Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport des Pays-Bas

11 novembre 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier et ce matin, le rapport des Pays-Bas sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le chef de la délégation néerlandaise, M. Edwin Abath, Ministre plénipotentiaire d'Aruba, a indiqué que le Royaume des Pays-Bas vient de connaître une importante réforme constitutionnelle, aux termes de laquelle les Antilles néerlandaises, regroupant Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ont cessé d'exister. Curaçao et Saint-Martin ont acquis le statut de «pays» autonomes, tandis que les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont intégrées administrativement à la métropole. Le Royaume des Pays-Bas consiste donc, à compter du 10 octobre 2010, en quatre pays: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin.

Le Directeur des affaires internationales au Ministère des affaires sociales et de l'emploi des Pays-Bas, M. Lauris Beets, a pour sa part fait savoir que son pays entend compter, à terme, parmi les cinq premières «économies du savoir». L'éducation revêt donc une importance fondamentale pour le Gouvernement, qui ne ménagera aucun effort, notamment dans les domaines de l'éducation primaire et secondaire.

Mme Anouk Swakhoven, Conseillère juridique à la Direction des affaires étrangères de Curaçao, a déclaré que son gouvernement, bien qu'absorbé depuis 2005 par la réforme constitutionnelle, a enregistré d'importants succès dans un certain nombre de domaines. Ainsi, la loi nationale sur l'éducation, appliquée de manière stricte, prévoit-elle la scolarisation obligatoire des enfants et des jeunes de 4 ans à 18 ans, a-t-elle fait valoir.

La Secrétaire générale ad interim du Ministère de la santé de Saint-Martin, Mme Jorien Wuite, a indiqué que les priorités du nouveau gouvernement sont la réforme du système de retraite, la lutte contre le chômage et le développement social durable. Compte tenu de l'importance de la population vivant en situation illégale, les autorités ont adopté une loi prévoyant la légalisation de nombre de ces personnes - une décision appliquée à la satisfaction générale.

L'importante délégation était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, des Ministères des affaires sociales et de l'emploi; de l'intérieur; de la culture; de la sécurité; et de la justice des Pays-Bas. Curaçao était représentée par des représentants des Directions des affaires étrangères, du travail et de l'éducation, ainsi que du Cabinet du Ministre plénipotentiaire. Saint-Martin était représentée par des représentants du Ministère de la santé et des Départements du développement social et du travail, notamment. La délégation a répondu aux questions du Comité portant, entre autres, sur l'ordre juridique interne; l'aide publique au développement; la situation des ressortissants étrangers et des requérants d'asile; les violences domestiques et conjugales; les questions d'emploi et de conditions de travail, notamment pour ce qui concerne la participation des femmes et des jeunes issus de l'immigration sur le marché du travail et la situation des travailleurs domestiques; la lutte contre la traite de personnes; la politique suivie face à la prostitution; ainsi que les questions d'éducation et de santé.

Le Comité a ainsi examiné le dernier des rapports dont il était saisi pour la présente session. Il adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant ce rapport - qu'il rendra publiques le vendredi 19 novembre prochain, en même temps que ses observations finales concernant les autres rapports examinés durant cette session.

Le Comité tient cet après-midi un dialogue informel avec les États parties au Pacte. Lors de sa prochaine réunion publique, lundi 15 novembre, à 10 heures, en Salle XII du Palais des Nations, le Comité tiendra une journée de débat consacrée à la santé sexuelle et génésique.

Présentation du rapport

M. EDWIN ABATH, Ministre plénipotentiaire d'Aruba , a indiqué que le Royaume des Pays-Bas vient de connaître une importante réforme constitutionnelle, aux termes de laquelle les Antilles néerlandaises, regroupant Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ont cessé d'exister. Curaçao et Saint-Martin ont désormais acquis le statut de «pays» autonomes, tandis que les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba sont intégrées administrativement à la métropole, conformément à leurs désirs exprimés lors d'un référenduM. Le Royaume des Pays-Bas consiste donc, à compter du 10 octobre 2010, en quatre pays: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin.

Le Gouvernement d'Aruba a comme priorité de renforcer la situation des personnes les plus vulnérables dans la société, a poursuivi M. Abath, soulignant que les revenus réels de nombreuses familles ont diminué du fait de la crise économique, qui a aussi eu des répercussions sur l'emploi, la criminalité, les soins de santé et l'éducation. Le succès à long terme de toute initiative politique dans ce domaine dépend de l'instauration préalable d'un dialogue honnête et franc avec tous les partenaires socioéconomiques, a-t-il souligné. C'est pourquoi les autorités ont ouvert un Dialogue social national en juin dernier. Les partenaires y traiteront de la réforme du système de retraite, des soins de santé, de la fiscalité et de politiques privées et publiques dans d'autres domaines. Ce premier dialogue social, dont les résultats initiaux sont encourageants, donne le ton des prochains débats autour des grandes questions qui nécessitent une interaction entre tous les partenaires sociaux. M. Abath a par ailleurs fait observer qu'Aruba jouit d'une situation géographique exceptionnelle qui lui garantit un important potentiel de production d'énergie solaire et éolienne. Il a par ailleurs insisté sur l'atout que constitue la diversité culturelle de son pays.

M. LAURIS BEETS, Directeur des affaires internationales au Ministère des affaires sociales et de l'emploi des Pays-Bas , a annoncé que son gouvernement a décidé de signer le Protocole facultatif (relatif à l'examen de plaintes) se rapportant au Pacte, lequel devra également être ratifié par le Parlement. Depuis la présentation du dernier rapport, la crise économique est venue perturber le marché du travail néerlandais qui, grâce à ses bases solides, a néanmoins enregistré des résultats satisfaisants, a-t-il indiqué. Ainsi, le taux de chômage est passé de 4,7 % en 2007 à 4,9 % seulement en 2010 - un taux qui reste le plus bas d'Europe. Les autorités estiment que chacun doit avoir accès au marché du travail dans des conditions d'égalité des chances, a souligné M. Beets, reconnaissant que cet objectif n'est pas encore atteint par les Pays-Bas. C'est pourquoi les autorités ont consenti des efforts en faveur des femmes, notamment, dont le taux d'emploi est passé de 44 % en 1995 à 59,5 % en 2010. Les mesures prises en faveur de l'emploi des minorités non occidentales ont quelque peu souffert de la crise économique, qui a entraîné, pour ces minorités, une légère augmentation du taux de chômage, a précisé M. Beets. Il a en outre fait savoir que son pays entend compter, à terme, parmi les cinq premières économies mondiales du savoir. L'éducation revêt donc une importance fondamentale pour le Gouvernement, qui ne ménagera aucun effort dans les domaines de l'éducation primaire et secondaire, a-t-il insisté. M. Beets a aussi informé le Comité que, depuis 2006, tous les résidents des Pays-Bas sont tenus de contracter une assurance maladie privée auprès d'assureurs de leur choix, lesquels doivent accepter toutes les demandes.

MME ANOUK SWAKHOVEN, Conseillère juridique à la Direction des affaires étrangères de Curaçao , a déclaré que son gouvernement, bien qu'absorbé depuis 2005 par la réforme constitutionnelle, est pleinement conscient de ses obligations au titre du Pacte. Il a enregistré d'importants succès dans un certain nombre de domaines, a-t-elle ajouté. Ainsi, s'agissant de la traite des êtres humains, l'adoption prochaine par le Parlement du nouveau Code pénal permettra à Curaçao de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). En ce qui concerne une autre priorité, à savoir l'enseignement, la loi nationale sur l'éducation, appliquée de manière stricte, prévoit la scolarisation obligatoire des enfants et des jeunes de 4 à 18 ans; les jeunes de 16 à 24 ans ayant quitté le système scolaire sans diplôme peuvent bénéficier d'une formation pour leur permettre de trouver un emploi, a précisé Mme Swakhoven.

MME JORIEN WUITE, Secrétaire générale ad interim du Ministère de la santé de Saint-Martin, a assuré que le nouveau gouvernement de Saint-Martin est conscient de l'ampleur de la tâche qui l'attend au regard des droits économiques, sociaux et culturels. Le Parlement de Saint-Martin abordera à sa prochaine session la question des mesures à prendre pour ratifier le Pacte, a-t-elle précisé. Ses priorités sont la réforme du système de retraite, la lutte contre le chômage et le développement social durable, a indiqué Mme Wuite. Elle a en outre fait savoir que compte tenu de l'importance de la population vivant en situation illégale, les autorités ont adopté une loi prévoyant la légalisation de nombre de ces personnes - une décision bien reçue et déjà appliquée. En vertu de sa loi sur l'éducation, Saint-Martin assure la scolarisation des enfants de résidents en situation illégale, a précisé Mme Wuite.

Le rapport des Pays-Bas (document E/C.12/NLD/4-5 valant quatrième et cinquième rapports périodiques) indique notamment que la traite et la contrebande des êtres humains ont été désignées parmi les six priorités nationales dans les enquêtes et poursuites liées à la criminalité organisée. Le Conseil des procureurs généraux du ministère public a diffusé des instructions sur la traite des êtres humains, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006 et contiennent des règles de principe en matière d'application du droit pénal aux affaires de traite d'êtres humains et autres formes d'exploitation. En janvier 2006, une vaste campagne d'information s'est déroulée sur le thème de la prostitution forcée. Les services concernés ont établi une liste de vérification permettant d'identifier les victimes de traite des êtres humains. L'objet est de fournir un système simple à utiliser aux personnes entrant en contact avec des victimes pour leur permettre de les identifier le plus rapidement possible. Le rapport souligne par ailleurs que la violence familiale, dont l'ampleur n'est pas plus élevée aux Pays-Bas que dans d'autres pays, ne sera jamais éradiquée; les Pays-Bas disposent d'un programme étendu de mesures visant à réduire le plus possible le phénomène. Ainsi, depuis le 1er février 2006, la police a le pouvoir d'appréhender les personnes suspectées de violence familiale, même si elles ne sont pas prises en flagrant délit, sous réserve de raisons plausibles de soupçonner la culpabilité.

Le rapport indique en outre que la loi néerlandaise fixe le salaire minimum dont aucune convention collective entre partenaires sociaux ne peut s'écarter. Il constitue par conséquent un seuil pour le marché du travail. Les plus bas salaires convenus entre employeurs et syndicats dans les négociations professionnelles collectives sont d'ordinaire supérieurs au salaire minimum. Quiconque réside légalement aux Pays-Bas mais manque des moyens nécessaires pour se suffire a droit à un revenu minimum garanti en vertu de la loi sur le travail et l'assistance sociale. Ces avantages sont liés au salaire minimum, qui compte parmi les plus élevés de l'Union européenne. Salaire minimum légal et système néerlandais de la sécurité sociale fournissent un revenu propre à assurer un niveau de vie suffisant. L'Inspection du travail peut ouvrir une enquête à la suite de la dénonciation ou du signalement d'une rémunération insuffisante. Il rendra compte de ses conclusions aux parties prenantes, y compris les syndicats, qui peuvent alors décider d'engager des poursuites au civil à l'encontre de l'employeur.

Le Gouvernement partage les préoccupations du Comité relatives à la diffusion de matériels racistes et discriminatoires sur l'Internet. Le nombre élevé de plaintes soumises à la Permanence contre la discrimination sur l'Internet (Ministère de l'intérieur) s'explique notamment par le fait, d'une part, qu'un nombre croissant de personnes utilisent l'Internet en général et, d'autre part, que l'Internet, moyen relativement anonyme, attire de nombreux individus et groupes racistes. Le nombre exact de sites web et de nouveaux groupes racistes n'est malheureusement pas connu. Les propos dirigés contre des Musulmans ont nettement augmenté. En 2005, 96 % des expressions offensantes ont été retirées à la demande de la MDI. Ce taux élevé et la suppression, par les modérateurs de sites, d'un grand nombre de commentaires racistes avant que la MDI les ait décelés en ligne (14 % du total) attestent la ferme volonté de libérer les sites web de tout contenu discriminatoire. La MDI a signalé sept cas à la police en 2005.

Le quatrième rapport périodique des Antilles néerlandaises (E/C.12/NDL/4/Add.1) indique notamment qu'un groupe interministériel d'évaluation de la pauvreté, officiellement créé en août 2007, a organisé des réunions avec des experts du Chili et du Brésil pour examiner les différents instruments nécessaires à l'établissement d'un seuil de pauvreté. Nombre de méthodes (fondées sur la consommation ou le revenu en termes absolus et relatifs, aux échelons national et international), leurs avantages et leurs inconvénients ont été débattus. Le rapport précise d'autre part que le concept de réseaux sur l'égalité entre hommes et femmes, déjà en place à Curaçao s'est étendu à Bonaire, Saint-Martin et Saint-Eustache. Chaque île étant particulière et disposant de ressources différentes, il a été décidé qu'elles détermineraient leurs propres formes respectives de réseaux. Les réseaux de Curaçao et de Saint-Martin ont été formés à l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi qu'à l'établissement de rapports au titre de conventions de ce type. Les réseaux établis à Bonaire, Saint-Martin et Curaçao ont appris à traiter les questions relatives à la violence à l'égard des femmes. Le rapport traite d'autre part de la répression des violences domestiques, du régime de pension de vieillesse ou encore de l'interdiction du travail des enfants.

Le quatrième rapport périodique d'Aruba (E/C.12/NLD/4/Add.2, à paraître en français) informe en particulier des mesures prises par les autorités pour améliorer continûment les conditions de vie de la population, notamment par la réalisation des droits à l'alimentation, à l'eau potable et à un logement adéquat.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a observé que la nouvelle Constitution prévoit que les trois entités et les Pays-Bas, qui constituent désormais le Royaume, sont engagés solidairement au respect des droits de l'homme. Or, il existe une multiplicité d'organes juridiques de recours et de contrôle de l'application des lois. Aussi, la délégation a-t-elle été priée de dire quels mécanismes existent au niveau du Royaume pour garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Un expert a demandé si les quatre pays partagent une même loi relative à la mise en œuvre de ces droits, faute de quoi il conviendrait peut-être pour le Royaume d'adopter une loi générale à ce sujet. Plusieurs autres experts ont voulu savoir si, et comment, les dispositions du Pacte s'appliquent directement en droit interne, de manière à en assurer la jouissance effective par tous les citoyens.

Une experte a relevé qu'il existe dans le Royaume pléthore d'institutions chargées, à un titre ou à un autre, des droits de l'homme – au point que l'on ne comprend plus où se situent les responsabilités en la matière. Relevant par ailleurs que les responsabilités de la Commission des droits de l'homme en matière de droits économiques, sociaux et culturels seront transférées à une nouvelle institution nationale, cette experte a demandé des précisions à ce sujet. Un autre expert, estimant que les Pays-Bas seraient en mesure de jouer un rôle de chef de file en matière de droits de l'homme, a regretté l'absence apparente d'institution nationale de droits de l'homme unique et conforme aux Principes de Paris.

Une experte s'est dite encouragée par la prise de position favorable des Pays-Bas au sujet du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Elle a par contre regretté que les Pays-Bas n'entendent pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, au motif que cet instrument concernerait surtout les pays d'origine des migrations. Un autre expert a déploré que de nombreux migrants sans papiers vivent dans une situation de grande détresse matérielle et ne bénéficient pas de toutes les prestations essentielles prévues par le Pacte. Une experte s'est enquise des mesures concrètes qui sont prises – notamment en termes de formation ou de sensibilisation – pour lutter contre la discrimination à l'encontre des migrants.

Un expert s'est enquis des conditions matérielles de la détention des étrangers en attente d'une décision quant à leur statut (de réfugié par exemple) dans le Royaume. Cet expert a cité un rapport d' Amnesty International datant de cette année qui indique que plusieurs centaines de personnes ont été placées en détention pour des périodes pouvant atteindre voire dépasser les douze mois.

Un expert a demandé à la délégation d'indiquer si les Pays-Bas souffrent davantage ou non que d'autres pays européens de poussées de xénophobie.

Une experte s'est émue de la discrimination dont souffrent les petits garçons dans les anciennes Antilles néerlandaises.

En dépit des mesures actives prises par les autorités, la participation des femmes ne dépasse pas 54 % dans le monde du travail, a-t-il en outre été souligné.

Une experte a félicité les Pays-Bas d'avoir dépassé l'objectif de 0,7% du PIB fixé par les Nations Unies en matière d'aide publique au développement, puisque les Pays-Bas y consacrent 0,8% de leur PIB.

