Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Colombie

Comité des droits de l'homme
16 juillet 2010

Le Comité des droits de l'homme a examiné hier après-midi et aujourd'hui, le rapport périodique de la Colombie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, Mme Alicia Arango Olmos, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la Colombie a lancé, en 2002, des invitations ouvertes aux organes et procédures spéciales des Nations Unies, ainsi qu'à celles relevant du système panaméricain des droits de l'homme. Depuis cette date, la Colombie a reçu 42 visites d'organismes internationaux et de représentant d'organes conventionnels et autres. La Colombie est par ailleurs le seul État ayant mis en œuvre un mécanisme de suivi public des 133 recommandations qui lui ont été faites lors de l'Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme. Mme Arango Olmos a aussi attiré l'attention sur la forte diminution de la violence en Colombie depuis 2002, le nombre d'homicides, notamment, étant tombé en 2009 à son taux le plus bas depuis 23 ans. Dans le même temps, les meurtres de syndicalistes ont diminué de 87%, les enlèvements de 93%, le nombre de personnes déplacées ayant été réduit des deux tiers. C'est dans ce contexte que les autorités sortantes ont organisé avec succès huit scrutins nationaux, qui ont été les plus pacifiques des quarante dernières années. Ainsi, malgré les difficultés que le pays rencontre encore du fait des actes violents de groupes armés illégaux et de trafiquants de drogue, les citoyens colombiens jouissent désormais de meilleures conditions de paix et de sécurité.

L'importante délégation colombienne était également composée des directeurs du Programme présidentiel pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire, du Département administratif de la sécurité, de la Commission nationale de réparation et de réconciliation et des services du Procureur général; de plusieurs représentants des Ministères des relations extérieures, de la justice et de la défense nationale; et de fonctionnaires de la police nationale, de l'Institut national pénal et pénitentiaire et de l'Agence présidentielle pour l'action sociale. Elle a répondu aux nombreuses questions des experts du Comité concernant les suites judiciaires données aux exécutions extrajudiciaires commises par des agents de la force publique; les enquêtes sur les activités illégales des services de renseignement; les conditions de la mise en œuvre de la Loi «Justice et paix» qui a pour objectif, notamment, de faciliter la démobilisation des membres de milices paramilitaires; les activités et la protection des défenseurs des droits de l'homme; ou encore le droit d'accès des personnes déplacées aux procédures judiciaires.

Les observations finales du Comité sur les rapports des pays examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin des travaux, le 30 juillet prochain.

Le Comité procédera, lundi après-midi et mardi matin, à l'examen du rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/CMR/4), au Palais Wilson. Il se penchera, lundi matin, sur un projet d'observation générale.
Présentation du rapport

MME ALICIA ARANGO OLMOS, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que la Colombie a lancé, en 2002, des invitations ouvertes aux organes et procédures spéciales des Nations Unies de même qu'à celles relevant du système panaméricain des droits de l'homme. Depuis cette date, la Colombie a reçu quarante-deux visites d'organismes internationaux et de représentants d'organes conventionnels et autres. La Colombie s'est par ailleurs soumise à l'examen périodique devant le Conseil des droits de l'homme et elle est, à cet égard, le seul État ayant à ce jour mis en œuvre un mécanisme de suivi public des cent trente-trois recommandations qui lui ont été faites à cette occasion. Mme Arango Olmos a en outre précisé que son pays a œuvré au renforcement de son cadre institutionnel relatif aux droits de l'homme. Ainsi, la Vice-Présidence est-elle chargée de la coordination du Programme présidentiel en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire, dont l'exécution est confiée à des départements mis sur pied à cet effet par les Ministères de la défense, des relations extérieures, de la justice et de l'intérieur. Le Parquet dispose pour sa part d'une unité spécialisée dans les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Le Congrès joue quant à lui son rôle de contrôle de l'action des autres instances de l'État, notamment par le biais de sa commission des droits de l'homme.

Mme Arango Olmos a rappelé qu'en 2002, l'État colombien était confronté à une tâche immense en matière de lutte contre la violence. Cette année-là a connu 460 000 personnes déplacées, 200 massacres, cinquante attaques de municipalités, 200 syndicalistes tués et trois mille personnes enlevées. Dans le même temps, les populations autochtones subissaient des agressions constantes. Ainsi que l'observait alors la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les groupes armés illégaux qui sévissaient en Colombie contrevenaient directement aux normes des droits de l'homme et du droit international humanitaire. C'est dans ce contexte que fut décrétée une «politique de sécurité démocratique», qui n'a pas eu recours aux mesures envisagées par l'article 4 du Pacte (sur l'état d'urgence). Cette politique a eu pour effet une forte diminution de la violence en Colombie: le nombre d'homicides y est ainsi tombé à 15 817 en 2009 (contre plus de 28 000 en 2002), soit le taux le plus bas depuis 23 ans. Dans le même temps, les meurtres de syndicalistes ont diminué de 87%, les enlèvements de 93%, le nombre de personnes déplacées ayant été réduit des deux tiers. C'est dans ce contexte que les autorités sortantes ont organisé avec succès huit scrutins nationaux, les derniers en date ayant été, selon les constatations de la Mission de vérification électorale de l'Organisation des États américains, les plus pacifiques des quarante dernières années.

Ces progrès mettent la Colombie sur le chemin de la réconciliation, a fait valoir Mme Arango Olmos, indiquant notamment que la justice procédait actuellement à l'identification de corps exhumés de fosses communes. Le voie est aussi ouverte aux indemnisations des victimes de la violence, tandis que des enquêtes ont été ouvertes au sujet de plus de quarante mille personnes assassinées, enlevées ou torturées: c'est ainsi que les droits des victimes sont désormais au cœur des priorités de la société colombienne. La Représentante permanente a également insisté sur l'importance accordée par les autorités à l'équité envers les femmes et aux intérêts des populations déplacées et des peuples autochtones.

Malgré les difficultés que le pays rencontre encore du fait des actes violents de groupes armés illégaux et de trafiquants de drogue, les citoyens jouissent désormais de meilleures conditions de paix et de sécurité, a conclu la représentante. Les autorités entendent poursuivre leurs efforts d'indemnisation des victimes, et notamment des personnes enlevées et des personnes déplacées dans le pays. L'État veillera en outre au respect des normes des droits de l'homme et du droit international humanitaire par ses forces de police et militaires, tout en agissant en faveur d'une meilleure information de la population au sujet des principes défendus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a conclu Mme Arango Olmos.

Le sixième rapport périodique de la Colombie (CCPR/C/COL/6) souligne notamment que le Gouvernement considère le renforcement de l'état de droit sur l'ensemble du territoire national comme un préalable indispensable à la protection de toute la population contre les violations des droits de l'homme et les infractions du droit international humanitaire. Certains Colombiens se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable et ayant besoin d'une assistance spéciale de l'État, le Gouvernement s'est employé à renforcer les programmes de protection de cette population. À cet égard, la décentralisation de la mise en œuvre de la politique de protection des droits de l'homme s'est poursuivie en fournissant des services de formation et de conseils aux autorités locales pour les aider à incorporer des stratégies de prévention des violations des droits de l'homme et des infractions du droit international humanitaire aux plans de développement élaborés au niveau des départements et des communes et à élaborer des plans d'action définissant les mesures concrètes à adopter en fonction des besoins spécifiques du département ou de la municipalité considérés. On s'est également attaché à renforcer le système d'alerte avancée ainsi qu'à consolider un système national de formation visant à permettre à l'État de prendre l'initiative et d'intervenir pour prévenir les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire et éviter qu'elles ne se renouvellent.

Le rapport indique que la force publique colombienne est confrontée à des délinquants qui se soucient peu des conséquences de leurs actes et qui méconnaissent systématiquement les principes du droit international humanitaire, au détriment de la population civile. Dans ce contexte, le Gouvernement déploie des efforts immenses, par l'entremise du Ministère de la défense nationale, pour former les membres de la force publique et veiller à ce qu'ils respectent rigoureusement les principes de légalité, de protection et de nécessité et de proportionnalité face aux délinquants. Le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire ont été intégrés aux programmes de formation pratique et théorique des forces militaires et de la police nationale. Cette approche se reflète, dans la pratique, dans la «Politique intégrée de promotion des droits de l'homme et du droit international humanitaire» élaborée par le Ministère de la défense dont il a été rendu compte en février 2008 à la société civile et à la communauté internationale. Il existe en Colombie une politique institutionnelle de tolérance zéro face aux violations des droits de l'homme, affirme le rapport, et il a été établi de meilleures garanties de sécurité, en même temps qu'était amélioré le mécanisme de participation populaire et de rapprochement entre le citoyen, les organismes de contrôle et les autorités publiques dans le but de créer un climat de confiance qui, entre autres, s'est traduit par une augmentation du nombre de plaintes et des exigences plus rigoureuses quant à ce que les citoyens attendent de l'intervention des institutions.

Le rapport mentionne le renforcement du Programme de protection, unique au monde, lancé en 1997 dans le cadre des efforts communs déployés par le gouvernement et par la société civile pour protéger certains groupes de population dont les droits à la vie, à l'intégrité, à la liberté et à la sécurité personnelle sont particulièrement menacés par les agissements des organisations armées constituées en marge de la loi. Dans un premier temps, ce programme visait à protéger les droits à la vie, à l'intégrité, à la liberté et à la sécurité personnelle des dirigeants syndicaux et des dirigeants des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, mais il a été étendu aux groupes ci-après: dirigeants ou militants de mouvements politiques, de mouvements de l'opposition, d'organisations sociales, civiques, communales, professionnelles, syndicales ou paysannes de groupes ethniques, membres d'ONG de défense des droits de l'homme et membres de la Mission médicale; témoins de cas de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire; et journalistes et membres du personnel des services d'information. Quant au Programme de protection des victimes et des témoins, il a été mis en place en 1992 pour faire face au terrorisme auquel le pays était alors confronté. La Colombie est ainsi devenue, après les États-Unis et l'Italie, le troisième pays à avoir élaboré un programme de protection des témoins afin de faire face à la violence et à la recrudescence du terrorisme, qui éloignaient de plus en plus les témoins de l'action pénale.

Examen du rapport

Renseignements complémentaires

La délégation de la Colombie a fourni des renseignements complémentaires en réponse à la liste des points à traiter qui lui avait été adressée au préalable par le Comité (CCPR/C/COL/Q/6; des réponses écrites figurent au document CCPR/C/COL/Q/6/Add.1).

La délégation a ainsi indiqué que l'application de certaines des dispositions du Pacte repose sur la Loi n° 288, un mécanisme simple et rapide pour fixer les indemnisations dues aux victimes de violations des droits de l'homme. Pour sa part, la Loi «justice et paix» a pour objectif de faciliter la démobilisation et la paix; elle prévoit à ce titre une indemnisation matérielle et juridique des victimes. Les personnes souhaitant être démobilisées – quarante mille à ce jour – en font la demande sur une base volontaire. Ces demandes sont instruites par le Parquet qui lance des enquêtes de vérification tenant compte des témoignages des victimes; 46 000 d'entre elles ont participé à ces procédures, posant, par l'intermédiaire des procureurs, plus de 20 000 questions aux candidats à la démobilisation. Les enquêtes ont notamment permis d'établir que 215 massacres ont été commis. Pour établir la vérité concernant les crimes de paramilitaires, la justice ordinaire prend toutes les mesures d'enquête nécessaires: 404 sont ainsi en cours contre des hommes politiques, 344 contre des membres des forces armées, 113 contre des fonctionnaires civils. En 2009, onze mille indemnisations ont été versées pour un montant de cent millions de dollars. La loi prévoit en outre que les récompenses prévues pour les personnes démobilisées ne sont octroyées qu'après enquête approfondie.

Le Plan national d'action en faveur des droits de l'homme était, à l'origine, géré en concertation avec les organisations non gouvernementales. Ces dernières s'étant retirées du fait d'un manque allégué de garanties, le Gouvernement a choisi de renoncer au projet, mais est prêt à tout moment à relancer le plan avec la collaboration de ces organisations.

Le Plan de prévention de la violence à l'encontre des femmes s'inscrit dans la politique générale des autorités en faveur de l'autonomisation des femmes, a poursuivi la délégation. Elle a notamment indiqué que le Ministère de la défense avait pris des mesures pour l'introduction d'un modèle pédagogique unique en faveur de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes par les militaires. Un groupe de travail a été créé chargé d'œuvrer à la coordination de l'action nationale et régionale dans ce domaine.

La délégation a aussi fait état de progrès accomplis en vue de l'adoption d'une loi contre la discrimination raciale, en particulier celle dont sont victimes les personnes d'origine africaine et des populations autochtones. Le projet de législation est actuellement examiné par le Parlement.

Concernant la protection du droit à la vie et la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, la délégation a fait valoir que le Gouvernement colombien applique une politique de «tolérance zéro» en matière de violations des droits de l'homme. Le Ministère de la défense a mis sur pied un comité composite chargé de suivre les plaintes portées contre des membres des forces de l'ordre à cet égard. Ce comité s'est déjà réuni à quinze reprises. Par ailleurs, une politique a été lancée pour renforcer les contrôles des forces armées, encadrer l'utilisation de la force et préciser les conditions de l'obligation redditionnelle des militaires. Des audiences publiques ont été organisées pour faire connaître ce dispositif, en présence des plus hautes instances de l'État et des forces armées. Un manuel opérationnel a été publié, salué par les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l'homme.

En matière de lutte contre les disparitions forcées, les autorités ont procédé à une consolidation des mécanismes de recherche, à l'identification des restes et à la remise des dépouilles aux familles, appuyée par un budget de plusieurs dizaines de millions de dollars. Le plan national de recherche s'applique sur l'ensemble du territoire, en collaboration avec les familles, le Comité international de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Dix-huit équipes sont chargées concrètement des exhumations.

De 2000 à mai 2010, la Colombie comptait plus de 380 000 personnes déplacées et expulsées de force suite à des violences, a précisé la délégation, la tendance étant à la baisse depuis 2008. En 2010, cette tendance a été relativisée par une augmentation des déclarations relatives à des faits survenus il y a plus de cinq ans. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) contribue aux efforts de l'État en faveur des personnes déplacées. Les autorités appliquent à cet égard des politiques différenciées en faveur des femmes, des enfants et des peuples autochtones. Des consultations ont lieu avec des groupes de femmes afin de mieux concilier les droits relatifs aux femmes et ceux relatifs plus particulièrement aux femmes autochtones ou d'ascendance africaine. Cette approche sexospécifique est appliquée également avec la collaboration du HCR. Trente-quatre plans spécifiques sont appliqués aux peuples autochtones; on élabore en outre une soixantaine de plans destinés à des communautés rurales, visant plus particulièrement la protection des terres de ces communautés.

L'institution du défenseur du peuple est totalement indépendante du pouvoir exécutif, a assuré en outre la délégation, indiquant que son budget est en augmentation constante. La Colombie déploie en outre une trentaine de «défenseurs communautaires», engagés au plus près des populations.

Le système d'alerte rapide a permis le déclanchement de plus de vingt alertes en 2009. Le comité national d'alerte rapide agit sur communication des maires, par exemple lors de menaces dues à des groupes criminels. L'alerte donne lieu à la mobilisation de comités chargés de prendre des mesures immédiates et concrètes, par exemple la construction de nouveaux commissariats.

En matière de lutte contre la torture, il a été précisé que la Colombie a présenté il y a peu son quatrième rapport devant le Comité contre la torture. Un mécanisme national de prévention de la torture a été créé sous l'égide du Ministère de l'intérieur, qui enquête sur les plaintes pour torture commise par des agents de l'État. Un programme de sensibilisation des fonctionnaires aux dispositions internationales contre la torture est déployé avec succès. La délégation a indiqué, à ce propos, que la loi colombienne civile intègre toutes ces dispositions du droit international et punit sévèrement la torture. La Cour constitutionnelle a retiré à la justice militaire la connaissance des cas de torture: lors d'un conflit de compétences à ce propos, c'est donc toujours la justice ordinaire qui sera saisie.

S'agissant de la législation sur l'avortement, la Colombie est passée d'une interdiction totale à la reconnaissance des droits des femmes. L'avortement est désormais autorisé pour des raisons médicales, en cas d'inceste ou s'il existe un risque de malformation de l'enfant. De très nombreux médecins se refusent encore à pratiquer un avortement au nom du droit à la liberté de conscience. Mais les institutions de santé sont obligées de par la loi à pratiquer un avortement répondant aux conditions de légalité. En cas de conflit, l'institution de santé doit permettre à la femme de recourir à un autre praticien, de manière à ce qu'elle puisse exercer ses droits.

Questions et observations des membres du Comité

Les membres du Comité ont demandé à la délégation si la mise en œuvre de la Loi «justice et paix» ne risquait pas de laisser impunis les crimes les plus graves. Il a été demandé quelles sentences avaient été infligées aux deux personnes condamnées en vertu de cette Loi, et pour quels motifs. Des précisions ont aussi été demandées au sujet du fonctionnement du mécanisme de suivi de l'application de cette Loi. De même, les experts ont voulu savoir si les aveux et confessions de membres de groupes paramilitaires ont donné lieu à des mises en accusation. Ils ont aussi demandé quelle formation était dispensée aux membres des forces de l'ordre déployés sur le terrain.

D'autres précisions ont été demandées au sujet de l'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme, y compris s'agissant des disparitions forcées commises par des agents de l'État; et sur la participation des organisations de victimes aux initiatives de l'État. La Colombie pourrait-elle en outre donner des précisions sur le programme de réparation individuelle par voie administrative, a demandé un expert? Ce programme semble en effet incompatible avec les normes internationales en la matière, notamment parce qu'il ne prévoit aucune mesure contre l'impunité.

Un expert s'est dit préoccupé la déclaration du Président de la République tendant à un élargissement du champ d'action de la justice militaire en matière de droits de l'homme au détriment du pouvoir judiciaire civil: compte tenu du haut niveau d'impunité en Colombie, il conviendrait au contraire de consolider l'appareil juridique civil.

Une question a porté sur les moyens financiers octroyés au système d'alerte précoce, compte tenu de la dilution de la structure d'alerte en nombreuses instances. Un autre problème tient à la militarisation de son mode opératoire.

Un expert a demandé s'il ne serait pas opportun de juger les auteurs d'infractions liés au trafic de drogue non seulement à ce titre, mais aussi pour violations des droits de l'homme.

Dans ses explications sur la lutte contre la torture, la délégation n'a rien dit sur l'aboutissement de près de deux cents procédures, dont sept cas d'homicides consécutifs à des tortures, a observé un membre du Comité.

D'autres questions ont porté sur l'action de l'État pour garantir concrètement le droit des femmes d'avoir accès à un avortement légal et sûr, sachant que ce droit est garanti par le droit national notamment.

Une experte a demandé quelles mesures permettent de protéger les femmes contre les violences sexuelles commises par les forces de l'ordre, et quelles dispositions sont prises pour lutter contre l'impunité à cet égard. Une réflexion doit, par ailleurs, porter sur le lien entre les déplacements forcés et les violences sexuelles perpétrées contre les femmes. Un renforcement des dispositions juridiques contre les violences sexuelles s'impose en outre, a estimé une experte.

Quant au retrait des organisations non gouvernementales du Plan d'action sur les droits de l'homme, il s'explique, selon elles, par les violences auxquelles elles sont soumises, a rapporté un expert. Le Gouvernement devrait donc faire cesser ces violences afin de s'assurer de la collaboration des organisations de la société civile, prévue par les Principes de Paris notamment.

Un expert a estimé que l'obligation d'inscription des personnes déplacées dans un registre unique, comme condition d'accès aux programmes d'aide, constitue plutôt un obstacle au recensement précis des personnes déplacées. D'autre part, on doit malheureusement constater l'échec des programmes de prévention des déplacements de populations civiles, a déploré un expert, demandant quelles mesures sont ou seront prises à cet égard.

La Colombie devrait adopter une législation pénalisant réellement la discrimination raciale telle que définie par les instruments du droit international, et mieux coordonner, par le biais d'un plan national, l'action des quatre institutions existantes dans ce domaine, a-t-il été préconisé.

S'agissant des explications données dans le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, manquent des renseignements concernant les effets des récentes modifications procédurales sur les procès en cours, a observé un expert du Comité.

Les experts du Comité ont également demandé des précisions sur les qualifications de l'ombudsman des droits de l'homme, sur la traduction en justice des responsables d'enlèvements et sur le mécanisme de contrôle des prisons.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions et observations du Comité, la délégation a indiqué que les actes de l'État étant présumés licites, le contraire doit être démontré lors d'un procès. Les victimes ne peuvent donc recevoir de réparation qu'au terme d'un procès. La justice contentieuse administrative s'appuie sur la jurisprudence internationale, notamment celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Elle ne concerne que des personnes qui ne sont pas impliquées dans des crimes graves.

C'est le processus de démobilisation prévu par la Loi «Justice et paix» qui permet de mesurer, très progressivement, l'ampleur du phénomène des milices paramilitaires, a admis la délégation. L'État contrôle le processus de démobilisation par le biais du Haut Conseil à l'intégration, qui entend tous les candidats. La loi «Justice et paix» sur la démobilisation ne s'applique pas à des personnes convaincues de crimes graves, crimes de guerre par exemple, a-t-il été expliqué. Les premières sentences au titre de la loi ont été prononcées le 29 juin dernier: 468 et 460 mois de prison ont été respectivement infligés pour disparitions forcées, peine assortie d'une peine pécuniaire de plus de 400 000 dollars dans chaque cas. Le faible nombre des condamnations s'explique notamment par le fait que l'État, comme il l'a lui-même reconnu, s'était trompé en formulant la Loi «Justice et paix», prévoyant à l'origine un nombre insuffisant de procureurs; des mesures correctives sont prises dans ce domaine. La détermination de l'État est, quoi qu'il en soit, confirmée par les poursuites qu'il n'a pas hésité à engager contre les politiciens responsables de l'organisation des milices paramilitaires. Les vingt-neuf paramilitaires extradés suite à une décision de l'État l'ont été alors qu'il n'avait pas été possible, pour des raisons logistiques, de constater leurs liens avec des trafiquants de drogue. Actuellement, il n'est plus possible d'extrader des justiciables avant qu'ils n'aient répondu des violations des droits de l'homme ou des crimes de guerre qu'ils auraient commis.

La délégation a aussi fait savoir que le Ministère de la défense avait décidé de prendre des mesures pour éviter que les forces armées ne se livrent à des exécutions extrajudiciaires, des pratiques rejetées par toute la hiérarchie militaire. Dans ce contexte, tous les décès lors d'opérations de combat font l'objet d'une enquête rigoureuse par les forces de police. Vingt et une visites de représentants du Haut Commissariat aux droits de l'homme ont été organisées auprès des forces armées, afin de participer à la recherche de la vérité dans des cas suspects de morts au combat. Un renforcement du cadre juridique a été organisé par le procureur général, qui a permis d'éliminer plusieurs conflits de compétences et donc d'améliorer le traitement d'un certain nombre de plaintes. La délégation a indiqué que 1216 cas d'exécutions extrajudiciaires font aujourd'hui l'objet d'enquêtes, concernant les agissements non seulement de fonctionnaires mais aussi de civils. Au chapitre des mesures de prévention, les personnels militaires engagés sur le terrain sont affectés, par rotation, à un bataillon d'instruction, où leur est notamment dispensé un enseignement en droits de l'homme et de droit international humanitaire. Les officiers de police reçoivent tous une formation dans les mêmes domaines. Cette formation est assurée, dans les zones reculées, par des unités mobiles d'enseignants. Les officiers de police subissent des contrôles annuels de leurs connaissances des règles d'engagement.

Un expert ayant demandé combien de cas d'exécutions extrajudiciaires par des agents de la force publique ont été traités par les tribunaux, la délégation a fait état de 1210 cas actifs, 50 condamnations et 23 jugements condamnatoires simplifiés (plaider coupable), soit au total une centaine de personnes condamnées au pénal. Onze jugements ont abouti à la relaxe des inculpés. L'État ne fixe pas de délai à la durée des enquêtes, certaines étant très longues du fait de la complexité de la recherche des preuves. La délégation a précisé que les agents de la fonction publique n'ont en principe pas le droit de recevoir de récompenses. Seule exception, s'ils fournissent des renseignements permettant la réussite d'une opération sur le terrain. Dans ce cas, la décision d'octroyer une récompense est prise de manière autonome par une autorité indépendante. Par ailleurs, le HCR en Colombie a fait savoir au Président qu'il abrite un témoin protégé, ancien membre de l'armée, selon le témoignage duquel les exécutions extrajudiciaires qui se produisent dans les zones de trafic de drogue ne sont pas le fait des militaires.

La délégation a estimé que le registre des personnes déplacées et déplacées de force ne constitue pas un obstacle au respect des droits des personnes concernées. Certes des difficultés existent quant à l'accès des victimes aux procédures de protection de leurs droits, comme les autorités l'ont constaté dans un certain nombre de provinces. C'est pourquoi elles ont décidé de sensibiliser les populations concernées, avec l'aide du HCR. Cependant, il est nécessaire de procéder à des contrôles afin d'éviter les abus de l'aide humanitaire, prodiguée en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge. Il serait à cet égard étonnant que le CICR accepte de travailler avec la Colombie si l'aide humanitaire était détournée au profit des forces militaires, comme le prétendent certaines accusations infondées, a relevé la délégation. Cela étant, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour éliminer le problème des déplacements forcés, a admis la délégation.

L'institut de médecine légale dépendant du procureur général est chargé de recueillir les statistiques et renseignements concernant la violence sexuelle. Les fonctionnaires de justice sont formés à la collecte de ces renseignements. Pour inciter les femmes victimes à porter plainte, un programme de sensibilisation et de formation des acteurs du pouvoir judiciaire a été lancé. Il vise à identifier les lacunes dans le traitement réservé par l'administration aux femmes victimes de violences sexuelles, afin de prendre des mesures correctives. La coordination en matière d'application de la Loi contre la violence sexuelle est assurée au niveau départemental et municipal. Un groupe de suivi a été constitué qui regroupe des représentants non seulement des autorités mais aussi de la société civile.

Le Défenseur du peuple est élu par la Chambre des représentants. Il est rattaché au Ministère public mais jouit d'un statut autonome. Il est habilité à formuler des recommandations et observations en cas de risques ou de violations effectives des droits de l'homme. Il informe le Congrès des réponses des autorités publiques à ses interpellations.

Plusieurs institutions déploient d'importants efforts dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes d'ascendance africaine, a fait valoir la délégation.

Si la justice ordinaire peine à qualifier le crime de torture, qui s'ajoute très souvent à d'autres chefs d'inculpation, sévices ou homicides, la Loi «Justice et paix» a permis d'ériger la torture en crime distinct: plus de deux mille inculpations ont été effectuées à ce titre. Un expert ayant demandé à quelles conditions la Colombie pourrait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la délégation a fait savoir à ce propos que son pays ne peut adhérer au Protocole facultatif du fait qu'il est encore en phase de renforcement de ses institutions. L'État participe ainsi au système interaméricain de protection des droits de l'homme, lequel prévoit un organe de contrôle très strict. La délégation a précisé que onze plaintes ont été déposées contre la Colombie dans ce cadre.

Une experte ayant relevé que, selon les organisations non gouvernementales, 85% des violences faites aux femmes concernent des fillettes, la délégation a déclaré que ce chiffre n'était pas exact, même s'il est vrai que trop d'enfants sont encore victimes de sévices sexuels. L'Institut colombien de la famille est mandaté pour protéger les enfants de la violence sexuelle au sein de la famille (la majorité des cas).

S'agissant de la justice militaire, qui n'est pas habilitée à connaître des affaires liées à des violations des droits de l'homme, la délégation a confirmé que la juridiction militaire a une portée limitée dans l'ordre juridique colombien. Un membre du Comité ayant relevé que de nombreux juges se plaignent de la rétention d'informations par les autorités militaires, la délégation a assuré qu'il était impossible qu'un militaire bloque l'action de la justice, puisque les opérations militaires sont systématiquement accompagnées de conseillers juridiques. D'autre part, un corps d'inspecteurs supérieurs de la discipline et de la doctrine opérationnelle est engagé au niveau des grandes unités, répondant directement au commandement supérieur des forces armées.
La police nationale et les forces militaires sont les premières intéressées par les mesures de prévention de la détention arbitraire, a observé la délégation. C'est pourquoi leurs membres reçoivent des formations spécialisées, tandis que leur action est étroitement supervisée. La police agit de manière avant tout préventive. La privation légale de liberté n'étant utilisée qu'en dernier recours. La légitimité des arrestations est contrôlée par la hiérarchie policière ainsi que par un organe de supervision. Dans sa lutte contre la drogue, la police est autorisée à procéder à des détentions préventives et mises en garde à vue. Le CICR, notamment, de par son mandat, est chargé de vérifier l'état des lieux de détention temporaire. Enfin l'inspection générale de la police n'a été saisie que d'une vingtaine de plaintes pour détention arbitraire en 2009.

S'agissant des conditions de détention, la délégation a indiqué que son gouvernement avait lancé un plan pour la construction de 20 000 places supplémentaires dans les prisons. Le Gouvernement entend en outre améliorer et agrandir les établissements déjà existants. Ces établissements respectent le principe de la séparation des catégories de prisonniers. Plus de 80 000 personnes purgent actuellement une peine de prison. La Colombie a adopté le système de détention «à domicile», grâce aux bracelets électroniques, dont sont aujourd'hui munis plus de quatre mille condamnés.

La délégation a indiqué que des enquêtes ont été lancées, en 2008, par des magistrats instructeurs d'élite sur les activités illégales du Département administratif de la sécurité (DAS, service de renseignement), suite à des publications de presse. Le Gouvernement a pris la décision de communiquer au Parquet tous les dossiers secrets découverts lors de perquisitions dans les locaux du DAS. Plus de cent interrogatoires ont été réalisés, ainsi que le recoupement méthodique des renseignements obtenus. Les procureurs ont réclamé des mesures contre dix fonctionnaires du DAS, en particulier l'ancien directeur et deux anciens sous-directeurs: on voit ainsi la portée de l'enquête, qui ne touche pas que des subalternes. D'autres procédures, disciplinaires, ont été confiées au Procureur général.

Par ailleurs «l'affaire du G3» a éclaté en 2004 suite à une décision du Président de la République, soucieux de comprendre qui était à l'origine des écoutes téléphoniques du Vice-président de la République, d'organisations non gouvernementales et de journalistes, notamment. Les enquêtes engagent la participation des organisations de la société civile, a assuré la délégation. La nouvelle loi régissant les activités des services de renseignement limite en particulier la possibilité de récolter des données sur des personnes plutôt que sur des faits, et s'inspire d'expériences étrangères en matière de destruction des données et de gestion des archives. Enfin, la proposition de création d'une nouvelle «Agence de renseignement pour la démocratie» ne compromet en rien la conduite des deux enquêtes en cours déjà mentionnées: elle vise en réalité à renforcer et professionnaliser les services de renseignement.

L'introduction du statut d'objection de conscience devra être validée par le Parlement, suite à une décision de justice, a indiqué la délégation en réponse à une autre question. Des experts ayant observé que neuf mois se sont déjà écoulés depuis l'adoption de l'arrêt de la Cour suprême s'agissant du statut des objecteurs de conscience, la délégation a indiqué que les objecteurs de conscience peuvent être informés de leurs droits, même en l'absence de loi d'application, par l'intermédiaire du service de tutelle juridique.

La délégation a expliqué, en réponse à une question du Comité, que le Vice-Président de la République, dans des déclarations qualifiées de controversées, avait simplement souhaité encourager le recours à toutes les voies de droit disponibles pour faire valoir les droits des personnes séquestrées. Elle a ajouté que le Vice-Président était un ancien journaliste et une figure de la défense des droits de l'homme. En réponse à une question portant sur les activités des défenseurs des droits de l'homme, la délégation a par ailleurs assuré que les déclarations du Vice-Président à ce sujet reflètent une opinion tout à fait admissible dans le cadre du processus démocratique. La Colombie reconnaît pleinement la contribution des défenseurs des droits de l'homme, notamment dans la prise en compte de la parole et des intérêts des victimes. Les défenseurs des droits de l'homme bénéficient de mesures gouvernementales actives de protection et de promotion de leur action, a indiqué la délégation. Lors de l'Examen périodique, la Colombie a accepté seize recommandations sur les défenseurs des droits de l'homme, a rappelé la délégation. Le Code pénal introduira des peines plus sévères contre les auteurs de crimes contre les défenseurs. La Police nationale a mis sur pied un groupe technique chargé de traiter les menaces spécifiques dont ces personnes sont l'objet. La délégation a ajouté que 62 millions de dollars ont été consacrés en 2010 à la protection physique des droits de l'homme, en faveur notamment de plus de mille syndicalistes et autant d'élus locaux, ainsi que de collectivités autochtones à risque. Cent soixante-dix demandes de protection en faveur de journalistes ont été examinées. Quatre femmes défenseurs des droits de l'homme sont actuellement séquestrées par le groupe armé: la Colombie demande l'aide de la communauté internationale pour leur libération.

Le droit à la propriété en Colombie est inaliénable et imprescriptible. Dans ce cadre, la loi protège le droit de propriété collective des populations afrocolombienne et autochtones, par le biais de l'octroi de titres collectifs. Les peuples autochtones, qui constituent 4% de la population nationale, possèdent près d'un tiers du territoire national. En tout, 146 légalisations ont profité à plus de quinze mille familles, auxquelles ont ainsi été restitués plusieurs millions d'hectares de terres. La Colombie a par ailleurs ratifié la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, qui impose en particulier un devoir de consultation préalable avec ceux-ci.

Un expert ayant relevé que l'une des causes sous-jacentes aux déplacements de populations était le non-respect du droit à la propriété collective et à la restitution des terres, la délégation a expliqué que la protection des droits patrimoniaux des personnes déplacées est assurée par les instruments internationaux auxquels la Colombie est partie et par un ensemble de lois et règlements nationaux, a indiqué la délégation. Les premières expériences de protection ont concerné plusieurs communautés noires et autochtones dans un département du pays. Le programme de protection a par la suite été étendu à plusieurs départements, couvrant environ six millions d'hectares. Il comporte un important volet de restitution des terres accaparées, de dédommagement des populations lésées et de réintégration dans leurs droits, ainsi que de sanction des auteurs de violations du droit à la propriété. Son budget est de 20 milliards de pesos. Une évaluation a montré que la protection des droits de toutes les personnes déplacées nécessitera environ 44 milliards de pesos (environ 20 milliards de dollars), dont 33 sont déjà budgétés.

La Colombie a adopté, après consultation avec la société civile et avec l'aide du bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Colombie, une loi d'application des dispositions de la Convention n°169. La loi affirme le principe de diversité et prévoit une politique ethno-éducative aux enfants des populations concernées. Celles-ci bénéficient par ailleurs d'autres programmes organisés par les autorités nationales, notamment dans les domaines de la nutrition ou encore de la promotion des langues autochtones.

S'agissant du rapport d'une organisation non gouvernementale concernant au moins un cas d'enrôlement de force dans l'armée et mentionné par un membre du Comité, la délégation a rappelé que le service militaire est obligatoire en Colombie. Le recrutement et l'incorporation sont encadrés par la loi et par les règlements. Les jeunes de 18 ans sont convoqués à une séance de recrutement. En cas de manquement à cette obligation, il est possible de contraindre le contrevenant à se présenter. Mais on ne saurait à cet égard parler de recrutement forcé. En cas de doute, le Ministère de la défense vérifie les conditions du recrutement et le respect des dispositions en vigueur. Les jeunes gens aux études ont droit au report de leurs obligations militaires.

Une experte ayant demandé comment les femmes détenues sont protégées contre les violences dont elles risquent d'être victimes en milieu carcéral. La délégation a indiqué que le Gouvernement, conscient des difficultés liées à la détention, privilégie actuellement les formes alternatives d'exécution des peines, tout en améliorant sa capacité d'accueil carcéral. Les autorités ont aussi pris des mesures pour faciliter les visites familiales en prison. Quant aux violences contre les femmes détenues, elles sont combattues par une loi prévoyant des sanctions ainsi qu'une action de sensibilisation à ce problème.

Quant à la séparation entre les catégories de personnes détenues, elle opère selon les lignes de la distinction juridique traditionnelle entre prévenus et coupables, a encore précisé la délégation. Les conditions de vie de la population carcérale sont contrôlées lors de visites effectuées par l'autorité de surveillance ainsi que par des organisations de la société civile. Enfin, plus de 73 000 détenus sont couverts par un régime de santé spécialement conçu à leur intention.

D'autres questions ont porté sur le contenu de l'aide juridique et les conditions de son octroi; sur le contenu concret des plans pour améliorer les conditions de vie des personnes détenues; sur les organes compétents pour connaître des crimes commis par des mineurs; sur les mesures de prévention de la traite des enfants et de l'exploitation des enfants dans la prostitution et la pornographie; ou encore sur les conséquences du mariage religieux en termes de statut personnel.

La délégation a notamment précisé que la Colombie avait accédé au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a à cet égard élaboré un plan stratégique de lutte fixant des objectifs précis en termes d'enquêtes et de rétablissement des droits, notamment, tant au niveau national qu'au niveau des municipalités. En outre, l'État a doublé toutes les sanctions pénales contre la pédopornographie, les peines allant à vingt ans de prison. L'apologie du tourisme sexuel est par exemple punie d'une peine maximale de quatre ans de prison.

Le Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit un système de justice différent pour les enfants de 14 à 18 ans, les enfants âgés de moins de 14 ans n'étant pas pénalement responsables. Les adolescents en conflit avec la loi sont déférés à des cours spéciales, présidées par des juges municipaux pour adolescents. Il existe en outre un système de justice familial. Tous ces tribunaux sont de première instance. Le défenseur public agit en qualité de défenseur du mineur, avec l'aide d'une équipe composée de spécialistes de la prise en charge des jeunes.

La Colombie autorise un enseignement religieux facultatif, a précisé la délégation en réponse à des questions du Comité. Le registre des Églises du Ministère de l'intérieur a une fonction strictement administrative, a affirmé la délégation, et facilite notamment la lutte contre les fausses religions. La Colombie, pays à majorité catholique, n'a jamais été confrontée à des violences ni à des conflits religieux.

La délégation a enfin assuré que les dispositions du Pacte sont largement diffusées en Colombie, ainsi que les observations et décisions du Comité.

Conclusion

MME ALICIA ARANGO OLMOS, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève, a assuré le Comité que sa délégation s'était présentée devant lui non seulement en vertu de ses obligations découlant du Pacte, mais aussi pour témoigner du ferme engagement du Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. C'est pourquoi les commentaires et les observations finales du Comité sont de la plus grande importance pour la Colombie. Le Gouvernement est conscient des défis importants qu'il doit encore affronter, de même que toute la société civile colombienne, et au sujet desquels il demande l'aide de la communauté internationale et du système des Nations Unies. En retour, le Gouvernement leur demande de reconnaître les efforts gigantesques consentis par le peuple colombien, ces dernières années, pour assurer le retour à la paix et le plein respect des droits de l'homme, comme en témoigne notamment l'amélioration des indicateurs sur la violence.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l'homme, a remercié la délégation du dialogue constructif auquel elle s'est prêtée avec le Comité et des réponses utiles qu'elle a données aux questions de ses membres.

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