Le Conseil des droits de l'homme conclut le débat sur l'intervention israélienne contre un convoi maritime d'aide humanitaire pour Gaza

MATIN

2 juin 2010

Il doit se prononcer ultérieurement sur un projet de résolution; il termine par ailleurs le dialogue avec trois de ses titulaires de mandats

Le Conseil des droits de l'homme a achevé ce matin le débat urgent consacré aux «graves attaques des forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire» à destination de Gaza, survenues lundi 31 mai. Ce débat a été convoqué hier après-midi à la demande de la Palestine, de l'Organisation de la Conférence islamique et du Groupe arabe. Le Conseil devrait se prononcer en début d'après-midi sur le projet de résolution qui lui est soumis à ce titre. En deuxième partie de séance, le Conseil a achevé le débat interactif avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, l'expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.

Les délégations ont fait part de leur profonde inquiétude suite à l'incident au cours duquel les forces israéliennes ont intercepté un convoi maritime humanitaire à destination de la bande de Gaza et condamné l'usage excessif de la force ayant entraîné des victimes civiles. Plusieurs intervenants ont estimé que ces actes constituent des violations du droit international et notamment des Conventions de Genève qui protègent les civils en temps de paix. De nombreuses délégations ont demandé une enquête sur les circonstances de cet incident, le dédommagement des victimes, la libération immédiate des passagers encore détenus et la sanction des responsables. Les délégations ont également demandé la levée du blocus d'Israël contre Gaza. Enfin, de nombreux intervenants ont appelé tous les participants au processus de paix au Moyen-Orient à tout faire pour éviter une escalade de la tension. Des regrets ont par ailleurs été exprimés par une organisation non gouvernementale que certains des initiateurs du présent débat urgent se soient par le passé opposés à l'action du Conseil dans d'autres situations urgentes de violations graves des droits de l'homme.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Syrie, Iraq, Laos, Libye, Viet Nam, Bélarus, Autriche, Islande, Équateur, Ligue des États arabes, Maldives, Afghanistan, Pérou, El Salvador, Canada, Somalie et Panama. L'Institution nationale palestinienne pour les droits de l'homme ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: Nord-Sud XXI (au nom également de l'Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; et l'Union des avocats arabes), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH (au nom également du Centre palestinien pour les droits de l'homme), Cairo Institute for Human Rights Studies (au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man), United Nations Watch, Human Rights Watch, Amnesty International, Mouvement indien «Tupaj Amaru», International Human Rights Association of American Minorities, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Congrès du monde islamique, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – MRAP (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1).

Concluant le débat interactif avec les titulaires de mandats, plusieurs délégations se sont élevées contre les activités des «fonds vautours» dénoncés par l'expert indépendant sur la dette dans son rapport, la Zambie rappelant notamment qu'elle avait été l'un des premiers États à en être victime. Les conséquences de ces structures en termes de droits de l'homme sont immenses, a affirmé le représentant de ce pays: les États affectés étant contraints de payer de très fortes sommes à titre de remboursement de capital et d'intérêts, c'est tout le processus d'allègement de la dette qui est remis en cause puisque des fonds qui auraient été affectés aux services sociaux de base, comme la santé, seront confisqués.

Une délégation a estimé que le rapport sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales «ne va pas assez loin» et que la communauté internationale doit se doter en effet d'un instrument international véritablement contraignant, destiné à empêcher les sociétés transnationales de commettre des violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il faut notamment s'intéresser de près aux effets de la marée noire dans le Golfe du Mexique, a-t-il été observé. Une organisation non gouvernementale a également estimé que l'approche juridique du Représentant spécial est insuffisante dans ce domaine: il faut d'urgence créer un mécanisme basé sur les droits de l'homme et doté d'un dispositif de sanction.

Comme hier, des délégations se sont félicitées des travaux du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation alors qu'il remet son rapport final, qui porte son attention sur l'éducation des personnes migrantes et des demandeurs d'asile. Il a aussi été souligné que l'éducation était un instrument important pour favoriser la diversité culturelle.

Les États suivants ont participé au débat interactif avec les trois experts, qui ont présenté des conclusions en fin de séance: Saint-Siège, Canada, Afrique du Sud, Bangladesh, Soudan, Costa Ria, Côte d'ivoire, Pays Bas, Brésil, Zambie et Argentine. La Commission des droits de l'homme de la Nouvelle Zélande, la Commission mexicaine des droits de l'homme et plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi fait des déclarations: Centre Europe Tiers-Monde – CETIM (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales2), Amnesty International, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Human Rights Advocates, Commission internationale de juristes, Association américaine de juristes, et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).

Le Conseil poursuit ses travaux sans interruption et tient dès ce midi un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Le Conseil sera en outre être saisi de l'Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme préparée par quatre titulaires de mandats du Conseil. Le débat autour de ce rapport se tiendra demain. Le Conseil pourrait aussi se prononcer sur un projet de résolution sur «les graves attaques par les forces israéliennes contre le convoi maritime d'aide humanitaire».

