail reste attentif à l'évolution de la situation dans les différentes parties du monde en crise et ce, dans un esprit de dialogue, a-t-il affirmé.

Dans son rapport sur la détention arbitraire (A/HRC/16/47, à paraître en français), le Groupe de travail rend compte de ses activités au cours de l'année écoulée, notamment les questions thématiques qui ont fait l'objet de son attention en 2010. Le rapport traite également de la question de la détention secrète. Le rapport présente aussi les opinions émises par le Groupe de travail concernant 98 personnes et 23 États (A/HRC/16/47/Add.1), ainsi que les comptes rendus de ses visites en Malaisie (A/HRC/16/47/Add.2) et en Arménie (A/HRC/16/47/Add.3). Le Groupe de travail réitère sa proposition d'une extension de son mandat afin d'inclure l'examen des conditions de détention à travers le monde et le suivi du respect par les États de leurs obligations envers les détenus et personnes emprisonnées.

M. CHALOKA BEYANI, présentant son premier rapport en tant que Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a fait savoir qu'il entendra, pendant l'exercice de son mandat, maintenir et consolider les acquis et bonnes pratiques qui en sont la marque. Il maintiendra en particulier les relations constructives que les titulaires précédents ont entretenues avec les États membres lors des visites de travail, et en poursuivra les activités de renforcement des compétences. Ses priorités thématiques pour les prochaines années auront trait à la protection des personnes déplacées lors de catastrophes naturelles, ainsi qu'à la formulation de cadres normatifs relatifs aux conséquences du changement climatique en termes de déplacements de populations. M. Beyani s'est félicité d'être en mesure de présenter à cet égard des Lignes directrices opérationnelles révisées sur la protection des personnes lors de catastrophes naturelles, rédigées par M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays. Une autre priorité sera d'aider les États à remplir leurs obligations relatives à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala, 2009), premier instrument régional du genre. Enfin, le nouveau Rapporteur spécial a fait savoir qu'il entend s'intéresser aux problèmes rencontrés par les femmes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et par les personnes déplacées vivant à l'extérieur des camps.

M. Beyani a en outre rendu compte des missions effectuées par M. Kälin dans plusieurs pays. En Iraq, on évalue à plus d'un million et demi le nombre des personnes déplacées. M. Kälin, s'il s'est félicité des mesures encourageantes prises par les autorités iraquiennes en faveur de ces personnes, n'en appelle pas moins à l'adoption de dispositions en faveur du demi-million de personnes vivant toujours dans des logements informels à Bagdad notamment. Le Rapporteur spécial a appelé la communauté internationale à continuer d'aider les autorités de l'Iraq à répondre, à titre prioritaire, aux besoins des personnes déplacées. La communauté internationale devra notamment prodiguer une aide financière et technique. Le Rapporteur spécial a estimé par ailleurs que 192 000 personnes sont toujours déplacées à l'intérieur de la République centrafricaine. En dépit du retour de nombreuses personnes dans leurs foyers à la faveur du processus de paix, les personnes encore déplacées sont confrontées à une grave situation d'insécurité. Dans le sud-est du pays, plusieurs milliers de personnes ont dû fuir devant les attaques de l'Armée de résistance du Seigneur. Le Rapporteur spécial appelle donc la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations déplacées, notamment par le biais d'une présence renforcée de forces de sécurité dans la région.

En Géorgie, visitée en 2010, M. Kälin a constaté les progrès du Gouvernement dans le domaine du logement des personnes déplacées. Reste que plus de 350 000 personnes sont encore confrontées à de graves problèmes de logement, du fait de la fermeture de centres d'accueil collectifs. M. Kälin a par ailleurs demandés aux autorités de l'Abkhazie d'autoriser le retour de personnes déplacées au-delà du district de Gali, ce à quoi elles semblent actuellement réticentes. Quant aux autorités de l'Azerbaïdjan, où on compte encore 600 000 personnes déplacées, elles devraient consentir de nouveaux efforts en faveur de leur emploi, de leur éducation et de leur logement. En Arménie, M. Kälin a observé que si certaines personnes déplacées ont bien réintégré leurs communautés, nombre d'autres sont encore empêchées de regagner leurs foyers faute de logements et de moyens de subsistance sur place. Le représentant spécial du Secrétaire général recommande par ailleurs aux autorités de Haïti de donner la priorité à l'adoption d'une stratégie de réintégration des personnes déplacées, en concertation avec elles. La communauté internationale est appelée à maintenir un engagement fort en faveur de ce pays. S'agissant enfin du Yémen, que M. Kälin a visité en avril 2010, la situation y est caractérisée par une véritable crise humanitaire qui requiert le dégagement de financements adéquats par la communauté internationale. Les autorités de ce pays devront en outre s'employer rapidement à lever les obstacles qui empêchent le retour des personnes déplacées.

Le rapport sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, (A/HRC/16/43) détaille les activités spécifiques menées dans le cadre de son mandat par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, au cours de la période considérée jusqu'au 31 octobre 2010, terme de son mandat.  Il présente également les méthodes de travail ainsi que les thèmes et domaines prioritaires du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, qui a pris ses fonctions le 1er novembre 2010.  Le rapport contient en outre les comptes-rendus d'une mission effectuée par M. Kälin en Iraq (A/HRC/16/43/add.1), et de ses missions en Azerbaïdjan (A/HRC/16/43/add.2), en Géorgie (A/HRC/16/43/add.3) et en République centrafricaine (A/HRC/16/43/add.4).  Le rapport contient en outre les «Lignes directrices opérationnelles pour la protection des personnes en situation de catastrophe naturelle» rédigées par le Représentant spécial (A/HRC/16/43/add.5, en anglais uniquement).

Pays concernés

MME LJUBICA PERIĆ (Bosnie-Herzégovine) a évoqué la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, soulignant l'importance de la lutte contre l'impunité et pour résoudre les cas de disparition, en raison du grand nombre de personnes concernées. L'assistance fournie par le Groupe de travail a été très utile, a-t-elle souligné. La Bosnie-Herzégovine a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a-t-elle par ailleurs fait valoir. La Bosnie-Herzégovine entend poursuivre sa coopération avec le Groupe de travail, a assuré sa représentante.

MME SATENIK ABGARIAN (Arménie) a dit avoir examiné avec une grande attention des commentaires et recommandations du Groupe de travail suite à sa visite dans le pays. Concernant les recommandations sur l'indépendance des magistrats, elle a déclaré que c'était là une des priorités du programme de réforme du système judiciaire en cours, qui prévoit aussi de lutter contre la corruption en augmentant le salaire des juges, en assurant la transparence et le contrôle des revenus des juges, et an améliorant la formation des futurs juges et la formation continue des juges en fonctions. La représentante a estimé que les cas «d'invitations à entretien» par la police suivis de détention excessive ne pouvaient être qu'isolés et ne reflétaient en rien une pratique approuvée par le Gouvernement arménien. Elle a par ailleurs mentionné la préparation d'une nouvelle loi sur la migration, qui définira les conditions d'entrée, de résidence et de travail des étrangers dans le pays.

MME RADZIAL ALWI MOHAMED (Malaisie) a déclaré que son gouvernement avait tiré partie de la visite du Groupe de travail et des échanges constructifs qu'il avait eus avec lui. Un certain nombre de mesures ont été prises, a ajouté la représentante. Toutefois, a-t-elle fait observer, les lois préventives dont le Groupe de travail recommande l'abolition visent à sauvegarder la paix, la stabilité et la sécurité publique, et elles comportent en outre un certain nombre de garanties. La Malaisie reste un pays en développement dont les ressources sont limitées et qui est frappé par les conséquences de la situation économique mondiale, a affirmé la représentante, qui a ajouté que le flot des migrants représentait un défi. Des mesures ont toutefois été prises pour améliorer la situation. Ainsi, le Gouvernement consacre l'équivalent de 32,5 millions de dollars pour améliorer l'état des centres de détention dans le pays et en réduire la surpopulation. La représentante a cité plusieurs autres mesures prises notamment pour permettre aux plus démunis d'avoir accès aux services d'un avocat. La Malaisie reste résolue à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, a affirmé la représentante, qui a ajouté que son pays continuerait d'examiner les recommandations faites par le Groupe de travail dans son rapport.

M. RIADH YALDA OSHANA (Iraq) a évoqué la question des personnes déplacées, soulignant que le Rapporteur spécial avait bénéficié de toute la coopération nécessaire de la part des autorités iraquiennes, ce qui témoigne de l'intérêt que porte son pays à la question. Le problème des personnes déplacées est un défi concernant plus de deux millions de personnes qui ont fui la menace terroriste, a-t-il expliqué. La limitation des actes terroristes, l'interruption du financement de ce type d'activité subversive et le retour des personnes déplacées sont les trois priorités du gouvernement. Les souffrances subies par la population déplacée sont si vastes qu'on ne peut y remédier aussi rapidement qu'on le souhaiterait, a-t-il souligné. Par ailleurs, certaines personnes déplacées ont fini par s'établir définitivement dans leur nouveau lieu de résidence, y tissant des liens et leur retour éventuel dans leur lieu de résidence d'origine s'en trouve ainsi compliqué.

Dialogue interactif

MME KHADIJA R. MASRI (Union africaine) a félicité M. Beyani, Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays, pour la qualité de son rapport. La représentante a estimé qu'une étroite collaboration aux niveaux national et régional demeure un pilier très important pour mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme des personnes déplacées. La représentante a rappelé que le premier instrument normatif de protection et d'assistance aux personnes déplacées a été la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, ou Convention de Kampala, adoptée en 2009. La Commission de l'Union africaine accueille favorablement l'initiative du Rapporteur spécial de réserver une partie de son travail à promouvoir activement cet instrument en vue de son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. La représentante a salué en outre les efforts du Rapporteur spécial pour aider le Kenya à élaborer un projet de politique nationale dans ce domaine, espérant que cette expérience sera étendue à d'autres pays africains concernés.

La représentante de l'Union africaine a aussi observé que la protection des femmes mérite une attention particulière, notamment en Afrique, où le phénomène du déplacement forcé résulte souvent de situations de conflits armés qui sont, en soi, une menace supplémentaires pour elles. La Commission de l'Union africaine partage l'avis du Rapporteur spécial selon lequel, en dépit des efforts entrepris pour renforcer la protection des femmes déplacées, beaucoup reste à faire pour fournir à ces femmes et à leurs familles une assistance concrète qui leur permette de reconstruire durablement leur existence.

M. RASHAD SHIRINOV (Azerbaïdjan) a estimé que les visites du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays et celles de son prédécesseur, M. Walter Kälin, Représentant spécial du Secrétaire général, contribuaient à l'évidence à l'adoption de mesures favorables aux personnes déplacées. Il a pris note avec satisfaction du dialogue entrepris par le Rapporteur spécial et son prédécesseur avec les acteurs humanitaires internationaux et a souhaité que cette pratique se poursuive en mettant l'accent sur les droits de l'homme des personnes déplacées. Il s'est félicité que le sort des personnes déplacées du fait de calamités naturelles ou liées au changement climatiques aient été inclus dans le mandat du nouveau Rapporteur spécial. L'Azerbaïdjan apprécie les discussions productives qu'il a eues avec le Représentant spécial du Secrétaire général lors de sa visite, a déclaré le représentant, qui a affirmé que son pays comprenait bien ses obligations et redoublait d'efforts pour résoudre les difficultés des personnes déplacées qui se trouvent sur son territoire. Il a affirmé que, grâce à un ensemble de mesure, le taux de pauvreté parmi les personnes déplacées vivant dans el pays était tombé de 74% à 23%, ajoutant qu'un nouveau décret présidentiel de février 2011 prévoyait des mesures supplémentaires pour améliore les conditions de logement et de vie des personnes déplacées. Le représentant a rappelé que l'essentiel des personnes déplacées sur le territoire de l'Azerbaïdjan l'étaient du fait du conflit du Haut-Karabakh, qui a pris fin en 1994, et du fait du maintien de l'occupation d'une partie du territoire du pays par l'Arménie, alors que de nombreuses personnes déplacées souhaitent revenir dans leur lieu de résidence d'origine. Il s'est félicité de l'appel lancé par M. Kälin en faveur d'une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh et de l'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant le retrait de toutes les forces d'occupation.

