Le Conseil des droits de l'homme achève son débat interactif avec les deux Expertes chargées des questions relatives aux droits de l'enfant

MATIN

9 mars 2011

Le Conseil des droits de l'homme a achevé ce matin son débat interactif avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l'encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, et la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat Maalla M'jid.

Une délégation a souligné que la responsabilité d'assurer un environnement sûr et sécuritaire relevait à la fois de la responsabilité des parents et des États. À l'instar de nombreuses délégations lors du débat entamé hier, une autre délégation s'est chaudement félicitée de la collaboration thématique entre titulaires de procédures spéciales, cette collaboration constituant un bon moyen de renforcer et d'améliorer l'efficacité du système d'élaboration des rapports relatifs aux droits de l'homme de l'ONU.

En conclusion du débat, Mme Santos Pais s'est dite convaincue que la communauté internationale pouvait agir efficacement en vue d'un changement d'attitude. L'objectif doit être, selon elle, de modifier les attitudes culturelles qui légitiment toujours la violence contre les enfants.

Quant au rapport conjoint établi avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants, il doit servir de base aux États membres pour élaborer des politiques et mettre en œuvre des mesures de sensibilisation. La Représentante spéciale a enfin rappelé que les deux expertes sont favorables à un Protocole facultatif relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant en vue de la création d'un mécanisme de plainte.

Mme Maalla M'jid a pour sa part souligné que la mise en place d'un système de protection demeurait un grand défi, imposant une stratégie de sensibilisation et d'implication des acteurs sociaux, la participation des enfants eux-mêmes et la création de normes sociales. Il est plus utile, selon elle, d'avoir des institutions de qualité que de multiplier les mécanismes. La Rapporteuse spéciale s'est enfin félicitée de la mise en œuvre de ses recommandations par les pays visités, se disant disponible pour fournir l'assistance technique nécessaire.

Les délégations des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce dialogue interactif: Malaisie, Australie, Koweït, Norvège, Burkina Faso, Mexique et République de Corée.

Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales suivantes: Mouvement international ATD Quart Monde, Défense des enfants - international, Organisation mondiale contre la torture – OMCT (au nom également de Défense des enfants – international et le Bureau international catholique de l'enfance), Human Rights Advocates, Verein Südwind Entwicklungspolitik, United Network of Young Peacebuilders).

Le Conseil consacre le reste de la journée à sa réunion annuelle sur les droits de l'enfant, organisée dans le cadre de réunions-débats.

Fin du débat interactif sur les rapports concernant les droits de l'enfant

M. RADZIAL ALWI MOHAMED (Malaisie) a souligné que la responsabilité d'assurer un environnement sûr et sécuritaire à l'enfant relevait à la fois de la responsabilité des parents et des États. Il a énuméré les mesures prises par son gouvernement pour protéger les enfants contre toute forme de violence. Une ligne téléphonique dont le numéro est aisé à retenir –le 15999 – a été mise en place en novembre dernier. Il est en outre fait obligation au personnel médical, aux proches des familles et des professionnels de l'enfance de signaler les cas problématiques. Par ailleurs, la Malaisie a pris des mesures concrètes face au fléau de la vente d'enfants, de la prostitution et de la pornographie utilisant des mineurs, adoptant notamment une loi destinée à lutter contre les la traite des personnes et le trafic des migrants.

MME SALLY DAWKINS (Australie) s'est félicitée des rapports présentés par la Représentante spéciale et la Rapporteuse spéciale. L'Australie est fermement engagée pour la protection des enfants contre les pires violations de leurs droits fondamentaux. Son gouvernement collabore avec la société civile et d'autres parties intéressées à la formulation d'un «cadre national de protection», une approche à long terme à même de garantir la sécurité et le bien-être des enfants. L'une des priorités de ce cadre est d'améliorer les réactions contre les violences commises sur des enfants. L'Australie, qui s'intéresse aux expériences internationales dans ce domaine, a demandé aux expertes de fournir des exemples d'action communautaire ou policière susceptibles de renforcer la lutte contre les violences à l'encontre des enfants.

MME FAJER ADEL AL-BUIJAN (Koweït) a déclaré que son pays est attaché à la protection des droits des enfants et en a fait un principe constitutionnel. Le Koweït a toujours mis en œuvre les mécanismes de protection des droits des enfants, y compris la ratification de la Convention relatives aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs. Le Koweït a en outre créé un Conseil des affaires familiales qui vise à renforcer les liens familiaux de sorte à avoir une sécurité accrue. La représentante koweïtienne a ensuite déploré que de par le monde les enfants souffrent encore, victimes de conflits armés, de pauvreté ou du VIH-Sida. Elle a exhorté la communauté internationale à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs. Dans ce contexte, sa délégation appuie la campagne lancée par les Nations Unies en vue d'atteindre cet objectif.

MME HELGA FASTRUP ERVIK (Norvège) a souligné que sa délégation était très favorable à la collaboration thématique entre titulaires de procédures spéciales, collaboration qui constitue un bon moyen de renforcer et d'améliorer l'efficacité du système d'élaboration des rapports relatifs aux droits de l'homme de l'ONU. Elle a demandé aux titulaires de mandats d'expliciter les initiatives susceptibles d'être prises par les États afin de renforcer la protection des enfants particulièrement vulnérables que sont les mineurs dans les conflits, ceux vivant dans la grande pauvreté, les enfants des rues, les handicapés et les migrants. Ces catégories ont en effet besoin de mesures de protection spéciales, essentielles à la protection de leurs droits, estime la Norvège.

MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) a déclaré que son pays, en première ligne de la lutte contre la violence faite aux enfants, a développé des initiatives alliant l'organisation des milieux concernés, la sensibilisation et l'information à la prise de textes et de sanctions contre les auteurs des violences faites aux enfants. Ainsi, en matière de lutte contre la traite des enfants, pratique qui engendre la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants, le Burkina Faso a signé depuis 2004 un Protocole d'accord sur la lutte contre la traite transfrontalière des enfants avec le Mali et a mis en place un dispositif de surveillance et d'intervention par la création de comités de vigilance et de surveillance sur tout le territoire national. Concernant les violences sexuelles, notamment les mutilations génitales féminines, les victimes bénéficient d'une prise en charge au plan sociosanitaire, alimentaire, scolaire et psychologique par les services sociaux, en collaboration avec des associations et organisations non gouvernementales et les partenaires techniques e financiers. De même, des condamnations sont prononcées contre les auteurs de violences sexuelles, a assuré la représentante, citant plusieurs cas précis. L'ensemble des actions menées par le Gouvernement a produit des effets positifs. On note ainsi une adhésion de plus en plus marquée des populations, une meilleure connaissance et une meilleure visibilité du phénomène, à travers l'élaboration et la mise en œuvre des programmes.

MME GISELE FERNANDEZ (Mexique) a apprécié l'approche multidimensionnelle des rapports présentés. La prévention en matière de violence contre les enfants peut être menée à travers la transformation des structures familiales et sociétales. Il s'agit de reconnaître les enfants comme sujets de droit. Dans ce contexte, le Mexique a adopté une série de lois et de mécanismes de prévention, dont des lois de protection de l'enfance, la révision de normes permettant de détecter les situations de violence et des mesures de communication sur les violences faites aux enfants et les moyens de les prévenir. La représentante mexicaine a demandé aux expertes quelle méthodologie elles pouvaient proposer pour évaluer les mesures de lutte contre la violence et l'exploitation sexuelle des enfants.