Fin du débat urgent sur l'intervention militaire israélienne contre une flottille d'aide humanitaire pour Gaza

Observateurs

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (République arabe syrienne) a exprimé sa reconnaissance pour l'engagement des pacifistes de la flottille humanitaire et a fermement condamné l'assaut israélien, accusant Israël de confirmer par ce geste son mépris à l'égard des valeurs humaines fondamentales. Il a demandé au Conseil des droits de l'homme d'assumer sa responsabilité de protéger, et à Israël de libérer les militants pacifistes arrêtés, de lever le blocus contre Gaza et de cesser ses violations flagrantes du droit international qui menacent la paix dans la région et au-delà. Il a demandé une enquête équitable et indépendante des crimes israéliens et a réclamé une protection internationale pour la population de Gaza assiégée.

M. MOHAMED ALI ALHAKIM (Iraq) a condamné l'attaque meurtrière commise par Israël contre la flottille humanitaire, qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international. Ce convoi ne transportait que du matériel médical et humanitaire à destination des habitants isolés de Gaza, a assuré le représentant, pour lequel cette action témoigne du mépris d'Israël pour le droit international. L'Iraq exige la réalisation d'une enquête internationale sur les circonstances de cette agression et l'octroi de dédommagements aux victimes de cette opération, a déclaré le représentant. La communauté internationale doit en outre jouer son rôle pour lever le blocus contre Gaza.

M. YONG CHANTHALANGSY (République démocratique populaire lao) a condamné les actes odieux commis par les forces israéliennes le 31 mai dans les eaux internationales. Il a stigmatisé l'usage disproportionné de la force contre des militants humanitaires. C'est un acte de piraterie et de sabotage inacceptable et la délégation lao exige une enquête crédible, impartiale et indépendante sous l'égide des Nations Unies. Le représentant a également demandé à ce qu'il soit mis fin immédiatement au blocus de Gaza afin de permettre à la population civile de reprendre le cours d'une vie normale.

M. IBRAHIM A.E. ALDREDI (Jamahiriya arabe libyenne) a fermement condamné le massacre perpétré par l'armée israélienne dans les eaux internationales; un crime a été commis contre une mission humanitaire transportant des vivres et des médicaments et il a été perpétré sous les yeux de la communauté internationale. Le représentant libyen a accusé Israël de violer quotidiennement les droits de l'homme. Il a demandé que le Conseil assume sa tâche de protection des droits de l'homme dans la bande de Gaza et dans tout le territoire palestinien occupé. Le Conseil doit condamner ce crime et diligenter une enquête internationale.

M. VU ANH QUANG (Viet Nam) a présenté les condoléances de son pays aux familles des victimes des tragiques événements de lundi dernier. Le Viet Nam condamne cette attaque délibérée et absurde, qui constitue une violation flagrante du droit international, notamment des Conventions de Genève qui protègent les civils en temps de guerre. Le représentant vietnamien a appelé toutes les parties concernées à prendre les mesures propres à remédier aux effets de la tragédie, sur la base des résultats de l'enquête qui devra être diligentée.

M. ANDREI SAVINYKH (Bélarus) a fait part de sa profonde inquiétude suite à l'incident qui a opposé les forces israéliennes à un convoi humanitaire à destination de Gaza et condamne l'usage excessif de la force qui a fait des victimes parmi les civils. Ces actes constituent une grave violation du droit international, a estimé le représentant. Il a appelé tous les participants au processus de paix au Moyen-Orient à tout faire pour éviter une escalade de la tension et à lever le blocus de Gaza. La délégation du Bélarus a en outre jugé judicieuse l'initiative de résolution de l'Organisation de la Conférence islamique et a appelé tous les pays à la soutenir.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) s'est dit profondément choqué par la perte de vies humaines et a rappelé que son pays avait demandé une enquête indépendante. Il a demandé à Israël de donner plein accès aux services consulaires aux ressortissants des différents pays arrêtés lors de la saisie des navires. Rappelant que l'Autriche a reconnu à de maintes reprises le droit d'Israël à prendre des mesures pour assurer sa sécurité, il a réitéré son appel pour que cessent les attaques de roquettes contre Israël. Toutefois, cela ne sauraient justifier les événements récents, ni le blocus de Gaza, qui doit être levé. Le représentant autrichien a également demandé à Israël de respecter ses obligations internationales et a appuyé la déclaration du Conseil de sécurité, qui demande une enquête rapide, impartiale, crédible et transparente, conformément aux normes internationales. Il a conclu en appelant l'ensemble des parties à faire preuve de retenue.

M. KRISTINN F. ÁRNASON (Islande) a déclaré que son pays condamne l'attaque israélienne sur le convoi qui se trouvait en eaux internationales. Selon lui, la gravité de cet incident exige la réalisation d'une enquête complète et indépendante, qui permette la prise de sanctions pénales contre les responsables. Le représentant a appelé au lever immédiat du siège illégal imposé à Gaza. Il a par ailleurs indiqué que la Commission des affaires étrangères de son pays était saisie d'une demande émanant de citoyens pour rompre les relations diplomatiques entre l'Islande et Israël.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a condamné l'attaque de l'armée israélienne ayant entraîné la mort de civils, attaque qui, a-t-il souligné, aggrave la situation au Moyen-Orient et va à l'encontre d'une solution pacifique au conflit. Le représentant équatorien a exhorté Israël à lever le blocus sur Gaza et a réclamé le plein respect du droit international humanitaire pour l'établissement d'une paix durable dans la région.

M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a affirmé qu'une fois de plus, Israël prêche la démocratie mais perpétue des crimes internationaux. Il a rappelé que la Convention sur le droit de la mer stipule la liberté de circulation en haute mer. Il a affirmé que la flottille humanitaire ne cherchait qu'à apporter une aide humanitaire et que l'attaque contre celle-ci constitue un crime contre l'humanité. Il a condamné fermement l'acte de terrorisme commis par Israël et a exhorté la communauté internationale à prendre sans retard des mesures contre cet «État voyou» auteur d'actes de piraterie, et à faire lever le siège de Gaza.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a déclaré son pays attristé par les victimes civiles de l'agression contre le convoi humanitaire à destination de Gaza. Les Maldives demandent le lancement d'une enquête sur les circonstances de cet incident, le dédommagement des victimes et la sanction des responsables. La représentante a en outre observé que le blocus imposé à Gaza est non seulement illégal, mais également mal avisé car il envenime une situation déjà tendue.

M. OBAID KHAN NOORI (Afghanistan) a souligné que le droit à l'autodétermination du peuple de Palestine était bafoué depuis des décennies et qu'aujourd'hui la communauté internationale était témoin d'attaques ayant entraîné des pertes en vie humaine. La population de Gaza n'a pas accès à ses besoins minimaux quotidiens, a-t-il rappelé. La délégation afghane condamne l'attaque israélienne contre ce convoi humanitaire et son représentant a demandé à ce que soit levé immédiatement le blocus inhumain contre la bande de Gaza. La solution de la coexistence pacifique de deux États devrait prévaloir et l'Afghanistan a appelé la communauté internationale à soutenir les résolutions de l'ONU en la matière et à fournir l'assistance humanitaire nécessaire à Gaza.

M. CARLOS SIBILLE RIVERA (Pérou) a condamné l'intervention violente de l'armée israélienne visant un convoi qui transportait de l'aide humanitaire à destination de Gaza. Le Pérou désapprouve le recours à la force et lance un appel pour une enquête exhaustive sur les faits. Le représentant a aussi invité le Gouvernement israélien à permettre le libre passage de l'aide humanitaire aux populations de Gaza, conformément aux résolutions des Nations Unies.

MME CARMEN ELENA CASTILLO-GALLANDAT (El Salvador) a déclaré que son pays rejettait fermement toutes les violations des droits de l'homme et du droit international, et en particulier l'attaque injustifiable commise lundi dernier contre le convoi d'aide humanitaire. Les Nations Unies doivent mener à cet égard une enquête impartiale et approfondie qui permette d'en établir les responsabilités, a demandé la représentante.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a regretté les pertes en vies humaines et les blessés survenus lors des événements qui se sont produits au large de Gaza le 31 mai. Il a appelé les organisations internationales à ne pas tirer de conclusions hâtives avant que tous les faits soient connus. Le Canada est très préoccupé par la situation humanitaire dans laquelle est plongée la population de Gaza et encourage fermement toutes les parties à travailler ensemble afin que l'aide humanitaire lui soit livrée. Cependant, le Canada envisage avec sympathie et compréhension la préoccupation légitime d'Israël en matière de sécurité, face aux actes de terrorisme qui frappent sa population. Le Canada appelle Israël et l'Autorité palestinienne à continuer à travailler avec les États-Unis pour revenir rapidement à la table des négociations en vue d'une paix globale et durable dans la région.

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL (Somalie) a salué les déclarations du président du Conseil de sécurité, du Secrétaire général des Nations Unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et a pour sa part condamné l'attaque israélienne contre la flottille à destination de Gaza. Il a rappelé que les passagers de la flottille venaient de 30 pays. Il a réclamé une enquête complète, indépendante et impartiale, et a demandé à Israël de lever le blocus de Gaza. Il a estimé qu'il était grand temps de considérer les intérêts du peuple palestinien comme une priorité absolue.

MME GRISSELLE RODRIGUEZ (Panama) a exprimé la solidarité de son pays avec les victimes de l'attaque contre le convoi humanitaire. La représentante a demandé qu'une enquête soit diligentée pour déterminer si le recours à la force par les forces israéliennes était approprié ou non, et d'envisager des sanctions le cas échéant.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Institution nationale palestinienne pour les droits de l'homme) a condamné l'attaque illégale perpétrée par les forces d'occupation israéliennes contre la flottille de la liberté, qui a entraîné la mort ou les blessures de plusieurs militants pacifistes et défenseurs des droits de l'homme. Pour la Commission, cette attaque menée dans les eaux internationales constitue un dangereux précédent qui ne peut être justifié aux termes du droit international et du droit de la mer. La Commission considère cette attaque comme une violation flagrante des droits de l'homme, a ajouté le délégué, déclarant également injustifiable le recours excessif et disproportionné à la force par les militaires israéliens, même compte tenu de la résistance rencontrée. La représentante a demandé au Conseil, d'une part, de condamner le crime, et aux hautes parties à la Quatrième Convention de Genève, d'autre part, de veiller à ce qu'Israël respecte cette Convention, proposant par exemple de lui imposer des sanctions jusqu'à la levée du siège de Gaza.

MME DANIELA MCBANE (Nord-Sud XXI,au nom également de l'Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; et l'Union des avocats arabes) a condamné l'attaque préméditée d'Israël contre des civils désarmés. Elle a estimé qu'il est une insulte à l'intelligence des observateurs internationaux de penser qu'une flottille humanitaire représente une menace pour les forces armées israéliennes. Elle a dénoncé l'usage disproportionné de la force contre les humanitaires. Un bateau se dirige actuellement vers Gaza et Nord Sud XXI demande de lui laisser le libre passage, a déclaré la représentante. Enfin, elle a estimé que ces actions sont comparables à de la piraterie d'État et menacent la paix et la sécurité de la communauté internationale.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, au nom également du Centre palestinien pour les droits de l'homme) a relevé que 700 militants humanitaires désarmés se trouvaient à bord des navires attaqués. La représentante a dénoncé la tragédie humaine permanente que constitue le blocus israélien sur Gaza et qui ne s'explique que par l'impunité dont jouit Israël. Elle a demandé la levée immédiate de ce blocus illégal, dans la lignée notamment de la résolution 1860 du Conseil de sécurité. La représentante a aussi demandé qu'une enquête internationale et impartiale soit diligentée au sujet de l'agression contre la flottille humanitaire.

MME LAILA MATAR (Cairo Institute for Human Rights Studies, au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man) a condamné l'assaut israélien contre la flottille humanitaire, la jugeant sans précédent et contraire au droit international et au droit de la mer. Tenter d'apporter une aide à une population victime d'un siège depuis trois ans ne constitue en aucun cas un motif raisonnable d'abordage de navire et encore moins pour tuer des civils à bord, a-t-elle ajouté. Israël a pris une décision préméditée d'utiliser la force contre la flottille, a-t-elle accusé, en demandant aux Nations Unies de prendre immédiatement des mesures.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a estimé que ce débat tournait autour d'une seule question: celle de savoir si cette flottille était réellement de nature humanitaire. Selon lui, les organisateurs ont rejeté l'offre d'Israël de livrer un million de tonne d'aide car ils voulaient une provocation politique et cherchaient l'affrontement physique. Il a remis en cause l'état d'esprit humanitaire du convoi où l'on chantait «Intifada». Il a aussi stigmatisé l'équipement des militants humanitaires en bâtons et barres de fer, équipés par des groupuscules liés au terrorisme. Il a enfin estimé que la résolution présentée par les pays de l'Organisation de la Conférence islamique était un affront aux vrais humanitaires du monde.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a rappelé que les principes des Nations Unies sur l'utilisation des armes à feu imposent aux États de ne recourir qu'en dernier recours à la force armée. Il faut donc déterminer dans quelle mesure le recours aux armes des soldats israéliens contre les civils du convoi humanitaire était en conformité avec les lois et quelles sanctions devront être prises le cas échéant. La représentante a demandé à Israël de garantir l'accès à des avocats pour les personnes arrêtées dans le cadre de cette opération, soulignant que des avocats n'ont pas été autorisés à se rendre à Ashdod. La représentante a enfin regretté que certains parmi les initiateurs du présent débat urgent se soient, par le passé, opposés à l'action du Conseil face à de nombreuses autres situations urgentes de violations graves des droits de l'homme, en Afghanistan, en Thaïlande, en Iran, en République démocratique du Congo, à Sri Lanka, en Somalie, entre autres: toutes les pertes de vies humaines doivent être condamnées et faire l'objet d'enquêtes, a rappelé la représentante.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a réclamé une enquête internationale, et a notamment invité le Conseil des droits de l'homme à demander au Conseil de sécurité de prier le Secrétaire général des Nations Unies d'ouvrir une telle enquête. Il a demandé que les Rapporteurs spéciaux compétents se rendent en Israël pour enquêter eux aussi. Il a rappelé le que le blocus de la bande de Gaza sanctionnait l'ensemble de sa population et constituait donc une forme de châtiment collectif contraire au droit international. La communauté internationale doit condamner ce blocus et exiger sa levée sans délai, a-t-il conclu.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a fermement condamné la brutale agression israélienne contre le convoi humanitaire qui a conduit à la mort de 19 personnes. Il a souligné que les forces israéliennes avaient ouvert le feu depuis des hélicoptères. Pour le représentant, cette nouvelle agression israélienne brutale qui s'est déroulée dans les eaux internationales constitue un acte de piraterie maritime, de nature terroriste, au mépris de la Charte des Nations Unies. L'hypothèque que la flottille ait amené des armes et ait eu des liens avec Gaza constitue une information sans fondement et totalement immorale, a estimé le représentant. Il a conclu en demandant à ce que les responsables de cet acte soient entendus devant la Cour pénale internationale.

