Le Comité des droits de l'homme tient sa centième session du 11 au 29 octobre à Genève

Comité des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ DE BASE

7 octobre 2010

Il examinera les rapports de la Belgique, d'El Salvador, de la Hongrie, de la Jordanie et de la Pologne

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa centième session au Palais Wilson, à Genève, du 11 au 29 octobre 2010, afin d'examiner les rapports présentés par la Belgique, El Salvador, la Hongrie, la Jordanie et la Pologne sur les mesures prises par ces États pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pour marquer cette centième session du Comité, une réunion spéciale aura lieu le vendredi 29 octobre à 11 heures, en salle XIX du Palais des Nations, pour célébrer la centième session du Comité.

À l'ouverture de la session, le lundi 11 octobre à 10 heures, au rez-de-chaussée du Palais Wilson, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail. Un représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme informera le Comité des faits nouveaux intéressant ses travaux. Le Comité doit ensuite procéder, en séance privée, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les pays dont les rapports seront examinés à la présente session.

Le Comité des droits de l'homme, l'un des huit organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 166 États parties, dont 113 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 72 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, sur l'abolition de la peine de mort.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent à une liste de questions qui leur a été adressée au préalable par le Comité, ainsi qu'aux questions posées par les experts en cours de séance.

Selon le programme provisoire de cette session de trois semaines, le Comité entamera l'examen du rapport d'El Salvador l'après-midi du lundi 11, pour le conclure dans la matinée du mardi 12 octobre. Le rapport de la Pologne sera examiné dans l'après-midi du mardi 12 et la matinée du mercredi 13 octobre, celui de la Jordanie dans l'après-midi du mercredi 13 et la matinée du jeudi 14 octobre, le rapport de la Belgique sera examiné dans l'après-midi du jeudi 14 et la matinée du vendredi 15 octobre et celui de la Hongrie dans l'après-midi du lundi 18 et la matinée du mardi 19 octobre. Le Comité présentera ses observations finales sur ces rapports à la fin de la session, le vendredi 29 octobre.

Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de la Belgique, examiné en juillet 2004, figurent au document CCPR/CO/81/BEL. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport d'El Salvador, examiné en juillet 2003, figurent au document CCPR/CO/78/SLV. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de la Hongrie, examiné en mars 2002, figurent au document CCPR/CO/74/HUN. Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de la Jordanie, examiné en juillet 1994, figurent au document CCPR/C/79/Add.35. Enfin, les observations finales du Comité concernant le précédent rapport de la Pologne, examiné en octobre 2004, figurent au document CCPR/CO/82/POL (Ces documents sont disponibles sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://tb.ohchr.org/default.aspx).

Au cours de la session, le Comité procédera en outre, dans le cadre de séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 113 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen. Au 14 septembre 2010, le nombre de communications dont était saisi le Comité s'élevait à 412.

D'autre part, les équipes spéciales du Comité chargées des rapports périodiques examineront et adopteront les listes de points à traiter à l'occasion de l'examen, lors de sessions futures, des rapports de la Bulgarie, du Guatemala, de la Jamaïque et du Koweït, ainsi que de l'examen de la situation en Côte d'Ivoire en l'absence de rapport.

Au titre du suivi des observations finales qu'il a adoptées lors de sessions précédentes, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son rapport d'activités. Le rapporteur spécial chargé du suivi des constatations du Comité adoptées suite à l'examen des communications au titre du Protocole facultatif présentera aussi son rapport. Le Comité continuera en outre d'examiner un projet d'observation générale sur l'article 19 du Pacte, sur la liberté d'opinion et d'expression. Il se penchera aussi en séance publique sur ses méthodes de travail.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.
L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 48 États ont fait la déclaration.

Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 166 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 113 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque 3, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Monténégro, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 72 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), Mme Christine Chanet (France), M. Mahjoub El-Haiba (Maroc), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Yuji Iwasawa (Japon), Mme Hellen Keller (Suisse), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), Mme Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), M. Michael O'Flaherty (Irlande), M. José Luis Pérez Sánchez-Cerro (Pérou), M. Rafael Rivas Posada (Colombie), Sir Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), M. Krister Thelin (Suède) et Mme Ruth Wedgwood (États-Unis).

Calendrier pour l'examen des rapports

Pays Cote du rapport Séances

El Salvador CCPR/C/SLV/6 Lundi 11 octobre 2010 (après-midi)
Mardi 12 octobre 2010 (matin)

Pologne CCPR/C/POL/6 Mardi 12 octobre 2010 (après-midi)
Mercredi 13 octobre 2010 (matin)

Jordanie CCPR/C/JOR/4 Mercredi 13 octobre 2010 (après-midi)
Jeudi 14 octobre 2010 (matin)

Belgique CCPR/C/BEL/5 Jeudi 14 octobre 2010 (après-midi)
Vendredi 15 octobre 2010 (matin)

Hongrie CCPR/C/HUN/5 Lundi 18 octobre (après-midi)
Mardi 19 octobre (matin)

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page de la session sur le site du Haut Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse suivante: http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=428&Lang=en

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel