Le Comité contre la torture tient sa quarante-cinquième session du 1er au 19 novembre 2010

COMMUNIQUÉ DE BASE

28 octobre 2010

Il examinera les rapports de l'Éthiopie, de la Turquie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Mongolie, de l'Équateur et du Cambodge

Le Comité contre la torture tiendra sa quarante-cinquième session au Palais Wilson à Genève, du 1er au 19 novembre 2010, afin d'examiner les mesures de prévention de la torture prises par l'Éthiopie, la Turquie, la Bosnie-Herzégovine, la Mongolie, l'Équateur et le Cambodge.

Des représentants de ces six États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 147 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture illégale et à interdire explicitement d'invoquer des ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles pour justifier des actes de torture. Le Comité, composé de dix experts indépendants, a été créé en 1987 pour surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions. Le calendrier provisoire du Comité s'agissant de l'examen des rapports au cours de la présente session figure en annexe au présent communiqué.

Le lundi 1er novembre, à 10h30, la session sera ouverte par un représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui rendra compte de faits nouveaux intéressant les travaux du Comité. Le lendemain matin, le Comité tiendra une réunion publique sur le Protocole d'Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants). Au cours de cette session, le Comité se penchera en outre, en séance publique, sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention relatifs, respectivement, aux rapports présentés par les États parties et aux communications individuelles (plaintes).

Durant ces trois semaines de session, le Comité examinera par ailleurs, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Il examinera aussi à huis clos les communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie. Le Comité se penchera également à huis clos sur ses méthodes de travail. Enfin, il tiendra – également à huis clos – des réunions privées avec des représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme des États dont les rapports doivent être examinés au cours de la session.

Dans l'après-midi du mardi 16 novembre, le Comité tiendra une réunion privée avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui est chargé notamment, en collaboration avec les organismes nationaux, de mener des inspections sans préavis dans des lieux de détention des États Parties au Protocole. Dans l'après-midi du mercredi 10 novembre, il tiendra, également en privé, une réunion avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Il est à noter que durant cette session, le mercredi 17 novembre sera un jour férié officiel des Nations Unies.

A l'exception de l'Éthiopie et de la Mongolie, qui présenteront leurs rapports initiaux, les pays à l'examen au cours de cette session ont déjà présenté des rapports au Comité. Ainsi, le précédent rapport de la Turquie a été examiné en 2003 (les conclusions et recommandations du Comité figurent dans le document CAT/C/CR/30/5 ); le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine a été examiné en 2005 (CAT/C/BIH/CO/1); le précédent rapport de l'Équateur a été examiné en 2005 (CAT/C/ECU/CO/3); quant au rapport initial du Cambodge, il a été examiné en 2003 (CAT/C/CR/31/7).

Les conclusions et recommandations précédentes du Comité sont disponibles sur la page de la documentation des organes conventionnels du site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://tb.ohchr.org/default.aspx. (Tapez la cote du document dans le champ «Document Symbol» et cliquez sur «Search").

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007. à ce jour, le Protocole a été ratifié par 57 États.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Le Rapporteur spécial chargé de la question de la torture soumet des rapports annuels depuis 1986, d'abord à la Commission des droits de l'homme et, depuis 2005, au Conseil des droits de l'homme. Outre les efforts de prévention de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, créé en 1981.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 147 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ex-République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 - sur l'examen de plaintes présentées par des États parties- et 22 - relatif à l'examen de plaintes déposées par des particuliers - par les 56 États parties suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

À ce jour, 57 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, France, Gabon, Géorgie, Guatemala, Honduras, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie); M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Luis Benigno Gallegos Chiriboga (Équateur), M. Claudio Grossman (Chili), Mme Myrna Y. Kleopas (Chypre), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), Mme Nora Sveaass (Norvège) et M. Xuexian Wang (Chine).
M. Grossman est le Président du Comité. Les trois Vice-présidents sont Mme Belmir, Mme Gaer et M. Wang. Mme Sveaass est Rapporteuse.

Calendrier pour l'examen des rapports

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats45.htm.

Mardi 2 novembre
Après-midi Éthiopie (CAT/C/ETH/1)

Mercredi 3 novembre
Matin Éthiopie (suite)
Après-midi Turquie (CAT/C/TUR/3)

Jeudi 4 novembre
Matin Turquie (suite)
Après-midi Bosnie-Herzégovine (CAT/C/BIH/2-5)

Vendredi 5 novembre
Matin Bosnie-Herzégovine (suite)
Après-midi Mongolie (CAT/C/MNG/1)

Lundi 8 novembre
Matin Mongolie (suite)
Après-midi Équateur (CAT/C/ECU/4-6)

Mardi 9 novembre
Matin Équateur (suite)
Après-midi Cambodge (CAT/C/KHM/2)

Mercredi 10 novembre
Matin Cambodge (suite)

Vendredi 19 novembre
Après-midi Présentation des conclusions et recommandations sur l'examen des rapports
Clôture de la session

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel