Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants tient sa quatorzième session du 4 au 8 avril 2011

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

31 mars 2011

COMMUNIQUÉ DE BASE

Il examinera le deuxième rapport périodique du Mexique

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille tiendra sa quatorzième session au Palais Wilson, à Genève, du 4 au 8 avril 2011. Au cours de cette session, le Comité doit examiner le deuxième rapport périodique du Mexique, publié sous la cote CMW/C/MEX/2, dont l'examen se déroulera durant l'après-midi du lundi 4 avril et la matinée du mardi 5 avril.

À l'ouverture de la session, lundi 4 avril à 10 heures, un représentant du Secrétaire général présentera les faits nouveaux intervenus depuis la précédente session qui intéressent les travaux du Comité. Le Comité auditionnera ensuite des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales qui feront des exposés sur la situation au Mexique – seul pays qui présentera un rapport à la présente session.

Au cours de la session, le Comité doit par ailleurs tenir une réunion avec des représentants d'institutions nationales des droits de l'homme, d'organisations non gouvernementales et d'institutions des Nations Unies aux fins de l'adoption des listes de points à traiter devant être adressées à l'Argentine, au Chili et au Guatemala, préalablement à l'examen des rapports initiaux reçus de ces pays en 2010 – qui se déroulera lors de sessions futures.

Plus de 190 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent près de 3% de la population mondiale.

Le Comité, composé de dix experts, est chargé de surveiller l'application, par les États parties, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants.

En vertu de la Convention, tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré à la Convention, puis tous les cinq ans. Jusqu'ici, le Comité a examiné le rapport initial puis le deuxième rapport périodique de l'Équateur ainsi que les rapports initiaux de 15 pays: Albanie, Algérie, Azerbaïdjan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Colombie, Égypte, El Salvador, Équateur, Mali, Mexique, Philippines, Sénégal, Sri Lanka et Syrie.

Des informations supplémentaires et une documentation sont disponibles sur la page Web consacrée à la session du Comité: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/cmws14.htm

La Convention

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose, aussi bien à l'État d'origine qu'à l'État d'accueil, un ensemble de normes internationales pour protéger les travailleurs migrants en situation régulière ou non. La Convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Elle s'applique à tout le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui comprend les préparatifs de la migration, le départ, le transit et toute la durée du séjour, l'activité rémunérée dans l'État d'emploi, ainsi que le retour dans l'État d'origine ou dans l'État de résidence habituelle.

La Convention stipule que les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout État, y compris leur État d'origine; ils ont le droit à tout moment de rentrer et de demeurer dans leur État d'origine; leur droit à la vie est protégé par la loi. Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, être tenu en esclavage ou en servitude, ou être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion collective. Les travailleurs migrants doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux de l'État d'emploi en matière de rémunération. Ils ont le droit de transférer leurs gains et économies, en particulier les fonds nécessaires à l'entretien de leur famille, de l'État d'emploi à leur État d'origine ou à tout autre État. Ils ont le droit de former avec d'autres des associations et des syndicats dans l'État d'emploi en vue de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État d'emploi en ce qui concerne, notamment, l'accès aux institutions et services d'éducation et aux services sociaux et sanitaires.

La Convention impose aux États parties une série d'obligations dont la finalité est de promouvoir des «conditions saines, équitables, dignes et légales» en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les États doivent notamment formuler des politiques concernant les migrations; échanger des informations avec les autres États parties; fournir aux employeurs, aux travailleurs et à leurs organisations des renseignements sur les politiques, lois et règlements relatifs aux migrations; et venir en aide aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Les États parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. En outre, tout État partie à la Convention peut déclarer qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent que leurs droits individuels établis par la Convention ont été violés par cet État partie. Deux États, le Guatemala et le Mexique, ont fait cette déclaration.

Autres mécanismes internationaux sur la protection des migrants

La Convention renforce et complète d'autres mécanismes internationaux existants pour assurer une protection à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. L'Organisation internationale du travail (OIT) a été, dès les années 1920, à l'avant-garde de l'action visant à garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille un sort équitable. En 1999, la Commission des droits de l'homme de l'ONU a créé le mandat de Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants, chargé d'examiner les moyens de surmonter les difficultés existantes qui empêchent la protection effective et complète des droits de l'homme des migrants, notamment les entraves et les difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans-papiers ou en situation irrégulière. Ce mandat relève désormais du Conseil des droits de l'homme.

États parties

À ce jour, 44 États sont parties à la Convention: Albanie, Algérie, Argentine, Azerbaïdjan, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cap-Vert, Chili, Colombie, Équateur, Égypte, El Salvador, Ghana, Guatemala, Guinée, Guyana, Honduras, Jamaïque, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turquie et Uruguay.

Membres du Comité

Les membres du Comité sont M. Francisco Alba (Mexique), M. José Serrano Brillantes (Philippines), M. Francisco Carrión Mena (Équateur), Mme Ana Elizabeth Cubías Medina (El Salvador), Mme Fatoumata Abdourhamana Dicko (Mali), M. Ahmed Hassan El-Borai (Égypte), M. Abdelhamid El Jamri (Maroc), M. Miguel Ángel Ibarra González (Guatemala), M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka), Mme Andrea Miller-Stennett (Jamaïque), Mme Myriam Poussi Konsimbo (Burkina Faso), M. Mehmet Sevim (Turquie), M. Azad Taghizade (Azerbaïdjan) et M. Ahmadou Tall (Sénégal).

Le Comité est actuellement présidé par M. El Jamri. Les Vice-Présidents sont M. Brillantes, Mme Cubías Medina et M. Taghizadet et le rapporteur est M. El-Borai.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel