Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Nouvelle-Zelande

Comité des droits de l'enfant
19 janvier 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Sue Mackwell, directrice adjointe au Ministère du développement social, a rappelé l'excellente performance de la Nouvelle-Zélande en matière d'éducation, d'emploi et de santé. La Nouvelle-Zélande a accompli des progrès considérables depuis la présentation de son précédent rapport, a ajouté Mme Mackwell. Mais si les étudiants néo-zélandais par exemple se classent parmi les meilleurs du monde, environ 20% des élèves rencontrent des difficultés, a-t-elle reconnu. Un effort particulier a été fait pour atteindre les enfants autochtones. Dans le domaine de la santé, l'accent a été mis sur un accès plus facile, plus rapide et plus commode aux soins, ceux-ci étant totalement gratuits pour les moins de 6 ans. La représentante a également souligné que la Nouvelle-Zélande avait démontré son engagement à réduire la pauvreté infantile, le revenu moyen des familles les plus modestes ayant progressé davantage que celui de la classe moyenne. À la suite de crimes de sang commis par des jeunes, le Gouvernement a décidé d'abaisser à 12 ans l'âge de la responsabilité pénale, ce qui a été sévèrement critiqué par le Comité. Celui-ci considère qu'il s'agit là d'une régression et d'un échec illustrant un dysfonctionnement de la société dans son ensemble.

La délégation néo-zélandaise était également composée de M. Patrick Tuohy, conseiller pour l'enfance et la jeunesse au Ministère de la santé, de M. Benjamin Keith, du Bureau des affaires juridiques, et de Mme Wendy Hinton, Représentante permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, ainsi que d'autres membres de la Mission. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, les questions relatives à la justice, à l'éducation, à la santé, à la situation des populations autochtones maories et du Pacifique, à la consultation de la jeunesse sur les questions les concernant et à la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, à la législation du travail s'agissant des mineurs, et à la prévention des sévices et autres abus. Au cours des échanges, la délégation a notamment a insisté sur l'action de son gouvernement dans le domaine social afin de réduire les inégalités. Elle a particulièrement souligné sur les actions entreprises pour relever le niveau d'instruction des jeunes appartenant à des milieux défavorisés, les Maoris en premier lieu.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le 4 février prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité abordera l'examen du rapport périodique présenté par Singapour au titre de la Convention (CRC/C/SGP/2-3).

Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande

MME SUE MACKWELL, Directrice adjointe au Ministère du développement social, a souligné que le bien-être de la famille avait un impact direct sur le bien-être de l'enfant. En conséquence, l'État s'efforce de créer un cadre solide en faveur de la famille afin qu'elle bénéficie des meilleures opportunités grâce à des emplois durables et la croissance économique. Cette approche donne des résultats positifs pour la grande majorité des familles du pays, ce qui est reflété dans l'excellente performance de la Nouvelle-Zélande en matière d'éducation, par un taux de chômage peu élevé, et un bon niveau de santé. Toutefois, certaines familles ayant besoin d'une certaine assistance, le Gouvernement reconnaît qu'il convenait de faire encore plus pour remettre à niveau les enfants passant au travers des mailles du filet de la protection sociale.

Depuis 2009, l'État a alloué un milliard de dollars supplémentaires pour améliorer le bien-être de la jeunesse, en matière de santé et d'éducation notamment. La Nouvelle-Zélande a accompli des progrès considérables depuis sa dernière apparition devant le Comité, a-t-elle Mme Mackwell. Dans le secteur de l'éducation, l'accent a été mis sur la qualité de l'éducation. Les étudiants néo-zélandais sont parmi les meilleurs du monde, se situant nettement au-dessus de la moyenne, selon les critères de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Malgré tout, environ 20% des élèves rencontrent des difficultés, a-t-elle indiqué. En 2007, des programmes d'éducation destinés à la petite enfance (3 et 4 ans) ont été mis en place, à raison d'une vingtaine d'heures par semaine, ceux-ci étant élargis aux enfants de 5 ans en 2010. Un effort particulier a été fait pour atteindre les enfants maoris et des îles du Pacifique.

Dans le domaine de la santé, l'accent a été mis sur un accès plus aisé, plus rapide et plus commode à des soins de santé. Les soins sont totalement gratuits pour les moins de 6 ans. Par ailleurs, l'État a répondu par un plan d'action spécifique à la demande du Comité formulée en 2003 en faveur d'un renforcement de la protection de l'enfance. Les travailleurs sociaux ont notamment bénéficié de formations. L'État a aussi accru la coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans les collectivités locales qui sont les mieux à même de connaître la réalité sociale. L'expérience montre en effet qu'une démarche de coopération entre acteurs étatiques et de terrain permet de parvenir à des résultats plus durables plutôt que de s'en tenir à des interventions uniquement venues d'en haut, a constaté la représentante néo-zélandaise.

Évoquant le soutien aux familles modestes, Mme Mackwell a souligné que la Nouvelle-Zélande avait démontré son engagement à réduire la pauvreté infantile, sous forme d'allègements d'impôts, en vertu du programme «Working for Families». Celui-ci a permis de diminuer le nombre d'enfants pauvres. Et le revenu moyen des familles les plus modestes a plus progressé que celui de la classe moyenne.

La chef de la délégation a ensuite évoqué l'abolition de la légalité du recours à la «force parentale». Désormais, les mineurs ont le même statut que les adultes en cas d'agression. Par ailleurs, depuis novembre 2010, les enfants résidant illégalement dans le pays peuvent fréquenter l'école en toute légalité. Face à des délits graves et répétés commis par des jeunes, le Gouvernement a abaissé l'âge de la responsabilité pénale pour certains délits graves, afin de mettre un frein aux actes de mineurs âgés de 12 et 13 ans qui, autrement, risqueraient de persévérer en ce sens.

En conclusion, Mme Mackwell a souligné que son pays avait fait preuve d'un engagement fort et de longue durée et qui se poursuivait pour mettre en œuvre la Convention, à la fois sur le plan national et international: «Nos enfants sont notre avenir; la Nouvelle-Zélande s'engage à assurer à tous les enfants, quel que soit le contexte, d'avoir la possibilité d'atteindre le plein potentiel».

Le rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/NZL/3-4) couvre une période de huit ans (2001-2008). Il indique notamment que la loi néo-zélandaise proclame expressément que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les questions qui le concerne. La participation des jeunes à l'élaboration des politiques les concernant s'est généralisée aussi bien aux niveaux des autorités nationales que locales. Au cours de ces huit ans, de grands progrès ont été accomplis pour que les jeunes puissent exprimer leur opinion et pour encourager les organes de l'État à les écouter. Il reste difficile toutefois pour ces organes d'aller au-delà de l'écoute et d'agir sur ce qui préoccupe les jeunes, constatent les auteurs du rapport, et il reste encore beaucoup à faire pour élargir ces possibilités de participation active et de prise de décision. En ce qui concerne la santé, le problème de l'obésité en particulier, un plan a été mis en œuvre afin de promouvoir auprès des enfants la bonne alimentation et l'exercice physique. Les enfants maoris étant proportionnellement plus nombreux à être en moins bonne santé, des programmes ciblés ont été mis en œuvre à leur intention.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à mettre les enfants et les jeunes à l'abri de toutes les formes d'exploitation, de maltraitance et de négligence. On constate cependant depuis 2004 une hausse du nombre de cas de mauvais traitements, une tendance difficile à interpréter, les autorités n'excluant pas qu'il s'agisse d'une intolérance plus grande à ces questions de la part des populations. Par ailleurs, la prostitution des mineurs demeure illégale, alors qu'elle a été dépénalisée pour les adultes en 2003. Le Gouvernement s'est engagé à faire baisser le taux de suicide des jeunes, tout en reconnaissant que ce problème restait une préoccupation. Des mesures ont aussi été prises pour enrayer l'augmentation d'alcool chez les jeunes et pour améliorer le niveau de vie des familles. Dans les faits, le taux de pauvreté des enfants a semble-t-il diminué. Dans le domaine de l'éducation, des stratégies ont été mises en place pour améliorer les taux de réussite des élèves, en accordant une attention particulière aux Maoris et aux populations des îles du Pacifique. En matière d'identité culturelle, le document souligne que les efforts entrepris pour revitaliser la langue maorie ont été essentiels pour renforcer le patrimoine culturel des jeunes autochtones.

