Le Comité des droits de l'enfant clôt les travaux de sa cinquante-quatrième session

Comité des droits de l'enfant
COMMUNIQUÉ FINAL 11 juin 2010

Il adopte et rend publiques ses observations finales sur les rapports présentés
par neuf pays examinés au titre de la Convention et de ses deux Protocoles

Le Comité des droits de l'enfant a clos aujourd'hui les travaux de sa cinquante-quatrième session, entamée le 25 mai dernier, en rendant publiques ses observations finales concernant les rapports de neuf pays qu'il a examinés durant ces trois semaines de session au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent.

Sur un total de dix-huit rapports examinés au cours de la session, sept ont été présentés au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant par l'Argentine, la Belgique, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Grenade, le Japon, le Nigéria et la Tunisie; cinq au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés par l'Argentine, la Colombie, le Japon, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie; et six au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par l'Argentine, la Belgique, la Colombie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Japon et la Serbie. Les textes complets des observations finales adoptées sur ces rapports, ainsi que les textes des rapports peuvent être consultés sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/crcs54.htm.

L'examen du rapport périodique du Guatemala a été reporté à une prochaine session, la délégation guatémaltèque n'ayant pu se rendre à Genève au complet du fait de la tempête tropicale et de l'éruption volcanique qui ont frappé le pays à la fin du mois de mai.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 13 septembre au 1er octobre prochain, le Comité doit examiner 18 rapports, à savoir: ceux de l'Angola, du Burundi, du Monténégro, du Nicaragua, de l'Espagne, de Sri Lanka, du Soudan et du Guatemala, au titre de la Convention; ceux de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, du Nicaragua et de la Sierra Leone au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; et ceux de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, du Nicaragua, de la Sierra Leone, de Sri Lanka et du Soudan au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés.

Observations finales

Sur les rapports présentés au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Argentine, le Comité se félicite notamment que le pays ait ratifié plusieurs instruments internationaux, dont les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, la Convention contre la torture et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il reste par ailleurs préoccupé par le travail des enfants en Argentine et par le pourcentage élevé d'enfants qui sont victimes d'exploitation économique, en particulier dans les zones rurales, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur fréquentation scolaire ni sur les taux de redoublement.

Le Comité recommande notamment à l'Argentine de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la nomination, par le Parlement, du médiateur pour les garçons, les filles et les adolescents. Le Comité note que les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits en dehors du foyer, notamment dans les écoles, dans les lieux de détention et dans les centres de soins alternatifs, et recommande au pays d'interdire explicitement les châtiments corporels et toutes les formes de violence contre les enfants, dans tous les contextes et d'appliquer effectivement la législation adoptée à cette fin. L'Argentine est également priée d'assurer la scolarisation des enfants et de renforcer ses structures visant l'élimination du travail des enfants.

S'agissant du rapport périodique de la Belgique, le Comité prend note avec satisfaction de la nomination, le 17 mai dernier, d'un ombudsman au sein de la communauté germanophone, ainsi que de la création, en 2006, de la Commission nationale pour les droits de l'enfant et de l'adoption du Plan national d'action pour les enfants 2005-2012. Le Comité note toutefois avec préoccupation que les soins destinés aux enfants restent concentrés en premier lieu sur le placement d'enfants dans des institutions résidentielles et que la Communauté française possède le plus fort taux d'enfants de moins de trois ans placés en institutions de toute l'Europe. Aussi le Comité recommande-t-il à la Belgique de réviser son cadre juridique afin de prévenir le placement d'enfants en institutions et, dans ce but, d'accorder aux familles une aide sociale et économique voire juridique, si nécessaire.

Le Comité note par ailleurs avec une vive préoccupation l'ampleur de la violence contre les enfants dans le pays – laquelle constitue la seconde cause de mortalité infantile en Flandres – ainsi que le fait que la mortalité résultant des violences contre les enfants en Belgique est très élevée – plus élevée que dans la plupart des pays de l'OCDE. Le Comité se dit préoccupé que les abus sexuels représentent un tiers de ces cas de violence et qu'en vertu du Code pénal, l'abus sexuel reste qualifié de crime contre la moralité, plutôt que de crime violent. Il recommande au pays de mettre sur pied un plan national d'action complet contre les violences et négligences à l'encontre des enfants. Il est recommandé à la Belgique de qualifier l'abus sexuel de crime violent.

Dans ses observations finales relatives au rapport périodique de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Comité se félicite d'un certain nombre de faits nouveaux positifs visant la protection et la promotion des droits de l'enfant, au nombre desquels: la mise sur pied d'une Commission nationale sur les droits de l'enfant; l'entrée en vigueur de la loi sur la justice juvénile; ou encore l'adoption d'un Plan d'action pour la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et la pédophilie (2009-2012). Toutefois, le Comité se dit préoccupé qu'il subsiste dans le pays un certain nombre d'enfants qui ne sont pas enregistrés et sont sans papiers d'identité, dont une bonne part sont des enfants des rues et des enfants roms, et qu'il n'existe pas de stratégie pour remédier à ce problème. L'ex-République yougoslave de Macédoine est instamment priée d'entreprendre une enquête afin d'identifier les enfants qui ne sont pas enregistrés ou n'ont pas de documents d'identité et de prendre des mesures administratives et judiciaires immédiates pour assurer l'enregistrement rétroactif des naissances des enfants ainsi identifiés et de leur fournir des papiers d'identité.

Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par les allégations de détention au secret et de châtiments corporels dont seraient victimes des jeunes dans l'institution correctionnelle éducative. Par ailleurs, le Comité se dit préoccupé par le caractère toujours inadéquat des services éducatifs, sociaux et sanitaires à l'intention des enfants handicapés et de leurs familles. Il est en outre recommandé au pays d'abolir le recours aux châtiments corporels dans l'institution correctionnelle éducative. Il lui est aussi recommandé d'élaborer une politique complète de protection des enfants handicapés.

En ce qui concerne le rapport périodique de la Grenade, le Comité se félicite que le pays ait ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. D'autre part, le Comité note que l'ouragan Ivan, en 2004, suivi de l'ouragan Emily, l'année suivante, ont causé de grands dégâts dans le pays, affectant l'ensemble de la population, et reconnaît que ces catastrophes naturelles, ainsi que la crise financière mondiale actuelle, entravent considérablement la mise en œuvre de la Convention. Le Comité regrette que la Convention n'ait toujours pas été intégrée à la législation interne. Il note en outre avec préoccupation le manque de ressources humaines et matérielles pour élaborer une législation et appliquer celle qui a déjà été adoptée. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'au moins un tiers des enfants aient été affectés par des violences sexuelles et que l'inceste soit un problème important, relevant à cet égard qu'il est rare que les enfants disent qu'ils ont été abusés, essentiellement par crainte d'être ensuite stigmatisés. Est également jugé préoccupant le caractère répandu du «sexe transactionnel» et du phénomène du «Sugar Daddy».

Le Comité exhorte la Grenade de prendre les mesures appropriées afin d'accélérer l'adoption des projets de lois sur le statut de l'enfant, sur les soins aux enfants et l'adoption, sur la violence domestique et sur la justice juvénile. Il est également recommandé au pays d'agir immédiatement pour remédier au problème des violences sexuelles, notamment de l'inceste.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique du Japon, le Comité se félicite d'un certain nombre de développements intervenus dans le pays, s'agissant notamment de l'adoption du Plan d'action de lutte contre le trafic de personnes (décembre 2009) et de la Résolution sur la promotion urgente et effective de mesures complètes contre le suicide (juillet 2005). Il n'en reste pas moins préoccupé par les suicides d'enfants et d'adolescents et par le manque de recherches au sujet des facteurs de risques associés à ces suicides et tentatives de suicides. Le Comité se dit également préoccupé qu'en dépit de plusieurs mesures législatives, les enfants nés hors mariage ne jouissent toujours pas des mêmes droits que les autres en matière d'héritage. En outre, le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une discrimination de la société à l'encontre des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants de nationalité autre que japonaise, des enfants de travailleurs migrants, des enfants réfugiés et des enfants handicapés.