Un expert a relevé la faiblesse du taux de chômage aux Pays-Bas et à Aruba et s'est réjoui que les Pays-Bas imposent le salaire minimal le plus élevé en Europe. Grâce aux mesures prises par les autorités, moins de 1% des employeurs continuent de verser des rémunérations inférieures aux minima légaux. Des questions demeurent relativement aux écarts de salaires entre hommes et femmes et aux perspectives de carrière de ces dernières, a-t-il toutefois été souligné. Il a aussi été remarqué que le salaire horaire versé aux personnes détenues travaillant en prison est très bas. Enfin, la loi prévoit qu'une grève peut être déclarée illégale si elle porte atteinte aux droits d'un tiers: où se situe donc le point d'équilibre en la matière et les tribunaux seraient-ils compétents pour se prononcer à ce sujet, a-t-il été demandé?

Un expert a cité le rapport des Pays-Bas qui fait état d'une nette réduction du chômage chez les jeunes et les personnes d'origine non européenne: cette réduction est-elle due à une amélioration de la situation sur le marché du travail ou à une moindre prise en charge des chômeurs?

Un expert a voulu savoir pourquoi les Pays-Bas n'ont pas ratifié la Convention n°117 de l'Organisation internationale du travail sur les objectifs et normes de base de la politique sociale et pourquoi ils ont dénoncé la Convention n°118 sur l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale. D'autres questions ont porté sur les prestations sociales offertes aux femmes sans travail, les mesures d'encouragement au recours aux mécanismes d'aide sociale, la protection sociale des travailleurs du secteur informel aux Pays-Bas et dans les îles, l'absence de statistiques relatives au sous-emploi.

Un expert a observé que les Pays-Bas conditionnent la jouissance des prestations de retraite à une durée de séjour de cinquante ans sur le territoire. Par conséquent, de nombreux travailleurs migrants ne seront pas en mesure de profiter des prestations dues. Un expert du Comité a fait observer que le marché du travail doit être adapté aux exigences des droits de l'homme, en non l'inverse.

Un expert s'est dit préoccupé par l'incidence considérable des violences sexuelles et familiales aux Pays-Bas, notamment à l'encontre des enfants. Cet expert a regretté l'attitude quelque peu fataliste des autorités à cet égard. Il a voulu savoir si la délégation connaît déjà certaines des recommandations qui seront faites par la commission chargée d'étudier les causes de ce problème, dont le rapport devrait paraître en décembre. L'expert s'est en outre dit interpellé par l'absence, dans le rapport, de toute mention des problèmes liés à la consommation de drogues. Quelles ont été les conséquences pratiques de la légalisation des «maisons de tolérance», a-t-il par ailleurs été demandé?

Une experte a indiqué ne pas parvenir à déterminer si les Pays-Bas ont ou non criminalisé les violences domestiques et conjugales et si la pédopornographie et le tourisme sexuel sont inscrits au Code pénal. Quelles mesures sont prises pour lutter contre les crimes dits d'honneur et contre la traite des êtres humains – un problème persistant aux Pays-Bas malgré l'aggravation des peines encourues, ont demandé certains membres du Comité?

Un expert a demandé des explications concernant la saisie, par les autorités, d'une cargaison de médicaments génériques en transit dans un port néerlandais, alors même que ces médicaments étaient conformes aux dispositions des accords internationaux sur la protection des droits intellectuels. Cette saisie a eu des répercussions sur la jouissance du droit à la santé du pays auxquels ces produits étaient destinés.

Un expert a relevé avec satisfaction que les médecins néerlandais peuvent obtenir le remboursement des montants non réglés de soins prodigués à des personnes migrantes en situation illégale - une possibilité exceptionnelle en Europe et qui mérite d'être signalée.

La délégation a aussi été priée de donner des renseignements sur l'ampleur du phénomène des sans-abri aux Pays-Bas.

Un expert a loué l'efficacité du système éducatif des Pays-Bas dans la préparation des jeunes à assumer leur rôle de citoyen. Relevant qu'il existe trois lois régissant respectivement l'éducation primaire, l'éducation secondaire et l'enseignement spécialisé, cet expert s'est toutefois demandé s'il ne serait pas préférable pour le pays de disposer d'une loi générale sur l'éducation. Quelle est langue d'enseignement dans les îles et quel y est le taux d'abandon scolaire, a-t-il par ailleurs été demandé?

Un expert a félicité les Pays-Bas de garantir le droit à l'éducation des jeunes résidents sans papiers. Un problème demeure cependant s'agissant de l'éducation des jeunes migrants placés en détention administrative.

Une experte a voulu savoir si l'éducation préscolaire est publique et gratuite et si elle offre un nombre suffisant de places pour répondre à la demande. D'autres questions ont porté sur l'enseignement relatif à la santé sexuelle et reproductive, sur les budgets consacrés à la culture et à la recherche et sur les programmes d'enseignement conçus pour les personnes handicapées et pour les membres de minorités ethniques.

Un expert a relevé que les Pays-Bas se sont engagés, lors de leur examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme, à favoriser le multiculturalisme. Dans ce contexte, dans quelle mesure les programmes d'intégration de nouveaux immigrants ont-ils abouti?

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que le Royaume est une entité souveraine au regard du droit international, ratifiant par exemple les instruments internationaux. Les entités membres jouissent de l'autonomie dans l'exercice du pouvoir.

C'est délibérément que les Pays-Bas ont choisi un système juridique moniste, prévoyant l'applicabilité directe des dispositions du Pacte, ainsi que des autres instruments internationaux dûment ratifiés, moyennant l'interprétation des tribunaux. Ces derniers tiennent compte, dans leur appréciation de cette applicabilité, du but et du libellé des dispositions concernées, ainsi que, dans une moindre mesure, de l'intention de leurs auteurs. Les juges néerlandais sont très bien informés des traités internationaux en matière de droits de l'homme, au sujet desquels ils reçoivent une formation approfondie au cours de leurs études. Une Commission de révision constitutionnelle est chargée d'étudier la possibilité d'appliquer de manière plus directe les dispositions des instruments internationaux de droits de l'homme.

Il est vrai que certaines normes du Pacte n'ont pas d'effet direct aux Pays-Bas, s'agissant du droit à l'eau par exemple, a admis la délégation. À ce propos, la délégation a déclaré que les Pays-Bas soutiennent les efforts des Nations Unies en vue de la codification du droit à l'eau et à l'assainissement.

En matière de coopération internationale, les Pays-Bas ont décidé, malgré de fortes oppositions internes, de maintenir à l'avenir leur aide publique au développement au niveau du seuil de 0,7 % fixé par les Nations Unies. Les Pays-Bas n'ont pas ménagé leur peine pour promouvoir la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a ajouté la délégation.

Aux Pays-Bas, le placement en détention de ressortissants étrangers est une mesure de dernier recours, a par ailleurs assuré la délégation. La durée maximale de la détention dans ce contexte est de six mois et les mineurs concernés ne sont placés que dans des centres spécialisés, a-t-elle précisé. Les familles avec enfants bénéficient de mesures particulières, de même que les personnes qui collaborent avec les autorités à la préparation de leur retour, a ajouté la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que la loi sur l'asile a été amendée en 2010. Les requérants restent au bénéfice des prestations de base pendant toute la durée de la procédure d'asile. Les victimes de violence familiale résidant de manière illégale aux Pays-Bas ont le droit de déposer une demande d'asile, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La Commission pour l'égalité de traitement est chargée de donner des conseils, de faire rapport et de servir de point de contact pour toutes les questions intéressant son mandat, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un Comité est chargé de conseiller le Conseil d'État dans la sélection des membres de la Commission des droits de l'homme, a d'autre part indiqué la délégation, avant de faire observer qu'en néerlandais, l'intitulé de l'institution nationale de droits de l'homme renvoie aussi bien à l'institution elle-même qu'à ses membres. La délégation a assuré que les autorités concernées seront informées de la prise de position du Comité concernant l'existence d'une institution nationale de droits de l'homme unique et conforme aux Principes de Paris.

Les citoyens qui s'estiment victimes de discrimination doivent pouvoir trouver conseil et disposer de voies de recours, a poursuivi la délégation. C'est pourquoi la loi impose aux municipalités de mettre en place des structures permettant aux citoyens de déposer plainte et d'être conseillés. Les municipalités remettent des statistiques annuelles à ce sujet au Ministère de l'intérieur. L'État a par ailleurs organisé une campagne de sensibilisation de la population à l'existence de ce dispositif, suite à quoi le nombre des plaintes a triplé, a précisé la délégation.

L'étude générale sur la violence au sein de la famille a été lancée en 2008. Elle porte sur l'ampleur du problème, ses victimes et ses auteurs, et tient compte des avis des minorités ethniques. Un rapport général devrait paraître en décembre prochain. Les statistiques montrent qu'en 2008, près de 64 000 cas de violence conjugale ont été signalés, soit 3,9 cas pour mille habitants; 45% des cas concernent des violences physiques, dont les trois-quarts sont commises contre des femmes. La définition de la violence conjugale englobe la violence verbale, a précisé la délégation.

Le taux de participation des femmes sur le marché du travail aux Pays-Bas se situe aux plus hauts niveaux européens, a par ailleurs fait valoir la délégation. Le problème que connaissent les Pays-Bas dans ce domaine tient à la prépondérance, parmi les femmes, du travail à mi-temps, ce qui entraîne la fragilisation de leur situation économique; or, les femmes semblent préférer le travail à mi-temps. Pour ce qui est de la vie politique, la loi ne fixe pas d'objectifs de participation pour les femmes. Néanmoins, au Parlement national siègent 41% de femmes et 44 % des représentants néerlandais au Parlement européen sont des femmes. Le Ministère de l'intérieur a mis en place un programme destiné à augmenter le nombre des femmes à la tête de municipalités, a indiqué la délégation.

La délégation a rappelé que les Pays-Bas dispose d'une loi sur l'égalité au travail qui est le principal, mais pas l'unique, outil juridique dans ce domaine. La Commission pour l'égalité de traitement est saisie des plaintes liées à la discrimination au travail.

La délégation a indiqué que son pays ne compte pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille car il n'est pas convaincu de l'applicabilité de certains droits aux non-résidents. En dehors de l'Espagne, aucun pays de l'Union européenne n'a ratifié cet instrument, a souligné la délégation.

La crise n'a pas épargné les Pays-Bas, a poursuivi la délégation, précisant que le taux de chômage s'était légèrement aggravé du fait de la décélération de l'économie. Les entreprises confrontées à une diminution des commandes ont favorisé le chômage partiel. L'approche décentralisée adoptée par les Pays-Bas est efficace dans la mesure où ce sont effectivement les municipalités qui sont les mieux à même de procéder à la réinsertion des chômeurs. Les autorités encouragent les chômeurs à entretenir et renforcer leurs compétences, de manière à se trouver en situation de tirer parti de la reprise économique quand elle interviendra.