En réponse à une liste de points à traiter adressé à la Nouvelle-Zélande par le Comité (CRC/C/NZL/Q/3-4), la Nouvelle-Zélande a soumis un certain nombre d'informations complémentaires (CRC/C/NZL/Q/3-4/Add.1, à paraître en français), indiquant notamment que le Gouvernement a décidé en 2010 d'investir près de 92 millions de dollars sur quatre ans afin d'accroître la participation des communautés concernées dans l'éducation de la petite enfance, en ce qui concerne particulièrement les enfants maoris et du Pacifique, ainsi que ceux de familles pauvres. Globalement, les autorités estiment que les Maoris pâtissent davantage d'un manque d'accès aux services plutôt que de discrimination en tant que telle.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME MÁRIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, s'est félicitée que les précédentes observations finales aient été prises en considération et que des efforts aient été accomplis pour les mettre en œuvre. Toutefois, certaines des questions soulevées lors du précédent examen demeurent posées, particulièrement celles relatives à la discrimination, aux abus et négligences dont des enfants sont toujours victimes. Certes, a-t-elle noté, il existe peu de pays dans le monde où la situation soit aussi bonne pour les enfants. Il reste malgré tout un certain nombre de défis à relever, des améliorations étant nécessaires dans certains domaines.

Il existe notamment une lacune dans l'instauration de politiques axées sur les droits de l'enfant, et une politique globale de l'enfance serait nécessaire à cet égard. Il n'existe ainsi ni département spécifique, ni ministère qui soit responsable des questions intéressant les enfants, en dehors d'un Forum du secteur social qui se réunit une fois par mois. De fait, la Convention n'est pas utilisée comme cadre lorsque sont définies des stratégies de développement. Mme Herczog regrette que n'existe aucun plan national d'action, évoquant une coordination très limitée. L'information sur les droits de l'enfant, la diffusion des principes et la mise en œuvre de la Convention n'apparaît pas comme une priorité, alors que manque une participation des enfants dans les prises de décision et la reconnaissance de l'importance de leur opinion.

Si l'augmentation des budgets depuis 2004 est la bienvenue, la manière dont ces ressources sont fournies et allouées ne permettent pas d'éliminer la pauvreté des enfants, ni les inégalités, ni encore d'améliorer l'accès aux services. Il n'existe par ailleurs pas de budget spécifique destiné à l'enfance, ni de recueil systématique de données, ni de planification à long terme qui permettrait de rendre palpable l'efficacité des investissements qui sont faits en faveur des mineurs. Si l'on se fie aux témoignages des enfants qui ont été entendus par le Comité, la société, à tous les niveaux, a besoin de mieux connaître les dispositions de la Convention. Ils soulignent le besoin de formation et d'information à cet égard, a-t-elle constaté, en particulier en direction de tous les travailleurs au contact d'enfants.

La rapporteuse a salué le fait qu'une loi interdit désormais les punitions corporelles de la part des parents; elle s'est aussi félicitée du débat qui s'est instauré dans le pays sur cette question.

Parmi les autres membres du Comité qui se sont ensuite exprimés, une experte a souhaité savoir s'il existait une politique intégrée prenant en compte tous les aspects de la Convention, ce qui ne semblerait pas être le cas. Elle a noté par ailleurs une diminution de l'aide publique au développement, qui revêt pourtant une grande importance pour les îles voisines du Pacifique. Abordant la question de la réglementation du secteur privé, elle a demandé si celle-ci existait en ce qui a trait à l'emploi des jeunes. Un autre membre du Comité a en effet fait part de son étonnement de constater que des enfants de moins de 13 ans travaillaient. Il a par ailleurs souhaité savoir si les enfants de l'archipel des Tokélaou, sous juridiction néo-zélandaise, avaient droit à tous les bénéfices de la Convention. Abordant la question de l'intérêt supérieur de l'enfant figurant dans la Convention, il a souhaité savoir si cette disposition était prise en compte par la justice. L'enfant étant pratiquement «invisible» dans la législation locale, il a suggéré de créer un «ministère de l'enfant», pour en finir avec un certain «paternalisme».

Une autre experte a souhaité savoir comment l'État utilisait les indicateurs concernant en particulier la situation des enfants maoris. Si des progrès ont été accomplis sur le plan culturel et linguistique notamment, elle a souhaité savoir comment les autochtones étaient pris en compte dans les politiques publiques. Un membre du Comité a évoqué le taux élevé de suicides parmi les jeunes, ce qui semblerait indiquer que «quelque chose ne tourne pas rond dans la société» néo-zélandaise.

La Présidente du Comité a pour sa part abordé la question des négligences ou des sévices subis par des enfants dans le cadre de familial: comment expliquer cette faille du système, a-t-elle demandé, en soulignant qu'il ne fallait pas oublier la prévention et l'information des mineurs.

Une experte du Comité a demandé comment les autorités encourageaient les mères à allaiter, la durée étant souvent apparemment limitée à six mois, ce qui semble correspondre au congé parental légal. Elle a souhaité savoir si les autorités envisageaient d'interdire la publicité pour les laits en poudre. Une question a aussi été posée sur le problème posé par la garde des enfants pour les parents ayant des horaires décalés.

Une experte a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour mettre un terme aux brimades à l'école. La présidente du Comité a souligné que contrairement à ce qui avait été affirmé, des moyens répressifs comme les taser étaient effectivement utilisés pour neutraliser des mineurs violents.

En ce qui concerne l'adoption, la loi actuelle n'est pas conforme à la Convention, le droit à la préservation de l'identité de l'enfant n'étant notamment pas assuré, a constaté une autre membre du Comité. Une de ses collègues a souhaité savoir si, comme au Canada ou en Australie, la Nouvelle-Zélande envisageait de légaliser les formes traditionnelles d'adoption pratiquées généralement par les peuples autochtones.

Une experte a demandé si l'insuffisance de revenus pour une famille suffisait à placer ses enfants dans des familles d'accueil.

Les experts du Comité ont posé un certain nombre de questions touchant à la communauté maorie, non seulement en ce qui concerne les aides sociales – allocations familiales, santé – mais aussi en matière culturelle (enseignement de la langue). Une question a aussi été posée au sujet des questions foncières et du contrôle de la terre.

Soulignant que les Maoris semblent particulièrement surexposés au VIH-sida, une experte a souhaité savoir si une politique d'information à destination des adolescents était envisagée dans le cadre scolaire. Un autre expert a aussi demandé s'il existait une justice autochtone traditionnelle qui permettrait notamment de juger les jeunes délinquants.

Un expert a demandé des éclaircissements sur la détention provisoire s'agissant des mineurs. Un autre s'est inquiété du durcissement de législation envers la délinquance juvénile, de l'abaissement de la responsabilité pénale en cas de «crimes graves et répétés» en particulier, sans définir ceux-ci et en laissant à la police le soin d'en apprécier la gravité, et alors même que le Comité avait demandé, à l'inverse, le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale. La rapporteuse du Comité pour le rapport sur la Nouvelle-Zélande a renchéri en demandant ce qui avait motivé l'abaissement de la responsabilité pénale. Un de ses collègues s'est demandé s'il n'y aurait tendance à adopter des mesures punitives face aux comportements considérés comme antisociaux, comme cela se voit dans d'autres pays.

Une experte a posé une série de questions touchant aux facilités éventuellement accordées aux handicapés, en ce qui concerne notamment l'accès aux nombreux parcs de loisirs du pays.

Une experte du Comité a demandé comment les autorités encourageaient les mères à allaiter, la durée étant souvent apparemment limitée à six mois, ce qui semble correspondre au congé parental légal. Elle a souhaité savoir si les autorités envisageaient d'interdire la publicité pour les laits en poudre. Une question a aussi été posée sur le problème posé par la garde des enfants pour les parents ayant des horaires décalés.

Une experte a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour mettre un terme aux brimades à l'école. La présidente du Comité a souligné que contrairement à ce qui avait été affirmé, des moyens répressifs comme les taser étaient effectivement utilisés pour neutraliser des mineurs violents.

En ce qui concerne l'adoption, la loi actuelle n'est pas conforme à la Convention, le droit à la préservation de l'identité de l'enfant n'étant notamment pas assuré, a constaté une autre membre du Comité. Une de ses collègues a souhaité savoir si, comme au Canada ou en Australie, la Nouvelle-Zélande envisageait de légaliser les formes traditionnelles d'adoption pratiquées généralement par les peuples autochtones.

Une experte a demandé si l'insuffisance de revenus pour une famille suffisait à placer ses enfants dans des familles d'accueil.

Les experts du Comité ont posé un certain nombre de questions touchant à la communauté maorie, non seulement en ce qui concerne les aides sociales – allocations familiales, santé – mais aussi en matière culturelle (enseignement de la langue). Une question a aussi été posée au sujet du foncier et du contrôle de la terre.
S'agissant du VIH-SIDA, les Maoris semblant particulièrement surexposés, une experte a souhaité savoir si une politique d'information à destination des adolescents était envisagée dans le cadre scolaire. Un autre expert a aussi demandé s'il existait une justice autochtone traditionnelle qui permettrait notamment de juger les jeunes délinquants.

Un expert a demandé des éclaircissements sur la détention provisoire. Un de ses collègues s'est inquiété du durcissement de législation envers la délinquance juvénile, de l'abaissement de la responsabilité pénale en cas de «crimes graves et répétés» en particulier, sans définir ceux-ci et en laissant à la police le soin d'en apprécier la gravité, et alors même que le Comité avait demandé, à l'inverse, le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale. La rapporteuse du Comité pour le rapport sur la Nouvelle-Zélande a renchéri en demandant ce qui avait motivé l'abaissement de la responsabilité pénale. Un de ses collègues s'est demandé s'il n'y aurait tendance à adopter des mesures punitives face aux menées considérées comme antisociales, comme cela se voit dans d'autres pays.

Une experte a posé une série de questions touchant aux facilités éventuellement accordées aux handicapés, en ce qui concerne notamment l'accès aux nombreux parcs de loisirs du pays.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions posées par les experts s'agissant de la situation du pays sur le plan social, la délégation a reconnu qu'il n'existait pas de «plan d'action national» en faveur de la jeunesse et l'éventualité de créer un ministère spécifique de l'enfance est assez peu probable dans le contexte économique actuel. Évoquant le Forum du secteur social, instance chargée de questions de santé et de justice notamment, elle a souligné que sa tâche était de coordonner les questions sociales, ce qui concerne très souvent les enfants. C'est le ministère du développement social qui a la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle précisé. Elle a noté qu'il était difficile d'évaluer ce qui dans le budget national était alloué spécifiquement à l'enfance: il n'existe pas de chiffre global dans chaque ministère qui distinguerait ce qui concernerait uniquement les enfants dans chaque budget.

Répondant à une question sur la prise en charge d'enfants dans des familles d'accueil, la chef de la délégation a renvoyé le Comité au rapport, celui-ci répondant dans le détail à cette question.

La délégation a évoqué les partenariats avec le secteur privé, citant le cas d'une communauté au sud d'Auckland, composée de Maoris et de personnes originaires du Pacifique. Le projet est de «revitaliser» cette zone en mettant le secteur privé à contribution.

S'agissant des questions relatives à l'adoption, la délégation a reconnu que la législation devait être amendée, celle-ci étant ancienne et en partie inadaptée. En ce qui concerne «l'adoption traditionnelle» pratiquée par les Maoris, celle-ci est considérée comme totalement différence du modèle occidental. Cette adoption traditionnelle maintient en effet les liens familiaux d'origine. La Nouvelle-Zélande entend adopter prochainement un texte de loi qui permettra à terme de ratifier le protocole facultatif à la Convention qui ne l'a pas encore été.

En matière de santé, de la prévalence du VIH-sida en particulier, un représentant de la délégation a constaté que celle-ci était en baisse, tout en faisant état d'une situation préoccupante pour les populations d'origine non-européennes. Une campagne a été lancée afin d'inciter les femmes enceintes à se faire dépister, cela afin d'agir préventivement pour empêcher la transmission éventuelle de la mère au fœtus. Comme dans de nombreux pays, la stigmatisation reste courante et les autorités s'efforcent de procéder en toute confidentialité afin d'éviter ce risque.

D'une manière générale, la lutte contre les inégalités sociales est un moyen de réduire les disparités en matière de santé, a constaté un membre de la délégation. Celui-ci a cité le problème de la mort subite du nourrisson, qui affecte de manière plus fréquente les familles autochtones, cette différence tendant toutefois à s'amenuiser. Les femmes maories, celles qui sont enceintes, sont fréquemment fumeuses et les autorités s'efforcent de lutter contre cette pratique constatée dans les décès prématurés d'enfants, en augmentant en particulier les taxes sur le tabac et en apportant une aide psychologique pour arrêter de fumer. L'autre cause apparente de mort subite du nouveau-né se rencontre lorsque le ou les parents dort avec l'enfant. Or, cette pratique est fréquente chez les Maoris chez lesquels on croit traditionnellement que cela est bénéfique et rassurant pour le bébé. On constate globalement une réduction de la mortalité infantile ces dernières années, la Nouvelle-Zélande se situant «au milieu du tableau mondial».

S'agissant des questions posées sur l'obésité, problème croissant chez les petits Néo-Zélandais, la pratique du sport. Il encourage par ailleurs l'allaitement. Pour ce qui concerne la vaccination, la couverture des enfants à l'âge de 2 ans est 87%, 84% pour les Maoris.

S'agissant des consultations faites pour tenir compte de l'opinion des jeunes, la délégation a indiqué que les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter étaient utilisés à cette fin. Ainsi, des consultations sur la sécurité routière et les accidents de la route – problème aigu dans la jeunesse - ont été menées, un millier de jeunes de plus de 12 ans ayant répondu. Ces avis sont actuellement pris en compte dans les débats en cours sur un projet de loi relatif à la sécurité routière.

Un membre de la délégation a répondu à une question sur l'application pratique de l'intérêt supérieur de l'enfant en soulignant que ce critère était toujours pris en compte dans les questions de garde: l'enfant est représenté soit par lui-même, soit par son représentant juridique. En ce qui concerne la justice, des tribunaux se sont appuyés sur la Convention à plus d'une cinquantaine de reprises pour prendre leur décision ces cinq dernières années.

S'agissant de l'immigration, la Nouvelle-Zélande a un nombre très faible de mineurs étrangers non accompagnés, ce qui peut s'expliquer par l'éloignement du pays, a-t-il été observé. Lorsqu'un mineur étranger illégal doit comparaître, il doit lui aussi être représenté par un avocat ou par un conseiller juridique.

S'agissant du statut des Tokélaou, la Nouvelle-Zélande n'applique pas la Convention à ce territoire non autonome, en accord avec la population locale qui ne le souhaite pas, a indiqué une autre représentante de la délégation. Toutefois, la Nouvelle-Zélande mène une politique active de développement des infrastructures de soins et d'éducation. La présidente du Comité a alors observé que l'archipel ne comptait pas moins de 600 enfants, ce qui faisait «600 bonnes raisons» d'appliquer la Convention.

Abordant les questions de justice pour mineurs et de délinquance juvénile, la délégation a notamment souligné que les jeunes détenus sont séparés des adultes, à l'exception des jeunes filles qui ne sont qu'en très petit nombre, a expliqué un juriste de la délégation. S'agissant de l'utilisation d'armes de répression de désordres publics tels que les «taser», la délégation assuré qu'elles n'étaient utilisées qu'en dernier recours et que des garde-fous ont été mis en place, notamment par l'enregistrement vidéo de ce genre d'intervention. Elle a aussi assuré que les taser n'avaient jamais été utilisés contre des jeunes.

La délégation a d'autre part indiqué que la législation du travail prévoit des restrictions pour le travail de nuit ou pour des travaux difficiles, ainsi que pendant les heures de classe. Elle a toutefois reconnu que les discussions se poursuivaient avec l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la Convention 138 de cette institution. Un membre du Comité a alors rappelé que ce texte autorisant les travaux «très légers» pour les enfants à partir de 13 ans, observant que la Nouvelle-Zélande devrait lever toute réserve quant à son adhésion à ce texte.

Abordant le problème des sévices et des abus, subis en particulier par des nourrissons et jeunes enfants, la chef de la délégation a notamment évoqué le cas des orphelins les plus vulnérables en faveur desquels un programme a été lancé récemment. Le nombre de travailleurs sociaux a été accru et des liens avec des médecins établis.

En réponse à une question, la délégation a reconnu une baisse de l'aide publique au développement, dans le cadre de coupes générales dans les budgets, les montants étant toutefois révisés chaque année.

Concernant les Maoris et les populations du Pacifique, de nombreuses initiatives portent sur une aide en matière éducative et de formation professionnelle, l'objectif étant de réduire l'écart avec le reste de la population. Mme Mackwell a reconnu que si la situation ne pourrait s'améliorer du jour au lendemain, il s'agissait dans un premier temps de permettre aux jeunes Maoris d'accéder au niveau secondaire. S'agissant de l'aide sociale, des bourses notamment, la principale priorité de l'État est axée sur l'autonomie des familles défavorisées, la majorité d'entre elles étant soit maories, soit originaires des archipels pacifiques. La délégation néo-zélandaise dément l'existence de toute discrimination envers les Maoris, et souligne même qu'aucune décision susceptible de les affecter n'est prise sans concertation.

Pour ce concerne le domaine de l'éducation, l'État continue d'accroître ses investissements et ses subventions en faveur de la petite enfance, maorie et des îles du Pacifique plus particulièrement. Ces aides, sous forme d'heures de garde, concernent entre autres les mères qui travaillent mais aussi les mères au foyer ayant des enfants en bas âge. S'agissant du congé parental, il est de 14 semaines payées, a-t-il été indiqué. En ce qui concerne les enfants d'immigrants ont accès à l'instruction publique gratuite, à l'exception de ceux résidant temporairement dans le pays ou qui s'installent uniquement en vue de bénéficier du système éducatif néo-zélandais.

Répondant à une question sur les brimades physiques ou psychologiques dans le cadre scolaire, des mesures ont été mises en place afin de prévenir de telles manifestations et les établissements scolaires sont chargés de les appliquer.

S'agissant des enfants handicapés, ils bénéficient des mêmes avantages que les autres. La Nouvelle-Zélande achève la rédaction d'un premier rapport au sujet des personnes handicapées dans le cadre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui sera soumis prochainement au comité de l'ONU chargé de cette question.

Répondant aux questions portant sur le travail des enfants, la délégation a notamment souligné que, en ce qui concerne l'emploi des très jeunes, le Gouvernement doit prochainement prendre une décision afin d'offrir des formations aux élèves ayant des résultats insuffisants ou qui ne se sentent pas à l'aise dans le cadre scolaire et qui souhaitent entrer rapidement dans la vie active. La délégation a indiqué que le pays avait eu de très nombreux contacts avec l'Organisation internationale du travail au sujet de la Convention 138 dont la ratification n'est toutefois pas à l'ordre du jour. La Nouvelle-Zélande entend renforcer les garde-fous contre l'emploi abusif des enfants. En tout état de cause, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, ce qui n'exclut pas d'avoir un petit boulot pour un jeune.

La délégation a fait valoir qu' 'un numéro de téléphone gratuit a été mis en place pour signaler les cas de traite des personnes. Quinze cas ont donné lieu à des poursuites depuis 2004, a précisé la délégation. Les policiers bénéficient d'une formation spécifique à ce sujet.

En matière de justice coutumière et justice des mineurs, il n'existe pas de système de justice séparé pour les Maoris, a précisé la délégation. Ce sont les «youth courts», les tribunaux de la jeunesse, qui sont chargés d'instruire et de juger les cas de délinquance juvénile. Un débat est en cours à l'heure actuelle sur l'éventualité de relever la responsabilité pénale à 18 ans mais cette question n'est pas tranchée. À l'heure actuelle, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales, sauf dans les cas d'homicide. La majorité des jeunes interpellés par la police font généralement l'objet d'un avertissement. Les cas les plus sérieux font l'objet de programmes de rééducation, dans un cadre militaire notamment.

La délégation a démenti que l'âge de 17 ans fixé pour le recrutement dans les forces armées ait été instauré afin d'attirer les jeunes sans perspectives d'emploi: l'armée n'a pas une politique visant à recruter dès le lycée.

Conclusion

MME MÁRIA HERCZOG, rapporteuse du Comité sur la Nouvelle-Zélande, a conclu brièvement le débat en remerciant la délégation néo-zélandaise pour son ouverture d'esprit.

MME MACKWELL, chef de la délégation de la Nouvelle-Zélande, s'est félicitée de l'intensité de ce débat et estimé que celui-ci aurait pu durer encore une journée. En ouvrant les débats, nous étions conscients de nos réussites mais aussi de nos lacunes, a-t-elle souligné.

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