Le Comité contre la Torture se penche sur le suivi de ses observations finales et sur sa procédure de plaintes

Comité contre la torture
7 mai 2010

Le Comité contre la torture s'est penché, cet après-midi, sur le suivi donné par les États parties aux observations finales du Comité faisant suite à l'examen des rapports, ainsi que sur le mécanisme de suivi des plaintes individuelles adressées au Comité concernant des violations des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Fernando Mariño Menéndez, rapporteur chargé du suivi des plaintes, a indiqué que plusieurs États n'ont pas répondu aux demandes d'informations complémentaires émises par le Comité: il s'agit d'une affaire canadienne, de trois cas relatifs à la Serbie et au Monténégro et à une affaire concernant la Tunisie. Aucune information complémentaire n'a été reçue par le Comité concernant ces affaires, a regretté l'expert. Le rapporteur a également évoqué quatre autres affaires, celles-là très anciennes, impliquant l'Espagne, la Tunisie, et le Canada, et a proposé que le Comité envisage de les clore.

Des informations ont en revanche été reçues sur l'affaire «Agiza» concernant l'extradition par la Suède d'un ressortissant égyptien. Sur cette affaire, le Comité a conclu que l'article 3 de la Convention a été violé, les garanties fournies par l'Égypte n'ayant pas été de nature à assurer que M. Ahmed Agiza ne risque pas la torture. Des nouvelles informations ont été transmises par la Suède en 2009: suite à la demande de l'avocat de M. Agiza qu'un permis de séjour soit octroyé à son client en guise de soulagement psychologique et à titre de réparations, le Gouvernement suédois a estimé que des raisons exceptionnelles - des raisons de sécurité - empêchaient qu'une telle autorisation soit octroyée. L'expert a par ailleurs précisé que l'Ambassade de Suède avait continué de rendre fréquemment visite au requérant pour surveiller sa situation en prison, qu'elle a pu observer qu'il allait bien et qu'elle a par conséquent proposé de conclure l'affaire. En outre, une compensation financière a été versée au requérant. M. Mariño Menéndez propose dès lors d'attendre que l'avocat se manifeste et de poursuivre le dialogue avec la Suède qui, a-t-il souligné, a fait preuve de bonne volonté dans le suivi de cette affaire.

Le Comité a ensuite entendu la rapporteuse pour le suivi des observations finales du Comité sur les rapports des États parties, Mme Felice Gaer. Elle a rappelé qu'une procédure avait été établie depuis 2003 pour assurer un suivi plus systématique des recommandations du Comité. En vertu de cette procédure, des questions de suivi sont adressées aux États; elles sont sélectionnées sur la base du sérieux des mesures à prendre, sur leur effet protecteur et sur leur capacité à être mises en œuvre dans un délai d'une année. Sur les 87 États qui ont reçu des listes de questions de suivi, 74% ont répondu dans les temps, a indiqué Mme Gaer, ajoutant avoir pu observer que ceux qui étaient en retard pour la présentation de leur rapport périodique l'ont été aussi pour l'envoi de réponses aux questions de suivi.

Parmi les 87 pays qui ont été examinés par le Comité depuis l'instauration de la procédure de suivi figurent: 20 pays de la région d'Europe occidentale; 22 d'Europe de l'Est; 12 d'Afrique; 19 de la région Asie-Pacifique; et 14 d'Amérique latine. Pour ce qui est du contenu des recommandations, l'experte a précisé que les questions les plus fréquemment soulevées ont trait à la nécessité de mener des enquêtes impartiales, promptes et efficaces (76%); aux poursuites et sanctions (61%); à la protection juridique (57%); au droit de porter plainte (43%); à la formation et aux mesures de sensibilisation (43%); aux techniques d'interrogatoire (39%); aux mesures de réhabilitation (38%); à la violence à l'encontre des femmes (34%); à la surveillance des lieux de détention par un organe indépendant (32%); à la collecte de statistiques en matière de torture (30%); et à l'amélioration des conditions de détention (28%).

Des différences régionales ont pu être constatées, a poursuivi Mme Gaer. Elle a à titre d'exemple précisé que 79% des pays d'Amérique latine ont été invités à combattre la violence sexiste et la traite, alors qu'aucune autre région n'a été priée de traiter de cette question. La nécessité de mener des enquêtes rapides et impartiales a fait l'objet de recommandations à l'intention de 86% des pays d'Amérique latine, de 84% des pays d'Europe de l'Est, de 75% des pays africains et de 55% des pays d'Europe occidentale.

Enfin, la rapporteuse a donné des exemples des mesures prises par divers pays en application directe des recommandations du Comité. Le Chili, par exemple, a transmis des précisions sur les enquêtes nationales menées sur l'époque Pinochet, en réponse à une recommandation spécifique du Comité. La Finlande a mis en place des mesures visant à assurer que les requérants d'asile bénéficient de l'aide d'un Ombudsman spécialement désigné à cet effet. En Indonésie, un fonctionnaire figurant sur la liste rouge de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a été destituée et ne figure plus dans la chaîne de commandement. Et les États-Unis ont donné suite à une recommandation visant à ce que l'État réagisse à des abus commis à Chicago.

Dans la discussion qui a suivi la présentation de Mme Gaer, des membres du Comité se sont enquis de la qualité des réponses apportées par les États. Les réponses ne sont jamais complètes, a expliqué la rapporteuse; aucun État n'a répondu à toutes les questions de suivi de manière complète. En général, les États répondent à certaines questions de leur choix. Une experte a émis l'hypothèse que les États soumis à de nombreuses questions ont peut-être tendance à répondre plus facilement, parce qu'ils peuvent se concentrer sur certaines d'entre elles. Mme Gaer a dit n'avoir pu constater ce fait dans la pratique. Les représentants de trois organisations de la société civile ont participé à la discussion; ils ont notamment demandé des précisions sur le suivi de certaines affaires.

Le Comité se réunira en séance privée dès lundi matin. La prochaine séance publique aura lieu mardi 11 mai à 15 heures, dans le cadre d'une réunion avec les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, institué en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

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