M. RAUL MARTINEZ (Paraguay au nom du MERCOSUR) a indiqué que le droit à la vérité en relation avec les disparitions forcées contribuait au développement progressif du droit international dans le domaine des droits de l'homme et à en préciser la nature, le contenu et les limites. Ce droit implique l'obligation de l'État à enquêter sur ce qu'il est advenu jusqu'à ce que l'on fasse la lumière sur le lieu où se trouve la personne concernée et qui, dans de nombreux cas consiste à identifier les dépouilles des disparus par divers moyens, y compris les analyses génétiques. Les pays du MERCOSUR, qui ont créé un Groupe de travail sur la mémoire, la vérité et la justice - au sein duquel a lieu un échange d'information, d'opinion et de meilleures pratiques - assignent une attention prioritaire à cette question.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) s'est félicité de la présentation du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le représentant a observé que, depuis 1983, son pays a adopté une politique ferme de promotion et de protection des droits de l'homme, tant sur le plan interne qu'au niveau international. C'est pourquoi la lutte contre l'impunité, de même que la reconnaissance et la répression des crimes ayant entraîné des disparitions forcées, sont des priorités du Gouvernement argentin, qui a adopté dans ce contexte des mesures concrètes. L'Argentine présentera, à la présente session, une résolution visant la reconduction du mandat du Groupe de travail. Elle se félicite en outre de l'accent mis par le Groupe de travail, dans son observation générale sur le droit à la vérité, sur le caractère autonome de ce droit. L'Argentine estime que les éléments de l'Observation générale devront être repris au sein d'un instrument unique dans un avenir proche. L'Argentine est à cet égard l'un des premiers promoteurs de la nouvelle Convention sur la protection de tout les personnes contre les disparitions forcées, à fait savoir le représentant. Cet instrument comble une lacune du droit international, notamment sous l'angle de la garantie des droits des victimes, en obligeant les États à enquêter sur les cas de disparitions forcées et à en sanctionner les auteurs. Il faut relever en particulier que la Convention prévient et sanctionne les enlèvements d'enfants de personnes disparues.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a noté que, malgré les efforts menés depuis plus de 30 ans par du Groupe de travail sur les disparitions forcées, celles-ci se poursuivaient. Il a demandé aux membres du Groupe de travail à encourager la RDPC à prendre des mesures concrètes concernant les 12 victimes d'enlèvement de son pays. Les familles des victimes vieillissent et il est vraiment temps de faire quelque chose pour elles, a affirmé le représentant. Le représentant japonais s'est par ailleurs félicité de l'entrée en application, en décembre dernier, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu'il a jugée essentielle pour sanctionner internationalement de telles pratiques. Le Japon, a rappelé le représentant, a présenté un candidat au Comité qui sera chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention.

M. JUAN QUITANILLA (Cuba) a évoqué en détail le problème de la détention arbitraire de cinq ressortissants cubains, combattants antiterroristes et prisonniers politiques détenus dans des conditions injustes et cruelles. La délégation cubaine apprécierait que le Président Rapporteur du Groupe de travail partage son avis avec le Conseil et qu'il dise ce qu'il entend faire pour donner suite à cette question. Après plus d'une décennie d'une incarcération injuste, les cinq personnes concernées constituent un exemple de résistance inébranlable et de foi en la justice. Cuba incite la communauté internationale à apporter l'appui le plus large à l'exigence de libération de ces combattants antiterroristes. Cuba rappelle que les responsables de disparitions forcées ou involontaires ne doive pas bénéficier d'amnistie.

MME SUWANA SUWANJUTA (Thaïlande) a déclaré que son pays attache la plus grande importance à sa collaboration avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et qu'il s'est efforcé de donner suite sans délai aux demandes du Groupe de travail, le cas échéant. La Thaïlande se félicite de l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en décembre dernier. Le Parlement sera incessamment saisi d'un projet de ratification de cet instrument. Les autorités prennent bonne note des préoccupations des membres du Groupe de travail s'agissant du manque de ressources à leur disposition pour s'acquitter de leur mandat. La représentante a espéré que l'examen des activités du Conseil permettra de dégager les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes ses procédures spéciales. La représentante a noté que certaines réponses données par son Gouvernement ne sont pas reflétées par le rapport. S'agissant du cas de M. Somchai Neelapahajit, mentionné par les membres du Groupe de travail, la représentante a fait savoir que la justice a déclaré cette personne officiellement disparue et que la Cour d'appel est saisie de ce cas.

M. WINNIE SITHOLE MWENDA (Zambie) a dit appuyer la prolongation du mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire en vue d'examiner les conditions carcérales dans le monde pour évaluer la mise en œuvre des obligations concernant le droit des personnes privées de liberté. Il s'est en outre dit préoccupé par le fait que selon le rapport, certains États membres ne coopèrent pas pleinement avec les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil. Compte tenu des difficultés financières du Groupe de travail, il a appelé le Haut Commissariat à augmenter les ressources financières du Groupe de travail pour que ce dernier puisse remplir son mandat.

