Le Conseil des droits de l'homme décide d'une mission d'enquête sur les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire pour Gaza

MI-JOURNÉE

2 juin 2010

Il est saisi de rapports sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et sur l'indépendance de la justice

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après midi, une résolution portant sur «les graves attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire» par laquelle il décide l'envoi une mission internationale indépendante d'établissement des faits pour enquêter sur les violations du droit international résultant de l'attaque israélienne sur la flottille de navires transportant l'aide humanitaire.

Par cette résolution, adoptée par 32 voix pour, trois contre (États-Unis, Pays-Bas et Italie) et neuf abstentions, le Conseil condamne dans les termes les plus vifs l'attaque inacceptable lancée par les forces israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire. Il exige qu'Israël libère immédiatement tous les hommes détenus, restitue le matériel et facilite leur retour dans leurs pays dans des conditions de sécurité. Il engage en outre Israël à lever sans délai le siège imposé à Gaza et à garantir la fourniture sans entraves d'aide humanitaire à la bande de Gaza occupée.

L'adoption du projet de résolution fait suite au débat urgent sur les attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire à destination de Gaza, que le Conseil des droits de l'homme a tenu hier et ce matin. Le texte du projet de résolution a été présenté au Conseil par le Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique. À titre de pays concerné, le représentant d'Israël est intervenu pour réaffirmer qu'Israël était dans son droit et que cette flottille prétendument humanitaire avait en fait un objectif politique. Le représentant de la Palestine est également intervenu, de même que les représentants des États-Unis, de la France, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Norvège et du Nicaragua.

Le Conseil des droits de l'homme a par ailleurs entendu la présentation d'une étude conjointe sur les détentions secrètes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette étude avait été demandée à la session de mars 2009 du Conseil des droits de l'homme. L'examen du rapport, initialement prévue pour mars 2010, avait été repoussé à la présente session. M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et Mme Shaheen Ali, Vice-Présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ont expliqué que cette étude visait à donner une vue d'ensemble de la détention au secret, une pratique qui s'est accrue depuis le 11 septembre 2001. Ils ont notamment souligné que la détention au secret devrait être explicitement interdite et que seule une application pleine et entière de toutes les mesures préconisées par l'étude permettrait de mettre fin à la pratique des détentions arbitraires et au secret. Le Conseil des droits de l'homme tiendra demain un débat sur l'étude.

En début de séance, le Conseil a entendu la présentation du premier rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que celui du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Un dialogue interactif a suivi ces deux presentations, auquel ont participé les délégations des pays suivants: Colombie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Norvège, Russie, Danemark, Union européenne, Irlande, Suisse, Mexique, Indonésie, Bolivie, Belgique, Costa Rica, Bosnie-Herzégovine et Chine.

Le Conseil tient cet après-midi, à partir de 15 heures, une réunion-débat sur le thème «Donner la parole aux victimes de la traite».

Examen de rapports sur l'indépendance de la justice et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Présentation des rapports

MME GABRIELA CARINA KNAUL DE ALBUQUERQUE E SILVA, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, a présenté son premier rapport sur la question en rappelant qu'elle avait pris ses fonctions le 1er août 2009. Juge professionnelle au Brésil, Mme de Albuquerque a expliqué avoir consacré son premier rapport thématique sur l'importance de l'éducation aux droits de l'homme des juges, des avocats, des procureurs et des défenseurs des droits de l'homme, comme élément garantissant leur indépendance. Rappelant le rôle de ces différents acteurs dans la démocratie, la bonne gouvernance ou encore la lutte contre la corruption, elle a fait observer que leur efficacité était parfois limitée par le manque d'initiative ou de sensibilisation. Les juges et avocats, a-t-elle expliqué, ont besoin d'être familiarisés avec les normes et principes internationaux des droits de l'homme afin de les appliquer au plan interne et de faire face à la persistance des violations des droits de l'homme. Les États ont l'obligation de s'assurer que les différents acteurs de l'administration de la justice ont ces connaissances des normes internationales et sont en mesures de les appliquer. Les autorités nationales doivent donc adopter des cadres législatifs qui facilitent la formation des juges et avocats aux droits de l'homme, et il est essentiel de s'assurer que la justice dispose d'un budget suffisant qui comprennent des fonds destinés à la formation, qui doit être gratuite et dispensée de manière qui ne porte pas atteinte à l'indépendance des juges. Le même principe s'applique aux avocats pour lesquels ces coûts doivent être supportés par les frais payés par les avocats au titre de leur barreau.

La Rapporteuse spéciale a ensuite examiné les institutions chargées de fournir ces formations aux différents acteurs du système judiciaire, jugeant préférable pour le principe de séparation des pouvoirs que ces institutions prennent la forme de structures indépendantes, et qu'elles ne soient en aucun cas des organes du pouvoir exécutif. Concernant les avocats, l'idéal serait que la structure de formation soit créée et placée sous les auspices du barreau.

Mme de Albuquerque a estimé que les juges devraient avoir un curriculum sinon unique, du moins harmonisé, et être au courant des l'impact au plan interne des décision prises par des organes judicaires ou quasi judiciaires internationaux ou régionaux, ou encore les recommandations des organes des traitées de l'Organisation des Nations Unies ou des Procédures spéciales. Ces programmes ne constituent pas des fins en soi mais devraient permettre de suivre les progrès de la protection des droits de l'homme par le biais de l'action judiciaire, a estimé la Rapporteuse spéciale. Se disant consciente de l'existence de divers systèmes juridiques, elle a toutefois fait remarquer que, pour les États dont le système juridique subit des transformations structurelles profondes, ces changements ont des conséquences importantes qui rendent nécessaires une remise à jour juridique et une nouvelle formation aux droits de l'homme. Concernant les pays qui ont connu des conflits, une attention toute particulière devrait être à un apprentissage continu les mécanismes de la justice traditionnelle

La Rapporteuse spéciale a suggéré une étude thématique globale sur la formation des différents acteurs judiciaires au plan international, qui serait suivie d'une conférence internationale chargée de déterminer les modalités de formation. Sur la base de ses conclusions, on pourrait ensuite élaborer des lignes directrices pour la formation continue et l'éducation des juges, avocats et autres acteurs juridiques.

Mme de Albuquerque a ensuite rendu compte de sa visite en Colombie, en décembre 2009. Elle a rappelé que le pays avait connu une longue période de conflit, avec l'apparition de liens entre des groupes paramilitaires et des groupes politiques. Elle a jugé remarquables les enquêtes de la Cour suprême de justice sur les cas relevant de ce qui a été appelé la «parapolitique». Elle a rappelé que, dans le passé, le pays a connu de nombreuses attaques contre des juges et des avocats. Elle a expliqué que, pour lutter contre l'impunité, le système judiciaire avait été profondément remanié ces dernières années dans un sens favorable aux droits de l'homme, avec la mise en place en 2005 d'un système de justice transitionnelle. Elle a toutefois dit avoir ressenti un sentiment généralisé d'impunité et donc d'inefficacité judiciaire, notamment du fait de la surcharge des tribunaux. Elle a aussi noté une forte sous-représentation des femmes dans le système.

Le rapport sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/14/26, en anglais seulement) met l'accent sur la nécessité d'une formation continue en droit international dans le domaine des droits de l'homme pour les magistrats, les juges, les procureurs, les défenseurs publics et les avocats. Les conclusions et recommandations du rapport mettent l'accent sur les mesures à prendre pour renforcer l'éducation morale et le renforcement des capacités de ces intervenants. Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur sa mission en Colombie figure au document A/HRC/14/26/Add.2 (en espagnol seulement).

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que son rapport consistait en une compilation des bonnes pratiques sur les cadres légaux et institutionnels et sur les mesures qui assurent le respect des droits de l'homme par les agences de renseignements dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Ce rapport intervient après un rapport précédent à l'occasion de la Treizième session. Il a rappelé que les résolutions qui ont introduit le mandat de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme avaient introduit l'idée que le Rapporteur spécial devait s'adresser de manière régulière sur ces questions à l'Assemblée générale et au Conseil des droits de l'homme.

La thématique annuelle choisie par M. Scheinin a été en 2010 l'érosion du droit à la vie privée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, thématique présentée en mars. La résolution 10/15 a été adoptée en mars, mettant l'accent sur le rôle des agences de renseignement dans la lutte contre le terrorisme. En effet, après le 11 septembre 2001, les mesures anti-terroristes ont transformé le rôle des agences de renseignements. De nouveaux problèmes ont surgi et la coopération se passe dans des activités non réglementées qu échappent au cadre des mécanismes visibles. Le rapport de M. Scheinin aborde les conséquences en matière de droit international des rapports entre la responsabilité de l'État et la coopération avec les agences de renseignement. Le conseil a demandé de préparer une compilation de 35 éléments de bonnes pratiques, regroupées en quatre axes principaux: bases légales, surveillance et reddition de compte, respect des droits de l'homme, questions liées aux fonctions spécifiques des agences de renseignement.

Le Rapporteur spécial s'est déclaré conscient que les services de renseignement jouent un rôle critique dans la protection contre le terrorisme et permettent aux États de respecter leurs obligations de protection des droits de l'homme des personnes sous leur juridiction. Des pratiques commencent à émerger dans différents États, issues des pratiques nationales, de la jurisprudence ou des conseils de la société civile. La notion de bonnes pratiques se réfère principalement au cadre juridique institutionnel. Les bonnes pratiques ce n'est pas seulement ce qu'exige le droit international et notamment le droit international des droits de l'homme, mais cela va bien au delà de ses obligations contraignantes, a estimé M. Scheinin. Selon lui, le droit du pays en question peu contenir des éléments de bonnes pratiques, mais pas toutes les bonnes pratiques.

La compilation des bonnes pratiques concernant les cadres juridique et institutionnel ainsi que des mesures propres à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignements dans le cadre de la lutte antiterroriste, de même que le contrôle de ces services figure au document A/HRC/14/46. Les réponses des Gouvernements à un questionnaire sur la question figure au document A/HRC/14/46/Add.1.

Pays concerné

MME ADRIANA MEJÍA HERNÁNDEZ (Colombie) a remercié la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats pour l'esprit constructif dont elle a fait preuve lors de sa visite en Colombie, ainsi que pour les efforts qu'elle a consentis pour comprendre le système de justice colombien. Elle a rappelé que son pays avait entamé une transformation remarquable de son système de justice pour parvenir à une réconciliation nationale par le biais d'un système de justice transitoire. Ces huit dernières années, la Colombie s'est efforcée d'appliquer les mesures nécessaires pour faire régner l'état de droit. La disparition définitive de l'impunité est un défi majeur auquel les autorités se sont attelées, a ajouté la représentante. La représentante colombienne a également indiqué que son pays entend continuer de déployer des efforts pour garantir l'accès rapide et efficace à la justice pour tous les citoyens colombiens. Le Gouvernement s'engage également en faveur de l'indépendance du judiciaire et pour la protection des victimes et des témoins. Enfin, elle a remercié la Rapporteuse spéciale pour ses conseils et ses recommandations.

Débat interactif

M. SAEED SARWAR (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique – OCI) a reconnu que la formation continue et systématique des juges et des avocats en matière de droits de l'homme est d'une grande importance, notamment parce qu'elle leur permet d'envisager les affaires dont ils sont saisis en conformité avec les normes, les principes, les règles et la jurisprudence des droits de l'homme. Il s'est dit d'accord avec la Rapporteuse spéciale lorsqu'elle constate le manque d'initiatives visant à renforcer les capacités dans ce domaine. Il a également reconnu l'importance d'établir un système institutionnalisé de formation aux niveaux local et national. Enfin, l'OCI soutient les recommandations de Mme de Albuquerque e Silva s'agissant notamment du soutien que le Haut Commissariat devrait apporter à la formation des juges, des magistrats et des avocats, ainsi qu'à l'organisation de programmes d'éducation aux droits de l'homme.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) s'est notamment félicitée de la manière dont M. Scheinin s'acquitte de son mandat. La Norvège est d'avis que les politiques de surveillance, y compris l'établissement de listes de suspects, doivent respecter les principes de proportionnalité et de transparence. Elles ne doivent pas servir de prétexte pour compromettre les principes de l'état de droit. Les activités des agences de renseignement chargées de la lutte contre le terrorisme doivent être régies par les mêmes principes et être soumises à des contrôles stricts. La précaution nécessaire contre les abus de pouvoir dans ce domaine est la mise en place d'un système de contrôles et de contrepouvoirs entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, a estimé la représentante.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a souligné que la question de la nécessité d'une éducation continue des juges et avocats en matière de droits de l'homme constituait pour la Russie une question importante et d'actualité. Incorporer l'éducation en matière de droit, de droit international et de droit international des droits de l'homme dans les facultés et grandes écoles est absolument nécessaire, selon le représentant de la Fédération de Russie. Nous pensons que la stratégie globale en trois phases pour passer en revue la question de la formation des juges et des avocats en matière de droits de l'homme doit retenir tout notre intérêt et un examen global suivi d'une conférence seraient nécessaires, en vue, à un stade ultérieur, de l'élaboration de nouvelles normes, a-t-il déclaré. Il s'est cependant étonné de l'inclusion dans le rapport d'éléments sur les décisions prises par la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux consacrés au Rwanda et à l'ex-Yougoslavie, estimant que ces problématiques s'éloignaient du sujet du rapport.

Concernant le rapport de M. Martin Scheinin, le représentant russe l'a jugé très équilibré et a fait valoir que les bonnes pratiques présentées par le Rapporteur spécial dans son rapport sont déjà mises en œuvre par la Fédération de Russie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ajoutant que d'autres mesures étaient à l'étude. Il a cependant estimé que les bonnes pratiques décrites dans le rapport ont un caractère individuel et ne pourraient être considérées comme d'intérêt général.

