Le Conseil des droits de l'homme est saisi de rapport sur les droits culturels et les droits des migrants

Conseil des droits de l'homme
31 mai 2010

Le Ministre espagnol des affaires étrangères s'adresse au Conseil

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin de rapports de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, et du Rapporteur spécial sur les droits des migrants, M. Jorge Bustamante. En début de séance, le Conseil a entendu une allocution de M. Miguel Angel Moratinos, Ministre des affaires étrangères de l'Espagne - pays qui assure la présidence de l'Union européenne -, avant de poursuivre le débat entamé ce matin avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M. Moratinos a notamment déploré la perte de vies humaines suite à l'intervention militaire de la nuit dernière contre le convoi humanitaire qui se rendait à Gaza et a exprimé la condamnation de cette opération par son gouvernement, demandant à ce que des comptes soient rendus. L'Union européenne a toujours demandé la levée de l'embargo afin de permettre les flux de marchandises et de personnes depuis et vers Gaza, a rappelé M. Moratinos. Il a par ailleurs rappelé la volonté européenne d'une prise de position commune sur le processus de révision du Conseil des droits de l'homme, prévu pour l'an prochain. Le Ministre espagnol a d'autre part estimé que le Conseil des droits de l'homme avait jusqu'à présent fonctionné de manière relativement satisfaisante, même si des améliorations pourraient être attendues.

Au cours du débat général qui a suivi, plusieurs délégations ont de nouveau fermement condamné l'attaque israélienne commise ce matin contre une flottille humanitaire au large de Gaza. La Palestine a indiqué qu'une demande avait été adressée au Conseil pour tenir une réunion sur la question.

Présentant son premier rapport en tant qu'experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Shaheed a déclaré que, malgré de nombreuses références aux instruments internationaux, les droits culturels restent relativement sous-développés. Elle a estimé que la difficulté tient à la large étendue des droits culturels et à leurs liens avec d'autres droits. M. Bustamante a pour sa part constaté qu'il existe trois grands problèmes en ce qui concerne les droits des migrants: la discrimination envers les migrants en matière de santé et de logement, les mesures liées au contrôle des migrations qui empêchent la jouissance des droits par les migrants en situation irrégulière et enfin le manque de politiques complètes visant à protéger le droit à la santé et à un logement digne. La Roumanie et le Royaume-Uni, qui font l'objet de rapports de missions du Rapporteur spécial, se sont exprimés en tant que pays concernés.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés dans le cadre du débat général: République tchèque, Autriche, République populaire démocratique de Corée, Oman, Thaïlande, Nouvelle-Zélande, Yémen, Maroc, Jamahiriya arabe libyenne, Émirats arabes unis, Suisse, Australie, Turquie, Irlande, Colombie, Koweït, Malaisie, Soudan, Éthiopie, Maldives, Équateur, Azerbaïdjan, Vietnam, Népal, Iran, Canada et Palestine. Un représentant de l'Union africaine a également pris la parole, ainsi que six organisations non gouvernementales: Human Rights Watch; Cairo Institute for Human Rights Studies; Amnesty International; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Union internationale humaniste et laïque et United Nations Watch.

Les représentants des États suivants ont exercé le droit de réponse en fin de séance: Japon, Israël, Sri Lanka, Soudan et République populaire démocratique de Corée. Israël a notamment fourni des précisions sur l'incident qui s'est produit au large de Gaza.

Le Conseil se réunit demain dès 9 heures pour une journée de travaux sans interruption. Il tiendra un débat interactif avec les deux experts qui ont présenté leurs rapports cet après-midi (sur les droits culturels et sur les droits des migrants), avant de se pencher sur les rapports que présenteront le Représentant du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la dette étrangère et le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation.

Déclaration du Ministre des affaires étrangères de l'Espagne

M. MIGUEL ÁNGEL MORATINOS, Ministre des affaires étrangères de l'Espagne, a déploré la perte de vies humaines suite à l'intervention militaire de la nuit dernière contre le convoi humanitaire qui se rendait à Gaza. Il a exprimé ses condoléances aux familles et la condamnation de cette opération par son gouvernement, demandant à ce que des comptes soient rendus. L'Union européenne a toujours demandé la levée de l'embargo afin de permettre les flux de marchandises et de personnes depuis et vers Gaza, a rappelé M. Moratinos.

Le Ministre espagnol a par ailleurs souligné l'importance que son pays accorde aux droits de l'homme, notamment dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne. Les priorités de l'Espagne en matière de droits de l'homme constituent un des axes essentiels de la politique extérieure européenne, qui met notamment l'accent sur la lutte contre les discriminations, sur la promotion et la protection des droits de l'enfant, sur la lutte contre la torture et contre les traitements cruels et dégradants, ainsi que sur la promotion de l'accès à l'eau potable. M. Moratinos a également rappelé la volonté européenne d'une prise de position commune sur le processus de révision du Conseil des droits de l'homme, prévu pour 2011, sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion et sur l'adhésion de l'Union européenne à des instruments régionaux des droits de l'homme, telle que la Convention européenne des droits de l'homme.

L'Union européenne est consciente de l'immense effort qu'a nécessité le consensus qui a donné vie au Conseil des droits de l'homme. Jusqu'ici cet organe a fonctionné de manière relativement satisfaisante, même si des améliorations pourraient être attendues, a poursuivi le Ministre espagnol. Il a jugé que le Conseil avait obtenu d'excellents résultats, notamment en termes d'indépendance et dans sa collaboration avec le Haut Commissariat et avec les organisations non gouvernementales. Le Ministre a aussi évoqué l'Examen périodique universel, volet marquant du bilan du Conseil des droits de l'homme. Son fonctionnement a été satisfaisant, sauf dans certains cas où les résultats ont été un peu «forcés» au détriment des principes d'universalité et de transparence, a jugé le ministre. Il a également insisté sur l'importance des mandats et de leur indépendance: les procédures spéciales, qui sont «les yeux et les oreilles» du Conseil, lui permettent en effet de s'acquitter de sa fonction de promotion et protection des droits de l'homme. M. Moratinos a par ailleurs appelé au renouvellement du mandat de la procédure spéciale pour le Soudan.

Le Ministre espagnol des affaires étrangères a souligné que l'une des responsabilités fondamentales du Conseil des droits de l'homme consistait à faire face aux situations graves en matière de droits de l'homme et à se tenir aux côtés de ceux qui sont persécutés, des journalistes victimes d'intimidations, des anonymes qui œuvrent pour une vie meilleure. L'Union européenne est d'autre part disposée à collaborer avec les autres délégations pour l'adoption de mesures conjointes contre l'incitation à la haine religieuse. Le Ministre des Affaires étrangères espagnol a mis en lumière la nécessité d'une approche globale qui inclut des mesures préventives basées sur l'éducation, le dialogue, la promotion des valeurs de pluralité et de respect des différences. À cet égard, l'Alliance des civilisations, initiative coparrainée par l'Espagne et la Turquie, validée par la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 10 novembre 2009, est un très bon exemple des efforts entrepris en ce sens. Enfin, M. Moratinos a rappelé que l'Espagne, qui entend contribuer aux efforts de concrétisation des droits de l'homme, a fait acte de candidature au Conseil et siègera à compter du 19 mai prochain, suite à son élection par l'Assemblée générale le 13 mai dernier.

Suite du débat général sur les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme

M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque) a réitéré l'attachement de son pays à l'indépendance, à l'intégrité et à l'impartialité du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Tout en reconnaissant que le dialogue entre pays aux systèmes de valeurs différents peut être difficile, le représentant tchèque a souligné que cette universalité constitue le fondement du système international de protection des droits de l'homme. Il a salué la collaboration du Haut Commissariat avec les organisations de la société civile, une coopération selon lui indispensable pour une promotion et une protection effectives des droits de l'homme. Il a, dans ce cadre, relevé l'importance de faire en sorte que les défenseurs des droits de l'homme soient protégés et autorisés à agir librement, déplorant que persistent les harcèlements, menaces et violences à leur encontre. Le représentant a rappelé qu'il est de la responsabilité des États de protéger tous les individus, notamment les défenseurs des droits de l'homme, se trouvant sous leur juridiction. Enfin, la République tchèque apprécie le rôle joué par le Haut Commissariat dans le processus d'Examen périodique universel, se félicitant tout particulièrement de l'organisation de sept sessions de formation régionales destinées à faciliter la préparation des rapports nationaux soumis à l'examen.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) s'est dit d'accord avec l'évaluation de la Haut-Commissaire s'agissant de la révision du travail du Conseil des droits de l'homme. Dans le travail quotidien du Conseil, les délégations ne doivent pas perdre de vue que le Conseil des droits de l'homme a été créé pour servir les intérêts de chacun, partout dans le monde. Le représentant autrichien a rendu hommage à l'action de Mme Pillay dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment en faveur des groupes qui en souffrent le plus. Il a demandé à la Haut-Commissaire comment renforcer la présence des victimes dans les travaux du Conseil. Le représentant s'est dit inquiet du soutien insuffisant accordé par de nombreux pays aux titulaires de procédures spéciales.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a émis une réserve quant à la mention, par la Haut-Commissaire, de la question des enlèvements. Il a estimé que cette mention ne reflète pas la réalité. Il a en effet fait valoir que, suite à une demande du Japon, tout a été mis en œuvre pour résoudre cette question de bonne foi, pour enquêter sur les affaires et en informer les autorités. Cinq survivants ont réintégré leur foyer et huit dépouilles ont été identifiées. L'affaire a donc été entièrement résolue. Toutefois, elle est aujourd'hui maintenue en suspens pour des raisons autres que des préoccupations liées aux droits de l'homme, a souligné le représentant. Il a également rappelé que les Coréens ont été victimes de nombreuses violations des droits de l'homme en raison de la colonisation: certains ont été enlevés de force et les familles n'ont aucune information sur le sort de leurs proches. Le représentant a espéré que la référence à l'affaire des enlèvements tienne compte de cette réalité; elle sera sinon partiale et empreinte de préjugés.

M. YAHYA AL-WAHAIBI (Oman) a fermement condamné l'assaut israélien contre la flottille humanitaire internationale ce matin, qui constitue une violation flagrante des droits de l'homme. La participation d'Oman à cette session du Conseil des droits de l'homme confirme l'engagement du Sultanat en faveur des droits de l'homme, de la promotion d'une vie digne aux citoyens omanais et aux étrangers vivant sur son territoire, a poursuivi le représentant omanais. La venue de la Haut-Commissaire au sultanat a eu des conséquences très positives, a-t-il ajouté: cette visite a permis d'examiner les réalisations du pays sur le terrain. Oman prépare actuellement son rapport dans le cadre de l'Examen périodique universel, et une commission nationale a été créée à cette fin sous l'autorité du Conseil des Ministres. Un atelier de formation a ainsi été organisé en collaboration avec les services de la Haut-Commissaire pour faire mieux connaître les mécanismes de l'Examen périodique universel à Oman.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a souhaité fournir des informations sur la situation dans son pays, à la fois par sens des responsabilités et du fait que la récente élection de son pays au Conseil des droits de l'homme lui fait obligation de la plus grande transparence. Il a jugé regrettable que ce qui a avait été présenté comme une manifestation pacifique ait dégénéré en actions illégales violentes, ajoutant que, si de nombreux manifestants avaient des intentions pacifiques, d'autres cherchaient à créer le chaos. Le représentant a insisté sur le fait que son gouvernement avait toléré de telles manifestations durant deux mois, malgré leurs conséquences pour l'économie du pays, et a affirmé que le recours aux forces de l'ordre s'était fait en dernier recours et conformément aux normes internationales. Le représentant a déploré les victimes tombées lors de ces événements, ajoutant que le Gouvernement ne cherchait pas à échapper à ses responsabilités. Le représentant a affirmé que des enquêtes indépendantes sont en cours et a insisté sur l'intention de son gouvernement d'œuvrer pour la réconciliation nationale. La liberté d'expression est le fondement de la démocratie mais ne doit pas aboutir à ce que certains commettent des actes illégaux, a-t-il ajouté.

MME WENDY HEATON (Nouvelle-Zélande) a salué les efforts de la Haut-Commissaire ainsi que son engagement en faveur des droits de l'homme. La représentante a également réitéré le soutien de son pays à l'indépendance et à l'intégrité du Haut Commissariat. La représentante néo-zélandaise a partagé les inquiétudes de la Haut-Commissaire s'agissant de la discrimination à l'encontre des femmes et des fillettes. Elle a déploré que, chaque année, plus d'un demi-million de femmes et de fillettes meurent de complications de grossesses et au cours de l'accouchement, alors que ces décès sont évitables. Rappelant que la Haut-Commissaire a été invitée par le Conseil à réaliser une étude sur la mortalité maternelle, la déléguée a estimé que ce document utile fournit des éléments de réflexion précieux en vue de la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à la mortalité maternelle. Elle s'est réjouie que cette étude vienne également enrichir les discussions qui se tiendront à New York lors du Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement, puisqu'elle fournit un exemple concret des avantages de l'inclusion d'une perspective fondée sur les droits de l'homme.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a appuyé l'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, tout en refusant l'amalgame entre la situation dans ce territoire et ce qui se passe dans d'autres territoires. La flottille humanitaire à destination de Gaza a fait l'objet, ce matin, d'un assaut des forces militaires israéliennes, alors que les personnes à bord tentaient d'attirer l'attention sur le blocus inique imposé au territoire, a regretté le représentant yéménite. Le Yémen condamne les événements de ce matin contre la flottille humanitaire, qui constitue une violation flagrante des droits de l'homme. Le délégué du Yémen a par ailleurs souligné que son gouvernement a mis un terme à la rébellion à Saada et que le Président de la République a prononcé une amnistie pour tous ceux qui y ont participé. Le représentant a enfin souligné l'importance des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment l'objectif relatif au droit au développement, qui intéresse particulièrement le Yémen. Il existe un lien entre le développement et les droits de l'homme, et nous tentons d'établir au sein du Conseil des droits de l'homme un dialogue et un partenariat en la matière, a conclu le représentant.

M. OMAR HILALE (Maroc) a dénoncé «l'acte ignoble» commis par les forces israéliennes contre la flottille humanitaire se dirigeant vers Gaza et a demandé l'ouverture d'une enquête internationale. Le représentant a estimé que le renforcement de la capacité d'action du Conseil des droits de l'homme suppose le renforcement de la sérénité du dialogue et de l'esprit de coopération en son sein, ainsi que la préservation des droits de l'homme dans leur universalité, leur interdépendance et leur indissociabilité face aux tentatives de politisation et d'instrumentalisation. Il a dit soutenir le renforcement des ressources financières et humanitaires du Haut Commissariat ainsi que de son indépendance. Le représentant s'est prononcé pour un équilibre entre le respect des droits civils et politiques et celui des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant marocain a également souhaité que soit accordée toute leur place à des questions transversales telles que la protection des droits de la femme, la lutte contre la mortalité infantile ou contre la pauvreté, et a salué les efforts de la Haut-Commissaire en faveur de la lutte contre la discrimination raciale ou à l'encontre des travailleurs migrants, avant d'insister sur le caractère fondamental de la coopération internationale et de l'esprit de solidarité internationale dans le domaine des droits de l'homme.

MME HASNIA MARKUS (Jamahiriya arabe libyenne) a exprimé la gratitude de son pays aux États qui ont soutenu la candidature libyenne au Conseil des droits de l'homme. Elle a salué l'appel lancé par la Haut-Commissaire en vue de mettre un terme à la pauvreté et à la marginalisation et en faveur des droits des femmes et des fillettes. Elle a toutefois regretté que le rapport de la Haut-Commissaire ne fasse pas état de l'islamophobie ambiante, une question d'une très haute importance pour sa délégation. La représentante libyenne a également estimé que les violations des droits de l'homme en Palestine et dans le Golan syrien occupé devraient être une priorité pour la Haut-Commissaire. Elle s'est inquiétée du déséquilibre dans le traitement de la lutte du peuple palestinien pour sa liberté - un droit garanti par les instruments internationaux -, d'une part, et de l'occupation israélienne, d'autre part. La représentante a rappelé que ce déséquilibre est le type d'approche de «deux poids-deux mesures» que le Conseil doit justement éradiquer. Enfin, la déléguée a déploré que les «forces militaires barbares israéliennes» aient bombardé la flottille civile transportant des médicaments pour la population de Gaza. Ce crime horrible, cette tuerie sauvage, constitue une violation flagrante du droit international, a-t-elle souligné. La représentante a conclu son intervention en souhaitant que le Conseil prenne ses responsabilités et appelle à la protection de la population palestinienne.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a exprimé sa satisfaction après la visite de la Haut-Commissaire aux Émirats arabes unis en avril de cette année. Il a indiqué que son gouvernement est prêt à continuer le dialogue avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour améliorer la qualité de leur relation. Le représentant a enfin condamné l'attaque «cruelle et inhumaine» des forces militaires israéliennes contre un convoi humanitaire, en violation du droit international. Le représentant a indiqué que son pays avait déposé sa candidature au Conseil des droits de l'homme pour la période 2012-2015.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a fait écho aux préoccupations de la Haut-Commissaire s'agissant de l'attaque contre le convoi humanitaire se dirigeant vers Gaza. La Suisse appelle à ce que les circonstances de ce drame soient rapidement éclaircies afin que les conséquences appropriées en soient tirées. La représentante suisse a par ailleurs indiqué que sa délégation prêtait une attention particulière au déploiement de la présence du Haut Commissariat sur le terrain et salue son intensification. Pour la Suisse, l'ouverture de bureaux en Guinée, l'éventuel renouvellement des bureaux en Colombie et au Népal, l'accroissement du nombre de conseillers en droits humains au Honduras, au Tadjikistan et à Madagascar, par exemple, ainsi que les visites de la Haut-Commissaire sur le terrain, sont autant de marques de l'engagement pragmatique et déterminé de Mme Pillay. Mme Berset a souligné que sa délégation était pleinement engagée dans le processus d'examen dans l'objectif de renforcer le Conseil. Malgré certaines faiblesses, celui-ci demeure un maillon clé dans la réalisation des obligations internationales et des engagements des États, a-t-elle rappelé, notamment parce qu'il met à la disposition des États une panoplie d'outils variés. Par ailleurs, la déléguée suisse a salué l'engagement de la Haut-Commissaire dans le cadre des négociations en vue du prochain Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a regretté que telle qu'elle a été présentée, la structure provisoire du document négocié n'accorde pas aux droits humains une place de choix.

MME MIRANDA BROWN (Australie) a salué les initiatives du Haut Commissariat en Haïti et ses démarches pour ouvrir un bureau en Guinée, ajoutant que le nombre et la variété des rapports des services du Haut Commissariat témoignaient de l'ampleur de son activité. La représentante s'est dite intéressée par le rapport de la Haut-Commissaire visant la concrétisation du cadre «Protéger, respecter et remédier» dans le contexte des entreprises et des droits de l'homme, se disant d'accord sur le caractère majeur du rôle que doit jouer la société civile. La représentante a défendu l'indépendance du Haut Commissariat et a rappelé que son pays avait augmenté ses contributions financières à ses services.

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) a vivement condamné le recours à la force par l'armée israélienne contre les civils de nombreux pays embarqués sur des navires transportant de l'aide humanitaire à destination des habitants de Gaza. Cette violence contre des civils est inacceptable, a affirmé le représentant turc, appelant le Conseil à se saisir de cette question sans délai et à prendre des mesures appropriées. Le représentant turc a souligné par ailleurs que, trois mois avant le sommet consacré aux objectifs du Millénaire pour le développement, plusieurs pays auront du mal à tenir les objectifs fixés. Cependant, ces objectifs ont permis l'adoption d'une nouvelle approche de cet aspect du développement. Le représentant a rappelé l'importance primordiale de la coopération internationale dans ce domaine, estimant que les États qui auront atteint les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront pas libérés de cette responsabilité.

M. GERARD CORR (Irlande) a salué le dévouement du personnel du Haut Commissariat à travers le monde, notant tout particulièrement les dialogues qu'il cherche systématiquement à nouer avec les gouvernements. Le représentant a en effet constaté que le Haut Commissariat a participé aux consultations concernant 61 nouvelles lois et amendements dans 38 pays en 2009. Le représentant irlandais a par ailleurs déploré l'insuffisance de la coopération avec les procédures spéciales: en effet, en 2009, seuls 32% des communications émanant des procédures spéciales ont reçu une réponse de la part des gouvernements. Pour la délégation irlandaise, il s'agit d'un problème qui devrait être abordé dans le cadre de la discussion sur les procédures spéciales. Le Conseil devrait disposer de mécanismes fonctionnels de collaboration avec les États, a souligné le délégué, afin que les procédures spéciales et les organes de traités fonctionnent de manière optimale. Le représentant a par ailleurs déploré que la crédibilité du Conseil diminue lorsqu'il n'aborde pas les problèmes de droits de l'homme les plus graves, que les médias s'y intéressent ou non.

MME ALMA VIVIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a déclaré que son pays soutenait pleinement le Haut Commissariat et qu'il était attaché à l'autonomie et à l'indépendance de son action. La représentante a indiqué par ailleurs que 14 millions de citoyens colombiens ont pu voter ce week-end, dans le cadre du scrutin le plus sûr de l'histoire récente du pays, qui témoigne de la solidité des institutions colombiennes. La Colombie est très attachée aux procédures et mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l'homme, a aussi affirmé la représentante. Réagissant aux observations de la Haut-Commissaire s'agissant de son pays, la représentante colombienne a affirmé que le Gouvernement était décidé à appliquer un plan global de lutte contre les violences sexuelles. Elle a dit soutenir le Haut Commissariat dans sa lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris celles qui concernent l'orientation sexuelle.

M. DHARAR ABDUL-RAZZAK RAZZOOQI (Koweït) a condamné l'attaque «brutale» commise ce matin par Israël contre la flottille humanitaire internationale, qui a entraîné un grand nombre de pertes humaines. Le représentant a demandé au Conseil d'assumer une position courageuse, au vu des violations humaines constantes commises par Israël, lequel est, de l'avis du Koweït, responsable de la sécurité des personnes qui voyageaient dans ce convoi. Le délégué koweitien a aussi évoqué le voyage de la Haut-Commissaire dans les pays de la région du Golfe, une «première» d'une importance toute particulière. Nous avons mis en place, à cette occasion, des liens de coopération pour faire avancer nos plans communs de coopération, s'est félicité le représentant. L'État du Koweït est déterminé à faire respecter tous les droits humains et les droits des travailleurs, a encore assuré le représentant, rappelant que son pays a l'intention de respecter à l'avenir tous les traités de droits de l'homme qu'il a ratifiés. Le Koweït s'est ainsi engagé à charger la Commission nationale des droits de l'homme de prendre des mesures efficaces de lutte contre la traite des enfants.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a apprécié la vigilance dont fait preuve la Haut-Commissaire dans sa lutte contre les violations chroniques des droits de l'homme. La représentante a espéré que le Haut Commissariat continuera de s'atteler aux différentes composantes des droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économique, sociaux ou culturels, sur un pied d'égalité. Ces droits, y compris le droit au développement, devraient tous être incorporés dans le système de droits de l'homme des Nations Unies, en particulier dans l'action sur le terrain, a-t-elle souligné. La représentante de la Malaisie a regretté que près de 25 ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, les efforts visant à élever ce droit au même niveau que les autres droits de l'homme fassent encore l'objet de discussions entre les pays et se voient opposer une résistance. Elle a également regretté que les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement demeurent inégaux. Enfin, la déléguée a félicité la Haut-Commissaire des visites qu'elle a menées dans de nombreux pays cette année. Elle a tout particulièrement salué le haut niveau de coopération et d'engagement manifesté par les pays à l'égard du Haut Commissariat dans le but de déployer des efforts communs pour relever les défis de droits de l'homme.

MME ZEHOR HASSAN MOHAMMED (Soudan) a dénoncé «l'attaque brutale» des forces israéliennes contre la flottille humanitaire à destination de Gaza et a demandé au Conseil de prendre une position claire face à ce qu'elle a qualifié de violation fondamentale des droits de l'homme. La représentante a par ailleurs fait valoir que les élections récentes au Darfour s'étaient déroulées sans incident notable et ont permis la participation du plus grand nombre de citoyens. Elle a ajouté que nombre de pays et d'organisations non gouvernementales ont reconnu les résultats de ces élections, qu'ils ont jugées transparentes et honnêtes.

M. GIRMA KASSAYE AYEHU (Éthiopie) a salué le soutien et l'assistance prodigués par le Haut Commissariat, une aide qui joue un rôle crucial pour la consolidation de la démocratie, pour le renforcement de l'état de droit et pour la réalisation des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que son pays avait organisé, le 23 mai dernier, ses quatrièmes élections parlementaires, des élections qualifiées de libres, justes et crédibles par les observateurs internationaux et par une coalition d'organisations de la société civile. Le Gouvernement éthiopien a tout mis en œuvre pour que ces élections se déroulent dans le calme: il a signé un code de conduite avec les groupes d'opposition, organisé des discussions et des débats ouverts et a permis aux observateurs internationaux et locaux de surveiller le processus et le résultat des élections. Le Gouvernement est prêt à travailler avec les partis d'opposition et tous les autres acteurs à la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, a ajouté le délégué. Il a enfin souligné que son gouvernement accordait une grande importance à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et s'est félicité que de nombreux progrès ont été obtenus dans ce domaine.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a indiqué que son pays, qui a fait campagne pour obtenir un siège au Conseil des droits de l'homme, demande dans ce contexte à être jugé sur la manière dont il protège et promeut les droits de l'homme. Les Maldives ont l'intention de concentrer leurs efforts, durant leur mandat, sur cinq grandes questions: les droits des femmes, les droits des enfants, des droits des personnes handicapées, la prévention de la torture et les droits environnementaux. La représentante a indiqué que si son pays est «un petit archipel», il estime qu'être membre du Conseil des droits de l'homme lui permettra d'aller de l'avant dans son travail de promotion et protection des droits de l'homme.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a condamné l'attaque israélienne contre la flottille humanitaire ce matin et a demandé qu'une enquête rapide et transparente soit diligentée à ce propos. Le représentant a, par ailleurs, appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier rapidement la Convention pour la protection des travailleurs migrants et de leur famille. Il a regretté dans ce contexte que certains États traitent la question des migrations comme un problème de sécurité, alors qu'elle concerne en réalité des êtres humains détenteurs de droits universels. Concernant la révision du Conseil des droits de l'homme, le représentant a déclaré que son pays est favorable à la participation active de la société civile, à l'action des organes des traités et plus encore celle du Haut Commissariat aux droits de l'homme, pour consolider le Conseil et le rendre plus efficace.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a souligné que la révision prochaine des activités du Conseil devait viser à rendre cet organe plus efficace. Selon le représentant, il faudra, au cours de ce processus, éviter de prolonger outre mesure les négociations et de rouvrir les débats sur les textes déjà adoptés. D'autre part, le délégué a souligné que l'Azerbaïdjan maintenait une excellente coopération avec le Haut Commissariat. Il a précisé que le pays a récemment accueilli le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées. En outre, le représentant azerbaïdjanais a constaté que la déclaration de Mme Pillay accorde une grande attention à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: la question critique est de savoir comment accélérer les progrès sur le terrain pour les cinq prochaines et dernières années, a-t-il souligné. Il a également joint sa voix à celle de la Haut-Commissaire et reconnu que les objectifs de bien-être et de dignité humaine ne seront pas réalisés si les objectifs du Millénaire pour le développement sont dissociés des droits de l'homme.

M. VU DUNG (Viet Nam) a souligné l'importance des objectifs du Millénaire pour le développement pour la réduction de la pauvreté, observant que le droit à l'alimentation et à la sécurité alimentaire est, dans ce contexte, au moins aussi important que le droit à l'éducation. Les objectifs du Millénaire pour le développement ne consistent pas seulement à créer des meilleures conditions, mais restent des indicateurs importants pour mesurer l'avancement des droits de l'homme, a ajouté le représentant. Celui-ci a recommandé au Conseil et à la Haut-commissaire de mettre l'accent sur la réalisation du droit au développement. Il a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et souligné les progrès importants qui ont été réalisés par le Viet Nam en matière d'éducation et de lutte contre la pauvreté. Enfin, le délégué du Vietnam a souhaité que le prochain sommet de New York consacré à l'examen des objectifs du Millénaire pour le développement soit l'occasion d'échanger des pratiques optimales dans ce domaine.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a dit apprécier le temps consacré par la Haut-Commissaire aux questions de droits de l'homme les plus pressantes du moment, celles ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant a estimé que la pauvreté représente une menace croissante pour la jouissance des droits de l'homme et qu'elle doit être traitée de manière globale, dans un cadre qui facilite la réalisation des autres objectifs du Millénaire. Dans la perspective du Sommet de septembre, il faudrait se concentrer sur les limitations à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, a dit le représentant népalais, mettant l'accent sur le caractère crucial de la réalisation de l'objectif 8 relatif à un partenariat mondial pour le développement. Rappelant que son pays est engagé dans la voie démocratique, le représentant a déclaré que la décision de proroger d'un an le mandat de l'Assemblée constituante reflétait l'engagement et la détermination des dirigeants politiques en faveur du processus de paix, des principes démocratiques et du respect de tous les droits de l'homme. Saluant la bonne volonté de la Haut-Commissaire, il a enfin rappelé que son pays avait engagé une négociation avec Mme Pillay en vue du maintien du bureau du Haut Commissariat au Népal.

M. YAKDHAN EL HABIB (Union africaine) a indiqué que la Commission de l'Union africaine appréciait les efforts de Mme Pillay dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et son rôle avéré dans l'avancement du droit au développement. Le représentant s'est, dans ce cadre, associé à l'appel de la Haut-Commissaire lancé à tous les États d'accorder la priorité à la réalisation du droit au développement. Il a estimé que la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement devra être l'occasion de mettre l'accent sur le caractère crucial de ce droit et d'identifier des actions et initiatives concrètes pour atteindre l'égalité des chances pour tous. Le représentant a également rappelé que cette Déclaration est construite autour d'un équilibre entre la responsabilité première des États et l'assistance de la communauté internationale. Cet équilibre devra être maintenu et renforcé, a-t-il préconisé. Par ailleurs, le représentant a assuré que l'Union africaine accordait la plus grande importance à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L'amélioration de la santé maternelle sera d'ailleurs le thème du prochain Sommet de l'Union africaine; les discussions aboutiront sans aucun doute à des actions concrètes pour améliorer les conditions de santé de la mère et de l'enfant sur le Continent, a-t-il précisé.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a fermement condamné l'attaque brutale perpétrée par les forces d'occupation israéliennes contre le convoi d'assistance humanitaire destiné à Gaza. Le représentant a estimé que cette action constituait une violation manifeste du droit international, du droit humanitaire international et des droits de l'homme. Il a demandé à ce qu'il soit mis un terme au blocus inhumain infligé aux territoires arabes occupés, et surtout à l'occupation, cause profonde de ces atrocités. Le représentant iranien a d'autre part estimé que le renforcement de la coopération internationale était d'une importance cruciale pour la concrétisation du droit au développement. Il a estimé nécessaire d'augmenter l'aide pour les droits économiques et sociaux, vingt-cinq ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement. Enfin, l'Iran déplore la tendance croissance à l'islamophobie et les discriminations contre les musulmans en Europe.

MME ALISON LECLAIRE CHRISTIE (Canada) s'est dite d'accord sur la nécessité de profiter du processus de révision des activités du Conseil pour renforcer ses capacités, et notamment pour améliorer le fonctionnement de ses procédures spéciales. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ne sera pas possible sans le respect des droits de l'homme, a ajouté la représentante. Elle a rappelé que les femmes et les jeunes filles sont victimes, dans une mesure disproportionnée, de discriminations multiples et de violences, et a annoncé que le Canada présentera, à la présente session du Conseil, une résolution sur la prévention de la violence contre les femmes. La représentante a rappelé que le Canada avait soutenu l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement et que, plutôt que de chercher à mettre au point de nouveaux documents, il continue de soutenir les travaux sur l'élaboration d'outils pratiques de mise en œuvre. La représentante canadienne a appelé les pays qui organisent les élections à respecter la liberté d'expression, à éviter les violences et à protéger les défenseurs des droits de l'homme et à faciliter leur travail. Ces mesures sont particulièrement nécessaires au Soudan, dans la perspective du référendum de 2011, a ajouté la représentante. Elle a en outre rappelé que le Canada n'avait jamais cessé de faire part de ses préoccupations concernant les droits de l'homme à Sri Lanka, pendant les 26 années de conflit, et qu'il soutient les efforts de réconciliation et de promotion de l'unité à Sri Lanka.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine) a dénoncé les crimes perpétrés par les autorités israéliennes en attaquant la flottille humanitaire qui se dirigeait vers Gaza. Cette flottille représentait la volonté de la communauté internationale de mettre un terme au blocus inique contre Gaza, a rappelé le représentant. Ce matin, a-t-il poursuivi, le monde a assisté à un crime de guerre prémédité, à un crime de guerre contre des civils et des travailleurs humanitaires. La Palestine salue le courage et la dignité de tous ceux qui se trouvaient à bord de ces navires qui croisaient en eaux internationales lorsqu'ils ont été attaqués. Le représentant palestinien a remarqué que si Israël ne cesse de nier son occupation de la bande de Gaza, le drame de ce matin et les violations quotidiennes des droits des habitants de Gaza prouvent bien que ce territoire vit toujours sous occupation. Le droit international et le droit international humanitaire doivent par conséquent s'y appliquer.

Déclarations d'organisations non gouvernementales

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a demandé l'ouverture, par les institutions nationales des droits de l'homme, d'une enquête indépendante et impartiale sur les événements qui se sont produits récemment en Thaïlande. Cette enquête devrait porter sur les actes de violence commis aussi bien par les manifestants des «chemises rouges» que par les forces de sécurité; elle devrait aussi permettre de déterminer qui a pris l'initiative de procéder à des tirs d'armes à feu, et de mettre au jour d'autres cas de recours excessif à la force. Human Rights Watch soutient d'autre part l'appel de la Haut-Commissaire pour la création d'un mécanisme national chargé de déterminer les responsabilités du conflit à Sri Lanka qui a pris fin l'année dernière. Le mandat de l'actuelle Commission ne lui permet pas, en effet, d'enquêter sur des violations du droit international des droits de l'homme. La représentante s'est également déclarée préoccupée par l'attaque d'une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza, au cours de laquelle plusieurs personnes ont été tuées. Toute personne responsable d'usage illégal ou excessif de la force doit être traduite en justice, a-t-elle rappelé, dénonçant aussi la «sanction collective» infligée aux habitants de Gaza.

MME LAILA MATAR (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déclaré que la mort de civils au large de Gaza ont rappelé ce matin quelles étaient les conséquences de l'impunité. La représentante a par ailleurs estimé que les dernières élections au Soudan, marquées par de nombreuses irrégularités, ont été une occasion manquée de progresser dans le domaine des droits civils et politiques, et sont le symptôme d'une culture d'impunité. Tout en saluant la visite récente de la Haut-Commissaire dans les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, la représentante a regretté que Mme Pillay n'ait pas été, dans certains pays, en mesure de rencontrer des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme. La représentante a demandé quel avait été le contenu des discussions entre la Haut-Commissaire et ses interlocuteurs dans ces pays.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) s'est réjoui de l'étude réalisée par le Haut-Commissariat sur la mortalité maternelle, se félicitant tout particulièrement qu'elle contienne tant l'évaluation des progrès réalisés jusqu'ici que des stratégies concrètes qui pourront être discutées lors du Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Pour Amnesty International, ce Sommet est l'occasion de placer les droits de l'homme au cœur des efforts pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant a, dans ce contexte, enjoint les États à améliorer la surveillance de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement; à évaluer la compatibilité avec les droits de l'homme des lois, politiques et programmes existants dans ce domaine; à veiller à la participation des personnes vivant dans la pauvreté à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réalisation des objectifs du Millénaire; à assurer que les efforts en vue de leur réalisation soient inclusifs et visent à éradiquer la discrimination; et à faire en sorte que la coopération internationale et l'assistance pour la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement soient conformes aux normes de droits de l'homme.

MME RENATE BLOEM (CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens) a estimé que les objectifs de bien-être ne seront pas atteints si les objectifs du Millénaire pour le développement sont poursuivis indépendamment des objectifs en matière de droits de l'homme. La représentante a déploré que l'on mette aujourd'hui l'accent sur des objectifs quantitatifs, ce qui risque d'occulter le sort de groupes marginalisés et vulnérables. Elle a donc préconisé l'adoption, sur la base des principes de non-discrimination et de dignité pour tous, d'une approche favorable à la prise en compte des groupes les plus difficilement atteignables.

M. ROY W. BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a rappelé que le cinquième des objectifs du Millénaire pour le développement, relatif à la santé maternelle, est le plus loin d'être atteint. Pour le représentant, les gouvernements devaient lutter contre les préjugés défavorables aux femmes enracinés dans certaines cultures ou religions. Il a observé que, s'il est vrai que de nombreux États n'honorent pas leurs engagements en matière de financement des objectifs du Millénaire pour le développement, en trente ans, les dirigeants d'un seul pays d'Afrique ont détourné, aux dépens du bien-être de leur propre nation, 300 millions de dollars qui, s'ils avaient été investis dans des programmes de développement, auraient suffi à faire sortir ce pays de la pauvreté. La corruption est un problème de droits de l'homme, a ajouté M. Brown selon qui, aussi longtemps que les dirigeants n'admettront pas que la priorité doit être leur peuple et non eux-mêmes, il sera difficile d'imaginer comment les objectifs du Millénaire pour le développement pourront être réalisés.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a soutenu l'appel de la Haut-Commissaire pour la mise sur pied d'un mécanisme international indépendant pour les civils victimes de la guerre à Sri Lanka. Selon les plus récents rapports de l'International Crisis Group, des dizaines de milliers de civils auraient péri dans ce pays. Le représentant de UN Watch s'est dit d'avis que la résolution instituant ce mécanisme devrait éviter de préjuger de la conclusion des investigations; et que les membres de ce mécanisme devraient être indépendants, internationaux et impartiaux. Se référant à certaines situations critiques dénoncées par la Haut-Commissaire, s'agissant notamment du Nigéria, du Burundi et du Soudan, le représentant a souhaité savoir quand le Conseil compte se pencher sur ces situations. Enfin, il a déploré les décès survenus ce matin parmi les personnes se trouvant sur la flottille qui se rendait à Gaza. Le représentant a dans le même temps condamné les partisans du Hamas, qu'il a accusés d'avoir provoqué cette confrontation. Il a aussi fait valoir que le refus de la flottille de coopérer et de décharger à Ashdod sa cargaison à destination de Gaza explique les événements de ce matin.

Examen de rapports sur les droits culturels et sur les droits des migrants

Présentation des rapports

MME FARIDA SHAHEED, experte indépendante dans le domaine des droits culturels, a présenté son rapport (A/HRC/14/36) en rappelant qu'au cœur de son mandat figure la relation entre biens culturels, diversité culturelle et universalité des droits de l'homme. Elle a déclaré que, malgré de nombreuses références aux instruments internationaux, les droits culturels restaient relativement sous-développés, avant d'estimer que la difficulté avec ces droits tenait a-t-elle déclaré. Mme Shaheed a estimé que la difficulté tenait à la large étendue des droits culturels et à leurs liens avec d'autres droits.

Ce premier rapport présente les vues préliminaires du cadre conceptuel et juridique de ce nouveau mandat, a expliqué l'experte indépendante. Mme Shaheed a indiqué que si les droits culturels enrichissent les droits de l'homme, il faut les distinguer du relativisme culturel. Reconnaissant qu'il était difficile de déterminer quelles pratiques culturelles pourraient être contraires aux droits de l'homme, elle a toutefois affirmé que personne ne devrait pouvoir invoquer la diversité culturelle pour limiter les droits de l'homme garantis par le droit international et s'est prononcée pour une forme de «négociation culturelle» entre communautés, dans le cadre de débats participatifs et ouverts et de politiques qui les soutiennent.

Le plein respect des droits de l'homme dans leur ensemble crée un environnement favorable aux droits culturels, a déclaré Mme Shaheed, qui a jugé important de reconnaître et de promouvoir la diversité culturelle entre différents groupes mais aussi au sein de différents groupes, chaque personne étant susceptible d'appartenir à différentes communautés culturelles en même temps. Dans la diversité culturelle, il s'agit moins de garantir droits et pratiques que de leur permettre de s'épanouir, a estimé Mme Shaheed. C'est parfois difficile, a-t-elle toutefois reconnu, notamment dans les sociétés dans lesquelles des personnes estiment que leur patrimoine culturel est menacé par d'autres cultures.

Mme Shaheed a également expliqué comment elle entendait procéder dans la prochaine phase de son travail, citant divers domaines possibles de collaboration. Elle a suggéré de traiter des moyens d'assurer les droits cultuels dans le cadre de la mondialisation, les questions liées à l'accès et la participation aux droits culturels ou encore la perspective de genre dans la promotion de ces droits.

Le premier rapport de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels, (A/HRC/14/36) présente un aperçu préliminaire du cadre conceptuel et juridique du mandat.

M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits des migrants, a rappelé que les droits humains sont universels et indivisibles et insisté sur le fait que les États doivent prendre des mesures immédiates pour que la réalisation des droits des migrants. Il a insisté également sur la nécessité de prévoir des logements pour migrants dans les pays d'accueil, en particulier au bénéfice des groupes vulnérables que sont les femmes et les jeunes filles migrantes.

Le Rapporteur spécial a évoqué le fait que toute personne a le droit de jouir du droit à la santé et au logement, quelque soit son origine, sa nationalité et son statut. M. Bustamante a constaté trois grands problèmes en ce qui concerne la réalisation des droits des migrants: tout d'abord la discrimination envers les migrants en matière de santé et de logement, due aux mesures restrictives prises par les États; deuxièmement, l'incrimination de la migration irrégulière et d'autres mesures liées au contrôle des migrations, qui empêchent le jouissance de leurs droits par les migrants irréguliers; enfin, le manque de politiques complètes vivant à protéger le droit à la santé et à promouvoir un logement digne pour les migrants.

M. Bustamante a ensuite formulé plusieurs recommandations aux États membres: ceux-ci doivent notamment s'assurer que le niveau minimal de santé physique et psychique soit satisfait et que tous les migrants bénéficient d'un abri ou d'un logement. Il a demandé à tous les États de répondre à ses communications en tant que Rapporteur spécial sur les droits des migrants.

M. Bustamante a ajouté que son dernier rapport évoque les visites officielles qu'il a effectuées au Royaume-Uni, en Roumanie et au Sénégal. Le rapport aborde notamment la Roumanie, un pays d'émigration, mais où une tendance à l'accueil de populations immigrantes se dessine néanmoins. M. Bustamante a salué l'intérêt manifesté par le Gouvernement roumain pour renforcer ses partenariats avec les autorités des pays d'origine des migrants.

Cette année, le Rapporteur spécial a constaté qu'un nouvel État membre a ratifié la Convention internationale sur les droits des migrants, portant le nombre des ratifications à 42. Il a lancé un appel aux parties prenantes à faire un effort sérieux pour mettre fin aux violations contre les personnes en situation de migration.

Le Conseil est saisi du rapport annuel du Rapporteur spécial sur les droits des migrants (A/HRC/14/30, à paraître en français), ainsi que de ses rapports sur les missions qu'il a effectuées en Roumanie (A/HRC/14/30/Add.2) et au Royaume-Uni (A/HRC/14/30/Add.3), et d'un document sur les communications qu'il a adressées aux gouvernements et les réponses reçues (A/HRC/14/30/Add.1).

Déclarations de pays concernés

MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a rappelé que son pays soutenait fermement l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales et estimait essentiel que les États coopèrent de bonne foi avec les titulaires de mandat et prennent leurs recommandations au sérieux. C'est dans cet esprit que la Roumanie a accueilli le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants en juin 2009; le Gouvernement a tout particulièrement apprécié son professionnalisme, sa transparence et sa coopération. Au cours de sa visite, le Rapporteur spécial a pu rencontrer des représentants de l'État, s'est rendu dans différentes provinces, a visité un centre d'accueil pour les migrants à Otopeni, ainsi qu'une unité régionale de l'agence nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains, à Constanta. La représentante roumaine a souligné que sa délégation avait apprécié le travail effectué par M. Bustamante; ses conclusions et recommandations seront examinées avec attention par le Gouvernement. S'agissant de la suggestion du Rapporteur spécial relative à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, elle a indiqué que son pays considère que la Convention ne crée pas de droits nouveaux pour les migrants mais réitère des droits figurant dans des instruments internationaux déjà ratifiés par la Roumanie. Mme Ciobanu a en outre souligné qu'en tant que membre de l'Union européenne, la Roumanie est tenue de garantir aux travailleurs migrants un certain niveau de protection qui ne soit en aucun cas inférieur aux normes européennes. Elle a également rappelé que la législation européenne se fondait sur le principe d'égalité de traitement des ressortissants de pays tiers, s'agissant de l'accès à l'emploi et des conditions de travail. Avant de conclure, la représentante roumaine s'est opposée à l'interprétation du Rapporteur spécial concernant un certain nombre de cas érigés en un phénomène général. La délégation est d'avis que cette information n'a pas été traitée correctement, en prenant en compte toutes les données fournies par les autorités roumaines.

M. PHILIP TISSOT (Royaume-Uni) s'est félicitée de la visite dans son pays, du 22 au 26 juin 2009, du Rapporteur spécial sur les droits des migrants qui, dans son rapport, a jugé cette visite fructueuse. Rappelant que le Gouvernement du Royaume-Uni avait changé depuis cette visite, le représentant a déclaré que le nouveau Gouvernement avait l'intention de poursuivre dans la tradition de son pays, notamment en faveur de la protection des réfugiés. Le Gouvernement va revoir les dispositions actuelles et vérifier leur efficacité en veillant à ce qu'elles soient équitables et humaines, a affirmé le représentant, qui a mentionné comme première mesure l'arrêt de la détention des enfants pour des questions liées à l'immigration. L'examen en cours fera appel à de nombreux experts, à des organisations caritatives représentant les intérêts des enfants, afin de trouver des solutions à long terme, a ajouté M. Tissot. Cet examen visera toutefois aussi à garantir que les enfants qui n'ont pas le droit de rester dans le pays en soient éloignés. Le représentant a expliqué que, lorsqu'il n'est pas clair si un demandeur d'asile est majeur ou mineur, son cas est traité comme un cas litigieux jusqu'à l'obtention de preuves. La détermination de l'âge est un domaine complexe, a fait observer le représentant, qui a expliqué qu'une correspondance serait adressée en temps utile au Rapporteur spécial.

Droit de réponse

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a déclaré que la déclaration de la République populaire démocratique de Corée au sujet de l'enlèvement de citoyens japonais était en contradiction totale avec les faits et avec l'accord de 2008 entre le Japon et la République populaire démocratique de Corée dans le cadre de consultations bilatérales sur les modalités d'enquête sur ces enlèvements. Sur 17 cas d'enlèvements, seuls cinq ont été résolus et la République populaire démocratique de Corée n'a pas donné d'explications sur les 12 cas restants. Le représentant japonais a exhorté la République populaire démocratique de Corée à mettre en place une commission d'enquête dotée des pleins pouvoirs sur cette affaire d'enlèvement. En ce qui concerne la question du passé, la délégation japonaise a déjà donné des explications de manière répétée devant le Conseil. La délégation japonaise souligne que les enlèvements sont des violations graves des droits de l'homme: la République populaire démocratique de Corée ne doit pas chercher d'excuses pour justifier ces violations des droits de l'homme.

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) a fourni des éclaircissements sur les événements qui se sont déroulés ce matin en Méditerranée orientale. Il a rappelé qu'un blocus maritime est imposé en ce qui concerne la zone maritime entourant la bande de Gaza, Israël se trouvant en situation de conflit armé avec le régime du Hamas qui contrôle la bande de Gaza. Un État peut prendre des mesures pour engager un blocus et, en droit international, tout navire qui viole ce blocus peut être attaqué. Sachant que cette flottille avait pour but d'entrer dans les eaux entourant Gaza, Israël a lancé des avertissements à cette flottille lui rappelant le blocus maritime en vigueur, dont les navires ont été dûment informés des coordonnées exactes. Les organisateurs de la flottille ont rejeté les offres d'Israël d'acheminement des fournitures humanitaires et ont affirmé vouloir «briser le siège d'Israël». Le délégué israélien a expliqué qu'il attendait d'autres précisions sur l'incident mais a affirmé qu'il n'y avait qu'un seul bateau sur six où il y a eu un fait de violence, du fait du comportement violent des personnes qui s'y trouvaient. La délégation israélienne fournira au Conseil des droits de l'homme des informations plus précises au fur et à mesure qu'elle les recevra et l'appelle à ne pas tirer de conclusions trop hâtives, a poursuivi le représentant, avant d'affirmer que s'il regrettait toute perte en vies humaines, la responsabilité de ces pertes incombait à ceux qui ont pris l'initiative d'envoyer cette flottille.

M. MOHAN PEIRIS (Sri Lanka) a répondu aux préoccupations exprimées par la délégation du Canada s'agissant de la réconciliation dans son pays. Il a demandé à la délégation canadienne de s'abstenir de faire des déclarations politiques. Ce style de rhétorique est contre-productif et contraire au processus de réconciliation qui est aujourd'hui en bonne voie, a-t-il assuré. Le représentant sri-lankais a demandé au Canada de prendre des mesures pour convaincre la diaspora sri-lankaise de participer à ce processus plutôt que de le critiquer.

M. HAMZA AHMED (Soudan) a regretté devoir assister à une politisation des travaux du Conseil, à l'instar de ce qui se passait au temps de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que son pays avait organisé cette année des élections en 2010, reconnues comme les plus réussies au niveau de l'Afrique et pour lesquelles le taux de participation a été particulièrement élevé. Le Soudan est également surpris de se voir décrit comme un pays qui continue de perpétrer des violations de droits de l'homme, ainsi que l'ont prétendu certaines délégations, comme celle du Canada. Le représentant soudanais a espéré que ceux qui sont soucieux de préserver les droits de l'homme porteront leurs accusations sur ceux qui le méritent.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a catégoriquement rejeté les allégations du représentant du Japon sur la question des enlèvements, affirmant que cette question avait été définitivement résolue. Cinq survivants sont rentrés au Japon et le sort de huit autres personnes a été résolu avec la fourniture de toutes les preuves matérielles nécessaires, a-t-il affirmé. Le représentant a accusé le Japon de faire du bruit sur des cas résolus dans le cadre d'hostilités qui durent depuis des décennies, afin d'attaquer le système social de la RPDC et de tenter de faire oublier les crimes contre l'humanité commis par le Japon, y compris le sort de millions de Coréens enlevés par le Japon pendant la colonisation de la Corée.

M. YUJI YAMAMOTO (Japon) a jugé regrettable que la République populaire démocratique de Corée n'ait toujours pas répondu aux accusations d'enlèvement de manière sincère. Il a demandé à ce pays de répondre aux demandes de la communauté internationale et de prendre des mesures concrètes pour régler la question des enlèvements.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a réitéré que son pays avait fait tous les efforts possibles pour répondre aux accusations du Japon. La communauté internationale connaît parfaitement l'histoire récente du Japon, a-t-il souligné, précisant que cette histoire est parsemée d'actes de colonisation. Le représentant a fait état de cas d'enlèvements et d'esclavage sexuel, crimes pour lesquels le Japon n'a pas encore eu à répondre. Il a souhaité que le Japon cesse de pointer du doigt la République populaire démocratique de Corée.

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