Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de la Belgique

Comité des droits de l'enfant
2 juin 2010

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui les rapports qui lui étaient présentés par la Belgique au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, M. Hugo Brauwers, Représentant permanent adjoint de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que les compétences relatives aux droits de l'enfant sont partagées, en Belgique, entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions. Les différents gouvernements ont mis en place un mécanisme permanent de coordination et de suivi des avancées relatives aux droits de l'enfant: la Commission nationale pour les droits de l'enfant, créée par un accord de coopération en septembre 2005 et qui a pris ses fonctions en mai 2007. La Présidente de la Commission nationale pour les droits de l'enfant, Mme Sarah D'Hondt, a ensuite indiqué que le principe de la Convention concernant le droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant ont été intégrés dans la Constitution belge. La Belgique évolue vers la gratuité de l'enseignement primaire, notamment par la mise en place de mécanismes de solidarité et en Communauté flamande par une gratuité absolue des couts liés aux objectifs de développement et par des factures maximales strictes pour les autres coûts, a-t-elle également souligné. En outre, les mineurs étrangers non accompagnés ne sont plus maintenus dans des centres fermés depuis fin 2007, a-t-elle fait valoir. En ce qui concerne l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme D'Hondt a souligné que la traite d'enfants est inscrite dans le Code pénal et constitue une circonstance aggravante.

La délégation belge était également composée de représentants du Gouvernement fédéral; du Gouvernement flamand; de la Commission communautaire commune de Bruxelles; de la Communauté française; de la Région wallonne; de la Commission nationale pour les droits de l'enfant; de la Communauté française de Belgique à Genève et de la Mission permanente de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des informations complémentaires en ce qui concerne notamment la lutte contre la pauvreté des enfants; la possibilité pour l'enfant d'être entendu dans les procédures le concernant; l'interdiction des châtiments corporels; les questions d'adoption; les questions relatives à la santé et à l'éducation; la situation des mineurs étrangers non accompagnés; la disposition législative prévoyant la possibilité de recruter des jeunes de 17 ans dans l'armée; ainsi que les crimes relevant du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés des chiffres de la pauvreté qui indiquent notamment que 17% d'enfants vivraient en dessous du seuil de pauvreté. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Belgique, M. Luigi Citarella, a déclaré que la Belgique était l'un des pays les plus avancés dans le domaine des droits de l'homme et en particulier dans celui des droits de l'enfant. Il a toutefois souligné que dans le domaine de la justice pour mineurs, demeure le problème très grave lié au fait que les enfants âgés de 16 à 18 ans sont considérés comme des adultes. La rapporteuse pour l'examen du rapport de la Belgique sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Yanghee Lee, a notamment déploré le manque de données relatives aux cas de tourisme sexuel qui auraient fait l'objet de poursuites.

Le Comité présentera à la fin de la session, le vendredi 11 juin prochain, des observations finales sur ces rapports de la Belgique.

Vendredi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par la Tunisie au titre de la Convention (salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson - couverture en français), et des rapports présentés par la Colombie au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (salle du premier étage).

Présentation des rapports de la Belgique

M. HUGO BRAUWERS, Représentant permanent adjoint de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le Représentant permanent de la Belgique, M. Alex Van Meeuwen, n'était pas en mesure de se présenter devant le Comité du fait qu'il préside actuellement le Conseil des droits de l'homme et est en train de plancher sur le projet de résolution de cet organe relatif à l'incident intervenu lundi au large de Gaza.

M. Brauwers a rappelé que la dernière audition de la Belgique devant le Comité datait de mai 2002. Il a souligné que les compétences relatives aux droits de l'enfant sont partagées, en Belgique, entre l'État fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande (unies en une seule autorité flamande), la Communauté française, la Région wallone, la Communauté germanophone, Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale. Les gouvernements ont mis en place un mécanisme permanent de coordination et de suivi des avancées relatives aux droits de l'enfant, a poursuivi M. Brauwers. La Commission nationale pour les droits de l'enfant a été créée par un accord de coopération en septembre 2005 et a pris ses fonctions en mai 2007, a-t-il précisé.

MME SARAH D'HONDT, Présidente de la Commission nationale pour les droits de l'enfant de la Belgique, a déclaré que le pays était fier d'être le premier État partie à la Convention disposant d'une institution qui contribue à la rédaction et la coordination du rapport périodique et des autres documents en lien avec les droits de l'enfant et qui participe activement à la mise en place d'une concertation et d'un échange d'informations structurels entre les acteurs politiques et administratifs, d'une part, et la société civile et les acteurs de terrain, de l'autre. Pour les années à venir, a-t-elle précisé, la Belgique a l'intention d'évaluer le fonctionnement de la Commission nationale pour les droits de l'enfant afin d'optimaliser son rôle avec pour objectif final d'améliorer toujours la gouvernance des droits de l'enfant en Belgique. Les recommandations issues des sept groupes de travail de la Commission qui n'ont pas été retenues comme prioritaires par les gouvernements ont été annexées au rapport en tant qu'opinions divergentes, comme le prescrit l'accord de coopération portant création de la Commission nationale, a indiqué Mme D'Hondt. L'État belge reconnaît qu'il y a encore du travail à réaliser pour harmoniser le fonctionnement des différentes instances qui se préoccupent des droits de l'enfant et pour veiller à ce que les principes de la Convention soient au cœur des projets de l'ensemble des instances, a-t-elle ajouté.

En 2002, a rappelé Mme D'Hondt, le Comité a recommandé à la Belgique de mieux coordonner et systématiser au niveau national la collecte de données relatives aux enfants. La Commission nationale a reçu cette mission de coordination. Cette mission s'est avérée complexe car la collecte, le traitement et l'analyse des statistiques relèvent de chacune des autorités publiques fonctionnelles, ce qui donne une multitude de systèmes statistiques pas toujours compatibles entre eux. On ne peut donc pas dire que les statistiques récoltées à ce stade nous donnent une vision adéquate et complète de la situation des enfants en Belgique, a insisté Mme D'Hondt. Ce constat a conduit certains partenaires à considérer qu'un travail sur des indicateurs relatifs aux droits de l'enfant serait plus pertinent comme point de départ qu'une récolte de données chiffrées qui n'ont pas toujours un lien direct avec les droits énoncés par la Convention, a-t-elle indiqué.

Faisant ensuite part de quelques-unes des grandes avancées en matière de droits de l'enfant qui ont été réalisées en Belgique au cours des huit dernières années, Mme D'Hondt a notamment indiqué que les principes énoncés par l'article 12 de la Convention (droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et possibilité offerte à l'enfant d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant) ont été intégrés dans la Constitution belge.

En matière de protection de la jeunesse, a poursuivi la Présidente de la Commission belge pour les droits de l'enfant, la médiation et la concertation restauratrice en groupe ont été inscrites dans la loi relative à la protection de la jeunesse; elles constituent la première approche que les instances judiciaires doivent envisager en cas de délinquance juvénile. La subsidiarité du placement est un autre principe central de la réforme, a ajouté Mme D'Hondt. Ce dernier principe prévaut dans le cadre de l'aide à la jeunesse en général, a-t-elle poursuivi. Sans nier la nécessité et l'efficacité des mesures de placement dans certains cas, le maintien du jeune dans son milieu de vie constitue la règle et l'éloignement de ce milieu doit être l'exception, a-t-elle indiqué. Dans ce souci, a-t-elle précisé, en 2009, une enquête a été menée autour de la question centrale de savoir si, et dans quel contexte, il existe un lien entre les situations de pauvreté et le placement à l'aide à la jeunesse. Aussi, des services d'intervention intensive en famille ont été mis en place aussi bien dans le secteur de la petite enfance que pour les jeunes en danger ou en difficulté.

En matière de protection contre la maltraitance (y compris l'abus et l'exploitation sexuelle), l'articulation entre les autorités judiciaires et le secteur médico-psycho-social a été renforcée et formalisée dans le cadre de protocoles d'intervention entre les ministres compétents et de circulaires judiciaires, a par ailleurs indiqué Mme D'Hondt.

En ce qui concerne l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme D'Hondt a souligné que la lutte contre la traite des êtres humains a été renforcée. La traite d'enfants est inscrite dans le Code pénal et constitue une circonstance aggravante, a-t-elle précisé. Le système de protection des victimes a également reçu une base légale (alors qu'il relevait jusqu'à présent de circulaires), a fait valoir Mme D'Hondt. De plus, une circulaire commune – ministérielle et du Collège des procureurs généraux – détermine la manière dont les victimes potentielles de la traite des êtres humains sont détectées, orientées, accueillies et accompagnées. La circulaire met au point une coopération multidisciplinaire entre les différents acteurs en ce qui concerne les victimes de la traite. De même, les modalités qui doivent être appliquées en vue de l'octroi éventuel du statut de «victime de la traite» ont été déterminées.

Un système est actuellement mis au point pour bloquer les sites web diffusant un contenu illégal, a poursuivi Mme D'Hondt, précisant qu'il convient encore de prendre des dispositions pratiques dans le cadre de la collaboration avec les fournisseurs d'accès Internet.

La Belgique évolue vers la gratuité de l'enseignement primaire, notamment par la mise en place de mécanismes de solidarité, a en outre fait valoir Mme D'Hondt. En ce qui concerne les enfants porteurs d'un handicap, a-t-elle ajouté, les écoles examinent la possibilité d'adapter leur environnement matériel en vue d'encourager le libre choix de l'école pour ces enfants. En outre, les mineurs étrangers non accompagnés ne sont plus maintenus dans des centres fermés depuis fin 2007. Quand il existe un doute à propos de la minorité du jeune et qu'il est découvert à la frontière sans documents valables, celui-ci peut toujours être placé en centre fermé durant trois jours ouvrables, qui peuvent exceptionnellement être prolongés de trois autres jours ouvrables, a précisé la Présidente de la Commission nationale pour les droits de l'enfant. Depuis octobre 2008, a-t-elle ajouté, la détention en centre fermé ne s'applique plus non plus aux familles en séjour illégal avec des enfants mineurs; en attente de leur retour, elles résident dans des maisons dites «de retour» sous accompagnement permanent d'un coach et les enfants mineurs peuvent fréquenter l'école. Depuis mai 2010, les familles avec enfants trouvées à la frontière sans documents valables peuvent aussi utiliser ces unités de vie individuelles; toutefois, en cas de fuite, la famille peut de nouveau être placée en centre fermé.

En matière de lutte contre la pauvreté, a indiqué Mme D'Hondt, des plans d'action ont été réalisés aussi bien au niveau national qu'au niveau de chaque entité. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la Belgique entend se pencher sur la pauvreté infantile et sur les agendas internationaux en matière d'enfance, de jeunesse et de droits de l'enfant pour les 27 États membres de l'Union européenne.

Enfin, Mme D'Hondt a fait part de la grande avancée institutionnelle en termes de médiation pour les enfants qu'a constituée, le 17 mai dernier, la désignation par la Communauté germanophone de son premier Médiateur. Celui-ci examinera désormais toute réclamation quant au fonctionnement et aux actes administratifs des autorités administratives germanophones dans leurs rapports avec les citoyens; il jouera le rôle de conciliateur et surveillera notamment le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des directives Égalité des chances de l'Union européenne.

Le rapport périodique de la Belgique au titre de la Convention (document CRC/C/BEL/3-4 regroupant les troisième et quatrième rapports) rappelle qu'au fil des années, et suite à cinq réformes successives de l'État, la Belgique a évolué vers une structure fédérale efficiente mais complexe, qui prévoit trois Communautés et trois Régions, qui ont des compétentes dans plusieurs domaines. Au niveau national, la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE) a été installée. L'accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'État, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant est entré en vigueur le 10 novembre 2006. Concernant les recours en cas de violation des droits reconnus par la Convention, la Belgique dispose du mécanisme des médiateurs pour enfants des Communautés et du Médiateur fédéral, indique en outre le rapport.

Au titre des difficultés et objectifs à venir, le rapport affirme que la tendance actuelle de médicalisation visant à «normaliser» l'enfant selon le modèle qui convient le mieux aux adultes (un enfant sage et intelligent) doit être interrogée. Chaque enfant a le droit de développer sa personnalité dans les limites du respect des droits d'autrui. Les gouvernements compétents continueront à veiller à ce que les mesures à l'égard d'enfants soient prises en fonction de leur développement personnel et non pas uniquement en fonction de ce qui est préférable pour la société d'adultes. Concernant la diminution du taux de pauvreté en Belgique, il a été évalué par le Centre de Recherche Innocenti de l'UNICEF que les autorités pouvaient raisonnablement décider d'agir dans le sens d'une diminution de ce taux et d'un passage sous la barre des 5 %, poursuit le rapport. La CNDE a examiné l'existence et l'application du principe de la gratuité dans l'enseignement, en tant que principe central devant permettre l'accès à l'enseignement, ajoute le rapport. Il apparaît que la gratuité complète n'existe pas et que l'application du principe est relative, précise-t-il. Aussi, la Belgique s'engage-t-elle à mettre tout en œuvre pour mettre en place une réelle gratuité de l'enseignement primaire, tout en considérant les assouplissements à ce principe qu'accepte le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (contribution demandée aux parents pour les frais d'activités extra-muros et d'uniforme, pour autant que cette contribution soit raisonnable et que des mécanismes de solidarité soient organisés). La CNDE insiste également sur la nécessité d'intégrer dans l'enseignement ordinaire, par des mécanismes de solidarité, des élèves présentant des problèmes d'apprentissage ou d'autres demandes de soutien. Les gouvernements concernés s'engagent à intensifier leurs efforts en la matière, indique le rapport.