M. ZURAB TCHIABERASHVILI (Géorgie) a déclaré que son pays a invité le Groupe de travail sur les personnes disparues à y effectuer une visite. Le représentant a en outre salué l'important travail réalisé par M. Kälin en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées. Il a rappelé que la Géorgie a pour objectif primordial le retour dans leurs foyers de toutes les personnes déplacées dans la région. Le représentant a regretté que les autorités de l'Abkhazie témoignent toujours de réticence à accepter le retour des réfugiés. De même, la Russie, en tant qu'autorité occupante, doit se conformer à ses obligations au regard du droit international, a demandé le représentant.

M. JUAN PEDRO SEPULVEDA CASTRO (Chili) s'est félicité du travail du Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Il faut aborder cette question sur le plan du droit international. Il ne peut y avoir deux manières de voir les choses. Il n'y a aucune raison de justifier les détentions secrètes, y compris lorsqu'elles ont lieu pendant des périodes d'état d'exception. Il est inquiétant que la détention secrète soit invoquée pour justifier la lutte contre certains fléaux. La communauté internationale doit se prononcer sur cette question, a conclu le représentant chilien.

M. BHRIGU DHUNGANA (Népal) a indiqué que son pays était acquis aux droits de l'homme et à la mutation démocratique entreprise ces dernières années. Le Gouvernement népalais salue la visite du pays par toutes les procédures spéciales. S'agissant des détentions arbitraires, le Népal démocratique est attaché à la protection des droits des détenus, a-t-il assuré. Étant donné les obstacles structurels, la protection des personnes déplacées est une tâche ardue dans les pays les moins avancés, le Népal souhaitant recevoir une assistance accrue des Nations Unies à cet égard. La Commission de la vérité et de la réconciliation s'attachera particulièrement au sort des personnes déplacées, a-t-il conclu.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que son gouvernement est impressionné par les efforts des titulaires successifs du mandat consacré aux personnes déplacées. Les gouvernements et les organisations régionales doivent veiller à ce que leur travail dans le domaine normatif bénéficie des fruits de l'action sur le terrain, a souligné la représentante, estimant que cette approche a joué un rôle dans l'acceptation par la communauté internationale des Lignes directrices sur les personnes déplacées. La Norvège insiste par ailleurs sur la nécessaire prise en compte, par le mandat, des facteurs environnementaux à l'origine des déplacements de populations. La Norvège organisera sur ce sujet, en juin prochain, la Conférence Nansen sur le changement climatique et les déplacements de populations, a fait savoir la représentante. La Conférence envisagera notamment des moyens concrets d'aider et de protéger les communautés vivant dans des régions sujettes aux catastrophes.

M. OSMAN TAT (États-Unis) a indiqué que son pays était convaincu de la nécessité de la protection de l'indépendance des Rapporteurs spéciaux: lorsque les États ont des désaccords avec les détenteurs de mandats, et réciproquement, les États-Unis encouragent les parties à avoir une démarche constructive face à ce différend. Le représentant a ensuite souligné que la question des personnes déplacées demeure l'un des plus grands défis humanitaires auxquels la communauté internationale est confrontée à l'heure actuelle, notamment en Haïti où quelque 800 000 personnes vivent dans des camps depuis le séisme de janvier 2010. Les États-Unis continueront de militer en faveur d'une amélioration de l'accès humanitaire dans les pays où la violence ou les obstacles bureaucratiques dressent des obstacles à cet accès. Ils affirment que la responsabilité première de protéger les personnes déplacées revient à l'État dont ils sont les ressortissants, l'assistance internationale complétant simplement ce rôle. Les États-Unis sont soucieux de renforcer les capacités de protection des personnes victimes de catastrophes naturelles, y compris des personnes déplacées. Par ailleurs, la délégation américaine s'est inquiétée des informations faisant de représailles contre des personnes ayant apporté leur témoignage dans des cas de détention arbitraire et de disparition. Il est impératif que celles-ci aient la garantie d'être protégés par l'État dont ils dépendent.

M. PABLO GÓMEZ DE OLEA BUSTINZA (Espagne) a dit appuyer l'interprétation du Groupe de travail sur sa compétence à connaître des détentions arbitraires en situation de conflit armé. L'application du droit international humanitaire n'exclut pas nécessairement les obligations des gouvernements en vertu du droit international en matière des droits de l'homme, a souligné le représentant espagnol. En tant que pays qui coopère avec les procédures spéciales, l'Espagne rejette toutes les représailles envers les personnes qui collaborent avec le Groupe de travail. Par ailleurs, l'Espagne reconnaît ka compétence du Groupe de travail sur les disparitions forcées, a souligné le représentant espagnol.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire et a pris note des recommandations qui y figurent. Le représentant a toutefois fait savoir que le Groupe africain n'est pas convaincu, à ce stade, de la nécessité de la recommandation sur le respect par les États de leurs obligations à l'égard des personnes détenues. Le représentant a par ailleurs déploré que le Groupe de travail sur les disparitions forcées soit confronté à un problème immense auquel les États doivent remédier par des mesures appropriées, notamment en répondant aux demandes du Groupe de travail. Pour sa part, le Groupe de travail doit vérifier à ce que les demandes de renseignements qu'il soumet aux États soient bien fondées. S'agissant enfin du rapport du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées, le représentant a noté qu'il existe des opinions diverses sur les modalités d'application des lignes directrices proposées dans ce document.

M. OTAVIO DRUMONT CANÇADO TRINDADE (Brésil) a encouragé le Groupe de travail à se pencher sur les allégations de détention arbitraire dans les situations de troubles à l'ordre public. Les informations faisant état de l'interpellation de journalistes sont particulièrement inquiétantes à cet égard, a-t-il souligné. S'agissant par ailleurs des droits des migrants sans papiers, le Brésil souhaiterait savoir quelle est l'évaluation du Groupe de travail quant à la connaissance qu'ont les migrants sur les recours dont ils disposent pour contester les interpellations dont ils sont l'objet. Par ailleurs, le Brésil félicite le Groupe de travail sur les disparitions forcées qui, en 30 ans d'existence, a contribué à retrouver de nombreuses victimes et à surveiller le respect par les États de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Le Troisième programme national des droits de l'homme du Brésil accorde la priorité au droit à la mémoire et à la vérité: il s'agit non seulement d'une question de principe s'agissant du droit à la vérité mais aussi de la promotion de la réconciliation nationale.

