Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de L'Ex-République Yougoslave de Macédonie

Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier et ce matin les rapports qui lui étaient présentés par l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, qui portent respectivement sur l'implication d'enfants dans des conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant les rapports de son pays, le Ministre du travail et des affaires sociales de l'ex-République yougoslave de Macédoine, M. Xhelal Bajrami, a souligné que la Constitution du pays garantissait des soins spéciaux et une protection spéciale aux enfants et à la famille. La législation macédonienne régissant les droits de l'enfant a été amendée de manière à se conformer aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. Le Gouvernement s'attache tout particulièrement à entreprendre des mesures coordonnées, notamment dans le cadre de stratégies nationales, pour prévenir et poursuivre les abus sexuels contre les enfants et la pédophilie et pour protéger et aider les enfants de la rue et leurs familles, ainsi que les enfants souffrant de handicaps, les enfants de familles nombreuses, les enfants de familles pauvres et socialement exclues, ainsi que les enfants sans parents et sans soins parentaux.

La délégation macédonienne était également composée du Représentant permanent du pays auprès des Nations Unies à Genève, M. Aziz Polozhani, ainsi que de représentants du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère de la justice et du Ministère de la santé. Elle a fourni des informations complémentaires en ce qui concerne, entre autres, les dispositions en matière de justice juvénile; la création récente d'une commission sur la lutte contre la discrimination; les mariages et grossesses précoces; le respect de l'opinion de l'enfant; les questions d'acquisition de la nationalité; les procédures d'adoption; les questions d'éducation et de santé; la situation particulière des enfants roms. S'agissant des deux Protocoles facultatifs, la délégation a également apporté des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l'incrimination des délits énoncés dans ces deux instruments; les mesures prises pour prévenir la circulation des armes légères et de petit calibre; ainsi que les mesures de protection des enfants contre les violences sexuelles et contre les contenus nocifs sur l'Internet.

Plusieurs membres du Comité ont salué les progrès enregistrés par l'ex-République yougoslave de Macédoine en matière de droits de l'enfant. Néanmoins, la rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport présenté au titre de la Convention, Mme Hadee Al-Asmar, a relevé que la législation nationale ne respecte pas pleinement tous les aspects de la Convention. Elle s'est en outre inquiétée des mariages précoces, en particulier chez les jeunes filles roms et albanaises, ainsi que des dispositions du Code pénal définissant l'enfant comme ayant moins de 14 ans. En outre, l'isolement solitaire est utilisé comme mesure disciplinaire, ce qui est inacceptable, a déclaré l'experte.

Le Comité rendra publiques des observations finales sur ces rapports à l'issue de la session, le vendredi 11 juin prochain.

Le Comité entamera lundi matin, à partir de 10 heures, l'examen des rapports présentés en vertu de la Convention par le Guatemala (salle du premier étage du Palais Wilson) et par la Grenade (salle du rez-de-chaussée du Palais Wilson).

Présentation des rapports de l'ex-République yougoslave de Macédoine

M. XHELAL BAJRAMI, Ministre du travail et des affaires sociales de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a indiqué que son pays accordait la plus grande importance au respect de ses obligations en matière de renforcement et de promotion des droits de l'homme et des libertés. Il a précisé que le pays soutenait l'initiative visant l'adoption d'un protocole additionnel à la Convention instituant un droit de recours (procédure de plainte).

M. Bajrami a indiqué que la Constitution macédonienne garantissait des soins spéciaux et une protection spéciale aux enfants et à la famille. Les dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs ont été intégrées dans la législation interne; et la législation existante régissant les droits de l'enfant a été amendée de manière à se conformer aux principes de ces instruments. La loi sur la famille prévoit la protection des enfants contre la négligence, les abus et la violence et envisage des mesures de protection ainsi que de supervision des droits parentaux, a poursuivi le Ministre. Les amendements apportés à cette loi en 2008 ont porté en essentiellement sur la protection des droits des enfants victimes de trafic de personnes. En 2010, d'autres amendements apportés à cette loi concernaient l'adoption des enfants et la mise en place d'une procédure informatisée de sélection des parents adoptifs. La loi sur la protection des enfants introduit, pour sa part, des dispositions qui envisagent la protection des enfants contre toute forme de discrimination et énoncent l'interdiction de l'exploitation sexuelle et de la violence sexuelle à l'encontre des enfants ainsi que l'interdiction de la vente et du trafic d'enfants. En juillet 2009, a poursuivi le Ministre, une nouvelle loi sur la protection sociale a été adoptée qui assure une plus grande protection non institutionnelle des enfants en introduisant un nouveau droit à «une vie indépendante accompagnée», notamment.

Pour ce qui est des questions d'éducation, a indiqué M. Bajrami, le rôle des inspecteurs de l'éducation nationale a été renforcé pour ce qui est du contrôle du processus de scolarisation et de l'évaluation des écoles, un accent particulier étant mis sur la surveillance des abandons scolaires. Un transport gratuit est assuré pour les enfants qui vivent à plus de 2km (pour le niveau primaire) ou 2,5km (pour le secondaire) de leur école. Un hébergement gratuit ainsi qu'une alimentation gratuite sont fournis aux élèves qui vont à l'école dans un lieu différent de leur lieu de résidence. Pour ce qui est des élèves roms, le Ministère de l'éducation et des sciences a mené un certain nombre d'activités, a précisé M. Bajrami. La campagne visant leur inclusion dans le processus éducatif reçoit un soutien constant.

La loi sur la justice juvénile, adoptée en juillet 2007, constitue une réforme de la législation nationale dans ce domaine puisqu'elle intègre les normes internationales en la matière, a poursuivi le Ministre, avant d'attirer l'attention sur le Plan d'action pour la mise en œuvre de la loi sur la justice juvénile adopté en 2008 afin de créer les conditions nécessaires à son application.

M. Bajrami a affirmé que son gouvernement s'attachait tout particulièrement à entreprendre des mesures coordonnées et effectives pour prévenir et poursuivre les abus sexuels contre les enfants et la pédophilie et pour protéger et aider les enfants de la rue et leurs familles, ainsi que les enfants souffrant de handicaps, les enfants de familles nombreuses, les enfants de familles pauvres et socialement exclues, ainsi que les enfants sans parents et sans soins parentaux. Des stratégies nationales ont été adoptées à cette fin.

Le pays a enregistré une tendance à la baisse des taux de mortalité infantile – de 22,7 pour mille naissances vivantes en 1995 à 13,2 pour mille en 2004 et 9,7 pour mille en 2008, a par ailleurs fait valoir le Ministre du travail et de la politique sociale.

Le rapport présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant (CRC/C/MKD/2) assure que les propositions et recommandations du Comité des droits de l'enfant ont été sérieusement prises en compte. Ainsi, depuis janvier 2000, toutes les réformes de la loi et les actions mises en œuvre ont eu pour but d'assurer la conformité de la législation nationale aux normes établies par la Convention. En mars 2006, le Gouvernement a adopté un Plan d'Action National en faveur des droits de l'enfant, comportant des objectifs à l'horizon 2015, poursuit le rapport. Le Département chargé de la protection des droits de l'enfant est autorisé à protéger les droits constitutionnels et juridiques des enfants en cas de violation de ces droits par des services de l'État, une administration ou autre autorité publique. Le Département chargé de la protection des droits de l'enfant fonctionne toujours au sein du Bureau national du Médiateur, selon le principe de l'autorité dont il a été investi pour agir dans des cas de plaintes concrètes en matière de protection des droits individuels des enfants. En 2003, il a été promulgué une nouvelle loi sur le Médiateur de la République qui renforce le rôle de ce Département en étendant son autorité et ses compétences en matière procédurale. Pour ce qui concerne la protection des droits de l'enfant, il est important de souligner que cette nouvelle loi place les enfants et les personnes sans défense dans une catégorie spéciale dont le Médiateur assure la protection non seulement en cas de plainte mais également de sa propre initiative sans demander le consentement du parent ou du tuteur.

En 2004, poursuit le rapport, seulement 1,7% des adolescentes âgées de 15 à 18 ans ont reçu des premiers conseils de planning familial. En 2004, le taux de mortalité infantile était de 13,2 pour 1000 naissances. Il convient de noter qu'après une longue période de tendance stable à la baisse du taux de mortalité infantile, une augmentation a été observée au cours des deux dernières années, indique le rapport. Le nombre total d'individus demandeurs d'asile reconnus comme réfugiés, ainsi que les individus sous protection humanitaire, est de 1967, parmi lesquels 1600 sont des Roms. Sont également concernés 260 Ashkalis, 65 Égyptiens, 41 Serbes, 24 Bosniaques, 19 Albanais, 15 Gorans, 5 Musulmans, 4 Bosniaques ainsi que plusieurs autres personnes. Parmi ces réfugiés, 723 sont des enfants, précise le rapport. Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, poursuit-il, la loi protège les enfants en interdisant l'application de sanctions contre un enfant qui, au moment où le délit a été commis, était âgé de moins de 14 ans. Seules des mesures correctionnelles peuvent être prononcées contre les jeunes mineurs (14 à 16 ans) et les mineurs plus âgés (16 à 18 ans). De manière exceptionnelle, il est possible de prononcer une amende pour sanctionner le délit.

Le rapport macédonien souligne que le pays se situe dans une région géographique où est pratiquée la traite d'êtres humains; il est caractérisé comme un pays de transit et de destination finale. Les données révèlent qu'au cours des années 2005 et 2006, les citoyens macédoniens sont apparus comme des victimes de la traite d'êtres humains; le pays peut donc être inclus dans le groupe des pays d'origine des victimes, selon le rapport. Grâce à l'incrimination de la traite d'êtres humains dans la législation pénale, les tribunaux et le Ministère public sont désormais en mesure de traiter avec succès un grand nombre d'affaires liées à la traite d'êtres humains. Selon les données statistiques 2002 à 2004, 29 personnes ont été mises en accusation et 14 personnes condamnées pour le délit visé à l'Article 418-a du Code pénal, qui concerne la traite d'êtres humains.

Le rapport initial présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MKD/1) indique que d'après les données de l'Office national des statistiques, des affaires de proxénétisme (art. 191 du Code pénal), de présentation de matériels pornographiques à un enfant (art. 193) et de traite des êtres humains (art. 418, par. 2) ont été enregistrés. D'après les statistiques en 2004, 5 affaires au total ont été signalées au Ministère de l'intérieur concernant l'infraction de proxénétisme, affaires qui ont donné lieu à la condamnation de 6 personnes. En 2005, 5 affaires ont été signalées et 3 personnes condamnées, alors qu'en 2006 2 affaires signalées ont abouti à la condamnation de 7 personnes. Ainsi que l'indiquent les statistiques, en 2004, 1 affaire a été signalée au Ministère de l'intérieur concernant la présentation de matériels pornographiques à un enfant et 2 personnes ont été condamnées dans cette affaire. En 2005, aucune affaire de ce type n'a été enregistrée alors qu'en 2006 on a signalé 1 affaire concernant l'infraction de présentation de matériels pornographiques à un enfant, qui n'a donné lieu à aucune condamnation. En 2004, 4 affaires ont été signalées au Ministère de l'intérieur concernant l'infraction de traite des êtres humains et il n'existe pas de données relatives à des condamnations dans ces 4 affaires. En 2005, dans les 8 affaires signalées, 10 personnes ont été condamnées, et, en 2006, sur un total de 12 affaires relatives à la traite d'êtres humains signalées, 2 personnes ont été condamnées.

Certaines affaires de traite des êtres humains concernent également la traite d'enfants. En 2004, 3 femmes étrangères âgées de 16 à 18 ans ont été victimes de la traite. En 2005, 3 ressortissantes macédoniennes âgées de 13 à 17 ans ont été victimes de la traite (2 mineures victimes d'exploitation par le travail), et, en 2006, des poursuites pénales ont été engagées concernant la traite d'enfants à des fins d'adoption dans le cadre desquelles un enfant victime de la traite (un bébé de 7 mois) a été identifié. Dans les affaires de proxénétisme ou d'actes visant à faciliter ou à permettre des rapports sexuels enregistrées en 2004, il a été établi que 3 mineures, ressortissantes macédoniennes âgées de 14 à 16 ans, ont été contraintes à la prostitution. En 2005, 11 mineures, ressortissantes macédoniennes, dont 3 âgées de 14 ans et 8 âgées de 16 à 18 ans, ont été contraintes à la prostitution. En 2006, 13 mineures, ressortissantes macédoniennes, dont 6 âgées de 13 à 15 ans, et 7 âgées de 16 à 18 ans, ont été contraintes à la prostitution. En proportion, 55 % des personnes signalées comme ayant été contraintes à la prostitution en 2005 et 2006 étaient des mineures. En 2004, l'infraction de présentation de matériels pornographiques à un enfant a été perpétrée sur 5 enfants, en 2005 sur 1 enfant, et en 2006 sur 3 enfants. En 2007, des poursuites pénales ont été engagées concernant 2 affaires de traite des êtres humains. Les personnes concernées ont été accusées de revente et d'exploitation sexuelle de 6 ressortissantes macédoniennes, dont 3 étaient mineures. En 2007, 12 infractions de proxénétisme ont été perpétrées par 15 personnes, et 8 personnes ont été inculpées dans 4 affaires concernant des actes visant à faciliter ou à permettre des rapports sexuels. Dans les affaires signalées, 10 ressortissantes macédoniennes et 1 bulgare ont été contraintes à la prostitution, parmi lesquelles 4 étaient des mineures.

Enfin, le rapport initial présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés (CRC/C/OPAC/MKD/1) souligne que la loi sur la défense, la loi modifiant et complétant la loi sur la défense et la loi sur le service dans l'armée contiennent des dispositions sur l'implication, l'enrôlement, la formation et l'utilisation d'enfants dans les hostilités sur le territoire national et à l'extérieur, ainsi que des dispositions relatives à la réalisation de l'objectif consistant à ne pas permettre l'implication dans les hostilités de membres des forces armées âgés de moins de 18 ans. En particulier, les dispositions de mai 2006 modifiant et complétant la loi sur la défense prévoient que tous les ressortissants macédoniens âgés de 18 à 55 ans sont soumis à l'obligation de service militaire. Les citoyens ont le droit d'effectuer un service militaire volontaire de la manière et dans les conditions fixées par la loi sur la défense. Le service militaire volontaire dure trois mois. L'obligation de service militaire à laquelle sont soumis les citoyens consiste à servir dans les forces de réserve.

Une des conditions générales d'admission dans l'armée est d'avoir atteint l'âge légal, qui est de 18 ans conformément à la Constitution et aux dispositions législatives du pays. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure qu'aucun membre de l'armée n'est âgé de moins de 18 ans. En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du Protocole, le paragraphe 4 de l'article 20 de la Constitution interdit les groupes militaires ou paramilitaires qui ne font pas partie des forces armées nationales. Ces dispositions contribuent à prévenir l'implication d'enfants de moins de 18 ans dans des groupes armés distincts des forces armées.

Examen du rapport présenté au titre de la Convention

Observations et questions des membres du Comité

MME HADEEL AL-ASMAR, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a salué les faits positifs intervenus dans le pays ces dernières années, au nombre desquels figurent l'entrée en vigueur en 2009 de la loi sur la justice des mineurs, la série de programmes récemment lancés dans le domaine de la santé ou encore l'établissement de la Commission nationale des droits de l'enfant. Ainsi, le pays est incontestablement parvenu à des réalisations dans le domaine des droits de l'enfant, mais des préoccupations demeurent s'agissant d'un certain nombre de questions, a poursuivi Mme Al-Asmar. Tout d'abord, la législation nationale ne respecte pas pleinement tous les aspects de la Convention, a-t-elle fait observer. Par ailleurs, l'ombudsman reçoit très peu de plaintes relatives aux droits de l'enfant et il serait bon d'en connaître les raisons.

Mme Al-Asmar a d'autre part relevé qu'il y a en ex-République yougoslave de Macédoine des mariages précoces, en particulier chez les jeunes filles roms et albanaises. En outre, le Code pénal définit l'enfant comme ayant moins de 14 ans, s'est-elle inquiétée.

Dans quelle mesure est-il tenu compte des points de vues de l'enfant dans le contexte scolaire, a demandé Mme Al-Asmar. Elle s'est par ailleurs inquiétée des informations indiquant qu'un grand nombre d'enfants ne sont pas enregistrés et ne possèdent donc pas de papiers. Mme Al-Asmar a aussi souhaité savoir si des châtiments corporels sont encore pratiqués à l'école et, le cas échéant, si des peines sont appliquées à leurs auteurs. Dans le contexte de la justice pour mineurs, l'experte a jugé inacceptable l'isolement solitaire utilisé comme mesure disciplinaire.

Dans le cadre du système de justice juvénile, un enfant ne devrait en effet pas pouvoir être placé en isolement, a insisté un autre membre du Comité. Quel est l'âge minimum de la responsabilité pénale étant donné qu'en dessous de l'âge de 14 ans, des mesures peuvent encore être prises à l'encontre d'un enfant en conflit avec la loi, ont demandé plusieurs experts?

À l'instar de la rapporteuse, un membre du Comité a lui aussi relevé l'existence, dans le pays, de pratiques de mariage précoce; aussi, s'est-il enquis des mesures prévues pour y mettre un terme. Qu'en est-il du droit de l'enfant de connaître ses origines, a ajouté cet expert, s'inquiétant d'informations selon lesquelles il y aurait des cas d'adoption secrète et s'inquiétant, en tout cas, de la pratique qui consiste à imposer à l'enfant le nom de sa famille d'adoption.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles que les dépenses en matière de santé diminuent alors que les dépenses dans le domaine de l'éducation, elles, sont lourdement grevées par les salaires.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures prises pour mettre un terme à la discrimination contre les enfants placés en institutions, en particulier les enfants handicapés et les enfants en conflit avec la loi. Il a notamment voulu savoir quels efforts sont menés pour que les enfants handicapés puissent exprimer leurs points de vues et vivre dans la dignité.

Une experte s'est inquiétée de la tendance à séparer les écoles sur une base ethnique et a rappelé qu'il est possible, par le biais du système scolaire, de créer une certaine fusion et une solidarité entre les cultures.

Pour ce qui est du travail des enfants, il ressort clairement de nombreux documents disponibles que le pays connaît un problème de mendicité dans les rues et que des groupes organisés forcent les enfants à vendre des cigarettes et à effectuer divers travaux de nuit, a déclaré un expert.

Un autre membre du Comité s'est inquiété de l'abandon scolaire, qui touche en particulier les enfants roms et les enfants dans les zones rurales.

Une experte s'est enquise des raisons pour lesquelles la moitié environ de la trentaine d'hôpitaux qui en 2005 disposaient d'une certification en matière d'allaitement maternel avait perdu en 2008 cette certification. Cette même experte s'est en outre inquiétée que des entreprises commercialisant des aliments de substitution à l'allaitement maternel continuent de faire de la publicité en ex-République yougoslave de Macédoine, en dépit des directives internationales en la matière qui recommandent de l'interdire.

Enfin il semblerait que les enfants ne soient pas séparés des adultes dans les prisons du pays, s'est également inquiétée l'experte.

Réponses de la délégation

La délégation s'est réjouie que nombre d'experts aient relevé les progrès enregistrés par son pays s'agissant des questions relatives aux droits de l'enfant.

La loi sur la justice juvénile est axée sur l'assistance et les soins apportés aux jeunes en conflit avec la loi ainsi que sur leur protection et une assistance devant les tribunaux, a indiqué la délégation. Les mineurs ne sont privés de liberté qu'en dernier recours lorsque d'autres mesures ou sanctions n'ont pas donné de résultats, a-t-elle déclaré. Pour les enfants de moins de 14 ans en conflit avec la loi, seules des mesures éducatives peuvent être prises à leur encontre, a indiqué la délégation, qui a ajouté, face à plusieurs experts qui s'inquiétaient que les enfants de moins de 14 ans puissent être responsables devant la loi, que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas faire l'objet de sanctions pénales et que seules des mesures d'assistance et de protection mises en œuvre par les centres sociaux peuvent leur être appliquées, mesures qui sont axées sur l'éducation et la protection sociale. Ces centres sociaux susmentionnés peuvent décider de suspendre l'autorité parentale sur l'enfant délinquant, une telle décision devant toutefois être confirmée par un tribunal – qui peut donc s'y opposer. Les enfants en conflit avec la loi âgés de 14 à 16 ans se voient appliquer des mesures éducatives et ceux âgés de 16 à 18 ans peuvent être envoyés, dans des cas exceptionnels, dans des prisons pour délinquants mineurs, a ajouté la délégation.

La stratégie de réforme du système pénitentiaire suivie par les autorités vise tout particulièrement à améliorer les conditions matérielles de la détention, a souligné la délégation. En réponse à une question sur les mesures disciplinaires imposées à des délinquants mineurs placés et sur le placement en isolement, la délégation a assuré que les délinquants mineurs soumis à une mesure disciplinaire ne sont pas placés en cellule d'isolement mais dans une zone soumise à une surveillance spécifique et ce, à des fins pédagogiques.

Le pays dispose d'un réseau de onze centres pénitentiaires et correctionnels dans lesquels les délinquants mineurs purgent leurs peines; ces établissements relèvent de la Direction de l'application des peines, qui relève elle-même du Ministère de la justice, conformément à la loi sur l'application des peines.

À des fins d'harmonisation de la législation interne avec les dispositions de la Convention, les autorités ont procédé à une analyse de la législation existante dont elles entendent diffuser largement les résultats, y compris auprès des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance, a indiqué la délégation.

Selon la Constitution, la Convention relative aux droits de l'enfant jouit du même statut que la législation interne de la République, ce qui signifie que le juge, lorsqu'il se prononce sur une affaire, peut appliquer la Convention de la même manière que la législation nationale pertinente, a expliqué la délégation.

En avril dernier, a par ailleurs indiqué la délégation, l'Assemblée nationale a adopté une loi sur la lutte contre la discrimination. Cette loi prévoit la création d'une commission de lutte contre la discrimination qui entrera en fonction dès que la loi elle-même entrera en vigueur. Mais pour ce faire, il conviendra de disposer d'un budget; or un tel budget n'a pas été prévu dans l'exercice budgétaire actuel, a regretté la délégation. Quoi qu'il en soit, cette commission sera indépendante du pouvoir exécutif; elle fonctionnera en toute indépendance, conformément à ce qui est prévu dans la loi portant création de cette institution.

Répondant aux questions sur des cas de mariages précoces, la délégation a indiqué que, d'une manière générale, l'âge légal de nubilité est fixé à 18 ans. Néanmoins, certaines dispositions légales prévoient qu'à partir de 16 ans, un jeune peut avoir l'âge de contracter mariage, mais il doit alors obtenir le consentement préalable de ses parents ou, à défaut, des services sociaux, s'il est considéré que le jeune qui souhaite se marier a atteint la maturité physique et mentale suffisante pour comprendre les obligations associées au mariage. Quoi qu'il en soit, c'est toujours un tribunal qui prend la décision finale concernant le mariage d'un mineur, a précisé la délégation.

S'agissant des grossesses d'adolescentes, la délégation a souligné que l'âge moyen auquel les Macédoniennes ont leur premier enfant est proche de la moyenne européenne puisqu'il se situe à 26,3 ans en zone urbaine et à 24,5 ans en zone rurale. Le taux de femmes qui ont des enfants en dessous de vingt ans est très bas, a ajouté la délégation.

Interrogée sur les enquêtes éventuellement menées pour déterminer pourquoi les mariages voire les grossesses précoces sont particulièrement fréquentes chez les jeunes filles d'origine rom et albanaise, la délégation a souligné que l'éducation sexuelle peut avoir un effet préventif sur ces phénomènes. Les autorités disposent de chiffres sur les mariages enregistrés mais pas sur ceux qui ne sont pas enregistrés, a souligné la délégation, en réponse aux préoccupations de membres du Comité qui rappelaient que les mariages roms se font généralement dans un contexte non officiel.

L'accès aux services de santé, y compris préventifs, est universel, a par ailleurs rappelé la délégation. Le fait est que le mariage précoce ne fait pas partie des données intégrées aux informations recueillies dans le cadre global du système national de santé, a-t-elle ajouté. Un «projet relatif à la santé génésique» est en cours qui se concentre sur «des problématiques que les autorités ont pu constater», a-t-elle en outre indiqué.

En 2008, a par ailleurs souligné la délégation, des amendements ont été apportés à la loi sur la protection de l'enfance qui prévoient l'octroi d'allocations pour les familles nombreuses, à compter du troisième enfant – l'objectif étant de stimuler les naissances au sein des familles.

La Stratégie pour les Roms couvre notamment les questions relatives à l'éducation des enfants roms, a poursuivi la délégation. Le pays a en outre mis en place un directorat pour l'éducation dans les langues des minorités, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne le respect de l'opinion de l'enfant dans le contexte des programmes d'enseignement, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait récemment adopté une loi sur les manuels et les programmes scolaires; une enquête a ensuite été menée sur l'ensemble du territoire, y compris auprès des parents et des enfants afin qu'ils donnent leurs opinions au sujet du nouveau programme d'études et des nouveaux manuels scolaires.

Pour ce qui est de la question des châtiments corporels à l'encontre des enfants à l'école, la délégation a souligné que cette pratique est contraire à la Constitution et à la loi. Lorsqu'un tel acte se produit à l'école, des mesures sont prises, a assuré la délégation, précisant qu'il y a eu deux cas de tels châtiments en milieu scolaire, pour lesquels les professeurs concernés ont reçu un avertissement.

Les taux d'abandon scolaire sont en baisse, a assuré la délégation. Certaines familles qui ne pouvaient assumer les coûts de l'éducation secondaire de leurs enfants bénéficient désormais de la gratuité des transports et des manuels scolaires, ce qui a incontestablement contribué à améliorer la situation dans ce domaine, a-t-elle expliqué.

La naissance sur le territoire national est l'un des critères d'octroi de la nationalité macédonienne, a par ailleurs indiqué la délégation. Ainsi, un enfant trouvé ou né sur le territoire du pays acquiert la nationalité, de manière notamment à prévenir l'apatridie. Il est toutefois établi que la nationalité peut être retirée si, avant que la personne concernée n'ait atteint l'âge de 15 ans, il est établi que ses parents sont de nationalité étrangère.

Pour ce qui est de l'enfant né à l'étranger de parents de nationalité macédonienne, la délégation a indiqué que les parents doivent alors déposer une demande afin que leur enfant soit enregistré au registre des naissances; l'enfant acquiert alors la nationalité macédonienne. Si les parents n'ont pas effectué cette démarche, l'enfant peut encore à sa majorité (18 ans), et jusqu'à l'âge de 25 ans, déposer une demande de naturalisation. Si l'un de ses parents est effectivement de nationalité macédonienne, il obtiendra alors lui aussi la nationalité.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a expliqué que les demandes d'adoption sont soumises aux équipes des centres sociaux; le traitement de ces demandes prend généralement environ six mois. Si la demande est jugée recevable et l'adoption possible, le centre social la soumet à la Commission sur les adoptions, qui dépend du Ministère du travail et de la politique sociale. Il y a alors une période d'ajustement de trois mois, c'est-à-dire que si l'enfant s'intègre à la famille adoptive durant cette période de trois mois, il est alors considéré comme définitivement adopté et son identité est définitivement modifiée en conséquence, a indiqué la délégation. La loi stipule que la procédure d'adoption est confidentielle, a-t-elle ajouté.

La délégation a indiqué que le pays disposait de deux centres de jour à l'intention des enfants de la rue. Ces centres reçoivent quelque 500 par mois et, d'ici deux semaines, un nouveau centre devrait ouvrir à Skopje, avec l'aide du bureau de l'UNICEF dans la capitale. Un autre centre de jour devrait prochainement ouvrir à Prilep, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que l'ex-République yougoslave de Macédoine ne disposait pas d'une législation traitant spécifiquement de l'allaitement maternel. Néanmoins, la loi interdit la promotion de produits d'alimentation à l'intention des enfants de moins de six mois; les entreprises qui ne respectent pas cette disposition légale sont passibles d'amendes de 2000 à 4000 euros, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la violence sexuelle contre les enfants, la délégation a notamment rappelé que le Code pénal prévoit des dispositions s'agissant de violence sexuelle contre les moins de 14 ans.

Cette année, le pays compte ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées ainsi que celle sur les disparitions forcées, a en outre indiqué la délégation macédonienne.

Examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a relevé la déclaration faite par l'ex-République yougoslave de Macédoine selon laquelle il n'y a dans ce pays aucune possibilité que des enfants soient astreints à un service militaire avant d'avoir atteint l'âge légal, qui a été porté à 19 ans. Aussi, le pays ne pose pas de problème majeur à cet égard au regard des dispositions du Protocole. Il a néanmoins estimé qu'il conviendrait de prévoir une incrimination dans le contexte de l'utilisation possible d'enfants dans des conflits armés par des groupes armés privés illégaux.

Le pays affirme que dans la pratique, il n'y a pas d'enfants de moins de 18 ans dans les académies militaires; mais M. Kotrane a souhaité savoir si des dispositions légales l'interdisaient.

Un autre membre du Comité a demandé si le pays disposait d'une législation existante afin d'assurer qu'aucune arme légère ne tombe entre les mains d'un enfant, que ce soit au niveau interne ou par le biais de l'exportation de telles armes dans des pays tiers. Il semble que de nombreuses armes légères circulent en ex-République yougoslave de Macédoine, a insisté cet expert.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que les autorités sont très attentives à la question des armes légères et de petit calibre, qui les préoccupe grandement. Dans ce contexte, elles s'attachent particulièrement à la protection des civils et, parmi eux, des enfants. Une commission nationale a d'ailleurs été créée pour traiter de cette question. Cette année, les autorités ont eu à connaître de cinq affaires impliquant des mineurs en possession de ce type d'armes; ces armes ont été saisies par la police et ces affaires ont été renvoyées au Ministère du travail et de la politique sociale qui est compétent pour en traiter. Nous avons constaté une diminution de 30% de ce type de situation par rapport à l'an dernier et cela est probablement à porter au crédit des campagnes lancées ces dernières années dans le pays afin de prévenir la circulation des armes légères et de petit calibre, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les délits énoncés à l'article 4 du Protocole ont été érigés en infraction dans le Code pénal, qui prévoit à cet égard des peines d'emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité. La juridiction macédonienne s'applique aux ressortissants macédoniens s'ils ont commis ces délits à l'étranger, a ajouté la délégation. Cette législation n'est applicable à un ressortissant étranger que s'il commet un tel délit contre un citoyen macédonien, a-t-elle précisé.

Selon les statistiques disponibles, a poursuivi la délégation, 80% des élèves de l'académie militaire sont des officiers de l'armée inscrits dans cette académie. Seules des personnes ayant achevé le cycle d'enseignement supérieur peuvent s'inscrire à l'académie militaire; l'enseignement supérieur se termine aux alentours de 18 ans et plus, de sorte que des personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas s'inscrire à l'académie, a insisté la délégation.

Les réfugiés et requérants d'asile sont identifiés et pris en charge par le Ministère du travail et de la politique sociale, en coopération avec le Ministère de l'intérieur, et s'il y a parmi eux des enfants non accompagnés, ils sont pris en charge par les centres sociaux, a par ailleurs expliqué la délégation. Nous ne connaissons pas de cas d'enfants qui auraient disparu de ces centres, a-t-elle indiqué. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'enfants réfugiés arrivant dans le pays en provenance de zones de conflit – contrairement à ce qui a pu être le cas il y a quelques années, notamment s'agissant d'enfants réfugiés du Kosovo, par exemple; c'est la raison pour laquelle nous le pays n'a plus de programmes de réadaptation et de réinsertion en cours, a expliqué la délégation.

Examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

M. DAINIUS PÛRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a souligné que l'ex-République yougoslave de Macédoine pouvait se prévaloir de nombreuses réalisations ces dernières années, qui sont des années de transition complexe. Le pays est confronté, comme nombre d'autres pays, à de nombreuses difficultés économiques et autres défis liés à la transition, a-t-il ajouté. Mais lorsqu'il s'agit d'appliquer les droits fondamentaux des enfants, l'attitude du Gouvernement, l'engagement et la volonté politique ainsi que le degré de maturité de la coopération avec la société civile sont autant de facteurs cruciaux du succès, a déclaré l'expert.

Depuis qu'elle a ratifié ce Protocole, a poursuivi M. Pûras, l'ex-République yougoslave de Macédoine a réalisé des progrès sensibles dans tous les domaines couverts par cet instrument, notamment pour ce qui est de l'interdiction de la vente d'enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants, de la prévention, de la protection des droits des enfants victimes ou encore de l'assistance et de la coopération internationales. Le Gouvernement a grandement progressé du point de vue des efforts qu'il déploie globalement pour appliquer la législation existante, a insisté M. Pûras. D'un autre côté, a-t-il ajouté, dans de nombreux domaines, subsistent des lacunes qu'il conviendrait de combler. Ainsi, l'assistance fournie aux enfants victimes d'exploitation sexuelle reste limitée, a-t-il dit.

M. Pûras s'est en outre enquis du mécanisme ayant la charge de coordonner et d'évaluer la mise en œuvre du Protocole. Si les informations ne font pas défaut au sujet des efforts déployés par le pays en matière de lutte contre le trafic de personnes, la question qui se pose lorsque l'on se place sous l'angle du Protocole concerne les efforts déployés pour traiter de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. À cet égard, l'ex-République yougoslave de Macédoine pourrait-elle indiquer les mesures spécifiques qu'elle a prises pour traiter de manière adéquate les crimes spécifiquement couverts par le Protocole, a demandé le rapporteur? Il semble en outre que subsistent des pratiques traditionnelles telles que la vente de fiancée et le mariage d'enfants, ou la location voire la vente d'enfants à des fins de mendicité. La législation traite-t-elle spécifiquement de ces questions, a demandé M. Pûras?

Il semble exister dans le pays plusieurs groupes d'enfants exceptionnellement vulnérables qui courent un risque accru d'être victimes d'exploitation sexuelle, a poursuivi le rapporteur; parmi ces groupes particulièrement vulnérables, figurent les enfants roms, les enfants des rues, les enfants placés dans des institutions d'État et aussi ceux qui les quittent. Il a souhaité savoir si des mesures préventives sont prises à cet égard. Il a aussi voulu savoir sur les autorités avaient constaté des cas de tourisme sexuel dans le pays.

Un autre expert a assuré la délégation de toute la considération du Comité pour les efforts consentis par le pays pour adapter son code pénal aux dispositions du Protocole relatives aux définitions des crimes couverts par cet instrument. Néanmoins, le fait pour une personne d'être seulement un intermédiaire – par exemple dans le contexte d'une adoption illégale – doit également être puni selon le Protocole; or, cela ne semble pas être le cas en vertu des dispositions pénales en vigueur en ex-République yougoslave de Macédoine, a souligné cet expert.

Certains membres du Comité ont insisté pour savoir si la simple possession à des fins personnelles de matériel pornographique mettant en scène des enfants, sans intention de les montrer à un tiers, était punie par la loi.

Réponses de la délégation

La délégation macédonienne a fait part des nombreuses mesures prises par le pays pour protéger les enfants contre toute forme de violence sexuelle, différentes entités ayant été créées à cette fin.

Le pays a connu ces dernières années des cas graves de violences sexuelles et de pédophilie à l'encontre d'enfants de moins de 14 ans, a ajouté la délégation, précisant que ces cas avaient provoqué de vives réactions au sein du public. Des mesures ont été prises afin de protéger les enfants contre ce type d'infractions, notamment par le biais de la mise en place d'un plan d'action. Une ligne d'appel téléphonique a été ouverte auprès de laquelle chacun peut signaler les cas de violences sexuelles, a par ailleurs fait valoir la délégation. Chaque centre social dispose d'une personne dûment formée pour s'occuper d'enfants victimes de violences sexuelles, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les contenus nocifs sur l'Internet, la délégation a notamment fait part de la préparation d'un logiciel dans ce contexte. La production et la mise à disposition de matériels pornographiques impliquant des enfants sont sanctionnées par le Code pénal, a-t-elle indiqué.

La délégation a rappelé que le Code pénal érigeait en infraction la traite de mineurs; les délits connexes tels que les mariages forcés et les adoptions illégales et actes assimilés sont dûment sanctionnés. La délégation estime que la législation pénale de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de façon implicite ou explicite, couvre toutes les dispositions de l'article 3 du Protocole. Toute forme d'intermédiation dans le domaine de la prostitution constitue également un délit passible de sanctions, a ajouté la délégation.

Aucun cas de tourisme sexuel impliquant des enfants n'a été enregistré à ce jour en ex-République yougoslave de Macédoine, a par ailleurs déclaré la délégation.

La délégation macédonienne a en outre indiqué que Skopje a conclu des accords bilatéraux d'extradition avec tous les pays voisins de la région. C'est le Ministère de la justice qui traite des demandes d'extradition, a-t-elle précisé. Le pays est en outre partie à la Convention internationale contre le crime transnational organisé, a-t-elle ajouté.

Observations préliminaires

MME AL-ASMAR, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté au titre de la Convention, a remercié la délégation pour ce dialogue ouvert et transparent et a indiqué que cet état d'esprit se retrouverait dans les conclusions que le Comité adoptera ultérieurement. Des efforts et des progrès ont incontestablement été réalisés par le pays dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, mais des possibilités d'amélioration existent, a-t-elle souligné.

M. KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, a jugé fructueux et très positifs les échanges que le Comité a eus avec la délégation et qui l'ont conforté dans son analyse selon laquelle le pays a consenti d'importants efforts pour mettre en œuvre le Protocole, notamment en adaptant sa législation à ses dispositions. Le Comité ne devrait toutefois pas manquer d'attirer l'attention sur la nécessité pour le pays de prévoir une incrimination expresse pour l'utilisation d'enfants par des groupes armés privés et de veiller à la situation des enfants issus de groupes déplacés.

M. PÛRAS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a lui aussi jugé fructueux et constructif le dialogue que le Comité a eu avec la délégation. Il a estimé que le pays devrait faire davantage pour aider les victimes et leur apporter une aide en matière de réadaptation et de réinsertion. Il semble en outre qu'il faudrait une coopération accrue des autorités avec les organisations de la société civile, a conclu M. Pûras.

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