Les autorités compétentes examineront la problématique des mineurs étrangers non accompagnés qui disparaissent peu après leur arrivée en Belgique, souligne par ailleurs le rapport. Il est souvent très difficile de retrouver ces jeunes faute de données fiables concernant leur identité. En outre, ils risquent d'être victimes de violence (traite des êtres humains ou prostitution par exemple). Les autorités compétentes chercheront une solution pour les problèmes restants à l'égard de mineurs délinquants présentant des troubles psychiatriques. Tout d'abord, la pédopsychiatrie légale est confrontée à un manque de places et des jeunes risquent dès lors de se retrouver dans des institutions psychiatriques pour adultes ou dans des institutions pour enfants porteurs d'un handicap. Il apparaît également, comme deuxième problème, qu'il est difficile de concilier le caractère (judiciaire) forcé de l'enfermement avec l'approche thérapeutique qui est celle du secteur des soins de santé. Les autorités compétentes s'attèleront à ces problèmes par le biais d'une poursuite intensive de la concertation entre les différents niveaux de compétence. Après examen de la question de la mendicité des enfants issus de la Communauté Rom, il est apparu que l'élément central permettant d'élaborer des solutions est l'accueil des enfants et l'accrochage scolaire des enfants, indique le rapport.

Le rapport initial de la Belgique au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BEL/1) indique qu'en Belgique, la «prostitution des enfants» n'est pas répertoriée comme une infraction pénale. Toutefois, l'incitation d'un mineur à la «débauche» ou l'exploitation ou la publicité faite autour de la «débauche d'une personne» est punissable. Les chiffres relatifs à la prostitution des enfants liée au tourisme sexuel ne sont pas disponibles. Cette description n'est en effet pas répertoriée comme une infraction pénale spécifique. Le tourisme sexuel impliquant des enfants est considéré comme un abus sexuel d'un enfant à l'étranger. L'attentat à la pudeur, sans violences ou menaces, sur une personne âgée de 16 à 18 ans ne peut être mentionné (dans les statistiques fournies par le rapport) car il n'existe pas d'incrimination spécifique pour cette tranche d'âge, explique en outre le rapport. Cette catégorie est placée sous la catégorie générale «attentat à la pudeur», sans distinction entre les victimes mineures et majeures.

En vertu de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organe, poursuit le rapport, le prélèvement d'organes sans l'autorisation de l'intéressé, qu'il soit mineur ou majeur, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende ou d'une seule de ces peines. L'article 383 bis du Code pénal sanctionne la possession, le commerce, la distribution et la production de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, indique en outre le rapport.

Examen du rapport présenté au titre de la Convention

Observations et questions des membres du Comité

M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Belgique au titre de la Convention, a déclaré que la Belgique était l'un des pays les plus avancés dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier dans celui des droits de l'enfant. La Belgique a réalisé des progrès très sensibles de ce point de vue, tant dans le domaine de la législation que dans le cadre des mesures administratives qui ont été prises et des activités et programmes sociaux qui sont sans cesse plus important dans le pays, a-t-il ajouté.

M. Citarella a en outre salué la mesure très importante qu'a constituée la création de la Commission nationale pour les droits de l'enfant.

Au nombre des problèmes quelque peu inquiétants pour le Comité, figure celui de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant, a relevé M. Citarella. L'État fédéral est le seul responsable du point de vue du droit international pour ce qui est d'assurer le respect de la Convention, a-t-il rappelé. Or, chaque entité territoriale semble avoir une compétence exclusive en matière de droits de l'enfant, ce qui ne va pas sans poser un problème de coordination et de différences de traitement des enfants dans le pays, a expliqué l'expert.

Le deuxième problème important est celui de la pauvreté, car dans un pays pourtant avancé du point de vue économique comme la Belgique, on trouve environ 17% d'enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté, a poursuivi M. Citarella. Ce niveau de pauvreté va augmentant chaque année, s'est-il inquiété.

En ce qui concerne le budget de l'État, il semble difficile de saisir combien de ressources au total sont consacrées à l'action en faveur des enfants, a poursuivi M. Citarella.

Jusqu'à présent, a déploré le rapporteur, l'enfant n'a pas systématiquement le droit de faire entendre sa voix et donc de faire connaître son point de vue, dans les procédures judiciaires le concernant. L'expert a toutefois relevé que la législation relative à la famille est en cours de modification et qu'un système de tribunaux de la famille devrait être institué.

Dans le domaine de la justice pour mineurs, a par ailleurs fait observer M. Citarella, demeure le problème très grave lié au fait que les enfants âgés de 16 à 18 ans peuvent, sous certaines conditions, être traités en droit pénal comme des adultes.

Revenant sur la déclaration interprétative faite par la Belgique à l'égard du paragraphe premier de l'article 2 de la Convention, un membre du Comité a souligné qu'il s'agissait en fait, de par sa portée, d'une réserve. Il faut absolument que la Belgique revoie cette «réserve», a-t-il affirmé, faisant observer que la pauvreté, étonnamment forte pour un pays comme la Belgique, touche souvent les enfants de familles migrantes. Où en est-on avec le projet de loi qui permettrait à l'enfant de faire entendre sa voix dans toutes les procédures judiciaires le concernant, a en outre demandé l'expert.

Relevant qu'il existe un important problème d'enfants réfugiés non accompagnés à Bruxelles, un membre du Comité s'est interrogé sur le rôle exact du Médiateur fédéral en Belgique; cette institution joue-t-elle un rôle de coordination pour contrôler la réalisation des droits de l'enfant? Il a demandé qui était responsable du rapport annuel concernant l'application de la Convention. Par ailleurs, le Comité a reçu des informations selon lesquelles en 2009, un groupe de travail avait été mis sur place au sein de la Commission nationale des droits de l'enfant afin de se pencher sur le problème de la collecte des données, et l'expert a souhaité connaître les résultats du travail de ce groupe.

Un autre expert a relevé la situation paradoxale qui prévaut en Belgique où, en dépit d'importants efforts déployés, d'une volonté politique incontestable et de l'adoption d'un certain nombre de mesures, on ne parvient pas à atteindre les résultats escomptés. Il conviendrait d'identifier les facteurs contextuels qui entravent les progrès à cet égard. L'expert a suggéré qu'une forme de «culture de la violence» prévaudrait encore qui entrave la lutte contre la pauvreté et contre les inégalités? La mortalité infantile, par exemple, n'est pas liée à des maladies mais plutôt à la maltraitance, et la sécurité routière est également en jeu. L'expert a voulu savoir quelles mesures ont été prises pour s'attaquer à la violence en tant que problème de santé publique. Il a aussi demandé comment la Belgique abordait la problématique des châtiments corporels.

Une experte a déploré le manque d'informations, dans le rapport du pays, concernant la situation des enfants dans la communauté germanophone en Belgique.

Une autre experte a souhaité savoir si la Belgique envisageait d'adopter un plan d'action de lutte contre la discrimination, qui tienne notamment compte du sort réservé aux enfants des communautés étrangères et des enfants handicapés.

Tout en se réjouissant de l'existence d'alternatives à la détention des enfants non accompagnés, un expert s'est inquiété que la nomination systématique d'un tuteur pour ces mineurs ne soit pas toujours pas garantie.

Un expert s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par certaines organisations non gouvernementales quant au traitement des enfants handicapés en Belgique; le Comité est favorable à un système d'éducation inclusif, a rappelé l'expert. En outre, des préoccupations ont été exprimées du fait que les droits de l'enfant en environnement psychiatrique ne seraient pas respectés. Comment se fait-il que la Belgique soit l'un des pays européens ayant le taux le plus élevé d'enfants de moins de trois ans placés en institution, a par ailleurs demandé l'expert?

Des informations indiquent que les services de crèche de jour pour les enfants seraient insuffisants face aux besoins en la matière, a relevé un membre du Comité. En outre, ces services ne semblent disponibles que pour les seuls enfants de parents qui travaillent et l'expert a souhaité connaître la situation des parents au chômage.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur la gratuité «réelle» de l'enseignement, en particulier au niveau du secondaire. Il a aussi demandé quelles mesures sont prises pour réduire la durée du trajet entre la maison et l'école, qui peuvent dans certains cas durer deux heures.

Une experte a demandé des explications sur la politique de prévention des abandons scolaires, s'inquiétant que lorsque les enfants abandonnent l'école, ils sont signalés aux autorités judiciaires et les subventions sont retirées aux familles.

Une experte s'est inquiétée de la surcharge des capacités d'accueil des requérants d'asile, y compris des mineurs non accompagnés, et des informations faisant état de nombreuses détentions par la police d'enfants non accompagnés.

S'agissant des mineurs en conflit avec la justice, un membre du Comité a souligné que du point de vue du Comité, tous les mineurs de moins de 18 ans, sans exception, doivent être jugés en vertu du droit applicable aux mineurs et non en vertu du droit applicable aux adultes.

Réponses de la délégation

La délégation belge a souligné que la déclaration interprétative que la Belgique a faite à l'égard du premier paragraphe de l'article 2 de la Convention ne constitue en aucun cas une réserve; ce qui est dit dans cette déclaration n'est pas contraire au texte de l'article 2, a-t-elle insisté. Il convient pour la Belgique d'évaluer les conséquences que pourrait avoir le retrait de cette déclaration interprétative du point de vue des possibilités de saisie des tribunaux belges, a par ailleurs indiqué la délégation, après avoir admis qu'au vu l'évolution générale de l'interprétation qui est faite de cette disposition de l'article 2 de la Convention, la Belgique pourrait être amenée à reconnaître que sa déclaration interprétative n'a finalement que peu d'influence d'un point de vue juridique.

Pour ce qui est des questions relatives à la pauvreté, a poursuivi la délégation, la Belgique reconnaît la problématique de la pauvreté infantile et entend mettre l'accent sur cette question à titre prioritaire dans le contexte de sa présidence du Conseil de l'Union européenne. Ainsi, une grande conférence européenne sur le thème de la pauvreté des enfants sera-t-elle organisée en septembre 2010 dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, a indiqué la délégation. Elle a en outre fait remarquer que la moyenne européenne en matière de pauvreté infantile se situe aux alentours des 20%. Il n'en demeure pas moins que la Belgique s'est fixé pour objectif de réduire de moitié la pauvreté des enfants dans le pays d'ici 2020, a indiqué la délégation. La pauvreté chez les enfants est une question prioritaire pour le Gouvernement belge, a insisté la délégation, faisant notamment part des mesures prises en faveur des familles monoparentales et des familles dont les parents sont au chômage. La Belgique dispose d'un Plan d'action national de lutte contre la pauvreté; il s'agit d'un plan concerté entre le Gouvernement fédéral dans ses domaines de compétence et les régions et communautés dans les leurs, a par ailleurs rappelé la délégation.

Avant que ne tombe le dernier Gouvernement belge, la décision avait été prise de procéder à une refonte de toutes les procédures afférentes aux tribunaux de la famille, a d'autre part indiqué la délégation. Il était alors envisagé que toutes les procédures familiales le concernant offriraient la possibilité au mineur de plus de 12 ans d'être entendu, le mineur devant être informé par courrier de cette possibilité qui lui était offerte. Quant au mineur de moins de 12 ans, il était envisagé qu'il puisse être entendu à sa demande. «Ces discussions sont en cours d'élaboration», a déclaré la délégation, ajoutant que le Parlement devait se pencher sur ce travail qui aurait pu suivre son cours législatif normal, mais qui se voit stopper dans son élan. La délégation a indiqué avoir constaté que nombre de projets des différents partis politiques, durant la dernière campagne, soutenaient en fait ce projet concernant les tribunaux de la famille.

La délégation a indiqué qu'afin d'interdire les châtiments corporels, un projet de loi avait également été déposé avant que ne tombe le dernier gouvernement belge; ce projet lui non plus n'a donc pu être discuté. Des moyens sont déjà à la disposition des autorités de protection de l'enfance et des autorités judiciaires pour lutter contre de telles pratiques, a néanmoins souligné la délégation. En effet, un article du Code civil indique que l'enfant et les parents, à tout âge, se doivent mutuellement le respect; les châtiments corporels peuvent être combattus sur la base de cet article. En outre, les coups et blessures volontaires sont punissables en vertu du Code pénal, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs précisé que le Médiateur créé par la Communauté germanophone n'est pas une institution mise en place spécifiquement pour les enfants mais pour l'ensemble de la population concernée.

S'agissant des mineurs en conflit avec la loi, la délégation a indiqué que même si la Belgique continue d'appliquer dans certains cas précis le droit pénal à des mineurs, cela se fait dans des conditions très précises. Ce n'est qu'après 16 ans que des mineurs peuvent être «dessaisis»; ce «dessaisissement» ne peut intervenir que si le mineur a déjà fait l'objet d'autres mesures ou s'il s'agit de faits graves. Lorsqu'il comparaît alors devant le tribunal correctionnel, il y comparaît devant une chambre spécifique, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les adoptions, la délégation a indiqué qu'en 2009, la Belgique a géré quelque 451 adoptions internationales et 51 adoptions internes. Les principes de base de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ont été repris dans la législation belge. La compétence pour l'enregistrement de toutes les demandes d'adoption internationale relève de l'autorité centrale fédérale. En Belgique, les adoptions sont possibles même avec des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'une ONG belge reçoit des subventions afin d'œuvrer à la prévention du sida parmi les groupes à grands risques que constituent les homosexuels et les jeunes africains. Pour ce qui est de la lutte contre l'obésité, la délégation a fait part de l'existence d'un récent plan d'action baptisé «Mouvement et Nourriture», mis en place en 2009. L'interdiction de fumer à l'école est totale en Belgique, tant pour les jeunes que pour les enseignants, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a en outre présenté le Plan d'action de prévention des suicides mis en place en Belgique.

Pour ce qui est des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que depuis 2008, les instances d'asile ont mis en place un suivi de cette problématique. Dans le cadre des programmes indicatifs de coopération qui ont été conclus en 2008 avec le Bénin, le Mali et le Niger et en 2009 avec le Sénégal, une attention particulière est apportée à la prise en compte de l'égalité des sexes, des droits des enfants et de la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que l'excision, a ajouté la délégation.

Pour les mineurs étrangers non accompagnés d'origine européenne, aucune tutelle n'est prévue car les dispositions européennes en la matière ne prévoient de tutelle que pour les non-Européens, a expliqué la délégation. Néanmoins, a-t-elle ajouté, les mineurs qui ont tout de même besoin d'aide sont pris en charge par le Service des tutelles qui les renvoie vers les services compétents. La crise des capacités d'accueil des requérants d'asile est alimentée par la hausse de 40% des demandes d'asile qu'a enregistrée la Belgique, a par ailleurs indiqué la délégation. Aussi, des budgets complémentaires ont-ils été dégagés et de nouvelles places créées afin de faire face à cette situation.

La législation belge prévoit certes la possibilité de recruter des jeunes de 17 ans dans l'armée; mais dans la pratique, cela ne s'applique qu'aux personnes entrées dans l'armée avant 1993, de sorte qu'il n'y a pas à l'heure actuelle de mineurs dans l'armée belge, a par ailleurs indiqué la délégation.

Examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Belgique au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a jugé analytique et autocritique ce rapport initial. Elle a toutefois ajouté que trop souvent, il y a confusion entre trafic, traite et vente d'enfants dans les législations nationales, et ajouté que le rapport ne suit pas les lignes directrices du Comité concernant la présentation des rapports des États parties.

Mme Lee a souhaité savoir qui, en Belgique, avait la charge de veiller à ce que les dispositions du Protocole soient respectées. Quant au Plan national d'action de 2001 contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, existe-t-il toujours et s'est-il avéré efficace pour lutter contre ce phénomène, a-t-elle demandé ? L'experte a par ailleurs déploré le manque de données relatives aux cas de tourisme sexuel qui auraient fait l'objet de poursuites devant les tribunaux belges. D'autre part, selon certaines informations, un grand nombre d'enfants non accompagnés auraient disparu des centres d'accueil entre 1985 et 2005, a ajouté la rapporteuse.

Un autre membre du Comité a soulevé le problème de l'introduction dans le droit pénal belge du crime de vente. Quelles mesures le Gouvernement belge ou les autorités des communautés ont-ils prises pour assister les victimes de la prostitution des mineurs et qu'est-il fait, dans la pratique, pour réduire ce phénomène de la prostitution des mineurs ?