MME JOËLLE HIVONNET (Union européenne) a déclaré que l'existence de lieux de détention secrète n'est conforme ni au droit international humanitaire, ni aux droits de l'homme, avant de lancer un appel aux pays qui ont recours à cette pratique à l'abandonner. Elle a ensuite demandé au Groupe de travail sur la détention arbitraire de donner plus de précisions sur les cas de représailles et la manière dont cette situation a modifié ses méthodes de travail. Concernant les disparitions forcées, la représentante a regretté que certains pays, dont l'Iran ou le Bélarus, n'aient toujours pas répondu aux communications du Groupe de travail. Concernant les personnes déplacées, la représentante de l'Union européenne a souhaité savoir comment le Rapporteur spécial envisageait d'améliorer ses méthodes de travail en vue d'une meilleure collaboration avec les institutions des Nations Unies sur le terrain.

MME GULNARA ISKAKOVA (Kirghizstan) a répondu à des commentaires du rapport du Groupe de travail sur les détentions arbitraires. La représentante a ainsi déclaré que l'année 2010 a été marquée, pour son pays, par d'importantes difficultés en matière de droits de l'homme. Certaines forces ont tenté de profiter l'instabilité issue de la révolution en avril de cette année pour s'accaparer le pouvoir et raviver des tensions ethniques. Pour mettre un terme au conflit qui s'est ensuivi, le gouvernement intérimaire a décrété l'état d'urgence dans le sud du pays et lancé des programmes humanitaires. En dépit des difficultés, le Gouvernement intérimaire est parvenu à mettre un terme rapide au conflit, qui a néanmoins eu de graves répercussions matérielles et psychologiques. Le Gouvernement a institué une commission nationale chargée d'enquêter sur les origines de troubles, dont le rapport est examiné en ce moment même. Le Gouvernement organise des consultations en vue de rédiger un cadre juridique régissant les relations interethniques au niveau national. Dans ce contexte, les faits incriminés dans le rapport ne concernent pas tous des mises en détention arbitraire, a assuré la représentante, qui a indiqué que son pays allait soumettre des renseignements complémentaires à ce sujet.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a souligné que les recommandations de M. Kälin à la suite de sa récente visite dans le pays en septembre 2010 étaient en cours d'évaluation, certaines d'entre elles étant d'ores et déjà reflétées dans le programme du Gouvernement. Il a toutefois noté que le représentant spécial sur les personnes déplacées s'est rendu dans tous les territoires du Caucase méridional où sont installés un grand nombre de personnes déplacées, mais a regretté qu'il n'ait pu effectuer une visite au Haut-Karabakh. Dans tous les rapports du représentant spécial sauf un, sont mentionnées les communautés de personnes déplacées, à l'exception des Arméniens du Karabakh; ceux-ci apparaissent brièvement en effet dans le rapport 2008 qui évoque l'existence de 30.000 Arméniens déplacés à l'intérieur du Haut-Karabakh, le titulaire de mandat passant complètement sous silence toutefois leurs conditions de vie. Dans le présent rapport, leur existence n'est simplement pas mentionnée. En conséquence, l'Arménie souhaiterait savoir si le nouveau titulaire de mandat envisage de prendre en compte les problèmes des personnes déplacées dans le Haut-Karabakh dans le cadre de l'approche globale du conflit.

M. MOHAMMED SALIM SAMAR (Algérie) a indiqué qu'en matière de disparitions forcées, son pays n'avait ménagé aucun effort, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. L'Algérie poursuit sa collaboration et sa coopération avec le Groupe de travail. Ce dernier est par ailleurs attendu à Alger pour documenter des cas pendants dont la grande majorité aura ainsi été élucidé. Il a en outre déclaré que son pays avait soutenu dans le cadre de réexamen du fonctionnement et méthode de travail du Conseil, une rationalisation du travail des Procédures spéciales en vue de résoudre les faiblesses chroniques des moyens financiers et humains. Le représentant algérien a demandé au Groupe de travail sur la détention arbitraire d'approfondir sa recommandation en faveur de l'application du droit international dans le domaine des droits de l'homme aux situations de conflit armé en complément du droit humanitaire international. L'Algérie ne voit pas par contre l'utilité pour le Conseil de revenir sur l'étude conjointe sur la détention au secret qui a été examinée à la quatorzième session. Le représentant a aussi estimé que les principes directeurs sur le déplacement interne énoncés par le représentant spécial sur les personnes déplacées ne peuvent être pris en considération tant qu'ils n'auront été ratifiés par les États. Le représentant algérien a prié le Rapporteur spécial d'expliquer pourquoi la Convention de Kampala sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique n'a recueilli que trois ratifications depuis son ouverture à signature en octobre 2009.

M. HAMID AHMADI (République islamique d'Iran) a demandé au Groupe de travail sur les disparitions forcées de se pencher sur le sort de quatre diplomates iraniens enlevés le 5 septembre 1982 par des mercenaires et retenus, depuis, par un régime de la région. Des indices laissent penser que ces personnes sont vivantes et détenues dans le territoire palestinien occupé par les forces armées du pays occupant. Le représentant a déclaré qu'un autre ressortissant iranien, M. Ali Reza Asgari, a disparu au début 2007 en Turquie, probablement enlevé par un service de renseignement. Le représentant a, de même, prié le Groupe de travail de se saisir de ce cas. S'agissant des trois citoyens des États-Unis mentionnés dans le rapport du Groupe de travail, le représentant a indiqué que ces personnes ont été arrêtées au motif qu'elles ont traversé la frontière iranienne en contravention de la loi, ce qui justifie leur détention et leur comparution en jugement, qui a commencé en février dernier.

M. ASIM VETIKHAR AHMAD (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné l'importance de la question des disparitions forcées. La proposition du Groupe de travail sur la prise en compte des instruments internationaux sur les droits de l'homme dans les situations de conflit armé nécessite une étude ainsi qu'un débat plus approfondi afin d'en examiner toutes les implications. Quant à la question des disparitions forcées et involontaires, si les États doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire la lumière, le Groupe de travail doit pour sa part s'assurer que toute l'information qu'il fournit aux États concernés est exacte et suffisante pour mener une enquête effective. Enfin, la référence constante aux Principes directeurs faite par le rapport ignore le fait que ceux-ci n'ont pas été négociés par les États et que ceux-ci ont des avis différents quant à leur portée et leur implication.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a déclaré que la disparition forcée est un crime imprescriptible qui nie les droits à la vie et à la vérité. Il est important de veiller à ce que de tels crimes ne se reproduisent pas, a lancé la représentante. Elle a souligné le rôle essentiel de la société civile pour atteindre cet objectif, comme ce fut le cas dans son pays. Elle a ensuite salué l'entrée en vigueur de la Convention internationale qui protège les personnes contre les disparitions forcées à laquelle son pays est partie, ainsi que la création prochaine d'un comité chargé de surveiller sa mise en œuvre, précisant que l'Uruguay présente un candidat pour siéger à ce comité.

M. U.L.M. JAUHAR (Sri Lanka) a déclaré que son gouvernement, conscient de la nécessité de recenser fidèlement les cas de disparition forcée, a adopté à cet effet, en 2010 et dans le respect des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, d'une loi prévoyant notamment la délivrance de certificats de décès aux proches d'une personne disparue, à certaines conditions de délai notamment. Une autre procédure autorise des institutions telles que la Commission nationale de réconciliation à délivrer de tels certificats. Le représentant a aussi fait savoir que l'Institut des technologies de l'information de Sri Lanka a mis sur pied, avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, une base de données des personnes disparues, dont l'entretien sera confié à la nouvelle Commission nationale des droits de l'homme. Le représentant a aussi fait savoir que son pays ne compte plus que 12 000 personnes déplacées, contre près de 300 000 au terme du conflit. Ces personnes réintégreront leurs foyers dès la fin des opérations de déminage. Le représentant a enfin fait savoir que son pays, confronté à des épisodes climatiques extrêmes et erratiques, a pris note des lignes directrices opérationnelles sur les droits de l'homme et les catastrophes naturelles contenues dans le rapport du Rapporteur spécial.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a souligné que bien que son pays ne soit pas touché par la question des personnes déplacées, celui-ci faisait partie des 29 États signataires de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique. En réponse à l'appel lancé par M. Beyani sur l'urgence et la nécessité pour les États de l'Union africaine de ratifier la Convention de Kampala afin de la rendre opérationnelle, il a annoncé l'intention de la République de Djibouti de la ratifier «prochainement».

M. BASHAR AL-NUAIMEE (Iraq) a déclaré que son pays est conscient de la situation des personnes présentes dans le camp d'Ashraf, une situation qui pose un grave problème humanitaire à son pays. C'est aussi un problème politique et social car les habitants sont contrôlés par des bandes armées qui les empêchent de regagner leur pays d'origine. La communauté internationale doit aider l'Iraq à résoudre ce problème, a conclu le représentant irakien.

MME XU JING (Chine) a déclaré que son pays s'oppose ferment aux disparitions forcées ou involontaires. La loi nationale interdit clairement ces pratiques et ouvre des recours aux justiciables qui s'en estiment victimes. La représentante a demandé quels sont les bases sur lesquels les Groupes de travail sur les détentions arbitraires et sur les disparitions forcées sont parvenus à leurs conclusions. Elle a demandé aux procédures spéciales qui effectuent des visites de répercuter des informations justes. La représentante a demandé au Rapporteur spécial sur les personnes déplacées de poursuivre sa collaboration avec les États en vue de la résolution des problèmes qui restent en suspens depuis longtemps.

M. MANUEL BAMBI (Angola) a affirmé avoir pris note des préoccupations exprimés par les rapports des deux Groupes de travail. Sur les disparitions forcées, son pays a engagé des enquêtes dont les résultats ont été compilés dans un rapport. Il s'est en outre félicité des recommandations du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Depuis la visite du Rapporteur spécial en 2007, certaines mesures ont été prises de sorte que le nombre de détention a baissé et les conditions ont été améliorées, notamment grâce à la construction de nouvelles prisons. Toutes ces mesures et de plus amples informations sont contenues dans un rapport qui sera envoyé au Groupe de travail en temps opportun, a conclu le représentant.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a souhaité en savoir plus sur la mise au point de normes juridiques contraignantes, notamment sur la Convention de l'Union africaine sur les personnes déplacées, et sur la suite que le Rapporteur spécial sur les personnes déplacées entend donner à cette question. Il a aussi souhaité en savoir plus sur les mécanismes de dédommagements des personnes déplacées, en particulier lorsque les biens concernés ont été détruits. L'Autriche soutient l'analyse faite par le Groupe de travail quant aux principes directeurs en situation de conflit armé.

M. NIKOLAI KALASHNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays n'est pas favorable à l'extension du mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l'examen de la question de la surveillance du respect par les États des droits de l'homme des personnes détenues par les États. Le représentant russe a aussi observé que le titulaire du mandat de Rapporteur spécial sur les personnes déplacées doit exécuter sa mission de manière impartiale. Il a enfin fait part de la préoccupation de son pays devant le déplacement forcé de personnes d'origine abkhaze par le Gouvernement de la Géorgie.

M. OMAR HILALE (Maroc) a annoncé que son pays présenterait lors de cette session, conjointement avec la France et l'Argentine, la résolution sur le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il saisira cette occasion pour que la question du renforcement des moyens du Groupe soit dûment et positivement prise en considération. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Gouvernement marocain a répondu à la quasi-totalité des recommandations qui lui ont été faites par le Groupe de travail, soit 22 sur les 24 qui lui ont été adressées. Par ailleurs, la délégation a précisé que le Conseil consultatif des droits de l'homme, qui est l'institution nationale marocaine de promotion et de protection des droits de l'homme, a été érigé en Conseil national des droits de l'homme jouissant de la capacité juridique et de l'autonomie financière

M. EMMANUEL PINEDA (France) a déclaré que les quarante mille dossiers non résolus ainsi que les nombreux autres qui sont chaque année transmis au Groupe de travail sur les disparitions forcées rappellent l'ampleur de la tâche restante. Cela implique que le Groupe de travail dispose de ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien sa mission; ce qui n'est pas le cas actuellement. En raison de la spécificité de son mandat et de l'ampleur de sa charge de travail, le Groupe de travail a besoin de moyens plus importants que les autres procédures spéciales et il doit en être tenu compte. Il a en outre regretté que l'Iran, qui a pourtant adressé une invitation permanente à l'ensemble des procédures spéciales, n'ait pas toujours pas reçu le Groupe de travail. Le représentant français a ensuite demandé des précisions sur la question de l'amnistie évoquée dans le rapport. Il a par ailleurs salué le rôle du Groupe de travail sur la détention arbitraire, notamment la libération de nombreuses personnes détenues arbitrairement. Il a demandé des précisions sur la manière dont est assuré concrètement le suivi des centaines d'opinions et d'appels urgents émis chaque année.

M. SCOTT CLAREY (Australie) a remercié M. Kälin, Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées, des efforts exceptionnels qu'il a consentis pour améliorer la protection de ces personnes. Le représentant s'est félicité de la rédaction des lignes directrices sur ce thème, estimant qu'il s'agit d'un progrès important. L'Australie apprécie en outre tout particulièrement la coopération constante du mandat avec des instances telles que le Centre de surveillance des déplacements de personnes de Genève ou le Projet Brookings-Berne. Elle félicite en outre le titulaire du mandat de son travail avec l'Union africaine autour de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée en 2009. L'Australie se réjouit enfin de poursuivre sa collaboration avec le travail du mandat dans le domaine de la protection des personnes déplacées et du changement climatique.

MME ELA GŐRKEM-GŐKÇE (Turquie) a indiqué que son pays avait élaboré plusieurs projets avec une approche globale ayant permis d'aboutir à des résultats concrets s'agissant des personnes déplacées. Environ 47 millions d'euros ont été consacrés au «Projet retour au village et réhabilitation» destiné à aider les familles qui le souhaitent à se réinstaller sur une base volontaire dans leur ancien lieu de résidence. Par ailleurs, la Turquie, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a mis en œuvre le «Projet d'appui à l'élaboration d'un programme pour les personnes déplacées en Turquie» en choisissant le département de Van comme région pilote. La Turquie constate par ailleurs à la lecture du rapport qu'une attention particulière est accordée à la prise en compte des différents droits de l'homme dans les situations de catastrophe naturelle. Sa délégation aimerait avoir plus de renseignements sur les campagnes de sensibilisation et les travaux menés pour parvenir à remédier aux lacunes juridiques et institutionnelles dans ce domaine.

M. MAHMOUD AFIFI (Égypte), intervenant sur les travaux du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, a fait valoir que son gouvernement avait remis en liberté des prisonniers politiques condamnés par les tribunaux militaires de l'ancien régime et examine d'autres cas. D'autres prisonniers de droit commun ont également été relâchés. Le Gouvernement envisage aussi la possibilité d'appliquer des mesures alternatives à la détention. Le représentant égyptien a demandé aux organisations qui ont des informations sur des détentions en Égypte de bien vouloir les lui communiquer pour les faire suivre à son gouvernement. Sur la situation des personnes déplacées, il a estimé que les États doivent avoir des compétences souveraines mais que la communauté internationale doit aider les États en transition à mieux gérer ces situations de crise.

M. MICHAEL MEIER (Suisse) a demandé au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays son avis quant aux principaux défis que pose la mise en œuvre d'une Convention sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, et quelles actions il préconise pour qu'elles puissent vraiment en bénéficier. Par ailleurs, la Suisse note les observations générales reprises dans le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées, en particulier celles relatives au caractère continu de cette infraction en droit pénal et au droit à la vérité en lien avec le phénomène des disparitions forcées. La Suisse souligne la nécessité de privilégier une approche globale dans le cadre du travail sur les disparitions forcées. Au cœur de cette approche se trouvent d'une part le droit des familles de connaître le sort et l'endroit où se trouvent leurs proches disparus, et d'autre part sur la responsabilité des États de traduire en justice les responsables. La Suisse relève enfin qu'elle a signé, en janvier dernier, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et travaille actuellement au processus de ratification.

MME ALICIA VICTORIA ARANGO OLMOS (Colombie) a indiqué que le Congrès de son pays avait approuvé en décembre dernier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a rappelé la grande importance que son pays accordait à cette question, étant «directement concerné par ce phénomène tragique», quelque 800 millions de dollars devant être consacrés à cette question lors du présent exercice. En 2010, on a enregistré une diminution de près de 48% du nombre de foyers de personnes déplacées. Une des principales priorités sera de renforcer le programme «revenir c'est vivre qui, depuis 2009, a concerné plus de 150 000 personnes.

M. ASIM VETIKHAR AHMAD (Pakistan) a indiqué que la demande de visite dans son pays émise par le Groupe de travail sur les disparitions forcées est actuellement étudiée par le Gouvernement. Celui-ci a entrepris des enquêtes et les informations sur les cas en souffrance seront fournies. La Cour suprême est par ailleurs saisie de la question par une commission d'enquête, à laquelle les familles peuvent s'adresser directement. Ces efforts démontrent que le Gouvernement est conscient de ses obligations, a conclu le représentant.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) a assuré que son gouvernement s'emploie à protéger et à assister dans la mesure de ses possibilités les personnes déplacées. Par ailleurs, il coopère pleinement avec les organisations humanitaires compétentes aux fins d'assurer la protection des personnes déplacées, en particulier les personnes vulnérables (femmes, enfants et personnes du troisième âge), conformément aux dispositions du Protocole sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées adopté lors de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs. S'agissant de la mise en œuvre des recommandations des sept rapporteurs spéciaux thématiques, le représentant a assuré qu'elles seront intégrées au plan d'action national sur les droits de l'homme déjà soumis au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et aux procédures spéciales. Toutefois, les critères de performance impliquent le renforcement des capacités de la commission nationale des droits de l'homme, notamment. Enfin, le représentant congolais a relevé que pour endiguer le phénomène du déplacement des populations civiles, la restauration de la paix s'avère importante. C'est pourquoi le Gouvernement arrête des mesures de renforcement y relatives. En outre, le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes déplacées de participer aux élections générales prévues en novembre 2011, a assuré le représentant.

M. CARLOS SIBILLE RIVERA (Pérou) a indiqué que son pays avait collaboré avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées pour l'élaboration de son rapport pour faire profiter de son expérience personnelle, reconnaissant que la législation du Pérou dans ce domaine peut être améliorée. Le travail du Groupe de travail peut, à ce niveau, aider le pays au niveau de la création de nouvelles législations comme au niveau du travail des institutions judiciaires. Le représentant a par ailleurs fait valoir que son pays avait libéré un certain nombre de personne détenues. Le représentant péruvien a souscrit à l'affirmation selon laquelle, en cas de conflit armé, le droit international des droits de l'homme doit s'appliquer en même temps que le droit humanitaire international.

Droit de réponse

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté les allégations du Japon au sujet de la persistance du problème des enlèvements: ceux-ci ont tous été résolus par le retour de cinq dernières personnes. Le représentant a regretté l'insistance du Japon, qui n'entend exploiter ces affaires que pour mieux occulter les crimes que ce pays a commis contre le peuple coréen pendant la dernière guerre mondiale et avant. Le Japon devrait procéder à l'indemnisation de ces victimes.

M. ZURAB TCHIABERASHVILI (Géorgie) a répondu à la délégation de la Fédération de Russie, que l'occupation par un État d'une partie d'un État tiers fait du premier État une puissance occupante.

M. NIKOLAI KALASHNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré qu'en août 2008 les forces armées géorgiennes ont, en 2008, comme en Libye actuellement, tourné leurs armes contre les populations civiles de l'Ossétie du Sud. Les autorités de ce territoire ayant demandé à la Russie d'assurer la protection de la population, la Russie a toute légitimité à y exercer son mandat de protection. Dans la région, la menace fondamentale réside dans la politique belliciste de la Géorgie, a assuré le représentant.

M. RASHAD SHIRINOV (Azerbaïdjan) a expliqué qu'aucun pays de la communauté internationale ne reconnaît les entités séparatistes. Il a accusé l'Arménie d'organiser et de contrôler une entité séparatiste sur le territoire azerbaïdjanais. Il a demandé au représentant de l'Arménie s'il reconnaît cette entité séparatiste. La communauté internationale doit convaincre l'Arménie de ne plus atteindre à l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et renoncer à soutenir toute entité séparatiste.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a déclaré que l'intervention du représentant de la République démocratique et populaire de Corée relative aux Japonais enlevés est contraire à la réalité des faits. Il y a encore des cas non élucidés. Le Japon demande aux autorités de la République démocratique et populaire de Corée de diligenter des enquêtes et répondre aux autres cas de disparition. Il a en outre déclaré que les chiffres donnés par la délégation de la RDPC quant aux événements du passé ne reposent sur rien. Le Japon a déjà présenté des excuses officielles et demande maintenant à la République démocratique et populaire de Corée de répondre à ses préoccupations concernant ses ressortissants.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a rappelé que son pays s'est borné à évoquer la situation des droits de l'homme dans le Haut-Karabakh. La mention de l'Arménie dans le contexte du conflit dans le Haut-Karabakh cadre d'autant moins avec le contenu du débat actuel que l'Azerbaïdjan persiste à refuser l'accès de ce territoire aux organisations humanitaires, a observé le représentant arménien. Il a demandé au représentant de l'Azerbaïdjan de ne pas empêcher l'aide internationale de parvenir au Haut-Karabakh.

M. ZURAB TCHIABERASHVILI (Géorgie) a déploré la politisation du discours du représentant de la Russie. Le principal obstacle au retour des personnes réfugiées est la situation sécuritaire suscitée par la présence de forces russes, a-t-il déclaré.

M. CHOE MYONG NAM (République démocratique et populaire de Corée) a déclaré que les chiffres qu'il a cités à l'égard des crimes japonais sont dûment référés dans de nombreux documents internationaux. Il a réitéré que les cas d'enlèvements ont été élucidés. Les 8,4 millions de personnes recrutées de force et les deux cents esclaves sont les seuls chiffres qui n'ont pas été réglés. Il a exhorté les autorités japonaises à assumer leurs crimes passés et présents au lieu de continuer à politiser une affaire qui a déjà été réglée.

M. RASHAD SHIRINOV (Azerbaïdjan) a déclaré qu'en raison l'occupation du 20% de son territoire, son pays n'est pas en mesure de faire respecter ses obligations de protection de civils, notamment au Haut-Karabakh. Plus d'un million de personnes voient leurs droits violés du fait de l'agression par l'Arménie. De nombreux textes internationaux ont reconnu l'occupation des forces arméniennes. Tant que cette occupation ne sera pas levée, la paix ne règnera pas dans le sud du Caucase.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a regretté que le représentant de la République populaire démocratique de Corée ne réponde pas aux préoccupations de la communauté internationale au sujet des enlèvements qui lui sont reprochés.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a rappelé que les quatre résolutions du Conseil de sécurité relatives au conflit ne mentionnent nulle part une quelconque occupation arménienne.

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