Les Pays-Bas considèrent qu'une personne travaille si son activité l'occupe au moins douze heures par semaine, a précisé la délégation. Elle s'est dite convaincue que la réduction du chômage chez les jeunes d'origine non européenne est due au fait que ces personnes trouvent des emplois. En effet, avant même que ne survienne la crise, les autorités avaient pris des mesures pour aligner les programmes de formation sur les besoins des employeurs. Par d'autres dispositions, les autorités se sont efforcées de convaincre les employeurs d'embaucher aussi des jeunes d'origine étrangère. En 2004, ces mesures ont permis la création de postes pour 10 % des jeunes nés à l'étranger, après quoi 50 000 postes supplémentaires ont ensuite été créés. En 2009, enfin, le Conseil des Ministres a adopté un plan d'aide à l'emploi et à l'apprentissage des jeunes. Des accords ont été signés avec trente régions en vue de l'adoption de mesures en faveur de l'emploi des jeunes, a insisté la délégation.

Aux Pays-Bas, les écarts de salaires entre hommes et femmes sont moins éloquents que l'écart qui peut exister entre les sexes en termes de carrière, a ajouté la délégation. En effet, les femmes sont confrontées à des difficultés pratiques qui les empêchent de gravir les échelons hiérarchiques au sein des entreprises et c'est surtout dans ce domaine que les autorités entendent agir concrètement.

Depuis 2007, a poursuivi la délégation, des mesures ont été prises par l'inspection du travail pour poursuivre les employeurs qui ne respectent pas les salaires minima.

La formulation (juridique) du droit à la grève peut donner lieu à certaines préoccupations, a admis la délégation. Les tribunaux évaluent les intérêts respectifs des grévistes et des usagers des services affectés pour déterminer la légalité d'une grève, a-t-elle précisé.

Les personnes âgées qui n'ont pas droit à une retraite complète bénéficient désormais d'une subvention complémentaire calculée et versée directement par les services compétents, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les Pays-Bas ont ratifié bon nombre des conventions de l'Organisation internationale du travail, mais certaines conventions de cette Organisation, même si cela est rare, ne sont pas compatibles avec le droit national, a par ailleurs souligné la délégation. C'est ce qui explique que les Pays-Bas se soient retirés de la Convention n°118 de l'OIT sur l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale. En effet, cette dernière Convention contient des dispositions qui n'autorisent aucune restriction à l'exportation des prestations sociales, ce qui entre en conflit avec des jugements rendus par la Cour suprême des Pays-Bas. Aussi, le Gouvernement néerlandais a-t-il choisi de poursuivre une politique dans ce domaine par le biais de conventions bilatérales avec les États concernés. Cela ne signifie pas que les Pays-Bas reviennent sur le principe de l'égalité de traitement, a assuré la délégation.

Quant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, elle a été signée par les Pays-Bas, mais ils ne l'ont pas encore ratifiée. Les Pays-Bas veillent toujours à rendre leur droit compatible avec les dispositions des instruments internationaux qu'ils entendent ratifier, a souligné la délégation.

Il est vrai que les employés domestiques ne bénéficient pas d'une protection égale à celle des autres travailleurs, même si cette protection est, dans les faits, adéquate, a poursuivi la délégation. Ainsi, l'assujettissement aux cotisations sociales (assurance maladie et accident) s'impose uniquement à partir de trois heures de travail hebdomadaire auprès d'un même employeur; d'autre part, le licenciement du personnel domestique n'est pas soumis à autorisation. Les autorités estiment qu'aligner le système de protection des domestiques sur le régime général entraînerait des charges et un fardeau administratifs trop importants pour les ménages ayant recours aux services de personnel domestique.

En réponse à une demande d'un expert, la délégation a fait savoir que d'après des statistiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le secteur informel des Pays-Bas représenterait 10 % de l'économie nationale. Il n'existe généralement pas de prestations sociales pour les travailleurs du secteur informel, qui ne paient pas d'impôts, a indiqué la délégation. Aruba, en ce qui la concerne, applique un régime différent et les fait bénéficier des prestations sociales. Le secteur informel emploie 34 % des travailleurs à Saint-Martin et 21 % à Aruba, a précisé la délégation.

L'Union européenne et les Pays-Bas n'appliquent pas la même définition du chômage, ce qui explique les différences statistiques relevées par certains membres du Comité, s'agissant notamment du sous-emploi, a expliqué la délégation.

Les autorités néerlandaises insistent sur la responsabilité sociale des entreprises et encouragent l'adoption de codes de conduite dans ce domaine, a-t-elle en outre souligné.

Les Pays-Bas n'ont pas fixé de seuil de pauvreté. Il n'en demeure pas moins que les autorités prennent des mesures en faveur des personnes qui sont les plus susceptibles de sombrer dans la pauvreté à bref délai, notamment les familles monoparentales et les personnes célibataires âgées de moins de 65 ans.

La police est saisie chaque année de 2500 plaintes pour discrimination, dont 40 % ont trait à la race ou la nationalité, a indiqué la délégation. Les affaires auxquelles le Parquet a donné suite étaient au nombre de 189 en 2009, a-t-elle précisé, soulignant qu'une importante jurisprudence est donc disponible en la matière.

L'attitude du Gouvernement n'est pas fataliste s'agissant de la lutte contre la violence conjugale; loin s'en faut, a assuré la délégation. Pour les autorités, la «violence domestique» est un acte de violence commis à l'encontre d'une personne par une personne appartenant au cercle familial au sens large. Chaque année, la police enregistre 64 000 incidents de violence domestique, comprenant menaces, harcèlements et violences sexuelles (ces dernières représentant 3 % du total). Il n'existe pas de disposition pénale spécifique traitant des violences domestiques, qui sont traitées en vertu d'autres articles pertinents du Code pénal. La commission d'un délit dans le cercle familial constitue une circonstance aggravante. Un programme d'action a été lancé contre les «crimes d'honneur», en vue de mettre à la disposition des victimes des foyers d'accueil et d'appliquer des mesures pénales (punitives) et de dissuasion (préventives).

La prostitution des enfants est une infraction pénale, l'âge étant le critère objectif à cet égard, a par ailleurs indiqué la délégation. Les Pays-Bas ont été l'un des premiers pays de l'Union européenne à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. La pédopornographie est poursuivie d'office, même quand elle a été commise à l'étranger, a précisé la délégation.

Comme la plupart des pays occidentaux, les Pays-Bas sont une destination de la traite des êtres humains, en particulier des jeunes filles, à des fins d'exploitation sexuelle. Ce problème doit être traité aux plans national et international, sous l'angle d'abord de la protection des victimes. Le Code pénal néerlandais a été complété en 2005 pour tenir compte des dispositions du Protocole de Palerme: il n'est plus nécessaire d'établir une coercition pour lancer des poursuites contre une personne soupçonnée de traite de mineurs. Par ailleurs, les peines encourues pour ce délit ont été aggravées. Une équipe spéciale de lutte contre la traite des êtres humains, dirigée par un procureur et composée de représentants de plusieurs ministères, est chargée de nouer des collaborations avec les pays d'origine et de transit, a souligné la délégation.

L'interdiction des «maisons de tolérance» a été levée il y a plusieurs années maintenant dans l'optique de favoriser le contrôle et la réglementation de la prostitution et pour remédier à la prostitution des mineurs, notamment. Une évaluation a montré que cette mesure n'a pas donné les résultats escomptés, compte tenu notamment de la persistance d'une prostitution indépendante et invisible, a reconnu la délégation. Un réexamen de la loi propose donc d'obliger les prostitué(e)s à s'inscrire sur un registre officiel. Les autorités estiment en effet qu'il importe de combattre l'anonymat et l'illégalité. Les personnes ayant recours aux services de prostitué(e)s non inscrit(e)s s'exposeraient alors à des sanctions. Les municipalités sont chargées d'informer les prostitué(e)s de leurs moyens de défense et des possibilités qui leur sont offertes en termes d'accès aux services sociaux.

Le marché du logement étant tendu, le droit d'obtenir un logement social est limité aux personnes ayant une autorisation de séjour, a par ailleurs expliqué la délégation. Les requérants d'asile sont hébergés par l'État, a-t-elle précisé.

L'exercice du droit à l'éducation des mineurs non accompagnés et des enfants issus de familles de requérants d'asile déboutés est garanti, a d'autre part souligné la délégation.

La délégation a déclaré que la saisie, dans un port néerlandais, de produits génériques en provenance d'Inde en particulier, mentionnée par un expert, était justifiée au regard des règles de propriété intellectuelle applicables en Europe et se justifiait également par des considérations de santé publique. Il s'est agi là d'un cas unique qui ne devrait pas se reproduire, a assuré la délégation.

La situation sanitaire des groupes les moins favorisés est certes moins bonne que celle des autres groupes de citoyens, mais cela ne signifie pas qu'ils n'aient pas accès aux services de santé, a par ailleurs souligné la délégation. Les autorités ont lancé un train de mesures pour réduire du quart l'écart en la matière d'ici à 2020; elles ont notamment réservé un milliard d'euros pour la santé des personnes âgées.

La loi distingue entre drogues dures et drogues douces, a d'autre part rappelé la délégation. La législation en vigueur autorise une consommation personnelle limitée de cannabis. En revanche, le commerce de toutes les drogues est interdit. La politique suivie par les autorités consiste à éviter que les usagers de cannabis ne passent à des drogues dures, dont la vente est strictement interdite. D'autre part, il est généralement interdit de fumer dans les lieux publics, quelques exceptions étant prévues pour des débits de boissons n'employant pas de personnel de salle.

Selon des organisations non gouvernementales, a indiqué la délégation, les Pays-Bas compteraient entre 35 000 et 40 000 personnes sans domicile fixe; cependant, le nombre des personnes qui vivent et dorment dans la rue est très faible.

Les dépenses publiques d'éducation représentent 5,6 % du PIB, a par ailleurs indiqué la délégation, les Pays-Bas se trouvant à cet égard légèrement en-deçà de la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui se situe à 5,7 %. Il est vrai qu'il faudrait évaluer l'opportunité de fusionner les trois lois régissant le système scolaire, comme cela a été préconisé par un expert, a admis la délégation. La population, surtout les parents, est très attachée à l'école telle qu'elle est organisée, a-t-elle souligné. Le Gouvernement attache une grande importance aux droits de l'homme et par conséquent à l'enseignement aux droits de l'homme, a-t-elle poursuivi.

Tous les jeunes de moins de 18 ans doivent fréquenter l'école, y compris les enfants sans papiers, a rappelé la délégation. Dans ce contexte, le nouveau gouvernement va réexaminer la disposition prise par l'ancien gouvernement qui supprimait l'obligation d'un permis de travail pour suivre des stages en entreprise. Le droit de fréquenter l'école octroyé aux enfants sans papiers ne conditionne pas l'octroi d'autorisation de séjour.

Les Pays-Bas appliquent absolument le principe de séparation de l'Église et de l'État, a d'autre part souligné la délégation. Il existe dans ce pays des écoles religieuses gérées de manière indépendante. En outre, toutes les écoles sont subventionnées de la même manière. Les municipalités sont tenues d'organiser l'enseignement préscolaire, qui (du point de vue des capacités d'accueil) répond aux besoins de plus de 90 % des enfants concernés. Les immigrants sont tenus de suivre un programme d'intégration, a d'autre part rappelé la délégation. Les Pays-Bas comptent 27 % de personnes de confession catholique romaine, 16 % de protestants (toutes dénominations), 5,6 % de musulmans, 1,3 % de bouddhistes et 48 % de personnes sans religion.

L'accès et la participation à la culture et à la vie culturelle sont des objectifs du Gouvernement, a par ailleurs assuré la délégation. La Fondation pour la participation culturelle est dotée d'un budget annuel de 31 millions d'euros.

La délégation de Saint-Martin a précisé que le nouveau gouvernement œuvrera en faveur d'une présence encore accrue des femmes au sein des autorités publiques. Cette présence féminine se situe aujourd'hui à 40 % dans l'exécutif.

Les travailleurs domestiques à Saint-Martin bénéficient du salaire minimum interprofessionnel, a poursuivi la délégation. Les travailleurs domestiques migrants doivent fournir la preuve qu'ils disposent d'une couverture d'assurance maladie pour obtenir un permis, a-t-elle ajouté. La réglementation du travail, notamment en termes d'horaires et de vacances, s'applique également aux travailleurs domestiques, a-t-elle par ailleurs précisé.

La délégation d'Aruba a indiqué que son gouvernement a engagé tous les partenaires sociaux dans une vaste consultation portant sur les grands problèmes du pays. Les autorités ont introduit une réforme de la retraite des personnalités élues, qui partiront à la retraite à 60 ans - comme tous les autres citoyens. Le Comité des droits de l'homme, créé par le Gouvernement pour veiller au respect des obligations découlant des Pactes, a pour fonction de conseiller les autorités et de sensibiliser le grand public.

La délégation de Curaçao a pour sa part fait savoir que son gouvernement rédigerait un nouveau document de base qui sera remis au Comité. L'élaboration des différents rapports soumis par les Pays-Bas s'est faite avec la participation de toutes les autorités locales et des organisations non gouvernementales, a-t-elle souligné.

Aruba, compte tenu de son statut de destination touristique, est très vigilante pour ce qui est de la prévention de toutes les violations des droits des enfants, notamment dans le contexte du tourisme sexuel. Le Code pénal de Saint-Martin ne criminalise pas la traite des êtres humains en tant que telle: tout comme à Curaçao, d'ailleurs, la traite est poursuivie au titre d'autres articles du Code pénal. Dans les anciennes Antilles néerlandaises, quelques exceptions au principe d'interdiction de l'avortement sont tolérées, a indiqué la délégation; mais faute de consensus social, ce principe ne sera pas remis en cause par le nouveau Code pénal de Saint-Martin.

Les enfants et les jeunes ne sont pas autorisés à travailler de nuit, ni à réaliser un travail dangereux, a poursuivi la délégation. Une harmonisation des lois s'impose cependant entre les îles en ce qui concerne l'âge minimum du travail, a-t-elle reconnu. Elle a précisé qu'il n'existe pas de liste d'attente pour la prise en charge des enfants dans les foyers spécialisés de Curaçao et Saint-Martin, qui disposent de suffisamment de places.
Les étudiants des îles peuvent étudier librement dans l'un ou l'autre territoire, bien que la plupart d'entre eux se rendent aux Pays-Bas, du fait des meilleures possibilités qu'ils y trouvent. À Aruba, les langues officielles sont le papiamento, le néerlandais et l'anglais, la langue d'enseignement étant le néerlandais. La langue d'enseignement à Saint-Martin est généralement l'anglais; toutefois, deux écoles primaires et deux écoles secondaires assurent un enseignement en néerlandais. La loi d'Aruba ne prévoit pas la prise en charge des manuels scolaires par l'État; les parents démunis peuvent cependant obtenir une subvention, une possibilité qui est également prévue à Curaçao, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a réalisé une étude sur la situation dans les îles néerlandaises, qui montre un déséquilibre entre petites filles et petits garçons au niveau de la réussite scolaire, les seconds obtenant des résultats moins bons. Les raisons de cet écart tiennent notamment au milieu familial, à la culture scolaire et à la discipline personnelle, a indiqué la délégation. Les autorités entendent sensibiliser les parents à ce problème.

Conclusions

M. LAURIS BEETS s'est félicité des échanges que sa délégation a eus avec le Comité, relevant qu'il y avait eu des points de convergence mais aussi des divergences. Les Pays-Bas estiment très pertinentes les nombreuses questions des membres du Comité - auxquelles il n'est pas toujours facile de répondre.

Le Comité a par ailleurs été remercié d'avoir accepté de recevoir l'importante délégation néerlandaise composée de représentants des quatre pays qui forment désormais le Royaume. Le dialogue a été l'occasion pour les Pays-Bas de réfléchir à ses choix et de les justifier avec, parfois, des hésitations qui témoignent peut-être de réflexions plus approfondies qu'il reste à mener sur certains points précis. Le Royaume des Pays-Bas n'épargnera aucun effort pour analyser les recommandations du Comité et y donner suite.

M. JAIME MARCHÁN ROMERO, Président du Comité , s'est félicité du dialogue avec la délégation élargie du Royaume des Pays-Bas, dont l'ampleur des effectifs témoigne de l'intérêt porté au débat. Cet exercice s'est révélé riche d'enseignements pour le Comité aussi, a assuré M. Marchán Romero.