M. ARNOLD DE FINE SKIBSTED (Danemark) a estimé que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a effectué un travail très impressionnant. Il s'est tout particulièrement félicité de son identification des bonnes pratiques, une tâche qu'il a estimée très complexe. De l'avis de la délégation danoise, la responsabilité de protéger et de respecter les droits de l'homme se trouve au cœur des prérogatives des États. Tout en soulignant que les services de renseignements jouent un rôle crucial pour protéger les citoyens contre les menaces, notamment terroristes, le représentant a reconnu qu'il importe de ne pas laisser la peur du terrorisme l'emporter sur la nécessité de protéger les droits de l'homme. Il a partagé l'avis de M. Scheinin à cet égard: la protection des droits de l'homme peuvent et doivent être complémentaires des activités des agences de renseignements. Enfin, le représentant danois a estimé que les États devraient se concentrer autant sur les règles et procédures formelles que sur les dilemmes difficiles auxquels les employés peuvent être confrontés dans la pratique et la réalité.

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a rappelé que l'indépendance de la justice était un critère fondamental du respect des droits de l'homme, notamment sous l'angle de la sanction et de la réparation. Le respect des droits de l'homme prend une importance particulière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le rapport de Mme Albuquerque est très important à cet égard, notamment dans sa partie consacrée à la notion d'importance des barreaux et des magistrats. L'Union européenne apprécie le fait que le Rapporteur spécial a l'intention d'effectuer des visites sur le terrain, en Iran et au Myanmar par exemple, pour contrôler l'efficacité des mécanismes existants. La représentante de l'Union européenne s'est en outre félicitée de la compilation des bonnes pratiques réalisées par M. Scheinin concernant les cadres juridiques et institutionnels de la lutte contre le terrorisme. Il est capital, comme le relève le Rapporteur spécial, que les agences de renseignement chargées de la lutte contre le terrorisme remplissent leur mission dans le respect du droit international des droits de l'homme: les États ne sont en effet pas autorisés à s'affranchir des normes internationales au prétexte de la menace terroriste. La représentante a indiqué que la plupart des États de l'Union européenne disposent d'un cadre juridique, de moyens de contrôle et de mécanismes de responsabilisation des agences de renseignement.

MME ROISIN FEGAN (Irlande) a estimé qu'il était établi que le manque de confiance de la population envers les agences de renseignement et leurs mécanismes créait une certaine forme d'insécurité dans la société et avait un impact négatif sur la réalisation des droits de l'homme pour la population. Par ailleurs, les juges et les avocats doivent avoir la possibilité de travailler de manière indépendante et ils devraient se voir attribuer les ressources nécessaires et une formation continue sur les questions liées aux droits de l'homme afin d'assurer réellement l'État de droit, de dessiner les contours de standards en matière de droits de l'homme, de combattre l'impunité et assurer la justice pour tous ceux qui en ont été privés. La qualité de l'administration de la justice a un impact sur la bonne gouvernance et sur le développement démocratique des États, a estimé la déléguée irlandaise, qui a salué le rapport sur la mission de la Rapporteuse spéciale en Colombie, tout en espérant que d'autres rapports de ce type interviendront afin de mieux évaluer quelques sont les obstacles et les défis auxquels sont confrontés les juges et avocats dans l'exercice de leurs fonctions.

M. FELIX SCHWENDIMANN (Suisse) a partagé l'avis de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats qui précise que la formation en matière de droits humains contribue à l'indépendance des juges, magistrats et avocats et, par conséquent, à une séparation des pouvoirs étatiques garante de l'état de droit. Selon la Suisse, il est indispensable que les États prévoient des formations continues spécifiques destinées aux professionnels du système judiciaire. Elle voit d'un bon œil la recommandation de Mme de Albuquerque e Silva tendant à la création d'une base de données sur les arrêts des différentes instances nationales et internationales. D'autre part, la délégation suisse s'est félicitée que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ait publié une compilation des bonnes pratiques concernant le cadre juridique et institutionnel. Le représentant a fait remarquer que les citoyens comptent sur leurs services de renseignement pour protéger leur sécurité et celle de leur pays, tout en misant également sur la surveillance de ces services pour déterminer que leur mandat est exercé dans le respect des droits de l'homme.

M. ARTURO HERNÁNDEZ BASAVE (Mexique) a notamment déclaré que le rapport de M. Scheinin concernant les bonnes pratiques des agences de renseignement en matière de lutte contre le terrorisme. Ce rapport enrichira les efforts des États dans le contrôle des activités dans ce domaine, a assuré le représentant. Il a par ailleurs estimé que les recommandations du rapport de Mme Albuquerque concernant l'amélioration de la formation des magistrats et avocats s'appliquent tout particulièrement au Mexique, qui a lancé un programme de modernisation de son système judiciaire.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a souligné que l'indépendance des juges était très importante pour l'indépendance de tous les acteurs impliqués dans le processus judiciaire. Il a assuré que l'Indonésie essayait d'apporter plus de transparence dans son système judiciaire fort complexe et que des progrès étaient en cours, grâce à des mesures progressives comme la constitution d'une Commission judicaire indépendante en 2001. Le représentant de l'Indonésie a estimé que les cultures profondément enracinées et les attitudes qui en découlent sont un défi pour toutes les sociétés. Selon lui, l'éducation de la génération future sur la nécessité d'un pouvoir judiciaire indépendant ainsi que la sensibilisation au droit sont très importants. Le représentant indonésien a également annoncé officiellement la mise sur pied dans son pays d'une justice correctionnelle pour les délinquants mineurs. En ce qui concerne le rapport de M. Scheinin, le délégué de l'Indonésie a affirmé que la lutte contre le terrorisme est devenue une priorité pour tous et que des progrès remarquables ont été faits dans la poursuite et la poursuite en justice d'individus impliqués dans des actes de terrorisme. Dans le contexte indonésien, la police nationale a introduit le règlement 8/2009 pour la mise en place de principes de droits de l'homme, ce qui renforce les règlements précédents qui stipulaient que les procédures pénales pouvaient être entreprises à l'encontre de policiers coupables de violations des droits de l'homme. Ces dispositions vont d'ores et déjà délimiter les actes des officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions, a-t-il conclu.

MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) a déclaré que son pays partageait pleinement la constatation de Mme Albuquerque selon laquelle la démocratie et le principe de séparation des pouvoirs sont les conditions nécessaires de l'indépendance des juges et des avocats. La Constitution bolivienne affirme que l'organisation de l'État doit se fonder sur ce même principe ainsi que sur la coopération et la coordination des différents pouvoirs. La représentante a rappelé que son pays, longtemps soumis au pouvoir d'une élite favorable à l'impunité et à la mise sous tutelle de la justice, a précisément lancé un vaste programme de réforme et de dépolitisation de l'appareil judiciaire, qui bénéficie de l'assistance technique du juge espagnol Baltazar Garzón.

M. NICOLAS FIERENS GEVAERT (Belgique) a regretté que de trop nombreux États continuent de laisser sans réponse les invitations de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, parfois depuis de trop nombreuses années. Ceci est d'autant plus à déplorer pour les États concernés qui sont membres du Conseil, a souligné le représentant. Il a rappelé que son pays attachait une importance fondamentale au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des professions juridiques: il s'agit d'une garantie indispensable pour l'État de droit et la protection de toutes les libertés individuelles. Le délégué belge a estimé que le thème choisi par Mme de Albuquerque e Silva pour son premier rapport est particulièrement pertinent. Il a en effet reconnu qu'assurer la formation des magistrats et des avocats en droit international des droits de l'homme c'est leur donner la capacité d'agir en toute indépendance et d'adopter une perspective intégrant les droits de l'homme. Enfin, il a joint sa voix à celle de la Rapporteuse spéciale et estimé que de nombreux progrès restent à faire sur ce plan dans de nombreux pays.

M. MARIO VEGA HERNÁNDEZ (Costa Rica) a déclaré que l'indépendance du judiciaire et la séparation des pouvoirs sont des éléments essentiels de l'état de droit, ainsi que l'a souligné la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats dans son rapport. Il a, à l'instar de Mme de Albuquerque e Silva, constaté que la qualité de l'administration de la justice avait un impact direct sur la démocratie et le développement des États. Le représentant a par ailleurs rappelé que la Constitution de son pays garantissait l'indépendance du judiciaire. Il a précisé que des programmes de formation faisant référence aux droits de l'homme sont dispensés aux professionnels de la justice costariciens. S'adressant directement à la Rapporteuse spéciale, il a souhaité connaître son avis sur les moyens permettant d'améliorer l'éducation aux droits de l'homme pour les juges, magistrats et avocats.

MME LJUBICA PERIÆ (Bosnie-Herzégovine) s'est félicitée du concept du rapport de Mme de Albuquerque qui se concentre sur la formation des juges et des juristes. Elle a évoqué brièvement quelques mesures prises par les autorités de son pays pour former des juges et des juristes particulièrement qualifiés. La réforme judiciaire en Bosnie-Herzégovine a été menée afin d'assurer l'indépendance des fonctions judiciaires et le Haut conseil des procureurs est la seule autorité indépendante pour désigner les juges et les procureurs, a précisé la déléguée. La question de la responsabilité des juges et des procureurs est quant à elle traitée par une unité spéciale. Cependant, le grand problème en Bosnie-Herzégovine reste le financement de la justice. Actuellement, la législation bosniaque est en cours d'harmonisation avec celle de l'Union européenne dans le but d'assurer l'État de droit en Bosnie-Herzégovine.

MME LIU KENFEI (Chine) a déclaré que son pays reconnaissait l'importance de la formation aux droits de l'homme des juges, magistrats et avocats et que les autorités chinoises prenaient des mesures pour perfectionner le système de justice, pour renforcer la supervision et le contrôle, pour accroître les capacités du système, pour former les professionnels de la justice et pour améliorer la qualité du judiciaire. D'autre part, la Chine prend note et appuie les meilleures pratiques identifiées par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. La représentante chinoise a expliqué que son pays, tout en luttant contre le terrorisme dont il est, à l'instar d'autres pays, victime, veille à ce que les droits
légitimes des citoyens soient préservés.

Présentation de l'étude conjointe sur les détentions secrètes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a rappelé que la préparation d'une étude conjointe sur le problème des détentions secrètes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme avait été annoncée à la session de mars 2009 du Conseil des droits de l'homme. Les quatre experts concernés se sont axés sur une analyse factuelle et historique du phénomène, ainsi que sur les aperçus juridiques pertinents. Des entretiens ont été réalisés avec des victimes et les États ont été priés de répondre à un certain nombre de questions. En avril 2009, un questionnaire a été envoyé aux États, dont 44 ont donné des réponses. De nouvelles demandes de visites ont été envoyées aux 19 États dans lesquels étaient signalées des détentions au secret. Des entretiens ont été organisés avec de hauts fonctionnaires nationaux. En décembre 2009, un projet de rapport a été soumis aux États pour commentaires; un certain nombre d'États ont répondu. Soixante-six États au total sont mentionnés dans le rapport, a précisé M. Scheinin. Il a également rappelé que l'examen du rapport final par le Conseil des droits de l'homme, initialement prévue pour mars 2010, avait été repoussé à la présente quatorzième session.

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a souligné que cette étude conjointe met en évidence des nouveaux éléments d'un point de vue conceptuel et factuel. Il a indiqué que les études menées par le passé sur la détention au secret étaient limitées; cette étude est plus globale et vise à donner une vue d'ensemble de la détention au secret; en raison de sa nature globale, l'étude ne peut pas être exhaustive, mais elle donne des exemples sur la détention au secret, une pratique qui s'est accrue depuis le 11 septembre 2001. L'objectif de cette étude est d'illustrer ce que signifie et implique la détention au secret, a ajouté M. Nowak. Il s'agit aussi de montrer comment la détention au secret dans le contexte de la lutte contre le terrorisme peut faciliter la pratique de la torture et des mauvais traitements.

Du point de vue conceptuel, l'étude décrit le cadre juridique international applicable à la détention au secret et aborde la question de la responsabilité des États, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il a remarqué que la détention au secret viole le droit à la liberté et l'interdiction de détention arbitraire; elle cause une certaine forme d'insécurité; elle laisse la famille du détenu dans un doute; elle prive le détenu de certaines garanties fondamentales. Selon M. Nowak, la détention au secret s'apparente à des disparitions forcées et, utilisée de manière généralisée, elle se rapproche d'un crime contre l'humanité. L'étude, a-t-il ajouté, montre que cette pratique n'est pas nouvelle et met en évidence certaines complicités entre les États. Enfin, d'un point de vue factuel, cette étude tente de mieux comprendre le calvaire des victimes et de leur famille. Sur ce point, le Rapporteur spécial a fait remarquer que l'une des conséquences les plus inquiétantes de la détention au secret est l'arbitraire qui la caractérise. La détention au secret vole la vie des victimes; elle laisse des traces indélébiles, a averti M. Nowak, avant de constater qu'il n'y a presque jamais d'enquêtes sur les allégations liées à la détention au secret et que la plupart des victimes n'ont jamais obtenu réparation.

MME SHAHEEN ALI, Vice-Présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a expliqué que l'étude montre que la détention arbitraire viole de manière indiscutable les droits de l'homme. La détention au secret ôte tout sens aux garanties accordées par les textes internationaux. Or, cette pratique n'a cessé de s'étendre pendant la période de la «guerre contre le terrorisme». La détention au secret devrait être explicitement interdite et il faudrait en même temps mettre en place des sauvegardes pour les personnes privées de libertés, a-t-elle déclaré. En outre, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour informer les proches du prisonnier de sa détention, de lieu de celle-ci et de ses motifs. Toute allégation de détention arbitraire ou au secret devrait faire l'objet d'une rapide enquête et les personnes qui se rendent coupables de telles détentions devraient être poursuivies et sanctionnées. Par ailleurs, aucune information obtenue sous la torture ou dans le cadre de traitements inhumains ou dégradants ne pourrait être retenue dans le cadre des procédures judiciaires, a rappelé Mme Ali. Les transferts de détenus à l'étranger doivent se faire sous contrôle judiciaire et dans le respect des normes internationales. Les victimes de telles détentions ont droit à des réparations et les familles des victimes doivent être elles-mêmes reconnues comme des victimes et avoir droit à des réparations et compensations. Mme Ali s'est aussi dite très préoccupée par le fait que d'anciennes victimes ont dit craindre des représailles si elles collaboraient avec les membres du Groupe de travail, ajoutant que les États avaient l'obligation de protéger les témoins. Seule une application pleine et entière de toutes les mesures préconisées par le rapport permettront de mettre fin à la pratique des détentions arbitraires et au secret, a encore estimé Mme Ali.

Le Conseil est saisi de l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte antiterroriste (A/HRC/13/42) préparées par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont soumis.

Examen de la résolution sur «les graves attaques par les forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire»

Adoption d'une résolution au titre des questions d'organisation et de procédure

Par sa résolution portant sur les graves attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire (A/HRC/14/L.1, révisé), adoptée par 32 voix pour, trois contre (États-Unis, Pays-Bas et Italie) et neuf abstentions, le Conseil condamne dans les termes les plus vifs l'attaque inacceptable lancée par les forces israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire, au cours de laquelle de nombreux civils innocents de différents pays ont été tués ou blessés. Le Conseil déplore vivement la mort de civils innocents et appelle Israël à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour rechercher et fournir des renseignements sur l'endroit où se trouvent les personnes détenues ou blessées et sur leur état. Le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, libère immédiatement tous les hommes détenus, restitue le matériel et facilite leur retour dans leurs pays dans des conditions de sécurité. Il engage en outre Israël à lever sans délai le siège imposé à Gaza et aux territoires occupés et à garantir la fourniture sans entraves d'aide humanitaire, y compris de carburant et de soins médicaux, à la bande de Gaza occupée.

Le Conseil se félicite des déclarations faites par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans lesquelles ceux-ci ont condamné les attaques israéliennes. Le Conseil demande que soient pleinement établies les responsabilités et que des enquêtes véritablement indépendantes soient menées à cet égard. Le Conseil décide d'envoyer une mission internationale indépendante d'établissement des faits pour enquêter sur les violations du droit international auxquelles ont donné lieu les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire. Il décide enfin d'autoriser le Président du Conseil à désigner les membres de la mission d'établissement des faits.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Slovénie et Uruguay.

Ont voté contre (3) : États-Unis, Pays-Bas et Italie.

Abstentions (9) : Belgique, Burkina Faso, France, Hongrie, Japon, Slovaquie, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

Présentation du projet de résolution

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et des États arabes) a présenté le projet de résolution en relevant que ce document reflète les points de vue équilibrés exprimés par le Secrétaire général notamment. La négociation s'est déroulée dans de bonnes conditions, même si les demandes visant à atténuer le dispositif relatif au lancement d'une enquête internationale n'ont pas été acceptées, a-t-il précisé. Le représentant a espéré que le texte, bref, reflétera le consensus international.

Déclarations de pays concernés

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a déclaré que les événements récents étaient tragiques et malheureux et a dit regretter les pertes de vie humaines, ajoutant que les blessés recevaient des soins dans les hôpitaux de son pays. Il a déclaré que la bande de Gaza était contrôlée de facto par le Hamas, organisation terroriste qui cherche à détruire Israël et lance quotidiennement des attaques contre Israël depuis la bande de Gaza. C'est pour cette raison qu'Israël a imposé un blocus de la bande de Gaza, blocus qui, a-t-il précisé, ne vise pas l'ensemble de la population. Il a affirmé que la menace du Hamas était permanente, comme l'ont démontré hier de nouveaux tirs de roquettes. Il a affirmé que le blocus est conforme au droit international, lequel autorise aussi Israël à prendre de mesures techniques pour le passage de l'assistance humanitaire. C'est ce qu'a fait Israël, a affirmé le représentant, en ajoutant que son pays avait proposé que la flottille se rende dans un port israélien. Mais cette flottille prétendument humanitaire était en fait de nature politique et provocatrice, a-t-il affirmé, et elle visait uniquement à rompre le blocus. Il a répété que cinq des six bateaux de la flottille avaient été conduits sans incident vers un port israélien. Il a affirmé que le processus de libération des personnes détenues avait commencé et pourrait s'achever dans les 48 heures. Affirmant enfin qu'Israël est une démocratie ouverte, il a expliqué que la Cour suprême du pays examine en ce moment même deux requêtes présentées en relation avec ces événements.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a constaté que l'on affirme tout le temps qu'Israël est une démocratie. Or, les autorités israéliennes ont falsifié les événements du 31 mai, l'histoire, le passé, le présent et l'avenir. On ne saurait accepter l'impunité pour ce crime atroce, a-t-il poursuivi, se demandant pourquoi on n'interviendrait pas sur ce type d'actes dans les eaux internationales alors que l'on intervient contre la piraterie le long des côtes de la Somalie. Le représentant palestinien a souligné qu'il fallait veiller à ce qu'Israël cesse de se livrer à ces actes injustes, à ne pas aller au-delà de certaines limites et à respecter le droit international, cet État n'étant pas au-dessus des lois. Il a demandé à Israël de cesser d'avancer des excuses que personne ne croit. S'adressant aux dirigeants israéliens, le représentant palestinien a déclaré: «nous avons dialogué avec vous, nous avons parlé avec vous, et nous aurions préféré poursuivre nos travaux au sein du Conseil des droits de l'homme sans avoir à demander une session extraordinaire, mais puisque Israël ne cesse d'avoir des pratiques qui contreviennent au droit international, nous n'avons pas eu le choix». Il a demandé à ce que l'embargo sur la bande de Gaza soit levé et à ce que la vérité soit faite sur les événements du 31 mai. Il faut aider la puissance occupante à cesser l'occupation, à cesser d'avoir recours à la force et à revenir à la raison, a conclu le représentant.

Déclarations concernant le projet de résolution

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis) a regretté de devoir appeler au vote sur ce texte, indiquant que sa délégation devra voter contre. Les États-Unis rejettent et regrettent les pertes en vies humaines et estiment qu'il est essentiel, dans ce contexte, de réaliser une enquête d'établissements de faits, à laquelle Israël doit coopérer. Les États-Unis sont d'autre part préoccupés par la situation insoutenable des civils à Gaza. Il faut assurer un flux constant de marchandises et de matériel humanitaire à leur intention. La seule solution à l'occupation initiée en 1967 est la négociation permettant à terme la coexistence pacifique de deux États. Or, la résolution présentée risque de compliquer davantage une situation déjà fragile et instable, a déploré la représentante.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a rappelé que la France était convaincue de la gravité des faits qui se sont produits: les plus hautes autorités du pays, le Président de la République, le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères ont exprimé sans ambiguïté leur condamnation de l'usage disproportionné de la force et exprimé leur volonté de faire toute la lumière sur les événements. Ils ont demandé la levée du blocus de Gaza qui n'est pas soutenable au regard du droit international. La délégation française aurait souhaité que le Conseil des droits de l'homme comme le Conseil de sécurité puissent se prononcer à l'unanimité dans de telles circonstances. Elle regrette que les propositions d'amendements de l'Union européenne n'aient pas été retenues. S'agissant des paragraphes 8 et 9, la France soutient l'appel du Conseil de sécurité à une enquête prompte, impartiale, crédible et transparente conformément aux standards internationaux. Le délégué français a donc annoncé que la France serait conduite à s'abstenir lors du vote, abstention qui ne remet nullement en cause sa volonté d'établir la réalité des faits, en appelant Israël et les autres acteurs concernés à agir en ce sens.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a rappelé que son pays déplore les pertes en vies humaines survenues lors de l'assaut israélien. Il a demandé à Israël de respecter ses obligations internationales et de manifester davantage de retenue. Israël doit maintenant présenter un compte-rendu complet des événements, des efforts faits pour minimiser les conséquences et les pertes de vie, et des explications sur le nombre élevé de celles-ci. Le représentant britannique s'est dit favorable à l'appel unanime du Conseil de sécurité en faveur d'une enquête prompte, impartiale, crédible et transparente, conformément aux normes internationales. Regrettant que les propositions de l'Union européenne n'aient pas été reprises dans le texte final, il a expliqué que le Royaume-Uni s'abstiendrait lors du vote.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a déploré les décès que l'intervention israélienne a entraînés, estimant qu'il appartient à Israël et aux États concernés par l'incident de procéder à une enquête détaillée. Les Pays-Bas ne sont pas convaincus à ce stade de la pertinence d'une enquête parallèle diligentée par les Nations Unies.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a estimé que les circonstances entourant l'incident de la flottille d'aide humanitaire et le nombre de morts nécessitent une enquête internationale. La Norvège est convaincue que le Conseil des droits de l'homme doit agir en coopération avec le Conseil de sécurité, le Secrétaire général et d'autres organes pertinents des Nations Unies. La Norvège a voté en faveur du projet de résolution, car elle pense que cet acte devrait faire l'objet d'une mission indépendante et internationale, a déclaré son représentant. Une mission d'établissement des faits doit être envoyée en coordination avec le Secrétaire général des Nations Unies, le Conseil de sécurité et tous les organes concernés, a conclu la déléguée norvégienne.

M. CARLOS ROBELO RAFFONE (Nicaragua), dont la délégation a voté en faveur de la résolution, s'est dit satisfait du résultat du vote. Il a mis l'accent sur l'incohérence de la position des États-Unis, qui disent vouloir éviter la politisation du Conseil des droits de l'homme mais font tout pour que cette politisation ait lieu. Il a indiqué que son pays avait suspendu hier ses relations diplomatiques avec la puissance occupante Israël.

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