Un expert a souhaité savoir si le travail forcé d'un enfant était qualifié de vente d'enfant. Pour ce qui est de la pornographie, cet expert a relevé que seule la représentation visuelle est poursuivie par l'État afin, est-il dit, de sauvegarder la liberté de la presse; or, il conviendrait ici de poursuivre toutes formes de représentation.

Quand on parle du Protocole facultatif, a souligné un expert, des groupes d'enfants sont particulièrement vulnérables, et parmi eux, figurent les enfants roms.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les autorités fédérales belges sont compétentes pour tout ce qui est de l'interdiction - en vertu du droit pénal - et de la protection judiciaire s'agissant des crimes relevant du Protocole. Quant aux Communautés, elles sont compétentes en matière de prévention et d'aide aux victimes, a-t-elle précisé.

Les statistiques relatives aux crimes relevant du Protocole émanent de diverses entités, disposant de banques de données liées à leur mission. En matière de statistiques criminelles, la police, le Collège des procureurs généraux et le Service de la politique criminelle disposent respectivement des données relatives aux faits enregistrés, aux poursuites et aux condamnations. Pour ce qui concerne les informations relatives aux victimes l'Office des étrangers enregistre les demandes de mineurs se disant victimes de la traite d'êtres humains, Par ailleurs, certains centres d'accueil des Communautés peuvent le cas échéant fournir certaines informations, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la qualification pénale de situations relevant du Protocole, la délégation a indiqué que la Belgique disposait, dans son arsenal judiciaire et aux fins de poursuites, de plusieurs articles. Pour ce qui est de la pornographie infantile, a-t-elle notamment précisé, est punie toute personne qui possède des supports visuels représentant des enfants. Si la législation belge n'a pris en compte que les seuls supports visuels, c'est parce que le législateur a tenu à veiller à ce que des victimes de pornographie infantile ne soient pas empêchées, le cas échéant, de publier des écrits faisant le récit de ce qu'elles ont vécu, a expliqué la délégation. Pour ce qui est du tourisme sexuel, il existe une compétence extraterritoriale qui permet d'intervenir pour des faits commis à l'étranger. En outre, il existe dans la région flamande un décret obligeant les agences de voyage à refuser toute collaboration avec des instances qui feraient la promotion de ce type de pratiques.

La délégation a indiqué qu'une formation est prévue à tous les niveaux en faveur de tous les intervenants auprès des victimes de pratiques relevant du Protocole ainsi qu'en faveur des jeunes susceptibles d'être victimes desdites pratiques. Au niveau de la Police, a souligné la délégation, un service central est chargé de la traite des êtres humains et le Federal Computer Crime Unit effectue des «patrouilles sur internet».

En ce qui concerne la prévention de la mendicité des enfants, la délégation a souligné que la scolarisation des enfants roms est une problématique complexe et elle a fait part des mesures prises afin de promouvoir le «raccrochage scolaire» de ces enfants.

La délégation a par ailleurs fait part de l'existence d'un projet baptisé «Boys Project» d'accompagnement des prostitués masculins à Anvers.

Observations préliminaires

M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Belgique au titre de la Convention, a jugé très productif, intéressant et constructif le dialogue qui s'est noué aujourd'hui avec la délégation belge. Il a rappelé son appréciation générale selon laquelle la Belgique est l'un des pays les plus attentifs aux droits de l'homme et en particulier aux droits de l'enfant. Le problème qui subsiste – et qui est de taille – est celui de la coordination de l'action en faveur de l'enfance, étant donné que les compétences sont réparties entre les diverses communautés; il est donc difficile d'avoir une vision globale et unitaire de ce qui se passe en Belgique en matière de droits de l'enfant, a souligné M. Citarella. Certaines questions sont restées au même niveau que lors de l'examen du précédent rapport de la Belgique, en 2002, notamment pour ce qui a trait à la justice juvénile, a-t-il ajouté.

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par la Belgique au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a relevé que la tâche qui incombe à la Commission nationale pour les droits de l'enfant est gigantesque; il lui faut en effet trouver le moyen de dresser une carte de toutes les politiques, législations, mesures et bonnes pratiques qui existent dans le pays s'agissant des droits de l'enfant afin de voir comment s'articule la situation des enfants sur l'ensemble du territoire et comment la promouvoir pour le mieux. Le Comité aimerait savoir quelle part exacte de son budget la Belgique consacre à l'action en faveur des enfants, afin d'être en mesure d'évaluer si, au fil des ans, le pays, par son action proportionnellement au budget alloué, parvient à réduire la pauvreté.

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