Le Comité recommande au Japon d'entreprendre des recherches sur les facteurs de risques de suicide parmi les enfants; de prendre des mesures préventives dans ce domaine; et de doter les écoles de travailleurs sociaux et de services de consultation psychologique. Le Comité suggère en outre au pays d'adopter une loi anti-discrimination complète et d'abroger toutes les dispositions législatives qui discriminent l'enfant sur quelque base que ce soit. Il suggère aussi au Japon de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire et prévenir la discrimination dans la pratique, en particulier la discrimination contre les filles, les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants d'origine non japonaise et les enfants souffrant de handicaps.

En ce qui concerne le rapport périodique du Nigéria, le Comité félicite le pays pour les certaines évolutions intervenues durant la période à l'examen, notamment pour ce qui est de l'adoption de la législation permettant d'appliquer la Loi sur les droits de l'enfant dans 24 États de la fédération ou encore pour ce qui est de l'adoption du Plan national d'action pour les orphelins et les enfants vulnérables. Le Comité se dit toutefois gravement préoccupé par les informations laissant entendre qu'il y aurait quelque 40 prisonniers se trouvant dans les couloirs de la mort au Nigéria pour des crimes commis alors qu'ils n'avaient pas 18 ans. Le Comité se dit également gravement préoccupé par l'impact de la violence intercommunautaire et politique sur les enfants, notamment du fait d'informations indiquant que des enfants auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires de la part d'agents responsables de l'application des lois. Le conflit ethnique constituerait également l'une des principales causes expliquant que des enfants se retrouvent orphelins. Le Comité reste par ailleurs extrêmement préoccupé par la pratique apparemment répandue de la stigmatisation d'enfants considérés comme sorciers qui seraient alors, selon des informations, torturés, violentés, abandonnés et même tués.

Il est recommandé au Nigéria de prendre les mesures nécessaires pour mettre le système de justice juvénile en pleine conformité avec la Convention et de veiller à ce que ni la peine capitale, ni l'emprisonnement à vie ne soient imposés à des personnes pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas 18 ans. Il est également recommandé au pays d'incriminer au pénal les accusations de sorcellerie à l'encontre d'enfants et d'assurer que les auteurs de crimes perpétrés dans ce contexte soient poursuivis.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de la Tunisie, le Comité se félicite que le Haut Comité pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales ait été doté en 2006 de la capacité de traiter de plaintes individuelles. Il se félicite également de l'adoption, en mai 2002, du Plan national d'action pour les enfants. Le Comité se dit toutefois préoccupé que 35% des cas renvoyés aux délégués régionaux chargés de la protection de l'enfance en 2008 avaient trait à la négligence et au vagabondage. Au vu de l'ampleur de ce phénomène, le Comité se dit préoccupé par le manque apparent de mesures de protection adéquates et par l'absence d'informations et de données spécifiques sur la situation des enfants se trouvant en situation de rue. Le Comité reste également préoccupé par le manquement de la Tunisie à surveiller la qualité et l'efficacité du système de justice juvénile. Il note en outre avec préoccupation que la très large définition des actes de terrorisme peut avoir des conséquences néfastes sur la protection des droits de l'enfant et mener à des abus.

Le Comité recommande à la Tunisie d'entreprendre une évaluation systématique de la situation des enfants se trouvant en situation de rue afin d'en obtenir un tableau précis et d'en appréhender l'ampleur. Par ailleurs, la Tunisie est instamment priée de formuler et d'adopter une définition plus précise des actes terroristes et de veiller à ce qu'aucune personne de moins de 18 ans ne soit tenue de rendre des comptes, détenue ou poursuivie en vertu des lois antiterroristes.

Sur les rapports présentés au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par l'Argentine au titre de ce Protocole, le Comité se félicite de l'abolition du service militaire obligatoire et de la règle fixant à 18 ans l'âge minimum pour le service militaire volontaire. Il note toutefois avec préoccupation que le recrutement pour des groupes armés, pas plus que leur création, ne sont pénalisés en Argentine. En outre, la législation argentine ne contient pas de disposition spécifique interdisant l'exportation d'armes vers des pays en situation de conflit où des enfants pourraient être enrôlés ou utilisés dans les hostilités. Aussi, le Comité encourage-t-il l'Argentine à veiller à ce que les violations relatives au recrutement et à l'implication d'enfants dans les hostilités soient explicitement pénalisées dans sa législation et à ce que les codes, manuels et autres directives militaires soient conformes aux dispositions du Protocole. L'Argentine est en outre instamment priée d'introduire dans sa législation interne une interdiction spécifique de la vente d'armes vers des pays où les enfants sont réputés être enrôlés ou utilisés dans les hostilités ou peuvent l'être.

