Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Liechtenstein

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

20 janvier 2011

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique présenté par le Liechtenstein sur les mesures prises par cet État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport, M. Roland Marxer, Directeur de l'Office des affaires étrangères du Liechtenstein, a indiqué que les droits de l'homme comptent parmi les priorités de la politique étrangère de son pays. Au niveau national, le Liechtenstein a adopté, ces dernières années, un ensemble de nouvelles dispositions ayant permis d'enraciner l'égalité entre les sexes au niveau juridique. Des mesures doivent cependant être prises en ce qui concerne l'égalité de fait. C'est dans cet esprit que le Liechtenstein est en train d'adopter des mesures devant permettre aux citoyennes et citoyens de mieux concilier leurs obligations familiales et professionnelles, ainsi que des dispositifs pour améliorer la participation des femmes aux prises de décisions économiques et politiques. M. Marxer a également fait savoir que le Parlement de son pays a entamé l'examen d'un projet de révision de la loi sur les crimes sexuels, prévoyant notamment la poursuite d'office des violences domestiques. Par ailleurs, le Liechtenstein a décidé d'instaurer, sur le modèle des États voisins, un régime de «partenariat enregistré» ouvert aux couples formés de personnes du même sexe.

La délégation du Liechtenstein était également composée d'autres représentants de l'Office des affaires étrangères, ainsi que de représentants de l'Office de l'immigration et des passeports, de l'Office de l'égalité des chances, de la Police nationale et de la Commission de l'égalité entre les femmes et les hommes. La délégation a répondu aux nombreux commentaires et questions des membres du Comité s'agissant en particulier du nombre de femmes occupant de hautes responsabilités dans l'administration et le secteur privé; des mesures temporaires spéciales prises par les autorités pour donner effet à l'égalité entre les sexes au Liechtenstein, notamment dans le domaine du travail; des dispositions prises par le Gouvernement pour éliminer les stéréotypes sexistes; de la lutte contre la traite des êtres humains et de l'intégration des migrants.

En conclusion, la Présidente du Comité, Mme Silvia Pimentel, a félicité le Liechtenstein des réformes qu'il a engagées, en particulier celles relatives à la répression d'office des crimes sexuels et de la violence domestique. Le Comité formulera des recommandations complètes visant à aider le Liechtenstein à mieux assurer les droits des femmes, s'agissant notamment de leur participation à la vie économique et au monde du travail.

Le Comité adoptera en séance privée ses observations finales sur les rapports de tous les pays examinés et les rendra publiques ultérieurement.

Au cours de la séance, le Comité a élu les nouveaux membres de son bureau: Mme Nicole Ameline, de la France, Mme Victoria Popescu, de la Roumanie, et Mme Zohra Rasekh, de l'Afghanistan, ont été élues Vice-Présidentes, et Mme Violet Awori, du Kenya, rapporteuse.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de l'Afrique du Sud (CEDAW/C/ZAF/2-4).

Présentation du rapport du Liechtenstein

M. ROLAND MARXER, Directeur de l'Office des affaires étrangères du Liechtenstein, a indiqué que les droits de l'homme comptent parmi les priorités de la politique étrangère de son pays. Le Liechtenstein est également engagé dans le renforcement du système de droits de l'homme au sein des Nations Unies: il a lancé un certain nombre d'initiatives à cet égard, s'agissant par exemple de la promotion du rôle des femmes dans les processus de paix, ou encore de la résolution des problèmes concrets qu'elles rencontrent dans l'accès au bois de chauffage et dans l'utilisation des combustibles de cuisine. Au niveau national, le Liechtenstein a adopté, ces dernières années, un ensemble de nouvelles dispositions ayant permis d'enraciner l'égalité entre les sexes au niveau juridique.

Des mesures doivent cependant être prises en ce qui concerne l'égalité de fait, a reconnu M. Marxer. C'est dans cet esprit que le Liechtenstein est en train d'adopter des mesures devant permettre aux citoyennes et citoyens de mieux concilier leurs obligations familiales et professionnelles, ainsi que des dispositifs pour améliorer la participation des femmes aux prises de décisions économiques et politiques. Compte tenu du lien étroit entre ces domaines et la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes, les autorités s'emploient à sensibiliser la population à la nécessité de combattre les stéréotypes sexistes, avec la participation active des organisations de femmes du Liechtenstein. M. Marxer a observé que grâce aux efforts des autorités, ces mêmes organisations jouent désormais un rôle plus important dans l'élaboration des rapports soumis par le Liechtenstein aux organes conventionnels des Nations Unies. En 2009 et 2010, les organisations non gouvernementales de droits de l'homme du Liechtenstein ont été invitées à dialoguer avec les autorités autour de l'application des recommandations des organes internationaux de droits de l'homme. Dans ce cadre, le rapport soumis au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a été longuement évoqué.

M. Marxer a également fait savoir que son Gouvernement a rendu public, lundi dernier, son rapport final sur la situation des droits de l'homme au Liechtenstein, conformément aux recommandations de plusieurs organes d'experts des Nations Unies et du Conseil de l'Europe. Le rapport, succinct et d'une lecture aisée, porte sur plus de quatre-vingts thèmes relatifs aux droits de l'homme, y compris de nombreuses références aux droits des femmes: représentation dans la vie politique et économique, intégration des femmes dans l'éducation et le marché du travail, notamment. M. Marxer a observé à cet égard que la crise économique, qui a aussi frappé son pays, a entraîné une augmentation du chômage à 2,8% en moyenne en 2009, le taux de chômage des femmes étant légèrement supérieur, s'établissant à 3,3%. La situation socioéconomique générale au Liechtenstein est cependant excellente. Les ménages les plus pauvres reçoivent une assistance adaptée à leurs besoins, a assuré M. Marxer. Le chef de la délégation a également fait savoir que le Parlement de son pays a entamé l'examen d'un projet de révision de la loi sur les crimes sexuels, prévoyant notamment la poursuite d'office des violences domestiques. Les auditions se poursuivront dès ce printemps. D'autres amendements ont été étudiés par le Parlement en vue d'appliquer le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l'accès aux biens et services. Par ailleurs, le Liechtenstein a décidé d'instaurer, sur le modèle des États voisins (Allemagne, Autriche, Suisse), un régime de «partenariat enregistré» pour les couples de personnes du même sexe.

Le quatrième rapport périodique du Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/4) précise notamment que le Bureau de l'égalité des chances a essentiellement consacré ses activités aux questions de la compatibilité entre la vie de famille et la carrière, de la femme sur le lieu de travail, de la femme dans la vie politique, de la violence à l'égard des femmes, de l'éducation de base et de l'éducation continue des filles et des femmes, du statut social des femmes et de la prise en compte de la parité des sexes. Le Bureau s'efforce activement de faire appliquer aussi bien les dispositions de la loi sur l'égalité des chances que celles du plan d'action de la conférence Beijing +5 tenue en 2000, et aussi de faire respecter les obligations connexes en matière d'établissement de rapports. Par ailleurs, ces dernières années, le sujet central de la «Commission sur l'égalité des sexes» - organe consultatif autonome auprès du Gouvernement – a été la représentation des femmes dans les instances politiques. La Commission soutient les candidates aux élections au Parlement et aux conseils municipaux, par exemple en dispensant tous les ans depuis 2004 un cours de politique à l'intention des femmes. Pour les élections parlementaires de février 2009, la Commission a de nouveau pris diverses mesures pour augmenter les chances qu'ont les femmes d'être élues.

Le rapport précise en outre que l'administration nationale du Liechtenstein a pris des mesures pour faire régulièrement progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Le groupe de travail responsable de la promotion de l'égalité entre les sexes et le Bureau de l'égalité des chances a présenté en janvier 2007 une étude intitulée «(In)égalité en matière de salaires au sein de l'administration nationale». D'après cette étude, l'administration nationale a un comportement exemplaire en ce qui concerne l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes. Le rapport indique encore que, lors de sa session de juin 2007, le Parlement a adopté une nouvelle disposition pénale explicite contre les assiduités intempestives. Le Parlement a ainsi envoyé un signal clair indiquant que ce type de pressions psychologiques ne sera pas toléré. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 août 2007. Les assiduités intempestives sont définies comme constituant le harcèlement d'une personne pendant une période étendue qui gêne au-delà de toute raison la vie de cette personne. L'auteur de ce délit peut-être condamné à une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement.

S'agissant de la lutte contre la discrimination multiple, le rapport montre comment on a favorisé plus intensément au Liechtenstein la coopération participative et le dialogue avec les organisations d'étrangers, les organisations œuvrant pour les handicapés et FLay – l'Association des gays et lesbiennes au Liechtenstein et dans la vallée du Rhin. Cette approche permet de mieux lutter contre la discrimination multiple. Grâce à son travail d'organisation et de relations avec les médias et grâce à son apport au plan de l'information, de l'infrastructure et du financement, le Bureau des affaires sociales aide diverses associations privées à mener à bien leurs projets. Il s'agit entre autres de la promotion sanitaire (par exemple les conseils aux femmes migrantes en matière de nutrition), d'intégration sociale (par exemple des cours de langue) et une formation professionnelle permanente.

Examen du rapport

Questions des experts

Une experte a observé que les normes internationales n'ont pas systématiquement valeur constitutionnelle au Liechtenstein. Elle a demandé quels sont les critères qui font que la Convention européenne des droits de l'homme, par exemple, est dotée d'une valeur constitutionnelle mais pas la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, alors que le principe d'égalité figure pourtant expressément dans la Constitution du Liechtenstein. Elle a voulu savoir quelle stratégie législative les autorités entendent suivre pour donner tous ses effets à la Convention. L'experte a félicité le Liechtenstein de son adhésion à l'ensemble des instruments internationaux des Nations Unies, espérant que cette démarche en faveur des droits de l'homme se poursuivra avec la création d'une institution nationale de droits de l'homme indépendante.

Des membres du Comité ont observé que le Liechtenstein avait émis une réserve à l'Article 1 de la Convention - qui dispose que «l'expression ''discrimination à l'égard des femmes'' vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine». La réserve du Liechtenstein est liée aux obligations dynastiques du pays: les femmes sont en effet exclues de la succession au trône. Les membres du Comité ont demandé si une évolution est envisageable sur ce sujet et appelé les autorités à lever au plus tôt cette réserve.

Des expertes se sont inquiétées du risque de disparition du Bureau pour l'égalité des chances, du fait de réformes administratives en cours. Elles se sont interrogées sur les effets de la diminution des effectifs chargés des questions féminines au sein du même Bureau, ainsi que des regroupements thématiques qui y ont été apportés. D'autres questions ont porté sur les difficultés rencontrées par le Liechtenstein dans la création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, principes auxquels le Bureau actuel ne répond pas complètement.

Une experte a fait état de préoccupations exprimées par l'Université du Liechtenstein en ce qui concerne la représentation des femmes dans l'enseignement supérieur, que ce soit dans le corps enseignant, qui ne compte aucune femme parmi les étudiants doctorants, ou au sein du Conseil d'administration.

Des experts ont demandé à la délégation de préciser les conséquences des mesures prises dans la lutte contre les stéréotypes, des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer la réalisation concrète des droits fondamentaux des femmes et de l'action du Gouvernement contre la traite des êtres humains. Une experte a insisté sur le rôle des médias dans la lutte contre les clichés sexistes.

Une experte a demandé des renseignements sur les conditions d'octroi des permis de résidence pour conjoints étrangers et sur les mesures de soutien aux épouses étrangères divorcées, qui risquent de perdre leur titre de séjour, voire d'être expulsées du pays avec leurs enfants.

Une experte a constaté l'absence de mesures temporaires visant à faire appliquer l'égalité entre les sexes au Liechtenstein. Le Conseil d'administration de l'Université ne saurait être à cet égard composé que d'hommes, a estimé l'experte. L'experte s'est étonnée aussi qu'aucune municipalité ne soit dirigée par une femme. Une autre experte a jugé insuffisant le nombre de femmes ministres et occupant des hautes responsabilités dans l'administration, et notamment dans la diplomatie. Une experte a regretté que les mesures prises par les autorités ne soient en définitive pas à la mesure des objectifs de la Convention. Elle a recommandé aux autorités de créer, au sein de la fonction publique, des modèles de réussite féminine qui servent d'exemple aux femmes du secteur privé.

Une experte a salué le fait que le Liechtenstein est l'un des rares États à consacrer 0,7% de son PIB à l'aide directe au développement.

Une autre experte a relevé la mention, dans le rapport, du fait que les étudiants suivent encore les modèles traditionnels dans le choix de leurs études: ne faudrait-il pas éliminer, dès le secondaire, les stéréotypes concernant l'orientation professionnelle? D'autres questions, soulevées déjà par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, se posent au sujet de la médiocrité des résultats scolaires des migrants, due en particulier à des problèmes de maîtrise de la langue.

Dans le cadre d'une nouvelle série d'observations et questions, des experts ont souligné l'importance de disposer de statistiques pour mesurer les progrès accomplis. Ils ont relevé, à cet égard, que les données relatives aux inégalités entre hommes et femmes au travail, notamment sous l'angle des salaires, dénotent un manque de progrès préoccupant. Le problème du travail à temps partiel a aussi été soulevé: 40% des femmes au Liechtenstein ont recours à cette forme d'emploi, surtout dans le secteur tertiaire, où elles sont majoritaires. Il a été demandé quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour rééquilibrer le recours au travail à temps partiel, qui désavantage les femmes en termes de parcours de carrière.

Une experte a noté que le rapport du Liechtenstein ne contient pas de statistiques sur l'état de santé des femmes. Elle s'est interrogée sur la fréquence recommandée des contrôles gynécologiques, sur l'accès aux moyens contraceptifs et sur les conditions de l'interruption volontaire de grossesse.

Réponses de la délégation

Fournissant des renseignements complémentaires en réponse aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment indiqué que le Bureau pour l'égalité des chances, créé en 1986, a vu depuis cette date son personnel s'étoffer de manière importante, à mesure que ses attributions se sont étendues. Les services sociaux et l'Office de l'immigration et des passeports assument cependant une partie des tâches qui seront discutées au titre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La réforme administrative en cours ne devrait pas entraîner la suppression du Bureau, notamment du fait que son existence est fondée sur une loi. Le Bureau emploie une personne à plein temps. Il entretient des liens étroits avec la Commission sur l'égalité des sexes, dont il constitue en quelque sorte le «bras armé». Le Bureau est aussi chargé de soumettre des propositions d'action au Gouvernement. Il a ainsi proposé une ligne de conduite contre les discriminations multiples à l'encontre des femmes migrantes et des femmes handicapées, en collaboration avec des associations de la société civile. Le Bureau ne reçoit pas tant des plaintes que des demandes de renseignements ou d'aide ponctuelle (aide à la rédaction de courriers, demandes d'aides financières…) Il se charge d'orienter les requérants vers les services compétents.

Le Liechtenstein a toujours accepté les procédures de plaintes individuelles attachées aux instruments internationaux qu'il a ratifiés. C'est pourquoi il a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La délégation a ajouté qu'il était difficile de savoir pourquoi une seule plainte avait été enregistrée à ce jour au titre du Protocole facultatif. Cependant, le Liechtenstein ne comptant que 36 000 habitants, une explication par la statistique semble plausible. Il faut aussi reconnaitre que si la discrimination a été éliminée au plan juridique, la discrimination de facto est plus difficile à établir devant un tribunal.

La création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris n'est pas prioritaire pour le Liechtenstein étant donné l'existence de structures spécialisées qui complètent, dans des domaines spécifiques des droits de l'homme (enfants, femmes, personnes handicapées), les activités du Bureau pour l'égalité, et qui, compte tenu de la faible population du pays, répondent mieux aux besoins nationaux qu'une structure généraliste.

La réserve émise par le Liechtenstein à l'Article premier de la Convention est motivée par la règle régissant le fonctionnement de la maison princière autonome. Il s'agit du problème de la succession au trône par une femme, un cas de figure qui ne s'est jamais posé. Il n'est pas certain que cette réserve entraîne l'inapplicabilité de la Convention.

La délégation a assuré que les droits de l'homme figurent en tête de liste des priorités de politique étrangère aussi bien que nationale du Gouvernement. Très actif dans tous les dossiers relatifs aux droits de l'homme au sein des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Liechtenstein ne manque jamais une occasion de promouvoir les droits des femmes.

Le rôle du Parlement est important au Liechtenstein, même si son statut «de milice» et non professionnel limite sa disponibilité. Le peuple peut, pour sa part, lancer des référendums. La société civile est très active. Bon nombre de personnes influencent donc les décisions du Gouvernement. Les organisations non gouvernementales prennent part aux processus de consultation liés à l'activité législative. Le Gouvernement entretient des relations suivies avec ces organisations, par exemple pour la rédaction des rapports aux organes conventionnels, conformément aux recommandations du Comité.

Répondant à des questions de suivi, la délégation a indiqué que le pays compte 33% d'étrangers résidents, en majorité originaires des pays voisins. Le marché de l'emploi compte 67% de travailleurs étrangers. La question de l'intégration a été abordée ces dernières années, par le biais d'une loi qui mentionne explicitement les femmes. Les nouveaux arrivants travaillent dans les mêmes conditions que les résidents. L'Office de l'immigration et des passeports veille au respect des droits de tous les migrants. Il s'est adjoint pour cela les services d'un expert. Les autorités ont adopté un plan d'intégration des migrants et des migrantes en particulier, prévoyant le cas échéant des mesures d'aide personnalisée.

Une experte ayant demandé si le Liechtenstein compte mettre en place une institution spécialisée dans la promotion des droits des femmes, la délégation a précisé que la Commission pour l'égalité des chances, composée de huit hommes et femmes, met au point des projets dans ce domaine. Le Bureau pour l'égalité des chances collabore par ailleurs avec le Réseau des femmes, qui regroupe des organisations de la société civile.

Une autre experte ayant insisté sur l'importance des recommandations générales du Comité qui éclairent certains articles de la Convention afin d'aider les États à en appliquer les dispositions, la délégation a indiqué que le Gouvernement est conscient de cette nécessité, qui s'exprime en particulier dans des réunions comme celle d'aujourd'hui, riches d'enseignements.

Répondant à une nouvelle série de questions, la délégation a indiqué que le Liechtenstein ne prévoit pas de quotas de femmes dans les institutions publiques. De même, il n'a pas fixé d'objectifs quantitatifs à son action en faveur de la parité. Le Gouvernement n'en mène pas moins une série de projets d'intégration des femmes aux postes de décision, au sujet de laquelle il organise une conférence réunissant d'autres petits États européens. L'efficacité des mesures du Gouvernement n'est pas documentée par des statistiques. Cependant, concernant l'éducation, on sait que les femmes sont de plus en plus présentes dans l'université de même que dans la vie politique. La délégation a indiqué, en réponse à des observations, que la loi sur l'égalité des chances contient une définition précise de la discrimination.

S'agissant de l'aide aux foyers monoparentaux, il a été précisé que les autorités octroient un congé parental de même que des prestations en nature et en espèces aux foyers qui en ont besoin. Il existe des structures d'aide aux familles telles que crèches et foyers. On constate en outre que les hommes n'hésitent plus à prendre leur congé paternité: 16% des foyers monoparentaux sont dirigés par des hommes.

Mise en place en 2006, la Table ronde des droits de l'homme est composée de représentants de la société civile, de fonctionnaires et de représentants de la police nationale. Elle est chargée de surveiller la situation au regard de la traite des êtres humains et d'agir le cas échéant. Les «danseuses» employées dans les six boîtes de nuit du pays sont théoriquement les plus exposées au risque, mais aucun cas concret n'a encore été enregistré. La Table ronde surveille aussi la situation des femmes requérantes d'asile. Des directives gouvernementales, à caractère obligatoire, prévoient que les victimes de la traite peuvent, si elles le souhaitent, collaborer avec les autorités dans la poursuite des auteurs de crimes. Les victimes sont alors protégées et aidées; elles reçoivent, au terme de la procédure, une autorisation de séjour permanente. Le Liechtenstein est associé à l'Autriche dans une initiative contre la traite des êtres humains en vue de l'exploitation au travail.

Le Liechtenstein accepte environ cent demandes d'asile par an, dont une faible proportion de femmes. Le Liechtenstein a été confronté, à l'automne 2009, à l'afflux de trois cents requérants d'asile en majorité originaires de l'Érythrée et de la Somalie. Un certain nombre de ces requérants avaient déjà déposé une demande dans d'autres pays européens, ce qui explique leur renvoi du Liechtenstein vers le pays d'arrivée en Europe, renvoi évoqué par une experte du Comité. Il reste aujourd'hui une trentaine de requérants. Il n'y a pas, à ce stade, de raison de penser que ces personnes soient responsables ou victimes de traite des êtres humains. D'une manière générale, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié sont autorisées à faire venir leur famille au titre du regroupement familial.

Les travailleuses migrantes se trouvent dans l'échelle inférieure des emplois et donc des salaires, a souligné la délégation. Les enfants migrants bénéficient de mesures de soutien pour l'apprentissage de la langue allemande dans le cadre de classes spéciales, a indiqué la délégation en réponse à la question d'une experte.

La délégation a indiqué que les femmes âgées de plus de 45 ans, nées à une époque où le Liechtenstein était encore un pays relativement pauvre, n'ont pas bénéficié d'une formation supérieure, ce qui explique qu'elles ne sont, aujourd'hui, pas très actives dans la vie publique. Les femmes plus jeunes sont davantage préoccupées par leur carrière professionnelle. Ce qui n'empêche pas que 43% des postes au gouvernement soient occupés par des femmes, ce qui n'est pas négligeable. La situation est relativement bonne au Parlement et les prochaines élections, qui comptent 25% de candidatures féminines qu'il y a quelques années, devraient confirmer la tendance. Au niveau municipal, les chiffres sont cependant moins encourageants. Les autorités ont décidé d'organiser un nouveau cours destiné aux femmes désireuses de se lancer dans la vie politique. Trois femmes sur onze candidates ont choisi de suivre ce programme de tutorat. Les femmes parlementaires organisent quant à elles des rencontres avec le public, en vue d'une meilleure sensibilisation. Ces démarches n'ont pas pour objectif de montrer que les femmes ne sont pas capables d'agir en politique, comme il a été sous-entendu, mais bien de sensibiliser et d'encourager de nouvelles candidates. L'action du Gouvernement n'a pas toujours eu les effets escomptés, ce qui explique que certaines initiatives aient été supprimées ou mises en veille. Le Gouvernement entend, quoi qu'il en soit, poursuivre ses efforts jusqu'à la pleine réalisation du principe de représentation égale, a assuré la délégation.

L'Office des affaires étrangères du Liechtenstein compte comparativement beaucoup de femmes fonctionnaires, a souligné la délégation. Les femmes de la carrière diplomatique ont cependant des difficultés à accéder aux plus hautes fonctions du fait de contraintes matérielles ou familiales, et notamment le fait qu'elles travaillent souvent à temps partiel.

La délégation a déclaré que le rapport publié le 17 janvier dernier contient une partie au moins des statistiques réclamées par le Comité en matière de santé et d'intégration, notamment. Ce rapport sera actualisé chaque année, a précisé la délégation. D'ici à quelques années, il devrait être beaucoup plus volumineux qu'il ne l'est aujourd'hui.

D'une manière générale, la loi protège les travailleurs en interdisant les licenciements injustifiés. Les autorités ont organisé, à l'intention des entreprises, des campagnes de sensibilisation au contenu de la loi sur l'égalité des chances. Les femmes profitent du travail à temps partiel, qui leur permet de concilier leurs intérêts professionnels et familiaux, a estimé la délégation. Nombre d'hommes, qui bénéficient de congés paternité, optent également pour le travail à temps partiel.

Répondant à des questions dans le domaine de la santé, la délégation a notamment souligné que toute personne résidente au Liechtenstein doit être affiliée à une assurance de santé, ce qui garantit l'accès aux soins. Les médecins ont reçu une formation aux besoins de santé particuliers des femmes migrantes. Des services d'interprétation sont organisés par des organisations non gouvernementales au profit des patients d'origine étrangère. Le Groupe de travail sur les conflits relatifs à la grossesse a accompli un important travail d'éducation et de formation en matière d'avortement et de contraception. L'accès gratuit aux contraceptifs est possible par le biais de mécanismes de financement spécifiques. Les hommes et les femmes sont par ailleurs invités à subir des contrôles médicaux réguliers. Les mammographies, par exemple, sont remboursées par l'assurance sociale. Le contenu des programmes d'éducation sexuelle dispensés dans les écoles est complété par des prestations pédagogiques et de conseil prodiguées par des organisations de la société civile.

Répondant à des questions de suivi, la délégation a indiqué que le Gouvernement cherche, en coopération avec le voisin suisse, des réponses aux besoins spécifiques des femmes âgées, une démarche qui a commencé par la mise en commun d'expériences et la rédaction d'une liste de prestations dont devraient bénéficier les femmes à la retraite de même que les femmes qui soignent de proches. S'agissant de ces dernières, le Gouvernement a décidé de payer désormais une «allocation pour soins».

Les autorités ont mené en outre des travaux sur la situation des personnes handicapées, qui a montré que les hommes et les femmes concernés sont globalement logés à la même enseigne. À la suite de quoi les autorités ont décidé d'octroyer des soutiens «sur mesure» aux personnes particulièrement fragilisées.

Répondant aux questions d'une experte qui attirait l'attention sur les recherches montrant que le système de garde conjointe physique peut être néfaste pour les enfants concernés, la délégation a fait savoir que le Gouvernement n'a pas encore pris position sur la question de la garde des enfants après le divorce. En l'état, la garde conjointe doit être réclamée par les parents. L'association des pères a demandé que cette formule soit retenue par défaut; les associations féminines recommandent par contre de suivre le modèle norvégien, qui laisse aux familles le choix de la modalité de garde. Les autorités se prononceront sur cette question avant les prochaines élections.

À la même experte qui souhaitait connaître les critères de la définition d'une union de fait et le régime de partage des biens dans ce type d'unions, la délégation a expliqué qu'un couple vivant sous le régime du partenariat enregistré bénéficie des dispositions du droit de succession. Le délai pour la reconnaissance du partenariat enregistré est de cinq ans. Un couple qui prouve avoir vécu librement ensemble depuis cinq ans peut donc bénéficier des dispositions relatives au régime familial. S'agissant des retraites, la loi ne s'applique pas de la même manière aux couples mariés et aux couples en partenariat. Le Parlement est saisi d'un projet de révision de la loi et doit se prononcer à sa session de printemps.

Conclusion

M. ROLAND MARXER, Directeur de l'Office des affaires étrangères du Liechtenstein, s'est félicité du dialogue avec le Comité et des suggestions de ses membres concernant l'application des dispositions de la Convention. La délégation transmettra tous les commentaires entendus ce jour aux autorités de Vaduz.

MME SILVIA PIMENTEL, Présidente du Comité, a félicité le Liechtenstein des réformes qu'il a engagées, en particulier celles relatives à la répression d'office des crimes sexuels et de la violence domestique. Le Comité formulera des recommandations complètes visant à aider le Liechtenstein à assurer les droits des femmes, notamment s'agissant de leur participation à la vie économique et au monde du travail.

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