M. LEE JAE-WAN (République de Corée) a fait part de la satisfaction de sa délégation face aux réalisations ayant concrétisé les trois priorités que Mme Santos Pais avait définies au début de son mandat: l'établissement d'une stratégie nationale globale, l'interdiction de toute violence envers les enfants et la mise en place d'un système de données cohérent. La République de Corée est disposée à la soutenir la Représentante spéciale dans le cadre des trois priorités qu'elle s'est fixées pour 2011: la promotion de la ratification universelle des deux Protocoles facultatifs, la réalisation d'une étude mondiale et la lutte contre la violence dans les contextes éducatif et judiciaire, et le renforcement de la prévention et de l'élimination de la violence contre les enfants au sein des systèmes et institutions judiciaires et scolaires.

Organisations non gouvernementales

MME JANET NELSON (Mouvement international ATD Quart Monde) a déclaré que de trop nombreux enfants pauvres étaient confrontés et soumis à des situations de discrimination et d'humiliation, de violence. La violence contre les enfants est d'ailleurs un obstacle important à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général peut à cet égard permettre de proposer des mesures susceptibles d'accélérer les progrès en vue de la réalisation de ces objectifs. Il faut appliquer des stratégies réparatrices au profit des personnes vivant dans la pauvreté extrême, notamment dans le domaine judiciaire. ATD Quart monde est également prête à collaborer avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants pour identifier les bonnes pratiques et facteurs de succès dans ces domaines.

MME DANIELA DE SASHOA (Défense des enfants - international) a souhaité attirer l'attention du Conseil sur les violences faites aux enfants prisonniers palestiniens an Israël, notamment dans le système judiciaire. Chaque année 700 enfants palestiniens sont arrêtés, interrogés et poursuivis devant les juridictions militaires, traités comme des adultes. Ils sont souvent victimes de mauvais traitements, y compris de torture, de coups, d'abus physiques et de détention prolongée. Ils sont forcés à avouer et les procès verbaux sont rédigés en hébreux, une langue qu'ils ne comprennent pas. Même innocents, les enfants plaident coupables, juste pour éviter la détention prolongée. Pour un jet de pierre, ils risquent vingt ans de prison et les visites familiales sont rendues difficiles, en violation totale de l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève, a affirmé la représentante. Dans ce contexte, elle a demandé à la Représentante spéciale du Secrétaire général de prêter une attention particulière à la situation de ces enfants. Elle a en outre recommandé que les interrogatoires soient enregistrés. Aucun enfant ne doit être interrogé en l'absence d'un membre de sa famille et d'un avocat dûment choisi, a-t-elle encore affirmé.

MME CÉCILE GRASSO TRAHU (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Défense des enfants – international et le Bureau international catholique de l'enfance) s'est inquiétée de la forte prévalence des cas de mauvais traitements, voire de torture, particulièrement dans les situations d'interpellation, de détention par la police et de détention préventive. Elle a rappelé que les enfants étaient particulièrement vulnérables à la violence et aux mauvais traitements. Elles s'est alarmée du fait que des délinquants mineurs puissent être condamnés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, citant la peine capitale par pendaison, fusillade ou lapidation, la détention à vie sans possibilité de libération, ainsi que des châtiments corporels tels que le fouet, la bastonnade ou l'amputation.

MME HILLARY AMSTER (Human Rights Advocates) a insisté sur la vulnérabilité extrême des enfants placés dans des centres ou autres lieux de détention aux termes d'une décision judiciaire. Ils sont en effet confrontés à des violences institutionnalisées ou perpétrées par leurs pairs. La représentante a cité les violences systématiques dont ont été victimes de très nombreux enfants dans des institutions catholiques irlandaises. La meilleure manière de prévenir ces violences est de ne recourir au placement d'enfants qu'en ultime recours. Si le placement des enfants ne peut être évité, il est être le plus court possible et se faire séparément de celui d'adultes, et le personnel chargé de les garder doit être formé spécialement à cet effet, a ajouté la représentante.

MME SHOLEH YAMINI (Verein Südwind Entwicklungspolitik) a demandé à la Rapporteuse spéciale de poursuivre ses efforts pour obtenir l'abrogation de la peine capitale pour tous les enfants. L'établissement d'une institution veillant au respect du droit des enfants est essentiel, a-t-elle ajouté. Elle a également mis l'accent sur la nécessité d'un mécanisme de justice pour mineurs et sur l'introduction de mécanismes de plainte accessibles aux enfants. Les législations nationales doivent en outre se conformer au droit international. S'agissant des violences, la représentante a dénoncé les mutilations sexuelles dans certains pays, accusant certains gouvernements de faire semblant de les ignorer plutôt que de fournir des informations.

M. OLIVER RIZZI CARLSON (United Network of Young Peacebuilders) a souligné l'importance particulière de l'éducation pour la paix. Son organisation reconnaît aussi la nécessité d'éduquer les adultes ayant en charge des enfants ou qui sont susceptibles d'être à l'origine d'actes de violence contre eux. C'est en effet souvent par manque d'éducation ou de formation que les adultes deviennent eux-mêmes deviennent des «véhicules» de la violence contre les enfants, a-t-il noté.

Conclusion

MME MARTA SANTOS PAIS, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants, a insisté sur la nécessaire mobilisation de toutes les parties prenantes en vue d'une meilleure sensibilisation du public, d'une part, et de la ratification universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs, d'autre part. Mme Santos Pais s'est félicitée des initiatives régionales dans ce domaine, notamment en Afrique. Elle s'est dite convaincue que la communauté internationale peut agir efficacement en vue d'un changement d'attitude. L'objectif doit être de modifier les attitudes culturelles qui légitiment toujours la violence contre les enfants. Mme Santos Pais a souligné l'importance de la recherche et de la collecte de statistiques: de nombreux pays ne connaissent pas le nombre des enfants détenus, ce qui complique la planification des services d'aide et de soutien. Elle s'est aussi félicitée de l'intérêt des délégations pour l'enquête mondiale sur la violence contre les enfants, et des mesures concrètes prises au niveau régional pour évaluer la situation dans ce domaine.

Quant au rapport conjoint établi avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants, il doit servir de base à partir de laquelle les États membres pourront développer des politiques et actions de sensibilisation, a poursuivi Mme Santos Pais. Ses auteurs sont favorables à l'adoption d'un Protocole facultatif relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant en vue de la création d'un mécanisme de plainte. Mme Santos Pais a enfin souligné le rôle des technologies – SMS, téléphone – pour faciliter la réception des plaintes des enfants.

MME NAJAT MAALA M'JID, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est félicitée de la mise en œuvre de ses recommandations par les pays visités. Je suis disponible pour fournir toute assistance technique. S'agissant des mécanismes de conseil et de recours, Mme Maala M'jid a estimé que leur efficacité était liée à la disponibilité de ressources humaines de qualité qui puissent détecter, instruire, traiter, sécuriser et surtout ne pas culpabiliser. Pour que ces mécanismes existent, il faut également des législations nationales adaptées, en conformité avec les règles internationales. Les mécanismes de conseil doivent en outre être soumis à évaluation régulière, y compris par des entretiens avec les enfants. Ces évaluations peuvent aider à mesurer l'impact des mesures prises pour lutter contre les violences faites aux enfants. L'obligation de signalement est aussi une nécessité, même si en pratique elle peut s'avérer complexe à mettre en œuvre.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs estimé que la mise en place d'un système de protection reste un grand défi, qui impose une stratégie de sensibilisation, l'implication tous les acteurs sociaux, une grande participation des enfants eux-mêmes et la création de normes sociales. De plus, il est plus utile d'avoir des institutions de qualité que de multiplier les mécanismes, a-t-elle estimé. Dans ce contexte, la coopération internationale et l'assistance technique et financière sont importantes, ce qui contribue aussi à l'harmonisation des législations. Il faut aussi obtenir la ratification des Protocoles à la Convention des droits de l'enfant. Le Conseil des droits de l'homme peut jouer un rôle primordial en la matière, en poursuivant ses réunions thématiques, qui permettent de capitaliser, développer et échanger les expériences et pratiques, a conclu la Rapporteuse spéciale.

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