Le Conseil des droits de l'homme adopte six résolutions

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 29 septembre 2010

Il transmet à l'Assemblée générale le rapport de la mission d'enquête sur les attaques israéliennes
contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, six projets de résolution, dont un texte relatif aux attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza.

Dans ce texte, adopté par 30 voix contre une et 15 abstentions, le Conseil déplore vivement la non-coopération d'Israël avec la mission internationale indépendante d'établissement des faits et recommande à l'Assemblée générale d'examiner le rapport de la mission. Le Conseil a également décidé, par un vote de 27 voix contre une et 19 abstentions, de renouveler et de reconduire le mandat du Comité d'experts indépendants chargé d'examiner les procédures judiciaires engagées par le Gouvernement israélien et les autorités palestiniennes compétentes suite aux conflit de Gaza de décembre 2008-janvier 2009. Ce texte accueille chaleureusement la coopération de l'Autorité nationale palestinienne avec le Comité d'experts, ainsi que le rapport présenté au Secrétaire général sur les investigations menées par la Commission d'enquête indépendante palestinienne créée en application du rapport Goldstone. Le Conseil condamne en revanche l'absence de coopération d'Israël.

Les autres résolutions adoptées cet après-midi l'ont été sans procéder à un vote. Ainsi, le Conseil a décidé de renouveler pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage, qui devra notamment recommander des initiatives pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu'elles se produisent.

Par une autre résolution, le Conseil demande au Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice d'entreprendre une étude thématique globale destinée à évaluer l'éducation aux droits de l'homme et la formation continue des juges, des procureurs, des avocats commis d'office et des avocats. Aux termes d'un texte sur le droit l'éducation, le Conseil engage les États à prendre toutes les mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à l'éducation pour tous et prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'intensifier leurs efforts pour faire en sorte que les objectifs de l'Éducation pour tous puissent être atteints d'ici à 2015. Dans un texte relatif à la génétique médico-légale, le Conseil encourage les États à envisager de recourir à cette technique pour faciliter l'identification des restes de victimes de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et pour tendre à régler la question de l'impunité.

Le Conseil a par ailleurs procédé à la nomination de nouveaux titulaires de deux de ses procédures spéciales: le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, et le Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil poursuivra demain, à partir de 10 heures, l'examen, en vue de leur adoption, de projets de résolution et de décision qui lui sont soumis dans le cadre de la présente session, qui se termine vendredi 1er octobre.

Adoption de résolutions

Résumés des résolutions adoptées

Aux termes d'une résolution (A/HRC/15/L.33 amendé), adopté par 30 voix pour, une contre et 15 abstentions, le Conseil accueille avec satisfaction la suite donnée au rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits relatifs aux attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza, et déplore vivement la non-coopération de la puissance occupante, Israël, avec la mission. Le Conseil approuve les conclusions figurant dans le rapport de la mission, engage toutes les parties concernées à assurer leur mise en œuvre immédiate et recommande à l'Assemblée générale d'examiner le rapport de la mission.

Ont voté pour (30): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Abstentions (15): Belgique, Cameroun, Espagne, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Ukraine et Zambie.

Par une résolution (A/HRC/15/L.9), adoptée sans vote, le Conseil décide de renouveler pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage. Il décide aussi que la Rapporteuse spéciale examinera toutes les formes contemporaines d'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage, mais en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l'esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage. Dans l'exercice de son mandat, la Rapporteuse spéciale devra notamment promouvoir l'application effective des normes et règles internationales pertinentes concernant l'esclavage et recommander des initiatives et mesures applicables aux niveaux national, régional et international pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu'elles se produisent, y compris des mesures s'attaquant aux causes et aux conséquences des formes contemporaines d'esclavage, comme la pauvreté, la discrimination et les conflits. Le Conseil prie en outre la Rapporteuse spéciale, dans l'exercice de son mandat, d'examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et d'inclure des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes, et de tenir compte de l'âge et du sexe des personnes concernées par les formes contemporaines d'esclavage.

Aux termes d'une résolution sur l'indépendance et l'impartialité de la justice et l'indépendance des avocats (A/HRC15/L.16 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prend note avec intérêt du dernier rapport du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, qui souligne notamment que la formation continue et l'éducation aux droits de l'homme est un facteur essentiel pour assurer l'indépendance des juges et des avocats ainsi que l'objectivité et l'impartialité des procureurs. Le Conseil demande au Rapporteur spécial d'entreprendre une étude thématique globale destinée à évaluer l'éducation aux droits de l'homme et la formation continue des juges, des procureurs, des avocats commis d'office et des avocats, comportant des recommandations pour un suivi approprié, et de la présenter au Conseil lors de sa vingtième session. Le Conseil encourage les gouvernements qui ont des difficultés à garantir l'indépendance des juges et des avocats, l'objectivité et l'impartialité des procureurs et leur capacité d'exercer en conséquence, ou qui sont déterminés à prendre des mesures pour mettre en œuvre ces principes, à consulter le Rapporteur spécial et à songer à faire appel à ses services, par exemple en l'invitant dans leur pays.

Par une résolution sur le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme (A/HRC15/L.19), adoptée sans vote, le Conseil prie instamment toutes les parties prenantes concernées d'intensifier leurs efforts pour faire en sorte que les objectifs de l'éducation pour tous puissent être atteints d'ici à 2015, notamment en s'attaquant aux inégalités persistantes fondées sur le revenu, le sexe, le lieu de résidence, l'origine ethnique, la langue, le handicap et d'autres facteurs, et reconnaît le rôle que la bonne gouvernance peut jouer à cette fin. Le Conseil encourage tous les États à garantir le droit à l'éducation, droit impératif en soi, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, ainsi que des personnes déplacées dans leur propre pays, et à mettre au point des stratégies éducatives adaptées aux besoins spécifiques de ces personnes en la matière, notamment en ce qui concerne les enfants et les personnes handicapées, de même qu'à prévoir un soutien psychosocial et des conseils d'expert à l'intention des enseignants, des réfugiés, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées. Le Conseil invite instamment les États à honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l'homme, du droit des réfugiés et du droit humanitaire applicable aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux personnes déplacées.

Aux termes d'une résolution sur la génétique médico-légale et les droits de l'homme (A/HRC/15/L.29), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haut-Commissaire d'établir un rapport devant être soumis au Conseil à sa session de septembre 2011 sur l'obligation qu'ont les États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire conformément à leurs obligations juridiques internationales concernant l'identification des victimes de ces violations, notamment par l'utilisation de la génétique médico-légale, en vue d'étudier plus avant la possibilité d'élaborer un manuel qui pourrait servir de guide pour une application la plus efficace de la génétique médico-légale, y compris, le cas échéant, la création volontaire et le fonctionnement de banques de données génétiques, avec toutes les garanties voulues. Le Conseil encourage les États à envisager de recourir à la génétique médico-légale pour faciliter l'identification des restes de victimes de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et pour tendre à régler la question de l'impunité. Il encourage également les États à envisager de recourir à la génétique médico-légale pour faciliter le rétablissement de l'identité des personnes qui ont été séparées de leur famille, y compris celles qui ont été arrachées à leurs proches quand elles étaient enfants et dans les cas de violations graves des droits de l'homme ou, dans le contexte de conflits armés, de violations du droit international humanitaire.

Par une résolution (A/HRC/15/L.34 amendé), adoptée par 27 voix pour, une contre et 19 abstentions, le Conseil décide de renouveler et de reconduire le mandat du Comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, créé en application de sa résolution 13/9 (relative au conflit à Gaza). Le Conseil prend acte avec satisfaction du rapport du Comité, qui est chargé de surveiller et d'évaluer toute procédure locale, judiciaire ou autre ouverte tant par le Gouvernement israélien que par la partie palestinienne, à la lumière de la résolution 64/254 de l'Assemblée générale, y compris sous l'angle de l'indépendance, de l'efficacité et de l'authenticité des enquêtes menées et de leur conformité avec les normes internationales.

Le Conseil accueille chaleureusement la coopération de l'Autorité nationale palestinienne avec le Comité d'experts indépendants, et le rapport présenté au Secrétaire général sur les investigations menées par la Commission d'enquête indépendante palestinienne créée en application du rapport Goldstone. Il exhorte la Commission d'enquête indépendante palestinienne à compléter ses investigations afin qu'elles couvrent les allégations relatives à la bande de Gaza occupée, telles qu'elles figurent dans le rapport de la Mission d'établissement des faits.

Le Conseil condamne la non-coopération d'Israël, puissance occupante, qui a entravé l'évaluation par le Comité d'experts indépendants de la suite donnée par Israël à l'appel de l'Assemblée générale et du Conseil tendant à ce qu'il procède à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales. Il demande instamment à Israël de mener, dans le respect des normes internationales d'indépendance, de rigueur, d'efficacité et de célérité, les enquêtes sur les violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme signalées par la Mission d'établissement des faits.

Ont voté pour (27): Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Jordanie, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Maurice, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (1): États-Unis.

Abstentions (19): Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Espagne, France, Guatemala, Hongrie, Japon, Mexique, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Ukraine et Zambie.

Examen des projets de résolution

M. AFTAB KHOKHER (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a présenté le projet de résolution A/HRC/15/L.33 concernant les attaques israéliennes contre la flottille à destination de Gaza. Le projet recommande en particulier que l'Assemblée générale examine le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits relatifs aux attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire à destination de Gaza.

Intervenant à titre de pays concerné, M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a déclaré qu'il craignait qu'il ne faille établir une autre mission d'établissement de faits pour d'autres faits dans d'autres lieux si Israël continue d'agir ainsi. Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi le rôle du Conseil serait juste de émettre des concepts de droits de l'homme sans instrument qui veille à la mise en œuvre de ces concepts. Il a souligné que l'agression contre 29 personnes sur ce navire était un assaut contre autant de pays. Il faut appeler les auteurs de cet acte à rendre des comptes sur les faits qui ont fait des victimes parmi des ressortissants de pays présent dans cette salle. Le représentant palestinien a en outre estimé que le professionnalisme des experts et leurs recommandations invitent à prendre des mesures adéquates. Les criminels qui ont commis ces actes doivent être punis pour ce qu'ils ont fait. On attend au moins des excuses adressées au pays dont des ressortissants ont été victimes de ces actes et le versement d'indemnisations.

Intervenant également à tire de pays concerné, M. OÐUZ DEMÝRALP (Turquie) a déclaré que le cas d'espèce constitue une violation flagrante des droits de l'homme, qui justifie que le Conseil demande des comptes, comme il le fait en ce moment même. La résolution permettra au Conseil de se saisir de la situation sur la base du rapport de la mission qui a été chargée d'établir les faits. Il appartient au Conseil, qui exprime la conscience du monde, de prendre une position consensuelle.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a dit regretté les pertes tragiques en vies humaines. La représentante a souligné que son pays estime qu'il faut une enquête impartiale et maintient sa position qu'il faut examiner les faits. Elle a ajouté que le groupe d'experts mis en place par le Secrétaire général est pour son pays le principal organe qui doit s'acquitter de cette tâche. Les États-Unis continuent de penser que la situation à Gaza n'est pas tenable et n'est pas dans l'intérêt des parties. Cet incident démontre qu'il faut poursuivre les négociations. Dans ce contexte, la représentante américaine a annoncé son intention de voter contre la résolution.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne regrette profondément les événements de mai qui ont entraîné des pertes en vies humaines. L'Union européenne salue l'évaluation donnée par la mission des enquêtes qui ont été menées sur ces événements par les autorités nationales, enquêtes que les Nations Unies doivent compléter par leurs propres investigations. L'Union européenne regrette à cet égard que le projet ne fasse pas mention des travaux du groupe d'experts désigné par le Secrétaire général. L'Union européenne; qui a démontré sa volonté de s'engager sur ce problème, regrette l'absence de négociations autour du projet de résolution. Pour ces raisons, ces pays s'abstiendront lors du vote.

M. VEJJORN HEINES (Norvège) a rappelé que son pays est favorable à la concertation entre les différent organes des Nations Unies. La Norvège pense qu'il est important d'assurer un processus cohérent et coordonné. Par conséquent, elle estime qu'il faut adresser ce rapport au Secrétaire général et au groupe de travail qu'il a établi. La Norvège n'appuie pas un processus séparé.

M. MICHAEL MEIER (Suisse) a déclaré que son pays avait appelé au lancement d'une enquête internationale sur les événements en question. La Suisse trouve préoccupant que la résolution ne mentionne nulle part les travaux du groupe d'experts du Secrétaire général, espérant toutefois que la Mission en tiendra compte.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a dit avoir voté en faveur de cette résolution car son pays appuie tous les efforts visant à faire respecter le droit international.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a présenté le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/15/L.9), déplorant que l'esclavage perdure malgré l'interdiction dont il est frappé: il concernerait pas moins de douze millions de personnes dans le monde. La résolution a notamment pour objectif de remercier la Rapporteuse spéciale de ses travaux et de ses visites depuis la création du mandat, en 2007.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a déclaré que son pays entendait lutter contre toutes les formes contemporaines d'esclavage de par le monde, car elles constituent une violation des droits de l'homme. Les États-Unis implorent la communauté internationale pour qu'elle appuie les travaux du Rapporteur spécial en vue d'éradiquer ces pratiques.

M. LEVENTE SZEKELY (Hongrie) a présenté le projet de résolution sur l'indépendance et l'impartialité de la justice et l'indépendance des avocats (A/HRC/15/L.16), un projet qui, par rapport aux textes présentés par le passé, élargit le mandat du Rapporteur spécial et préconise la réalisation d'une étude sur thématique globale destinée à évaluer l'éducation aux droits humains et la formation continue des juges, des procureurs, des avocats commis d'office et des avocats.

Présentant le projet intitulé «Le droit à l'éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/15/L.19), M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal) a déclaré que la résolution tente de refléter les problèmes soulevés par le Rapporteur spécial dans ses derniers rapports. Le projet attire l'attention de l'importance de la réalisation du droit à l'éducation pour les objectifs du Millénaire pour le développement et met l'accent sur les mesures prises pour assurer le droit à l'éducation des migrants. Le projet exprime en outre la reconnaissance du Conseil envers toutes institutions qui œuvrent à promouvoir le droit à l'éducation de toutes les populations.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a souligné que le recours à la génétique médico-légale (projet de résolution A/HRC/15/L.29) est un moyen de recherche de la vérité et des preuves dans les cas de violation de droits de l'homme et du droit humanitaire international. Son pays y a fait appel dans les procès de l'après dictature militaire. Cette résolution fournira un instrument pour faciliter une coopération accrue entre États dans ce domaine. Le représentant argentin a par ailleurs reconnu que l'usage de la génétique médico-légale pouvait poser des questions éthiques, qui sont abordées dans le projet de résolution. Il a indiqué avoir demandé au Haut Commissariat des droits de l'homme de présenter, à la prochaine session du Conseil, un rapport pour mettre en lumière les meilleurs pratiques dans le domaine de la génétique médico-légale.

M. AFTAB AHMAD KHOKHER (Pakistan) a présenté le projet de résolution portant sur le mandat du Comité d'experts indépendants du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, créé en application de sa résolution 13/9 (A/HRC/15/L.34), rappelant que le Conseil a déjà condamné fermement les événements survenus à Gaza. L'absence de coopération d'Israël, telle que constatée par le Comité, s'agissant notamment d'enquêtes impartiales et complètes, oblige le Conseil à agir. La résolution rappelle l'obligation des parties à respecter le droit international en toutes circonstances et à garantir la sécurité des civils en cas de conflit. Elle condamne la non-coopération de la puissance occupante et décide enfin de prolonger le mandat du Comité d'experts.

Intervenant à titre de pays concerné, M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a affirmé que son pays n'a épargné aucun effort pour honorer tous ses engagements en vertu des résolutions des Nations Unies. Ce que montre le rapport c'est que nous attendons un suivi et qu'il n'a pas encore été possible pour la Palestine de se présenter devant les Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève, dont elle souhaite la convocation. Il a par ailleurs regretté qu'Israël, puissance occupante, poursuive sa politique de colonisation. La Palestine souhaite travailler en partenariat. Malheureusement la puissance occupante ne souhaite pas ce partenariat. Il faut aider Israël à respecter le droit. L'usage de la force n'est pas le langage de l'avenir. Le représentant palestinien a enfin dit la volonté de ses autorités à mener toutes les enquêtes et à en assumer les conséquences. Nous demandons à la partie adverse d'en faire autant.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a souligné la nécessité de créer un environnement propice aux pourparlers de paix qui se déroulent actuellement. Les États-Unis estiment que les tribunaux israéliens sont compétents pour connaître d'allégations de violations du droit international commises lors des événements à Gaza. À cet égard, la représentante américaine a salué les mesures prises par Israël pour punir les personnes coupables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et pour former ses troupes de combat aux exigences de protection des populations civiles dans le cadre d'opérations militaires. Aussi le renouvellement du mandat n'est-il, à ce stade, ni utile ni souhaitable, estiment les États-Unis.

M. ALEX VAN MEEUWEN (Belgique au nom de Union européenne) a rappelé que les Vingt-Sept avaient demandé l'ouverture d'une enquête crédible aux parties. Ils ont pris note avec intérêt du rapport du Comité d'experts, constatant que des mesures supplémentaires devaient être prises par les parties. Le projet de résolution aurait pu bénéficier des premiers résultats des enquêtes, a-t-il observé. L'Union européenne aurait préféré une approche plus ramassée et elle met en garde contre la multiplication des instances. Elle regrette l'absence de négociations sincères. Les représentants des États membres de l'Union européenne s'abstiendront de voter pour ces raisons, a conclu le représentant.

MME KATE JONES (Royaume-Uni) a regretté que le projet de résolution ne vise pas les actes du Hamas, ce qui constitue une lacune importante. Elle a par ailleurs regretté la multiplication de mécanismes sur cette question. Sa délégation ne soutient pas cette résolution.

MME LAURA DUPUY LASSERRE (Uruguay) a demandé à Israël à se soumettre à toutes les enquêtes et ceci afin d'assurer le rétablissement de l'état de droit et de favoriser la paix entre les peuples.

M. DARLINGTON MWAPE (Zambie) a estimé que le rôle de la communauté internationale devrait être d'encourager les parties prenantes à œuvrer pour la paix. Sans négociations ici même ou ailleurs, on ne parviendra pas à la paix. Or, le texte adopté ne va pas en ce sens, estime la délégation zambienne. Il convient d'adopter des résolutions plus équilibrées, a-t-il estimé.

Nominations

Le Conseil a par ailleurs nommé deux titulaires de procédures spéciales: M. Chaloka Beyani, de la Zambie, au poste de le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays; et M. Juan Ernesto Méndez, de l'Argentine, au poste de Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Président du Conseil a par ailleurs indiqué qu'il avait nommé la Représentante permanente de l'Uruguay, Mme Laura Dupuy, Présidente-Rapporteuse du Forum social 2010 qui doit se tenir du 4 au 6 octobre prochain.

Il a aussi confirmé avoir nommé Mme Gita Sen, de l'Inde, en tant que Présidente de la troisième session du Forum sur les questions relatives aux minorités qui doit se tenir les 14 et 15 décembre prochains.

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