Le Conseil des droits de l'homme demande aux gouvernements d'abolir les lieux de détention et d'interrogatoire secrets

MATIN

18 juin 2010

Il recommande de proclamer une journée des victimes des disparitions forcées et adopte une résolution sur les droits culturels et le respect de la diversité culturelle

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, deux résolutions portant, l'une, sur les disparitions forcées ou involontaires et, l'autre, sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle. Ces deux textes ont été adoptés sans procéder à un vote.

S'agissant des disparitions forcées ou involontaires, le Conseil demande aux gouvernements d'empêcher que les disparitions forcées ne se produisent, notamment en assurant l'abolition des lieux de détention et d'interrogatoire secrets. Il prie par ailleurs le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une célébration d'une journée pour commémorer le trentième anniversaire du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et engage l'Assemblée générale à proclamer le 30 août «Journée internationale des victimes des disparitions forcées».

Dans sa résolution sur la diversité culturelle, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Dans ce texte, le Conseil réaffirme aussi que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Le Conseil rappelle en outre que nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée. Le Conseil prend enfin note avec satisfaction du premier rapport de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels et demande de nouveau à tous les gouvernements de coopérer avec elle.

Des délégations ont fait des déclarations pour présenter ou commenter les projets de résolutions.

Le Conseil, qui doit clore cet après-midi les travaux de sa quatorzième session, se prononcera, à partir de 15 heures, sur les derniers projets de résolution et de décision dont il reste saisi. Il doit aussi procéder à des nominations de membres du Comité consultatif et de titulaires de mandats de procédures spéciales.

Résolutions et décision adoptées

Au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/14/L.14), adoptée telle que révisée, le Conseil réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l'homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants. Le Conseil réaffirme aussi que, s'il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Le Conseil rappelle que, comme inscrit dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme garantis par le droit international, ni pour en limiter la portée.

Le Conseil prend enfin note avec satisfaction du premier rapport de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels (A/HRC/14/36), y compris l'identification des sujets de préoccupations et priorités, et demande de nouveau à tous les gouvernements de coopérer avec l'experte indépendante et de l'aider à s'acquitter du mandat dont elle est investie, de lui fournir toutes les informations demandées et d'envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite pour lui permettre de s'acquitter efficacement de ses fonctions.

Par une résolution portant sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/14/L.19), adoptée telle que révisée, le Conseil demande aux gouvernements qui n'ont pas donné de réponses sur le fond aux allégations concernant des cas de disparition forcée dans leur pays de le faire et de prêter l'attention voulue aux recommandations pertinentes faites à ce sujet par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le Conseil engage instamment les gouvernements à continuer leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues et pour que les autorités chargées des enquêtes et des poursuites disposent des ressources et des moyens suffisants pour résoudre les cas de disparition et traduire les auteurs en justice, y compris après avoir envisagé d'établir, le cas échéant, des mécanismes judiciaires spécifiques ou des commissions pour la vérité et la réconciliation qui viennent compléter l'action de la justice. Le Conseil demande en outre aux gouvernements d'apporter un soutien à toutes les victimes de disparitions forcées, en particulier les femmes et les enfants touchés par ce crime et d'empêcher que les disparitions forcées ne se produisent, notamment en assurant l'abolition des lieux de détention et d'interrogatoire secrets.

Dans la résolution, le Conseil demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à titre prioritaire et d'envisager également l'option énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention en ce qui concerne le Comité sur les disparitions forcées, pour qu'elle puisse entrer en vigueur d'ici à septembre 2010. Il prie par ailleurs le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une célébration d'une journée pour commémorer le trentième anniversaire du Groupe de travail, et engage l'Assemblée générale à proclamer le 30 août «Journée internationale des victimes des disparitions forcées». Le Conseil demande enfin au Groupe de travail d'établir un rapport à soumettre au Conseil à sa session de mars 2011, sur les meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l'objet de dispositions dans la législation pénale des États.

Déclarations dans le cadre de l'examen des textes adoptés

Au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Présentant le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect de la diversité culturelle (A/HRC/14/L.14 amendé), M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba) a expliqué que le texte faisait suite au travail mené par le Conseil sur ce thème, marqué par la création d'une procédure spéciale dans le domaine des droits culturels. Le représentant a rendu hommage au travail de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels en estimant que, bien qu'encore préliminaire, il présentait des idées intéressantes et des sujets de préoccupation devant faire l'objet d'une attention prioritaire. La promotion et la protection de la diversité culturelle sont essentielles pour garantir le plein respect des droits culturels, a rappelé le représentant. Loin d'affaiblir les valeurs universelles de la civilisation humaine, la diversité culturelle est une richesse et une force. Dans ce contexte, Cuba déplore les craintes infondées ou fondées sur l'erreur consistant à confondre la diversité culturelle et le relativisme culturel. Le représentant a souhaité que le travail effectué par l'experte indépendante contribue à une meilleure compréhension de ces questions et suscite un climat de confiance et d'entente.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a expliqué que l'Union européenne, qui se joint au consensus sur le projet de résolution, attache la plus grande importance à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme, dont les droits culturels. Le représentant a rappelé que la diversité culturelle s'incarne dans l'originalité et la pluralité des identités des groupes et sociétés composant l'humanité. Elle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir leur mode d'expression culturelle, sont garantis. Pour l'Union européenne, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l'égalité d'accès aux expressions artistiques, au savoir scientifique et technologique, et la possibilité pour toutes les cultures d'être représentées dans les moyens d'expression et de diffusion, sont les garants de la diversité culturelle. Il est essentiel que le projet de résolution rappelle un principe fondamental: nul ne peut invoquer la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme, ni pour en limiter la portée. L'Union européenne continue à exprimer ses préoccupations graves face à certaines pratiques culturelles qui violent les droits de l'homme. Elle a donc cherché, tout au long de la négociation de ce projet de résolution, à s'assurer qu'il ne contienne aucun langage qui impliquerait que le concept de diversité culturelle puisse être utilisé pour justifier les violations ou abus des droits de l'homme, ni aucun langage qui affirmerait que toutes les pratiques culturelles respectent les droits de l'homme.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a déclaré que la diversité culturelle a joué un grand rôle dans l'histoire des États-Unis, ajoutant que le respect des droits de l'homme et celui de la diversité se renforcent mutuellement. Le représentant a toutefois attiré l'attention sur le risque inacceptable que certains États non démocratiques n'utilisent la diversité culturelle pour porter atteinte aux droits de l'homme. Culture et droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et nous aider à bâtir un monde meilleur, a conclu le représentant américain.

Présentant le projet de résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/14/L.19), M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a rappelé que son pays présentait traditionnellement chaque année un projet de résolution sur ce thème. Cette année, la France a décidé de modifier son approche et d'associer à sa rédaction dès l'origine d'autres États, représentant d'autres continents. Trente ans se sont écoulés depuis la création du Groupe de travail sur les disparitions forcées, a poursuivi le représentant; et près de quatre ans depuis l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Pourtant, ce fléau perdure partout à travers le monde: des milliers de personnes sont toujours victimes de disparition forcée et leurs proches sont plongés dans une insupportable incertitude. Plus de quarante mille cas demeurent non résolus et le Groupe de travail reçoit chaque année plus de mille cinq cents nouveaux cas. Le délégué a préconisé un renforcement de la mobilisation de la communauté internationale contre les disparitions forcées et l'adoption d'une démarche transrégionale.

M. OMAR HILALE (Maroc) a également présenté le projet de résolution, expliquant que l'intérêt porté par le Maroc à ce texte découle de son engagement irréversible en faveur de la promotion et de protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit en général. L'expérience de justice transitionnelle du Maroc, concrétisée par l'activité de l'«Instance équité et réconciliation», a été très bien accueillie par la communauté internationale et considérée, par le Groupe de travail sur les disparitions involontaires, comme une expérience pionnière au niveau régional. Le représentant a estimé que le projet de résolution est un nouveau jalon important dans la consécration, par les Nations Unies, de la thématique des disparitions forcées ou involontaires. C'est pour marquer le trentième anniversaire de la création du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires que la France, l'Argentine et du Maroc ont présenté ce projet de résolution.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine), avant de présenter des amendements au texte à titre de coauteur, a salué les efforts considérables consentis par la France depuis trois décennies pour placer la question des disparitions forcées au centre des travaux des Nations Unies. Pour l'Argentine, cette résolution n'est pas une simple résolution de plus. En effet, le Groupe de travail sur les disparitions forcées est étroitement lié à l'histoire récente de l'Argentine: l'expérience tragique de l'Argentine a contribué à sa création il y a trente ans. Depuis le retour de la démocratie, l'Argentine a non seulement entrepris de coopérer dans toute la mesure du possible avec le Groupe de travail, mais a également clairement défini la lutte contre les disparitions forcées au nombre de ses priorités.

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