Le Comité des droits de l'enfant clôt les travaux de sa cinquante-sixième session

Comité des droits de l'enfant
COMMUNIQUÉ FINAL

4 février 2011

Il présente ses observations finales sur les rapports présentés par
huit pays en vertu de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs

Le Comité des droits de l'enfant a clos aujourd'hui les travaux de sa cinquante-sixième session, entamée le 17 janvier dernier, en rendant publiques ses observations finales concernant les douze rapports présentés par huit pays qu'il a examinés durant ces trois semaines de session au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Sur les douze rapports examinés au cours de la session, sept ont été présentés en vertu de la Convention par l’Afghanistan, le Bélarus, le Danemark, la République démocratique populaire lao, la Nouvelle-Zélande, Singapour et l’Ukraine ; trois en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, par le Bélarus, le Mexique et l’Ukraine ; et deux en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par le Bélarus et le Mexique.

Les textes complets des observations finales adoptées concernant ces rapports peuvent être consultés sur la page web du site du Haut Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session, à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs56.htm

Lors de la séance de clôture de la session, la Présidente du Comité, Mme Yanghee Lee, a indiqué que le Comité avait aussi débattu, durant cette session, d’un projet d’observation générale sur le droit au repos et aux loisirs. Une décision a par ailleurs été prise de demander à l'Assemblée générale des Nations Unies d’autoriser le Comité à siéger en deux chambres, eu égard au creusement du retard qu’accusent les travaux du Comité, a en outre indiqué Mme Lee. En outre, un groupe de travail a été constitué par le Comité pour organiser une journée de discussion et de réflexion sur les enfants de détenus.

La Présidente a par ailleurs indiqué que le Comité avait décidé de tenir, vendredi 11 février prochain, une séance spéciale afin de finaliser son observation générale n°13 sur le droit de l'enfant à une protection contre toutes les formes de violence et les mauvais traitements, ce qui lui permettra ensuite d’adopter le rapport définitif de sa cinquante-sixième session.

M. Lothar Friedrich Krappmann, Rapporteur du Comité, a pour sa part attiré l’attention sur un certain nombre d’événements qui se sont tenus en marge de la présente session. Il a notamment évoqué une réunion « riche en informations » qui a eu lieu avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme afin de chercher des solutions au problème de l’apatridie des enfants.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 30 mai au 17 Juin 2011, le Comité doit examiner une dizaine de rapports, à savoir, au titre de la Convention, ceux de Bahreïn, du Cambodge, du Costa Rica, de Cuba, de l'Islande, de l’Égypte, de la Finlande et de la République tchèque et, au titre des deux Protocoles facultatifs, ceux de l’Égypte.

Observations finales

Le Comité a adopté des observations finales concernant les rapports des huit États parties ci-après, examinés (dans cet ordre) durant cette cinquante-sixième session : Afghanistan, Nouvelle-Zélande, Singapour, Danemark, Bélarus, République démocratique populaire lao, Ukraine, Mexique. Les textes complets de ces observations finales peuvent être consultés sur la page web du site du Haut Commissariat aux droits de l’homme consacrée aux travaux de cette session, à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs56.htm

Dans ses observations finales sur le rapport de l’Afghanistan, le Comité note avec satisfaction que ce pays a adopté une loi sur l'élimination de la violence contre les femmes, en 2009, et une loi sur la lutte contre l'enlèvement et la traite des personnes, en 2008. Il se félicite également de la ratification par l’Afghanistan de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Comité se félicite en outre de la ratification des conventions de l'OIT n°138 (sur l’âge minimum) et n°182 (sur les pires formes de travail des enfants), ainsi que de la Convention relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole de 1967. Le Comité se félicite aussi de l’adoption d’un certain nombre de mesures institutionnelles et politiques, parmi lesquelles la mise en place du Comité de pilotage interministériel sur les enfants et les conflits armés (en 2010) ; la Stratégie nationale de développement afghane, de 2008 - et en particulier sa sous-stratégie sur l'éducation, les enfants à risque et les enfants handicapés ; ainsi que le Plan national d'action contre la traite et l'enlèvement d'enfants (2004). Le Comité prend note, par ailleurs, des effets persistants de plus de trois décennies de conflit armé en Afghanistan, qui entravent la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention et ont retardé la présentation du rapport afghan.

Au chapitre des recommandations, le Comité appelle l’Afghanistan à garantir l'applicabilité de la Convention dans son ordre juridique interne et à faire en sorte que tous les principes et dispositions de cet instrument puissent être invoqués devant les tribunaux et dans les procédures administratives et s'appliquent à tous les enfants vivant sur le territoire afghan. Le Comité recommande l'adoption d'une loi globale sur l'enfance qui remplace toutes les lois qui ne sont pas en conformité avec la Convention et offre aux enfants des moyens de recours appropriés. Il demande aussi au pays de veiller à ce que le principe général de l'intérêt supérieur de l'enfant soit pleinement intégré dans toutes les lois concernant les enfants. Il exhorte l'Afghanistan à remédier à la disparité entre les âges minima du mariage pour les garçons et pour les filles, en alignant celui des filles sur celui des garçons – c’est-à-dire en le portant à 18 ans. Le Comité invite aussi l’Afghanistan à adopter sans délai un mécanisme indépendant capable de recevoir des plaintes d’enfants contre des policiers qui les auraient soumis à de mauvais traitements au moment de leur arrestation, interrogatoire et garde à vue, et de veiller à ce que les auteurs de ces mauvais traitements soient traduits en justice. Il est en outre instamment demandé à l’Afghanistan d’interdire sans équivoque, par la loi, les châtiments corporels au sein de la famille, dans les écoles et dans institutions pour enfants, et de veiller à ce que ces lois soient effectivement appliquées et que des poursuites judiciaires soient systématiquement engagées contre les responsables de la maltraitance des enfants. Par ailleurs, le Comité recommande la mise en conformité du système afghan de justice pour mineurs avec la Convention. En particulier, il demande à l’Afghanistan de respecter strictement l'âge minimum de la responsabilité pénale et d’intensifier ses efforts pour créer des tribunaux pour enfants dans tout le pays.
S’agissant de la Nouvelle-Zélande, le Comité se félicite de l’augmentation des dépenses en faveur de l’enfance ces dernières années et des mesures d’abattements fiscaux visant à diminuer la pauvreté. Il note en outre avec intérêt les initiatives lancées afin de diffuser la Convention et d’en améliorer la connaissance. Il se félicite également des formations dispensées aux policiers, magistrats et enseignants en matière de droits de l'enfant. Le Comité exhorte toutefois la Nouvelle-Zélande à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les recommandations contenues dans ses précédentes observations finales qui n'ont pas été suffisamment suivies d’effet, s’agissant en particulier de la coordination, de la non-discrimination, des abus, de la négligence, du travail des enfants et de la justice pour mineurs. Il recommande au pays d'établir un mécanisme permanent de haut niveau pour assurer une coordination efficace de la mise en œuvre de la Convention. Le Comité appelle la Nouvelle-Zélande à adopter une politique globale et un plan d'action national pour la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et ce, en coopération avec les secteurs publics et privés. Il appelle aussi la Nouvelle-Zélande à étendre l’application de la Convention à l’archipel des Tokélaou. Il est en outre recommandé au pays de garantir une protection complète contre toute forme de discrimination, en particulier en prenant des mesures urgentes visant à remédier aux disparités dans l'accès aux services des enfants maoris. Il lui est aussi recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les cas de discrimination contre les enfants dans tous les secteurs de la société sont réglés de manière efficace par des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales, si nécessaire.
En ce qui concerne les adoptions nationales, le Comité recommande à la Nouvelle-Zélande de prendre des mesures pour s'assurer que le consentement de l’enfant est bien pris en compte. S’agissant des adolescents, il recommande de renforcer les efforts entrepris pour leur offrir des services appropriés de santé reproductive - éducation sexuelle comprise - à l'école, tout en faisant la promotion d’un mode de vie sain pour les adolescents. Le Comité demande au pays de continuer de se pencher sur le comportement suicidaire et la toxicomanie d’une partie des adolescents, notamment en étudiant les causes profondes de ces attitudes en vue de prévoir des mesures de prévention ciblées. Par ailleurs, il est recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir un appui approprié aux familles défavorisées et à leurs enfants afin de leur permettre de sortir durablement de la pauvreté. Des mesures appropriées, législatives en particulier, doivent également être prises afin d'assurer qu'aucune personne de moins de 18 ans n’est autorisée à effectuer des travaux dangereux ; le Comité réitère à cet égard sa recommandation antérieure visant à ce que le pays ratifie la Convention de l'OIT n°138 sur l'âge minimum d'admission à l’emploi.

Dans ses observations finales relatives à Singapour, le Comité se félicite d'un certain nombre de progrès intervenus depuis l'examen du rapport initial de cet État, en 2003, s’agissant notamment de l'adoption de mesures législatives telles que la modification du Code pénal (2007) qui réprime l'exploitation sexuelle des enfants ; l'amendement apporté en 2004 à l'article 122 de la Constitution qui permet aux enfants d'acquérir la citoyenneté par leur mère singapourienne ; la création en 2010 de l'Office central d’orientation des jeunes et de l’Office du Tuteur public ; l'introduction d’une procédure judiciaire adaptée aux enfants, moins accusatoire et qui tient compte de ses intérêts supérieurs; ou encore la ratification en 2005 de la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Le Comité se félicite en outre de la modification de plusieurs textes de lois dans le domaine des droits de l'enfant, y compris le Code pénal et la Loi sur l’enfance et l’adolescence, qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie et au développement des enfants. Le Comité demande cependant à Singapour de prendre les dispositions nécessaires pour retirer sans plus tarder les déclarations et réserves qu’il maintient à l’égard de la Convention.
Par ailleurs, le Comité demande instamment à Singapour de créer un mécanisme indépendant, conforme aux Principes de Paris, ayant pour mandat de recevoir des plaintes d’enfants concernant un quelconque domaine couvert par la Convention et d’enquêter à leur sujet ; ce mécanisme devrait être accessible à tous les enfants et être doté des ressources humaines, financières et techniques adéquates. Il est en outre recommandé à Singapour d'associer les organisations non gouvernementales de manière plus systématique et coordonnée à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention, y compris la formulation des politiques et la préparation des futurs rapports périodiques. Le Comité recommande d’autre part à Singapour d’adopter un cadre juridique définissant les obligations, en matière de respect des droits de l’enfant, des entreprises basées à Singapour, y compris les sociétés multinationales qui y ont leur siège. Il est également recommandé au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la définition de l'enfant dans sa législation nationale en conformité avec celle de la Convention. Le Comité recommande par ailleurs que la loi sur les enfants et les adolescents s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans. Il recommande aussi la prise de mesures appropriées pour assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale et entièrement intégrée à la loi singapourienne, aux décisions judiciaires et administratives ainsi qu’aux politiques, programmes et services qui ont un impact sur les enfants de ce pays. Le Comité recommande enfin à Singapour de relever de toute urgence l'âge minimum de responsabilité pénale en le portant à un niveau internationalement acceptable et de réviser sa législation afin d’interdire l’application de châtiments corporels et de mesures d'isolement dans tous les établissements de détention pour mineurs.
En ce qui concerne le Danemark, le Comité note avec satisfaction la réforme de la Loi sur l’enfance entrée en vigueur en 2011, de même que les modifications apportées à la Loi sur les services sociaux en vue de mieux servir l'intérêt supérieur des enfants désavantagés. Il note également avec satisfaction le renforcement des compétences de la Commission nationale des recours en matière sociale pour s’autosaisir de cas relatifs à des enfants en situation de danger. Le Comité est aussi satisfait de l’adoption par le Danemark de la Loi de 2007 sur la responsabilité parentale et de la réforme apportée en 2004 à la Loi sur le placement d’enfants, qui vise à améliorer les normes de soins pour enfants. Le Comité se félicite en outre de la ratification de plusieurs instruments de droits de l'homme par le Danemark : Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels ; Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Toutefois, le Comité recommande au Danemark d'envisager de retirer la réserve qu’il a formulée à l'égard du paragraphe (2) (b) de l’article 40 de la Convention.

Par ailleurs, le Comité se félicite des stratégies sectorielles élaborées par le Danemark en faveur des enfants, notamment au Groenland, dans le cadre de sa Stratégie 2010 intitulée « Une enfance protégée ». Il recommande néanmoins au Danemark, en particulier aux autorités du Groenland et des îles Féroé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses lois et règlements administratifs sont pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs. Il recommande en outre l’adoption d’une loi sur l’enfance englobant tous les droits contenus dans la Convention. Le Comité invite le Danemark à désigner une autorité de haut niveau chargée de la coordination de l’action de tous les secteurs et de toutes les régions et municipalités du pays, de manière à garantir, sur l'ensemble de son territoire, la mise en œuvre globale et cohérente des droits de l'enfant. Le Comité se dit préoccupé par l'insuffisance des ressources allouées à la réalisation du droit à l'éducation des enfants au Groenland et dans les îles Féroé, et aux services de santé mentale sur l’ensemble de son territoire. Il se déclare aussi préoccupé par les lois danoises sur l'immigration, qui risquent de facto d'exacerber la discrimination contre les immigrants, notamment les enfants roms, sous l’angle de leur accès à l'éducation et autres services sociaux de base. Il est recommandé au Danemark de garantir l'accès des familles défavorisées aux services sociaux, sur une base équitable. Le Comité appelle le Danemark à collecter des statistiques ventilées afin de contrôler l’efficacité de la lutte contre la discrimination de facto, y compris contre la discrimination multiple qui risque d'affecter particulièrement les garçons et les filles appartenant à des minorités ethniques.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Bélarus en vertu de la Convention, le Comité se félicite des innovations législatives introduites, notamment de la loi sur la prévention de la criminalité adoptée en 2009, ainsi que de la ratification de plusieurs instruments internationaux - dont le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité déplore toutefois la mise en œuvre insuffisante de certaines des recommandations qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du précédent rapport du pays en 2002 et que le Bélarus est donc appelé à mettre en œuvre au plus tôt. Le Comité réitère sa recommandation visant à ce que le pays entreprenne un examen exhaustif de toutes les lois nationales et des directives administratives en vue d’assurer leur pleine conformité avec les dispositions et principes de la Convention. Il recommande en outre au Bélarus d'accélérer le processus de transformation des décrets présidentiels en des lois adoptées par le Parlement. Le Comité recommande aussi que soit réactivée la Commission nationale des droits de l'enfant ou que soit établi un nouveau système efficace de coordination de la mise en œuvre de la Convention, afin d’assurer une coordination efficace aux niveaux national, régional et local. Il recommande en outre au Bélarus d'établir un mécanisme indépendant et efficace qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris.

Tout en se félicitant de l'intention du pays d'augmenter la proportion du PIB consacrée aux enfants pour 2011-2015, le Comité regrette que le processus de budgétisation ne permette pas une identification claire des ressources allouées aux enfants, ce qui empêche le suivi des dépenses consacrées aux enfants et l'évaluation de leur impact. Le Comité recommande que tous les groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants reçoivent une formation systématique sur les droits des enfants. Il exhorte par ailleurs le Bélarus à revoir ses lois, règlements et pratiques judiciaires et administratives afin de faciliter l'enregistrement et le fonctionnement des organisations non gouvernementales et afin de décriminaliser l'appartenance à des ONG non enregistrées officiellement. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par l'ampleur de la discrimination fondée sur le sexe et par l'absence de législation interdisant spécifiquement ce type de discrimination. Le Comité est également préoccupé par le harcèlement à l’encontre des enfants roms, qui sont victimes de discrimination en matière d'accès aux soins de santé, à l'éducation et aux services sociaux. Le Comité réitère en outre sa recommandation visant à ce que le Bélarus interdise toutes les formes de châtiments corporels à la maison, dans les écoles et autres institutions. Il réitère également sa recommandation visant à ce que le pays continue d’améliorer les soins de santé spécialisés dispensés aux enfants touchés par la catastrophe de Tchernobyl et renforce ses efforts de détection précoce et de prévention des maladies liées à la contamination nucléaire.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Bélarus en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction le programme mis en place par le pays aux fins de la lutte contre ces fléaux. Il recommande au Bélarus de mettre sur pied et en œuvre un mécanisme global et systématique de collecte de données, d'analyse, de suivi et d’évaluation concernant tous les secteurs couverts par le Protocole. Le Comité rappelle au Bélarus qu'il est tenu, en vertu du Protocole, d’interdire, en droit et en pratique, la vente d'enfants – un concept qui est similaire à la traite des personnes, sans lui être toutefois identique. Le Comité recommande que soient menées des recherches sur la nature et l'étendue de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, afin d'en identifier les causes profondes, de mesurer l'ampleur des problèmes et de prévoir les mesures de protection et de prévention adéquates.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Bélarus en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité prend note avec satisfaction de l'inclusion, dans le Plan d'action national 2004-2010, de mesures visant à familiariser les enfants ainsi que les professionnels travaillant avec eux aux dispositions du Protocole. La formation semble toutefois être insuffisante, relève-t-il. Le Comité se dit préoccupé par la faiblesse de la connaissance du Protocole facultatif de la part du grand public. Il recommande notamment de renforcer la formation en matière de droits des membres des forces armées, avec une formation spécifique sur les dispositions du Protocole facultatif. Le Comité recommande par ailleurs que le Bélarus réduise progressivement le nombre d’écoles militaires pour les jeunes et qu’il en transfère la responsabilité du Ministère de la défense au Ministère de l'éducation. Il est en outre recommandé au Gouvernement du Bélarus de prendre des mesures efficaces pour inclure l'enseignement de la paix dans les programmes scolaires, tout en encourageant une culture de paix et de tolérance dans les écoles.

Dans ses observations finales sur la République démocratique populaire lao, le Comité note avec satisfaction la promulgation par ce pays de la Loi sur la promotion des droits et intérêts des enfants (2007). Il se félicite de la ratification par le pays du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2007), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2009) et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2009). Le Comité se félicite d’autre part de l'adhésion de la République démocratique populaire lao au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants ainsi que de la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°138 (sur l'âge minimum d’admission à l'emploi) et n°182 (sur les pires formes de travail des enfants). Le Comité appelle toutefois le pays à prendre des mesures en vue de combler l'écart de développement entre régions urbaines et rurales. Il lui recommande de poursuivre et d'intensifier ses efforts contre la malnutrition des enfants, en mettant l’accent sur les enfants de moins de cinq ans. Le Comité appelle également la République démocratique populaire lao à s'attaquer aux causes principales de la mortalité infantile, à savoir le paludisme, les accidents de la circulation et les munitions non explosées. Il recommande en outre la création d’un bureau l'ombudsman ou d'un autre organe de surveillance indépendant, conformément aux Principes de Paris. L’organe devrait être doté des ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de sa mission. À cet égard, le Comité recommande au pays de solliciter une assistance technique, notamment auprès du Fonds des nations Unies pour l'enfance et du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Le Comité recommande en outre à la République démocratique populaire lao de prendre des mesures législatives ou autres pour s'assurer que les principes de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la protection de son identité sont examinés en priorité dans toutes les demandes de changement de nom d’un enfant. Il recommande également la création de registres d'état-civil dans tous les districts du pays, y compris dans les petites communes rurales. Il recommande que les parents et les autorités administratives des petits villages isolés soient sensibilisés au contenu de la loi sur l'enregistrement de la famille et sur les procédures d'enregistrement des naissances et que soit envisagée la création d’unités mobiles d'enregistrement des naissances et de délivrance de certificats de naissance. Le Comité encourage la République démocratique populaire lao à fournir des certificats de naissance gratuits à tous les enfants nés sur son territoire et à s'assurer que les parents ont un accès égal à la prestation de services d'enregistrement des naissances et d’octroi de certificats de naissance, à la ville comme à la campagne.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par l’Ukraine en vertu de la Convention, le Comité se félicite de la tonalité critique du document. Il se félicite par ailleurs de l’adoption d’un certain nombre de textes de loi dont celui visant à combattre la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité salue aussi l’adoption du Programme national 2006-2010 en faveur des enfants des rues. En outre, le Comité se félicite de l’adoption ou de la ratification de divers instruments internationaux dont la Convention relative aux droits des personnes handicapés et son Protocole facultatif et la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Tout en se félicitant des efforts accomplis par l’Ukraine, d’une manière générale, pour mettre en œuvre ses précédentes observations finales, le Comité regrette que de nombreuses préoccupations et recommandations aient été insuffisamment ou seulement partiellement prises en compte. Il appelle l’Ukraine à entreprendre un examen global de toute sa législation afin de s’assurer de sa pleine conformité avec la Convention. Il recommande au pays d’envisager l’adoption d’une loi globale sur les droits de l'enfant intégrant les dispositions de la Convention et de ses Protocoles.

Par ailleurs, le Comité est préoccupé par les défis représentés par la durabilité des politiques de l’enfance de l’Ukraine compte tenu de la réforme administrative lancée en décembre 2010. Celle-ci, en effet, a donné lieu à la dissolution du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports, dont les fonctions ont été transférées à un Service d’État en charge de la jeunesse et des sports sous les auspices du Ministère de l’éducation, de la science, de la jeunesse et des sports. Cette réforme a entraîné le démantèlement concomitant des structures gouvernementales liées au ministère dissous, menaçant ainsi les capacités professionnelles et techniques dans le domaine de la protection de l’enfance. Le Comité craint que cette réforme n’affecte négativement la coordination et la mise en œuvre des politiques de l’enfance, avec une détérioration du soutien, de la protection et des services de prévention en faveur des enfants les plus vulnérables. En conséquence, il demande à l’Ukraine de procéder à un examen global de ses institutions centrales et locales responsables des droits de l'enfant pour s’assurer que les responsabilités sont correctement définies et déléguées dans la nouvelle structure, tout en veillant à une coordination effective des politiques en faveur de l’enfance par le Ministère de tutelle. Sur le plan institutionnel, le Comité recommande à l’Ukraine de créer un médiateur national pour les enfants et un système de justice juvénile. Le Comité recommande par ailleurs au pays de définir une stratégie globale en lien avec les ONG pour faire face à la situation alarmante en matière de toxicomanie au sein de la jeunesse. Il mentionne aussi la nécessité d’une politique de santé pour la jeunesse, face au VIH-sida en particulier. Le Comité appelle l’Etat partie à prendre toutes les mesures utiles afin d’empêcher et d’éliminer la torture et toute forme de mauvais traitement envers les mineurs, en formant à cette fin les forces de l’ordre, les gardes frontière et les fonctionnaires en charge de la justice juvénile. S’agissant de l’adoption, il appelle l’Ukraine à légiférer pour s’assurer que les parents biologiques sont pleinement informés du processus et des implications de leur consentement à l’adoption de leur enfant. Il est suggéré au pays d’adhérer à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Dans ses observations finales sur le rapport présenté par l’Ukraine en vertu du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité juge positive la déclaration selon laquelle l’âge minimum pour l’enrôlement volontaire dans les forces armées est de 19 ans. Il recommande toutefois au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'applicabilité directe du Protocole dans son système juridique interne. Il lui recommande aussi d'intensifier ses efforts pour faire connaître les principes et dispositions dudit Protocole. Le Comité recommande à l’Ukraine d'élaborer des programmes de formation sur le Protocole facultatif pour les forces armées, ainsi que pour les professionnels travaillant avec des enfants. Il est en outre recommandé à l'Ukraine de s’assurer qu'aucun enfant de moins de 17 ans n’est inscrit dans les écoles secondaires militaires et que tous les enfants qui fréquentent ces établissements reçoivent une éducation qui soit compatible avec la Convention.

S’agissant enfin des observations finales sur le rapport présenté par le Mexique en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité note avec satisfaction l’approbation par le Sénat, en décembre 2010, de la Loi sur les réfugiés et mesures complémentaires de protection, ainsi que l’adoption de la Loi contre la traite et de la Loi fédérale contre la criminalité organisée en rapport avec l'exploitation sexuelle commerciale des enfants (2007). Le Comité recommande au Mexique, en collaboration avec les ONG, de mettre sur pied et en œuvre un système complet de collecte de données, d'analyse, de suivi et d’évaluation concernant tous les domaines couverts par le Protocole. Le Comité note que le Système national pour le développement intégral de la famille (SNDIF) est l'organe de coordination pour la mise en œuvre du Protocole facultatif mais demeure préoccupé qu’une approche globale des droits de l’enfant dans tous les secteurs n'ait pas encore été adoptée. Le Comité rappelle en outre au Mexique qu'il est tenu, en vertu du Protocole, d’interdire, en droit et en pratique, la vente d'enfants – un concept qui est similaire à la traite des personnes, mais ne lui est pas identique.

Enfin, dans ses observations finales sur le rapport présenté par le Mexique en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Comité exprime sa préoccupation face au climat de violence dans le pays, qui a un impact significatif sur les droits et la vie des enfants. Il se félicite de la ratification, par le Mexique, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2005. Le Comité recommande néanmoins au pays d'établir un mécanisme clairement responsable de la coordination de la mise en œuvre du Protocole. Il recommande en outre de veiller à ce que les principes et les dispositions du Protocole soient largement diffusés auprès du grand public et en particulier chez les enfants. Il recommande par ailleurs d'améliorer le système de collecte de données et d'analyse sur le recrutement des enfants par des groupes armés non étatiques ou l'engagement volontaire dans les forces armées ainsi que sur les enfants dans les écoles militaires. Le Comité recommande que le Mexique fasse en sorte que les enfants qui étudient dans les écoles militaires soient considérés comme des civils jusqu'à ce qu'ils atteignent 18 ans ; il recommande également au pays de veiller à ce que les enfants des écoles militaires qui se retrouvent en conflit avec la loi soient déférés aux tribunaux civils. Le Comité recommande au Mexique d’abroger l'article 25 de la Loi sur le service militaire, de manière à mettre fin à la pratique de l'enrôlement précoce des mineurs de 16 et 17 ans, et de relever à 18 ans, sans exception possible, l'âge minimum du recrutement volontaire. Le Comité recommande au Mexique de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'aucun enfant ne soit recruté par des groupes armés non étatiques, notamment par le biais de l'identification et du suivi des différents groupes armés non étatiques dans le pays, y compris les groupes paramilitaires, le crime organisé et les sociétés de sécurité.

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