M: ICHTIYAG MAMBED IHRAAM (International Human Rights Association of American Minorities) a jugé «méprisable» l'attaque israélienne contre des civils et des travailleurs humanitaires. Selon lui, le Conseil doit maintenant exiger la levée du blocus contre Gaza et le respect du droit international humanitaire par Israël, ainsi que la libération de toutes les personnes détenues dans l'illégalité.

M. ALTAF HUSSAIN WAZI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a prié le Gouvernement israélien de préciser le nombre des personnes détenues après l'assaut et a demandé qu'il autorise l'accès des organisations non gouvernementales à ces personnes. Il a estimé que l'usage disproportionné de la force par Israël était injustifiable et de surcroît en violation du droit de la mer. Le blocus en cours de Gaza constitue un châtiment collectif contraire au droit international, a-t-il ajouté.

M. SARDAR AMJAD YOUSAF KHAN (Congrès du monde islamique) a condamné le crime commis par les forces d'occupation israéliennes et a exprimé sa sympathie aux victimes de cette attaque. Cette violation du droit international et des droits de l'homme n'est pas tolérable pour le monde civilisé et l'heure est venue pour la communauté internationale de mettre un terme à l'occupation palestinienne, a-t-il estimé. Son organisation a prié le Conseil des droits de l'homme d'inciter à faire lever le siège sur la bande de Gaza.

MME ANNE MARIE VUIGNIER (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) a condamné la mort de civils lors de l'assaut donné par les militaires israéliens contre le convoi humanitaire. Son organisation demande la réalisation d'une enquête portant sur la légalité de l'action israélienne. Elle demande aussi la levée du blocus contre Gaza.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1) a souligné qu'une fois encore Israël s'est senti menacé et une fois encore son armée a fait un usage disproportionné de la force. Il a rappelé que la menace était cette fois constituée par six bateaux civils sur lesquels se trouvaient plus de 600 civils et du matériel humanitaire destiné à la population de la bande de Gaza assiégée depuis bientôt trois ans. L'escalade dans les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme de la part d'Israël ne semble pas avoir de limite, a-t-il déploré, demandant à la communauté internationale de faire respecter les limites imposées par le droit international. Il a souhaité savoir quand la communauté internationale comptait faire cesser cette domination coloniale imposée par Israël dans les territoires palestiniens, mettre fin à l'impunité dont jouit Israël, adresser un ultimatum pour la levée inconditionnelle du blocus de Gaza, adopter des sanctions concrètes contre la puissance occupante et mobiliser des ressources suffisantes pour assurer la protection du peuple palestinien.

Fin du débat interactif avec les experts sur le droit à l'éducation, les responsabilités des sociétés transnationales et les effets de la dette extérieure

Débat

M. SILVANO TOMASI (Saint-Siège) a déclaré que la crise économique mondiale ne semblait pas vouloir se ralentir. Il a ajouté que si elle avait été plus dure dans les pays développés, les effets cumulés de la crise se sont fait sentir sur toute la communauté internationale. L'économie n'est pas à placer au-dessus des droits de l'homme, a rappelé le représentant du Saint-Siège. Il a constaté que l'objectif des activités de rachat de la dette est d'obtenir un prix de rendement élevé au-delà des conséquences éthiques de ces actions. Il a souligné que ces fonds prédateurs portent atteinte au commerce et à l'investissement dans les pays visés. La dette doit être placée dans le contexte plus large des droits de l'homme, a conclu le délégué du Saint-Siège.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a dit soutenir l'approche pragmatique adoptée par le Représentant spécial sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et lui a demandé comment il envisageait l'évolution future du mandat après son départ. Il a également souhaité avoir l'avis de M. Ruggie sur le rôle que devrait jouer le Haut Commissariat dans ce domaine.

M. ANTHONY SEDWYN (Afrique du Sud) a remercié M. Ruggie, dont les travaux sur le rapport entre les droits de l'homme et l'action des sociétés transnationales sont importants. L'Afrique du Sud estime cependant qu'il faut aller plus loin que les termes du rapport de M. Ruggie: la communauté internationale doit se doter d'un instrument international véritablement contraignant, destiné à empêcher les sociétés transnationales de commettre des violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, le représentant a invité à s'intéresser de près aux effets de la marée noire dans le Golfe du Mexique. Il a par ailleurs salué le rapport du Rapporteur spécial sur l'éducation, observant que le fait que le droit à l'éducation n'est toujours pas opposable constitue une limite à la jouissance de cet aspect important des droits économiques, sociaux et culturels.

M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a déclaré que les sociétés transnationales engrangent de grands profits et devraient contribuer au bien-être dans les pays qui les accueillent. Il faut développer la question de la compétence extraterritoriale, a-t-il poursuivi. Il a regretté qu'il n'existe pas encore de normes ou de cadre juridique mondial qui s'appliquent à ces sociétés transnationales. Quant à l'éducation, il a estimé qu'il s'agit d'un instrument important pour maintenir le niveau de diversité culturelle et a souligné que tous les migrants devraient avoir accès à l'éducation. Le Gouvernement du Bangladesh a mis en place le principe de l'éducation universelle jusqu'à la huitième année, a-t-il ajouté.

MME ZEHOR HASSAN SID AHMED MOHAMMED (Soudan) a rappelé que son pays est lourdement endetté envers plusieurs États, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et plusieurs fonds régionaux. Elle s'est dite d'accord avec l'expert indépendant sur le fait que la réduction de la dette peut faciliter la promotion des droits de l'homme, et notamment la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a regretté que son pays n'ait pas pu, pour des raisons politiques, bénéficier de divers programmes d'allègement de la dette au profit de pays en développement particulièrement endettée.

M. MANUEL B. DENGO (Costa Rica) s'est félicité des travaux du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation et de son engagement en faveur des plus démunis dans ce contexte. Il a apprécié que M. Muñoz s'intéresse au droit à l'éducation des personnes migrantes, montrant le potentiel de ce droit pour la résolution des problèmes engendrés par les déplacements de populations à grande échelle. Les recommandations du Rapporteur spécial seront très utiles dans la phase de préparation de lignes directrices pour l'éducation aux droits de l'homme, a aussi observé le représentant.

M. GUY-ALAIN EMMANUEL GAUZE (Côte d'Ivoire) a salué l'impartialité du rapport de M. Lumina sur les fonds vautours. Il a constaté que certains fonds de gestion font main basse sur les économies de pays à faibles revenus, très fortement endettés, pour apurer les dettes selon des conditions avantageuses. Cette situation est inacceptable, a affirmé le représentant ivoirien, car elle va à l'encontre des droits de l'homme fondamentaux, notamment sociaux et économiques. Il a demandé que la communauté internationale agisse de manière urgente, car la crise économique qui impacte les pays africains favorisent l'émergence de fonds vautours. Au moment où des initiatives internationales sont diligentées pour une nouvelle architecture mondiale, il faut agir contre les fonds vautours, dans toutes les instances permanentes, y compris le Conseil des droits de l'homme, a-t-il conclu.

MME IRENE P.H. KNOBEN (Pays-Bas) a remercié le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales pour son rapport et a précisé que l'étude menée par son pays sur la responsabilité des entreprises néerlandaises face aux violations des droits de l'homme commises par leurs filiales à l'étranger est achevée et que sa traduction sera transmise rapidement aux différentes missions. Jugeant très variées les responsabilités sociales des entreprises, elle a souhaité que le Rapporteur spécial puisse dresser une liste des meilleures pratiques mondiales.

M. JOÃO ERNESTO CHRISTÓFOLO (Brésil) a relevé l'importance du rapport sur le droit à l'éducation des personnes migrantes et des demandeurs d'asile, préparé par le Rapporteur spécial M. Muñoz. Le représentant a indiqué que son pays, sensible à cette perspective, a adopté un système d'éducation mettant l'accent sur l'interaction entre les enfants de tous les contextes, y compris les enfants migrants et les enfants handicapés. Les réfugiés jouissent par ailleurs des mêmes droits que les autres étrangers établis régulièrement au Brésil. Le représentant s'est aussi félicité du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales. Le Brésil œuvre en faveur de la mise en pratique de mécanismes de dédommagement pour les populations dont les droits de l'homme sont compromis par les sociétés transnationales. Le Brésil attend avec impatience la présentation des lignes directrices de M. Ruggie.

M. CHRISTOPHER SITWALA (Zambie) a déclaré que la Zambie a été l'un des premiers pays à être victimes des «fonds vautours». Il a expliqué que le fonds Donegal international a racheté pour une somme de 3,2 millions de dollars une dette de 15 millions de dollars de son pays à l'égard de la Roumanie qu'il n'était pas en mesure de rembourser, puis a assigné en justice son pays en lui réclamant, en 2006, 55 millions de dollars au titre de la dette et des intérêts, en menaçant de faire bloquer les avoirs zambiens jusqu'au règlement du montant. En outre, a-t-il rappelé, une Cour britannique a donné tort à son pays et lui a imposé en 2007 de payer 15,4 millions de dollars. Les conséquences des agissements de tels fonds vautours sur les droits de l'homme sont immenses, a affirmé le représentant, précisant que ces fonds qui auraient pu être affectés aux services sociaux de base se voient confisqués par les fonds vautours. Il a toutefois jugé réconfortant que certains États aient mis en place des législations qui restreignent les activités de tels fonds. Il a invité d'autres États à imiter la législation adoptée en début 2010 par le Royaume-Uni, ajoutant que la Zambie envisageait d'adopter une législation comparable à celle de ce pays.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a pris note avec satisfaction de l'accent mis par M. Ruggie dans son rapport sur la Charte internationale du travail et les principes de l'Organisation internationale du travail. En outre, la délégation argentine remarque la mention faite à la responsabilité sociale des entreprises, qui permet de déceler certaines lacunes décisives en matière de respect de la loi. Le représentant de l'Argentine aimerait avoir plus de détails sur le processus de préparation des directives sur le dossier des fonds vautours.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

MME JUDY MCGREGOR (Commission des droits de l'homme de la Nouvelle Zélande) a estimé que le mandat fondateur des institutions nationales de droits de l'homme devrait leur conférer une autorité pour se saisir des violations des droits de l'homme commises par des entreprises transnationales. C'est dans ce sens que la représentante a appelé les acteurs concernés à interpréter les mandats existants. Elle a appuyé la recommandation de M. Ruggie concernant le rôle des institutions nationales de droits de l'homme dans la facilitation de l'accès aux recours contre les violations des droits de l'homme commises par des entreprises. Elle a dit attendre avec intérêt la publication de l'étude de faisabilité que M. Ruggie prépare sur des mécanismes internationaux de facilitation de la médiation, en tant que moyens de faciliter la résolution des conflits dans ce domaine.

MME KATHARINA ROSE (Commission nationale des droits de l'homme du Mexique) a rappelé que le droit à l'éducation constitue un droit fondamental qui est à la base de nombreux autres droits. Elle s'est félicitée de des efforts consentis par le Mexique pour réaliser concrètement le droit à l'éducation, et notamment pour garantir une éducation universelle et en améliorer la qualité. Elle a expliqué comment fonctionne sa Commission en cas de dépôt de plaintes de la part d'étudiants ou de parents. Elle a expliqué que la Commission examine également la manière dont est traité le droit à l'éducation des groupes les plus vulnérables, souvent marginalisés économiquement ou socialement.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe Tiers-Monde – CETIM, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales2) a estimé que les violations des droits de l'homme par les sociétés transnationales ne se limitent pas aux industries extractives, touchent également le secteur tertiaire et financier, et prennent de l'ampleur en raison de la crise financière en cours. L'ancienne Commission des droits de l'homme a adopté en 2003 des normes de responsabilité sur les entreprises transnationales, mais la question moisit dans les tiroirs de l'ONU depuis cette seule initiative concrète, a critiqué le représentant. L'approche juridique du Représentant spécial est insuffisante car cette méthode a déjà montré ses limites, a-t-il poursuivi, soulignant qu'il se garde bien d'affirmer qui décidera si une justice est réparable ou irréparable. En conclusion, le représentant de Centre Europe Tiers Monde a estimé nécessaire et urgente la création d'un mécanisme basé sur les droits humains, avec un dispositif de sanction.

MME ANNA TALBOT (Amnesty International) s'est dite encouragée par les propos du Représentant spécial sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales concernant les mesures que les États pourraient prendre pour empêcher les entreprises de contribuer aux violations des droits de l'homme dans leur juridiction. Pour combler les lacunes du système actuel de protection, elle a suggéré la mise en place d'un mécanisme d'alerte sur les normes que doivent respecter les entreprises en matière de droits de l'homme. Elle s'est dite intéressée par les recommandations de M. Ruggie concernant une fonction au sein des Nations Unies qui viendrait donner conseils et informations sur la manière dont les entreprises doivent respecter les droits de l'homme; elle a demandé au Représentant spécial s'il était envisagé qu'une telle fonction puisse aussi être saisie de plaintes ou donner des avis.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que cent gigantesques entreprises transnationales, de par leurs ramifications mondiales, sont les responsables directes de la crise financière actuelle, avec des conséquences dramatiques pour l'humanité. L'agriculture mondiale est dominée par dix grandes sociétés, a-t-il rappelé. Toutes ces organisations sont domiciliées dans les pays de l'Union européenne, en Amérique du Nord et au Japon. Elles s'adonnent à l'escroquerie et à la fraude, provoquant des crises alimentaires. Les entités supranationales ne sont ni nationales ni apatrides, mais soumises à juridiction des centres décisionnels, c'est-à-dire les pays occidentaux, a souligné le représentant, avant de suggérer qu'une commission de haut niveau soit chargée de la rédaction d'un code de conduite imposé à ces entités.

M. AMOL MEHRA (Human Rights Advocates) a relevé l'importance d'établir la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l'homme. Les gouvernements nationaux doivent définir le champ d'application des droits de l'homme sans absoudre les entreprises de toutes obligations, a-t-il estimé. Il a soutenu l'initiative de publier des rapports mondiaux pour mesurer la protection des droits de l'homme par les entreprises. Il a également préconisé qu'un consensus international sur les devoirs et obligations des entreprises soit établi.

M. CARLOS LOPES (Commission internationale de juristes) a déclaré que chaque jour montre de nouveaux exemples de l'impact des entreprises internationales sur les droits de l'homme ou l'environnement. Selon lui, la communauté internationale et les pays pauvres en particulier sont mal équipés pour prendre des mesures palliatives. Quant aux guides ou lignes directrices établis au niveau international, le représentant les a qualifiés de mesures faibles et peu suivies. Il a fait remarquer que l'impunité des entreprises face aux violations des droits de l'homme avait, comme dans d'autres domaines, pour conséquence d'encourager d'autres violations. L'organisation estime que les États ont l'obligation internationale de mettre en place des recours juridiques efficaces contre les entreprises qui violent les droits de l'homme. Elle note également le caractère déloyal de la concurrence exercée par les entreprises qui choisissent d'ignorer leurs responsabilités sociales et en matière de droits de l'homme par rapport à celles qui les respectent.

MME EDURNE IRIOUDO (Association américaine de juristes) a dénoncé la situation faite au peuple Mapuche au Chili: empêchement du recouvrement des droits territoriaux, expulsions, ventes permises après la fin de la dictature militaire, monoculture de cactus, atteinte aux ressources en eau, désintégration des communautés, atteintes aux lieux sacrés, réserves en eau ravagées par les centrales hydroélectriques et par l'industrie du saumon, etc. À ce jour, le gouvernement chilien n'a pas signé les textes obligatoires pour protéger les droits du peuple Mapuche et des peuples fondateurs de la nation chilienne, il est urgent de reconnaître pleinement et une fois pour toute les droits du peuple Mapuche, a conclu la représentante de l'Association américaine des juristes.

M. JOEY LEE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a pris note du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les entreprises transnationales. Il l'a exhorté à exiger une meilleure cohérence entre les définitions juridiques et celles employées par les entreprises. Il a demandé également que des directives soient rédigées pour orienter les activités de sociétés informatiques en matière de divulgation et de protection de l'information. Enfin, le représentant a estimé que la justice doit protéger les droits des personnes dénonçant les violations des droits de l'homme commises par les entreprises transnationales. Un mécanisme international de recours contre les violations commises par ces entreprises doit être créé, a-t-il suggéré.

Conclusions des titulaires de mandats

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, s'est dit heureux que le Conseil des droits de l'homme ait adopté sa proposition concernant l'opérationnalisation du cadre «Protéger, respecter et réparer». Il a estimé que son mandat, qui s'achève, a rempli sa fonction tout en ajoutant que des activités de suivi seront nécessaires sur la base de ses résultats. Il y aura notamment des discussions à partir de la fin de cette année sur les principes directeurs qu'il présentera, qui vont cristalliser certains éléments contenus dans ses rapports précédents. Le Représentant spécial a expliqué que sa tâche avait été très complexe car son mandat concernait toutes les entreprises commerciales et non pas seulement les entreprises transnationales. Les principes futurs devront donc être pertinents autant pour une grande multinationale que pour une PME travaillant dans un pays donné, a-t-il relevé. Il a expliqué s'être intéressé notamment aux zones de conflit, car c'est dans ces situations qu'on observe les pires atteintes aux droits de l'homme de la part des sociétés et aussi là qu'il est le plus difficile d'agir. Concernant les entreprises d'État ou de crédit à l'exportation, le Représentant spécial a remarqué qu'elles pouvaient soit se présenter comme des organismes de droit privé - mais étaient alors soumises au cadre qu'il avait développé -, soit se présenter comme des entités publiques. Dans ce dernier cas, elles sont soumises à des obligations au moins aussi contraignantes car les États sont les principaux garants des droits de l'homme.

M. CEPHAS LUMINA, expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l'homme, a souligné que, dans son apport à l'Assemblée générale l'an passé, centré sur les questions de la dette illégitime, il indique que c'est une question qui nécessite encore des travaux futurs. M. Lumina a mentionné un projet de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui pore son attention à cette question avec le soutien du Gouvernement norvégien, et a indiqué qu'il souhaitait apporter une contribution à ces travaux sur la base des principes des droits de l'homme. M. Lumina a fait valoir que, d'ici mars 2011, il avait l'intention d'organiser des consultations régionales sur les projets de directives concernant la dette et les droits de l'homme. Il présentera une mise à jour au Conseil des droits de l'homme sur cette question particulière. L'expert indépendant a enfin suggéré que certains des mécanismes de contrôle de la dette devraient prévoir un contrôle accru des vecteurs d'investissement tels que les fonds spéculatifs ou les fonds d'investissement, dont il est parfois difficile d'identifier les propriétaires. Il a également souhaité des restrictions sur les taux d'intérêt et sur le transfert de la dette sur le marché secondaire de la dette.

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a répondu aux questions et commentaires en remerciant les représentants des États qui ont su recevoir ses critiques constructives. M. Muñoz a salué les efforts consentis au Paraguay pour sauver la langue guaraní, qui s'inscrivent dans le contexte plus général de la nécessité de favoriser l'éducation interculturelle. L'éducation a pour mission centrale de construire une citoyenneté mondiale et rendre à la vie toute sa dignité. Cela n'est possible que si l'éducation respecte et développe les droits de l'homme, qui donnent leur vigueur au contenu de l'enseignement. Le Rapporteur spécial a souligné que le racisme, l'intolérance et la xénophobie sont les causes principales du rejet des populations migrantes. Mais il existe aussi des raisons structurelles à cette hostilité, comme en témoigne le fait que des populations migrantes établies de longue date sont toujours l'objet de discrimination, notamment au niveau scolaire. C'est pourquoi le principe du respect entre les cultures doit être promu comme l'un des objectifs principaux de l'éducation. Des ressources doivent être consacrées à la formation des enseignants, en particulier des enseignants migrants, et aux échanges internationaux de formation. Enfin, les États hôtes de migrants devraient tous ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les migrants et de leurs familles.

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1. Déclaration conjointe: Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Centre Europe tiers-monde (CETIM); Association américaine de juristes; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Fédération syndicale mondiale et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté)

2. Déclaration conjointe: Centre Europe Tiers-Monde – CETIM; Association internationale des juristes démocrates); France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; et l'Association américaine de juristes.

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