En ce qui concerne le rapport initial présenté par la Colombie au titre du Protocole, le Comité note comme positive l'adoption de la Loi sur l'enfance et l'adolescence et sa disposition relative à la protection contre l'utilisation et le recrutement d'enfants par des groupes armés. Il se dit en outre satisfait par l'invitation ouverte adressée par la Colombie à toutes les procédures spéciales thématiques du Conseil des droits de l'homme et par les nombreuses visites effectuées par de tels mécanismes de droits de l'homme. Le Comité réitère néanmoins ses préoccupations face aux informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires, par les forces armées, de civils, y compris d'enfants, présentés comme membres de la guérilla tués au combat. Le Comité abhorre le recrutement et l'utilisation extensifs et continus d'enfants par des groupes armés illégaux et se dit gravement préoccupé que des enfants qui ont refusé d'être recrutés aient été tués ou déplacés par la force. La Colombie est instamment priée de prendre des mesures rapides afin d'assurer que cessent effectivement les exécutions extrajudiciaires d'enfants par les forces armées et de suspendre, poursuivre en justice et sanctionner par des peines appropriés les auteurs de tels crimes. Il est en outre recommandé au pays de prendre toutes les mesures possibles pour éliminer les causes profondes du recrutement et de l'utilisation de personnes de moins de 18 ans par des groupes armés et pour prévenir ces pratiques; une attention particulière doit être accordée à la prévention du recrutement et de l'utilisation d'enfants afrocolombiens et autochtones par les groupes armés.

S'agissant du rapport initial présenté par le Japon au titre de ce Protocole, le Comité note comme positive la contribution financière du pays aux organisations internationales œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant et en particulier des droits des enfants impliqués ou affectés par des conflits armés. Il se félicite en outre que le pays ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le manque de mesures prises pour identifier les enfants, notamment les enfants réfugiés et requérants d'asile, qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger. Il est recommandé au Japon d'accorder une protection à ces enfants en évaluant avec soin leur situation et en leur fournissant une aide pluridisciplinaire en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réintégration sociale.

En ce qui concerne le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine concernant le Protocole facultatif, le Comité note avec satisfaction qu'en vertu de la législation nationale, il n'est pas possible de recruter une personne de moins de 18 ans pour le service militaire et que les personnes appelées sous les drapeaux sont dirigées vers le service militaire après avoir atteint l'âge de 19 ans. Le Comité se réjouit également que l'ex-République yougoslave de Macédoine ait ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il regrette toutefois l'absence d'information sur la législation nationale interdisant la vente et l'exportation d'armes légères et de petit calibre et l'assistance militaire aux pays où des enfants sont ou ont été impliqués dans un conflit armé. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations récentes faisant état d'un trafic d'armes dans les régions voisines. Il est notamment recommandé à l'ex-République yougoslave de Macédoine de rendre explicite l'interdiction du commerce et de l'exportation d'armes légères et de petit calibre vers des pays où les enfants sont réputés avoir été impliqués dans un conflit armé.

Dans ses observations finales sur le rapport initial présenté par la Serbie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, le Comité note avec satisfaction la disposition de la Loi sur le service militaire adoptée en octobre 2009 stipulant que les personnes de moins de 18 ans ne seraient pas envoyées au service militaire obligatoire. Le Comité se dit toutefois préoccupé par le manque de mécanisme de plaintes impartial pour les enfants inscrits à l'école élémentaire militaire. Il est donc notamment recommandé à la Serbie de prévoir un tel mécanisme pour ces élèves.

Sur les rapports présentés au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Argentine au titre de ce Protocole, le Comité note avec satisfaction l'adoption de lois sur les crimes électroniques et de la loi sur les sanctions contre la traite d'êtres humains et l'aide aux victimes de la traite. Le Comité se dit néanmoins préoccupé qu'en dépit des dispositions du Code pénal prévoyant que les témoignages d'enfants victimes bénéficient de l'accompagnement d'un psychologue et soient enregistrés, dans la pratique, les juges et les avocats insistent pour qu'ait lieu une confrontation entre l'enfant victime et l'auteur présumé du crime. Aussi, le Comité recommande-t-il au pays de veiller à ce que les dispositions protégeant les enfants victimes durant leur témoignage et durant le procès soient dûment appliquées sur la totalité du territoire argentin.

En ce qui concerne le rapport initial présenté par la Belgique au titre du Protocole, le Comité se félicite notamment du Plan national d'action contre le trafic et la traite de personnes et de la mise en place d'un Centre d'information sur ces phénomènes. Il se dit toutefois profondément préoccupé que les enfants étrangers victimes de traite ne soient pas protégés de manière adéquate dans ce pays. En particulier, le Comité se dit préoccupé que les enfants ne se voient octroyer la résidence que s'ils ont coopéré à l'enquête. Il se dit en outre préoccupé que des centaines d'enfants victimes de trafic aient disparu des centres d'accueil entre 1999 et 2005. Aussi, le Comité exhorte-t-il la Belgique à accorder une protection à tous les enfants victimes et à leur octroyer un permis de résidence indépendamment de leur volonté ou de leur capacité à coopérer aux procédures judiciaires.

S'agissant du rapport initial présenté par la Colombie au titre du Protocole facultatif, le Comité se félicite de l'adoption de nombreuses lois, dont la Loi sur l'enfance et l'adolescence et la Loi sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Toutefois, le Comité recommande au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les enfants victimes de l'un quelconque des crimes couverts par le Protocole ne soient pas stigmatisés. De plus, souligne le Comité, les enfants victimes doivent être protégés à toutes les étapes de la procédure pénale.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre du Protocole, le Comité se félicite notamment des amendements apportés à la loi sur la protection des enfants visant à interdire la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il note toutefois qu'en dépit des efforts visant à améliorer les protections en faveur des enfants victimes, une protection n'est pas systématiquement accordée aux victimes de crimes autres que le trafic et l'exploitation sexuelle, en particulier pour les filles qui ont été vendues à des fins de mariage ou pour les enfants exploités à des fins de travail forcé. Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants victimes de ces pratiques puissent être stigmatisés et socialement marginalisés. Le pays est donc instamment prié d'assurer, à titre prioritaire, une assistance appropriée – notamment du point de vue de la réadaptation physique et sociale – aux enfants victimes de pratiques couvertes par le Protocole. Il est en outre recommandé à l'ex-République yougoslave de Macédoine de veiller à ce que les enfants victimes de délits couverts par le Protocole ne soient ni sanctionnés ni pénalisés et à ce que toutes les mesures possibles soient prises afin d'éviter leur stigmatisation ou leur marginalisation.

En ce qui concerne le rapport initial présenté par le Japon au titre de ce Protocole, le Comité se félicite de l'amendement apporté à la Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié afin d'assurer que les victimes de traite ne soient pas expulsées ainsi que du Code de conduite de 2005 pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme et des voyages, promu par l'UNICEF et signé par les représentants de l'industrie du voyage et du tourisme. Tout en se félicitant des efforts déployés par le Japon pour combattre la pornographie impliquant des enfants et la prostitution infantile, le Comité se dit préoccupé qu'au vu de la prévalence de ces délits, les mesures préventives restent inadéquates. Il encourage donc le Japon à intensifier ses efforts pour prévenir la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Enfin, dans ses observations finales sur le rapport présenté par la Serbie au titre du Protocole, le Comité note avec satisfaction l'adoption de nombreuses mesures législatives et autres ainsi que l'adoption d'une Stratégie nationale pour la prévention de la violence contre les enfants et la protection des enfants face à cette violence. Le Comité regrette néanmoins qu'il n'existe pas en Serbie de programmes spécifiques ciblant – à des fins de prévention des pratiques couvertes par le Protocole – des groupes particuliers d'enfants tels que les enfants roms, les enfants réfugiés et déplacés internes, les enfants placés en institutions, les enfants des rues et les jeunes filles. Le Comité réitère sa préoccupation selon laquelle les enfants des rues sont particulièrement vulnérables à l'exploitation économique et sexuelle. Il est donc recommandé à la Serbie de renforcer ses activités de prévention, notamment par le biais de l'enregistrement des naissances, en ciblant les groupes particuliers d'enfants susmentionnés.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel