Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Kazakhstan

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

11 mai 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, Mme Assel Nusupova, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Kazakhstan, a souligné que le pays avait résisté à l'effondrement économique et à la contraction des programmes sociaux; afin de faire face à la crise, en 2009, le Gouvernement kazakhe a alloué trois milliards de dollars au redressement des banques. La Vice-Ministre a fait valoir que la part de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté a été divisée par quatre; que l'espérance de vie est passée de 65 à 68 ans ces 5 dernières années; que le taux de chômage a atteint un minimum historique de 6,3%; que le budget alloué aux secteurs de l'éducation et de la santé a été multiplié par huit ces dix dernières années. Le Kazakhstan augmente chaque année le budget alloué au secteur social, qui représente aujourd'hui 20% du budget, a aussi indiqué Mme Nusupova.

La délégation kazakhe était également composée du Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, M. Mukhtar Tileuberdi, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères; de l'éducation et des sciences; de la culture; du travail et de la protection sociale; de l'intérieur; de la justice; du développement économique et du commerce; de la santé. Elle comprenait également des représentants du Département chargé de la politique de logement; de la Commission des droits de l'homme près la présidence de la République; de la Commission nationale des affaires familiales et féminines près la présidence; et du Bureau du Procureur. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations s'agissant notamment de l'indépendance de la justice; des mécanismes nationaux de protection et de promotion des droits de l'homme; de la lutte contre la corruption; de la lutte contre la pauvreté; des migrations et des questions relatives aux travailleurs migrants; du statut de la langue russe; des conditions de travail et du chômage; de l'espérance de vie; de la violence familiale; de la lutte contre les stupéfiants; de la situation des orphelins et du travail des enfants; de la lutte contre la traite de personnes; des questions d'éducation et de santé; ou encore des mesures prises face à la baisse du niveau de la mer d'Aral.

Le Comité présentera ses observations finales concernant le rapport du Kazakhstan à la fin de la session, le vendredi 21 mai prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Afghanistan (E/C.12/AFG/2-4).

Présentation du rapport

MME ASSEL NUSUPOVA, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Kazakhstan, s'est dite convaincue que l'adhésion du Kazakhstan au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels jettera des bases solides pour la promotion de ces droits dans ce pays et stimulera l'action à cette fin. Depuis 1991, le Kazakhstan se dirige sur la voie d'un État démocratique, laïque et fondé sur le droit. Que ce soit en 1998 ou l'an dernier, a-t-elle souligné, le pays a résisté à l'effondrement économique et à la contraction des programmes sociaux. La Vice-Ministre a également fait observer que la part de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté a été divisée par quatre, passant de 50% à 10%. Elle a ajouté que l'espérance de vie est passée de 65 à 68 ans ces 5 dernières années. Afin de faire face à la crise, en 2009, le Gouvernement kazakhe a alloué trois milliards de dollars au redressement des banques, a-t-elle poursuivi. Mme Nusupova a par ailleurs souligné que la politique d'emploi a mis l'accent sur l'emploi des jeunes. Depuis 2009, le taux de chômage a atteint un minimum historique de 6,3%, a-t-elle fait valoir, attirant l'attention sur les mesures prises afin de soutenir également l'emploi au sein de la population rurale.

Le Kazakhstan a mis en place un solide modèle de protection sociale et le Gouvernement augmente chaque année le budget alloué au secteur social, qui représente aujourd'hui 20% du budget de l'État, a indiqué Mme Nusupova. Elle a ajouté qu'une grande part du budget social était consacrée au système des pensions et un système d'assistance sociale ciblé en faveur des familles les plus défavorisées a été mis en place. Le pays se prépare à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle en outre indiqué. Depuis l'an dernier, une nouvelle allocation est versée aux parents ou tuteurs qui élèvent un enfant dans un milieu défavorisé, a-t-elle ajouté.

Le budget consacré aux secteurs de l'éducation et de la santé a été multiplié par huit ces dix dernières années, a poursuivi la Vice-Ministre, précisant que plus de 600 écoles et près de 500 postes médicaux ont été construits. Le Kazakhstan a été parmi les premiers pays à atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'égalité d'accès des filles et des garçons à l'éducation, a par ailleurs fait valoir Mme Nusupova. Quasiment toutes les écoles du pays disposent de l'accès à l'internet, a-t-elle ajouté. Elle a en outre fait part du programme d'éducation préscolaire mis en place par les autorités et dont l'objectif est de parvenir d'ici 2015 à ce que 70% des enfants soient pris en charge.

Grâce aux diverses mesures qui ont été prises à cette fin, la délinquance des mineurs a diminué au Kazakhstan, tout comme le nombre d'enfants placés dans des institutions, a poursuivi la Vice-Ministre. Elle a par ailleurs fait part des mesures prises par les autorités afin de garantir, conformément aux dispositions pertinentes du Pacte, le maintien du patrimoine culturel de la population pluriethnique du Kazakhstan. À cet égard, elle a attiré l'attention sur le théâtre ouïghour – qui est le seul théâtre national de ce type au monde. Mme Nusupova a souligné que l'un des grands objectifs des autorités kazakhes est de parvenir à assurer l'harmonie interethnique et interconfessionnelle dans un pays composé de 130 nationalités et de 45 confessions différentes. Le Gouvernement crée toutes les conditions nécessaires pour garantir les droits et les libertés fondamentaux, a-t-elle assuré. Le pays a placé l'homme, ses droits et ses libertés au centre de ses objectifs, a-t-elle enfin affirmé.

Le rapport initial du Kazakhstan (E/C.12/KAZ/1) affirme notamment que les problèmes sociaux du Kazakhstan viennent du fait qu'auparavant l'État prenait en charge une part considérable des dépenses sociales (l'éducation, la santé, la sécurité sociale, etc.) et en général les services en question étaient disponibles pour la population dans son ensemble quelles que soient les situations matérielles. Le passage à une économie de marché, dans laquelle la population doit prendre en charge les services sociaux, a rendu le problème de la protection des droits sociaux plus aigu car les membres les plus défavorisés de la population n'avaient pas les moyens d'assumer ces services, explique le rapport. La principale caractéristique du système actuel de sécurité sociale au Kazakhstan est la présence prépondérante de l'État. Le budget de l'État permet le financement du soutien social aux allocataires de pensions, aux personnes handicapées, aux familles sans soutien ainsi qu'à d'autres catégories de la population.

Le pays s'est doté d'institutions de protection des droits de l'homme, dont la Commission des droits de l'homme près la présidence de la République du Kazakhstan, le Bureau du Défenseur des droits de l'homme de la République du Kazakhstan et la Commission nationale des affaires familiales et féminines près la présidence du Kazakhstan, poursuit le rapport. Le Défenseur doit considérer les demandes relatives à des actes de responsables ou d'organisations qui portent atteinte aux droits et aux libertés garantis dans la Constitution, la législation ou les traités internationaux. Il vérifie les informations concernant les violations des droits et des libertés de l'homme et du citoyen en se basant sur les communications reçues ou de sa propre initiative s'il a connaissance de violations par des sources officielles ou par les médias. Depuis la création du cabinet du Défenseur, 8758 plaintes écrites et orales ont été reçues, avec un total de 49 133 personnes ayant fait appel au Défenseur. Le nombre de plaintes relatives à une violation des droits économiques, sociaux et culturels a nettement baissé. En 2003, le nombre de communications relatives à des irrégularités dans le paiement des pensions, des prestations, de l'assistance matérielle, des avantages sociaux concernant les droits des handicapés et des membres des forces armées et d'autres questions de sécurité sociale ont représenté 12,88% du total (deuxième place). Dans les deux derniers trimestres de 2007, ce chiffre était inférieur à 7%. Il y a également eu baisse du nombre de plaintes concernant les droits au travail et les services de santé. Il y a néanmoins eu une augmentation des plaintes concernant les droits relatifs au logement essentiellement en raison de l'urbanisation et du transfert de la capitale à Astana. Le Défenseur a estimé en 2003 que 18% des demandes reçues devaient être considérées, contre 20% en 2004, 26% en 2005 et 31% en 2006. Les requêtes adressées au Défenseur aux droits de l'homme, montrent que le gros obstacle à la résolution des plaintes déposées par les handicapés est l'absence d'arrangements pratiques visant à protéger leurs droits, ainsi que l'inertie et la passivité des agences de l'État. Le Défenseur continue à recevoir des rapports faisant État de violation des droits des enfants handicapés.

En 2007, 624 000 personnes, dont 59% de femmes, étaient au chômage sur une population de 15,5 millions d'habitants, indique par ailleurs le rapport. Le salaire moyen mensuel par habitant a constamment augmenté au cours des dix dernières années. Le minimum vital est fixé annuellement dans la loi relative au budget de l'État pour l'année en question et est utilisé pour évaluer le niveau de vie et déterminer l'orientation de la politique sociale et en vue de l'introduction de mesures d'assistance sociale. Le seuil de pauvreté (40 % du minimum vital) est ainsi utilisé en tant que critère pour fournir une assistance sociale ciblée. S'agissant de l'âge d'accès à l'emploi, des contrats de travail individuels peuvent être conclus avec des jeunes de seize ans révolus. Sous réserve du consentement écrit des parents, d'un tuteur, d'un représentant légal ou d'un parent adoptif, ces contrats peuvent être conclus avec: des enfants de 15 ans révolus ayant reçu un enseignement secondaire général; des élèves de plus de 14 ans révolus en vue de travaux pendant leur temps libre dans des conditions qui n'affectent pas leur santé ou n'empiètent pas sur leurs études; des élèves de plus de 14 ans révolus en vue de travailler ou de participer à des métiers du spectacle (cinéma, théâtre, organisation de concerts, cirques) à condition que cela ne nuise pas à leur santé ou à leur développement moral.

Afin d'offrir un système efficace pour fournir un traitement médical fondé sur les principes de la responsabilité conjointe de l'État et de l'individu en vue de maintenir les conditions d'une bonne santé, et compte tenu de la priorité accordée au développement de soins de santé primaires pour améliorer la santé de la population, le Gouvernement a adopté le programme de réforme et de développement du système de soins de santé 2005-2010. Ce Programme permettra de fixer les dépenses de santé à 2,4 % en 2007, 2,7 % en 2008, 2,8 % en 2009 et 2,9 % en 2010. Afin de permettre aux enfants de réaliser leur droit à étudier leur langue maternelle et à adopter la culture et les traditions de leur peuple, le Kazakhstan a des écoles assurant un enseignement en kazakh, russe, ouzbek, ouïgour, tadjik, tchétchène et ukrainien. Seize langues maternelles (allemand, polonais, ukrainien, coréen, tatar, turc, tchétchène, azerbaïdjanais, kurde, ouïgour) sont enseignées séparément. Plus de 3500 enfants étudient leur langue maternelle dans les 79 écoles du dimanche du pays (en 2005 il y avait 76 écoles de ce type prenant en charge environ 3000 enfants).

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Un membre du Comité s'est enquis de la place du Pacte dans le droit interne et de la possibilité de l'invoquer directement devant les tribunaux. Il semble que la loi de 2005 sur les accords internationaux ait un impact négatif sur l'application directe des accords internationaux tels que le Pacte, s'est-il inquiété.

La corruption semble être un problème grave au sein de la police et du système judiciaire, a poursuivi l'expert, soulignant que cette question avait été soulevée dans le contexte de l'Examen périodique universel auquel a été soumis le pays devant le Conseil des droits de l'homme. L'expert s'est inquiété de la faiblesse du Conseil constitutionnel qui ne semble pas être habilité à contrebalancer les pouvoirs du Président de la République.

Un expert s'est dit impressionné par le nombre de ratifications d'instruments internationaux auquel le Kazakhstan a procédé ces dernières années, tout en demandant quelles mesures avaient été prises pour s'assurer que la population a bien connaissance des droits qui lui sont reconnus en vertu de cet instrument. Le Kazakhstan envisage-t-il de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

Quelles démarches les autorités kazakhes ont-elles éventuellement entreprises afin de donner suite au rapport publié en 2005 par le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats à l'issue de sa visite dans le pays, a demandé un autre expert? Dans des rapports émanant de diverses procédures spéciales, on retrouve cette même préoccupation au sujet de l'indépendance du système judiciaire au Kazakhstan, a insisté l'expert.

Un autre membre du Comité a demandé si la loi sur les étrangers avait une incidence sur la migration de travailleurs au Kazakhstan; si tel est le cas, quelles sont ces incidences en termes de respect et de protection des droits des travailleurs migrants – qu'ils soient réguliers ou irréguliers – s'agissant plus particulièrement de la réalisation de leurs droits économiques, sociaux et culturels? L'expert a souhaité savoir si le Kazakhstan était un pays d'émigration ou d'immigration, relevant que l'existence d'un certain nombre d'accords signés par le Kazakhstan avec des pays voisins, portant notamment sur l'emploi des travailleurs migrants, suggèrent des flux migratoires entre ces pays et une volonté de les réguler.

Des membres du Comité ont relevé des indicateurs particulièrement préoccupants en matière d'accès à l'eau potable, une experte notant que les efforts déployés dans ce domaine semblaient marquer le pas ces dernières années.

Une experte s'est inquiétée du maintien au Kazakhstan de pratiques et stéréotypes traditionnels, relevant que les manuels scolaires eux-mêmes semblent parfois maintenir des stéréotypes qui ne sont pas propices à l'égalité entre les sexes.

La traite de femmes à des fins d'exploitation sexuelle semble être un grave problème au Kazakhstan, qui est un pays de transit pour cette pratique, a relevé un autre membre du Comité. Il s'est enquis des éventuels procès qui auraient été menés et des éventuelles décisions de justice prises en la matière.

Des précisions ont été demandées sur la différence de statut entre le russe et le kazakh, le premier étant «langue officielle» et le second «langue de l'État».

Selon certaines informations parvenues au Comité, il existe au Kazakhstan des pratiques de travail forcé visant en particulier des travailleurs migrants en situation illégale, avec confiscation du passeport et travail mal payé voire non payé, a déclaré un membre du Comité. Par ailleurs, le salaire minimum permet-il au travailleur de mener une vie décente, a-t-il demandé ?

Il semble que le chômage de longue durée, en particulier dans les anciennes zones lourdement industrialisées du nord du pays, reste élevé, a relevé un autre expert. Il s'est en revanche félicité des informations indiquant que les autorités kazakhes exercent des pressions sur les investisseurs privés afin qu'ils embauchent de la main-d'œuvre locale et la paient autant que les travailleurs expatriés qu'ils emploient.

Selon des chiffres disponibles, a fait observer un expert, près de 18% de la population vivaient en 2006 en dessous du seuil de pauvreté, ce taux touchant particulièrement la population rurale qui était alors affectée à hauteur de 63% par la pauvreté. L'espérance de vie semble avoir diminué depuis 1990 puisqu'elle se situait alors à 68,81 ans et est tombée à 65,89 ans en 2005. Comment cela peut-il s'expliquer eu égard au développement économique remarquable qu'a connu le pays durant cette période, a demandé cet expert ?

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du phénomène effrayant de la pollution de la mer d'Aral. Il a été relevé que les maladies du foie, des reins et du système respiratoire sont les résultats directs de la pollution, de l'absence d'eau et de la désertification. Rappelant qu'à l'époque soviétique, beaucoup d'essais nucléaires ont été menés à Semipalatinsk, un expert a souligné que ces essais ont eu des effets négatifs sur la population, affectant quelque 1,5 million de personnes; aussi, s'est-il enquis de la politique de l'État kazakhe concernant les aspects sanitaires de cette question.

Quelle est l'ampleur de l'utilisation et du commerce illicite des drogues au Kazakhstan, a encore demandé un expert? Le Kazakhstan aurait le plus haut niveau de toxicomanie par injection de toute l'Asie centrale, avec 160 000 toxicomanes, a fait observer un autre expert.

Un autre expert a relevé une forte incidence de la tuberculose et du VIH/sida.

Un membre du Comité a fait observer que depuis plusieurs années, au Kazakhstan, plusieurs centaines de milliers de personnes migrent chaque année des campagnes vers les villes. Aussi, s'est-il enquis du nombre d'habitants des villes qui vivent dans des taudis et du nombre d'expulsions forcées, citant à l'appui de ses préoccupations à cet égard des informations laissant apparaître que le nombre d'expulsions forcées pratiquées sans aucune procédure judiciaire ni sans aucune compensation serait considérable dans ce pays.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité obtenir davantage de données concernant la situation qui prévaut au Kazakhstan en matière de travail des enfants. Qu'est-il fait pour empêcher les mariages d'enfants, en particulier les mariages religieux non enregistrés, a demandé un expert ?

Il existe au Kazakhstan un phénomène préoccupant de traite de personnes à destination de Fédération de Russie, de Syrie, de Grèce, d'Israël, de Turquie et d'autres pays, s'est inquiétée une experte, avant de s'enquérir des mesures prises pour y faire face. Il y aurait au Kazakhstan quelque 46 000 orphelins et aucune mesure particulière ne semble avoir été mise en place afin de protéger ces enfants, s'est-elle également inquiétée.

Les membres des minorités ont-ils pleinement accès aux structures démocratiques, en particulier au niveau local, a demandé un expert ? Qu'en est-il du statut des langues minoritaires, en particulier dans les régions où vit une importante minorité compacte ?

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur les mesures prises pour garantir l'indépendance de la justice, la délégation du Kazakhstan a souligné que plusieurs programmes nationaux avaient été adoptés depuis 2007, notamment un programme sur les droits de l'homme, ainsi qu'un programme visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, des juges et des avocats. La réforme judiciaire qui a été opérée renforce incontestablement l'indépendance du pouvoir judiciaire, a affirmé la délégation. Elle a rappelé qu'à l'issue de la visite qu'il avait effectuée en 2005 dans le pays, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, avait présenté une évaluation positive de l'institution judiciaire mais avait également proposé un certain nombre de recommandations visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire; sur la base de ces recommandations, l'indépendance du judiciaire a été grandement renforcée en 2009, a insisté la délégation. Désormais, la Cour suprême fonctionne comme une instance supérieure de contrôle de l'ensemble du système judiciaire, a-t-elle indiqué.

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné que, conformément à l'article 4 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment sur la législation nationale. Elle a en outre souligné que les accords internationaux dûment ratifiés par le pays sont intégrés au droit applicable au Kazakhstan. Ainsi, dans des cas concrets, les tribunaux peuvent invoquer des dispositions des instruments et accords internationaux ratifiés par le pays, a-t-elle insisté. En ce qui concerne le Conseil constitutionnel du Kazakhstan, la délégation a indiqué qu'il a été créé sur le modèle de celui de la République française. Il examine la constitutionnalité des lois, ainsi que des traités et accords signés par le Kazakhstan. Il adopte des décisions (résolutions) qui ont effet pour l'ensemble du territoire. La Constitution prévoit certes que le Président peut opposer un veto aux décisions du Conseil constitutionnel; mais dans la pratique, ce veto n'est pas utilisé, a précisé la délégation.

Répondant aux questions sur les mécanismes nationaux de protection et de promotion des droits de l'homme, la délégation a indiqué que, sur les 23 membres de la Commission des droits de l'homme près la présidence de la République, 13 sont des dirigeants d'organisations non gouvernementales (ONG) du Kazakhstan qui font autorité, a par ailleurs indiqué la délégation. La Commission peut examiner toute communication (plainte) émanant, notamment, de particuliers; l'an dernier, quelque 1570 communications lui ont ainsi été présentées, dont environ 20% ont trouvé satisfaction. Il y a interaction entre la Commission et le Défenseur des droits de l'homme, qui coopèrent entre eux, a précisé la délégation. Elle a indiqué que l'an dernier, le Défenseur des droits de l'homme avait reçu une invitation à présenter une demande d'accréditation auprès des instances internationales chargées de l'accréditation des institutions nationales des droits de l'homme. La délégation a précisé que les autorités kazakhes prévoient d'apporter un changement législatif au statut du Défenseur et estiment, par conséquent, plus judicieux d'entamer le processus d'accréditation une fois que ce changement aura été apporté, de manière à s'assurer que le statut du Défenseur des droits de l'homme correspond pleinement aux Principes de Paris, a précisé la délégation.

La lutte contre la corruption est l'une des grandes orientations politiques du Gouvernement, comme en témoigne le fait que le pays ait ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, a poursuivi la délégation. D'après les experts internationaux, a-t-elle ajouté, il semble que l'indice de corruption ait été revu à la baisse s'agissant du Kazakhstan; mais cela n'empêchera pas les autorités de continuer à prendre des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène, a-t-elle précisé.

Conformément à la législation actuellement en vigueur, les étrangers résidant sur le territoire du Kazakhstan doivent se faire enregistrer dans les 50 jours qui suivent leur entrée sur le territoire, a rappelé la délégation. Selon le Ministère de l'intérieur, le pays compte 1,2 million d'étrangers enregistrés sur son territoire. D'après l'Organisation internationale pour les migrations, le Kazakhstan est l'un des pays qui connaît les flux migratoires parmi les plus importants au monde. Il occupe la neuvième place dans le classement des pays accueillant des travailleurs migrants; se trouvant dans l'incapacité de pourvoir tous les postes d'emplois en faisant appel à ses seuls ressortissants, le pays doit faire appel à une main-d'œuvre étrangère qualifiée, a expliqué la délégation. Il existe en outre une migration illégale: des ressortissants de pays voisins non qualifiés entrent avec un simple visa de touriste puis tentent de trouver un travail et de s'installer durablement dans le pays, a poursuivi la délégation. Pour moitié, il s'agit de ressortissants de pays de la Communauté d'États indépendants (CEI), a-t-elle précisé. Dans leur majorité, ces travailleurs illégaux travaillent dans la construction, sur les sites miniers et dans le secteur informel, a précisé la délégation. Le Kazakhstan est un pays d'accueil de migrants - et non d'émigration - et ce, depuis 2004, a insisté la délégation, indiquant que le solde migratoire du Kazakhstan est positif avec des pays tels que l'Ouzbékistan, le Turkménistan, le Tadjikistan, mais aussi avec la Chine et la Mongolie, entre autres.

La délégation a indiqué qu'un certain nombre de cas d'emploi de travailleurs clandestins ont été signalés e cette année, a poursuivi la délégation. Lorsqu'il y a violation grave de la loi, les autorités sont obligées soit d'expulser les personnes se trouvant en contravention, soit de les sanctionner. Un nouveau projet de loi sur les migrations est présenté cette année au Parlement qui prévoit un certain nombre de mesures, dont celle consistant à procéder à des régularisations tous les cinq ans, a précisé la délégation.

Répondant aux inquiétudes des experts s'agissant de l'accès à l'eau potable, le délégation a fait valoir quem de 2002 à 2008, 119 milliards de tenge ont été alloués à des travaux d'approvisionnement en eau potable concernant au total près de 4 millions de personnes, a fait valoir la délégation.

La délégation a souligné que la réalité aujourd'hui semble indiquer que le bilinguisme est indispensable au Kazakhstan. Le kazakh est langue de l'État et a acquis ce statut dès 1989. Par la suite, une loi de 1997 a réglementé plus avant cette question, accordant à la langue russe le statut de langue officielle, de telle sorte que le russe est employé sur un pied d'égalité avec le kazakh dans les activités des pouvoirs et des institutions de l'État. Le russe est la langue des principaux médias, a poursuivi la délégation. La majorité écrasante de la population est russophone, indépendamment de son origine ethnique, a-t-elle par ailleurs souligné. Elle a ajouté que le chef de l'État venait de fixer pour objectif au Kazakhstan le trilinguisme, en ajoutant au russe, langue officielle, et au kazakh, langue de l'État, l'anglais comme moyen de communication international.

À ce stade, et même si le pays envisage l'adoption d'une législation globale contre la discrimination, tous les types de discrimination sont d'ores et déjà couverts par diverses dispositions de la législation nationale en vigueur, a assuré la délégation. Le Code du travail garantit un salaire égal à travail égal, sans discrimination aucune, a-t-elle souligné, précisant que les écarts de salaires existants dans les faits entre hommes et femmes ont été sensiblement réduits.

Actuellement, le Kazakhstan compte environ 400 000 personnes handicapées, représentant environ 3% de la population totale, a en outre indiqué la délégation, précisant par la suite que la plupart des handicapés sont des enfants. Le nombre de cas de handicaps enregistrés recule d'année en année, a-t-elle précisé. L'an dernier, a-t-elle rappelé, le pays a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Lorsque le pays signe un instrument international, les autorités entreprennent de vérifier qu'il y a conformité entre les normes nationales et les normes de l'instrument visé, faute de quoi des amendements sont apportés à la législation nationale afin d'assurer que, lorsque l'instrument visé sera ratifié, il n'y ait aucune contradiction entre les normes nationales et les normes internationales auxquelles a souscrit le pays, a expliqué la délégation.

Le nombre de décès sur les lieux de travail s'est établi à 408 en 2007, 404 en 2008 et 475 l'an dernier, a précisé la délégation, ajoutant que le pays a enregistré ces dernières années, parallèlement aux nombreux travaux de construction engagés au Kazakhstan, une hausse sensible des accidents dans le secteur du bâtiment. Aussi, les autorités kazakhes envisagent-elles des mesures visant à améliorer les conditions de sécurité et d'hygiène dans le secteur de la construction.

Le Kazakhstan a ratifié dix-sept des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), dont les conventions clefs de cette Organisation.

La délégation a souligné que le Code du travail adopté en 2007 reprend les normes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et, dans son article 4, établit l'interdiction du travail forcé. Légalement, le travail forcé n'est admissible que dans le cadre de l'exécution d'une sentence prononcée par un tribunal ou dans le cadre d'exigences liées à une situation militaire. Or, la délégation a indiqué n'avoir trouvé trace d'aucune décision d'un tribunal qui aurait exigé d'un justiciable l'exécution d'un travail forcé dans un établissement pénitentiaire. Il n'y a pas de travail forcé en tant que tel dans les établissements pénitentiaires, a insisté la délégation.

Le nombre de chômeurs a diminué de façon spectaculaire ces dernières années, a fait valoir la délégation, précisant que le taux de chômage est passé en cinq ans de 13,5% à 6,3% aujourd'hui. Le chômage de longue durée diminue également, puisqu'il se situe aujourd'hui à 1,8% pour les hommes et 3,3% pour les femmes contre, respectivement, 3,1% et 5,6% en 2005.

Le salaire minimum correspond au minimum vital et ce sont là deux notions qui se recoupent au Kazakhstan, a assuré la délégation.

L'âge de départ à la retraite est de 58 ans pour les femmes et de 63 ans pour les hommes et les autorités n'envisagent pas, pour l'heure, d'accroître l'âge fixé pour les femmes, a indiqué la délégation, mais a précisé que les femmes peuvent choisir de ne prendre la retraite qu'à 63 ans si elles le souhaitent et qu'il n'y a donc pas aucune discrimination en la matière. D'ailleurs, les hommes peuvent aussi décider de ne prendre la retraite qu'à 65 ans, a-t-elle ajouté.

Répondant à des questions sur la politique économique du pays, la délégation a expliqué que le Kazakhstan menait une politique macroéconomique, une politique de crédit et une politique fiscale par le biais de sa banque nationale, d'une agence de régulation des marchés financiers, du Ministère des finances et du Ministère du développement économique. L'inflation est passée de 10% à 7% en moyenne et les revenus en termes réels ont augmenté de plus de 4%. Chaque année, le budget de l'État augmente, tout comme les dépenses sociales; le déficit budgétaire ne dépasse pas les 3,6%, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la violence familiale, la délégation a assuré que ces cinq dernières années, le phénomène a considérablement diminué au Kazakhstan, comme en témoigne la chute du nombre d'infractions enregistrées dans ce domaine – de 1600 en 2005 à 887 en 2009 et 194, à ce jour, pour cette année.

S'agissant de l'usage et du trafic de drogues, la délégation a rappelé que le 20 novembre 2005, un décret présidentiel a été publié concernant la stratégie de lutte contre les trafiquants de drogues et les stupéfiants à l'horizon 2014. En 2009, les forces de l'ordre ont pu détecter un assez grand nombre d'activités liées aux stupéfiants et aujourd'hui, les délits liés aux stupéfiants dans le pays touchent environ 6 personnes pour 10 000 habitants. L'an dernier, dix associations de malfaiteurs qui se livraient au trafic de drogues ont pu être démantelées, a précisé la délégation. Au total, plus de 2000 affaires liées au trafic de stupéfiants ont été portées devant la justice, a-t-elle ajouté, insistant sur la volonté des autorités de mettre fin au trafic de drogues sur le territoire kazakh. Plus de 27 tonnes de stupéfiants ont été saisis l'an dernier, essentiellement du cannabis, a en outre indiqué la délégation. L'an dernier, la tendance positive s'est maintenue et seuls 37 cas impliquant des mineurs ont été enregistrés, a-t-elle poursuivi. Il n'est recouru dans ce contexte à la détention de femmes et de mineurs que dans un nombre très rare de cas, a souligné la délégation. Sur les 54 000 toxicomanes dont s'occupent les autorités concernées au Kazakhstan, 68% sont des consommateurs de drogues par voie intraveineuse. L'an dernier, a-t-elle ajouté, les autorités ont procédé à un essai de thérapie de substitution faisant appel à la méthadone et les résultats de cet essai seront bientôt connus et rendus publics.

Un Comité de protection des droits de l'enfant disposant d'antennes dans chaque région du pays a été créé en 2006, a en outre indiqué la délégation. Au niveau local, quelque 392 personnes spécialement formées s'occupent des questions relatives aux enfants, a-t-elle précisé. Pour ce qui est du travail des enfants, l'une des tâches principales du Comité de protection des droits de l'enfant consiste précisément à assurer la prévention des pires formes de travail des enfants, a souligné la délégation. En 2009, a été élaboré et mis en œuvre à cette fin un plan interministériel spécifique, a-t-elle ajouté. Grâce aux activités de contrôle menées sur le terrain, plus de 900 cas d'exploitation du travail des enfants ont pu être constatés, a poursuivi la délégation, précisant que ces enfants travaillaient notamment comme serveurs, laveurs de voiture, vendeurs de fleurs ou mendiants. Le pays compte plus de 42 000 orphelins et enfants privés d'autorité parentale, dont plus de 25 000 vivent dans des familles kazakhes; en outre, 2000 enfants se trouvent placés dans des centres de soins et 15 000 sont pris en charge par diverses institutions relevant de l'éducation, de la justice et de l'assistance sociale, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est des questions de mariage, la délégation a indiqué que conformément à la loi, le mariage est une union sur un pied d'égalité contractée entre un homme et une femme, sur la base du consentement mutuel, à partir de l'âge de 18 ans; il est possible d'abaisser cet âge de deux ans, avec l'accord des personnes concernées et de leurs parents ou tuteurs. Seuls ces mariages contractés devant des organes civils sont reconnus comme des mariages officiels. Les mariages religieux ne sont pas interdits par la loi; mais dans les faits, ils ne sont pas très répandus, a précisé la délégation.

Répondant à des questions sur la situation du logement, la délégation a notamment expliqué que selon la loi en vigueur au Kazakhstan, les expulsions forcées menées par l'État sont possibles lorsqu'il est indispensable de transférer la propriété concernée à l'État pour les besoins de ce dernier, a indiqué la délégation.

Répondant à des questions sur le système de santé, la délégation a indiqué que l'espérance de vie se situait à un peu plus de 68 ans dans les années 1990, mais la crise, le démantèlement de l'Union soviétique et la récession qui ont suivi ont eu des conséquences négatives de ce point de vue, a admis la délégation; toutefois, le Kazakhstan a désormais retrouvé les niveaux d'espérance de vie des années 1990, a-t-elle indiqué. Le Kazakhstan s'efforce de développer les services de santé de base et les autorités sont ainsi parvenues à éliminer la poliomyélite, a notamment fait valoir la délégation. Elle a en outre insisté sur les campagnes de vaccinations menées dans le pays, notamment contre diverses formes d'hépatite. La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un projet de loi visant à mieux réglementer le placement de patients en milieu psychiatrique hospitalier.

Il existe un centre de prise en charge des patients affectés par des pathologies liées aux essais nucléaires qui furent menés jadis sur le site de Semipalatinsk, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a rappelé que le Kazakhstan a été le premier pays à se débarrasser de toutes les armes nucléaires qu'il détenait; il était alors la quatrième puissance nucléaire mondiale en termes d'arsenal nucléaire détenu.

S'agissant de la situation concernant la mer d'Aral, la délégation a rappelé qu'il ne s'agit pas d'un problème de pollution. En fait, les scientifiques ont déterminé que le niveau de la mer Caspienne et celui de la mer d'Aral étaient liés, a-t-elle expliqué. Il y a la grande mer d'Aral (au sud) et la petite mer d'Aral (au nord); cette dernière se trouve sur le territoire du Kazakhstan et les mesures prises par le Gouvernement kazakh ont d'ores et déjà permis d'arrêter le processus de baisse du niveau de l'eau, a fait valoir la délégation. Ces dernières années, une hausse du niveau de la mer d'Aral a ainsi pu être constatée, a-t-elle insisté. Mais il ne saurait être question d'agir sur la seule partie nord en laissant de côté la question de la partie sud de la mer d'Aral, a souligné la délégation; c'est pour cela que tous les pays d'Asie centrale se sont unis pour créer en 1994 le Fonds pour la mer d'Aral, présidé à tour de rôle par chacun d'entre eux. Grâce à l'aide de la Banque mondiale, un grand projet de réhabilitation de la mer d'Aral a pu être mis en œuvre, a poursuivi la délégation. En septembre prochain, a-t-elle ajouté, une conférence de donateurs potentiels sera convoquée pour le soutien à ces activités de réhabilitation. La dégradation de la mer d'Aral est le résultat d'une politique agricole et d'irrigation peu avisée menée durant la période soviétique afin de permettre la production du coton en Ouzbékistan, a rappelé la délégation.

Pour ce qui est de la réparation des dommages environnementaux, la délégation a indiqué que la législation prévoit que de tels dommages doivent être réparés en faisant appel soit à une méthode directe, soit à une méthode indirecte. La première consiste à calculer les dépenses concrètes nécessaires pour la remise en état des installations ayant causé les dommages; la seconde – ou méthode indirecte – se fonde sur un calcul prenant en compte les dommages directs causés à l'environnement et ce qui est déterminé par les indicateurs de pollution.

Afin de lutter contre la traite de personnes, le Code pénal kazakhe a été modifié afin d'intégrer un article prévoyant des sanctions spécifiques contre la traite d'êtres humains, a par ailleurs indiqué la délégation. La traite de personnes ne correspond pas à des faits systématiques mais concerne des cas isolés, a par la suite indiqué la délégation. En 2008, 20 poursuites au motif de la traite ont été engagées, dont cinq impliquaient des mineurs. Depuis 2003, le Kazakhstan dispose d'une Commission interinstitutions auprès du Gouvernement qui est chargée de coordonner l'action des forces de l'ordre et de la justice contre la traite de personnes.

Il n'y a pas de problème d'extrême pauvreté au Kazakhstan, a assuré la délégation. Si l'on additionne toutes les aides qu'elles reçoivent directement du Gouvernement central, les personnes les plus pauvres perçoivent 628 dollars par an, a-t-elle indiqué. Alors que 10% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, le Kazakhstan est le premier pays de la région à avoir atteint, en 2004, l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à la réduction de moitié du taux de pauvreté avant 2015, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a rappelé que conformément à sa Constitution, le Kazakhstan reconnaît une éducation primaire et secondaire gratuite. L'éducation est donc bien gratuite dans le pays, a-t-elle assuré. Il n'en demeure pas moins qu'existe pour les citoyens la possibilité de payer pour recevoir un service éducatif supérieur à celui qui est obligatoire, a-t-elle ajouté. Le Kazakhstan dispose d'une loi sur l'éducation, adoptée en vertu d'un décret datant de juillet 2007, a poursuivi la délégation. Un programme national d'éducation a également été mis sur pied, a-t-elle ajouté. D'autre part, le Ministère de l'éducation et des sciences a mis au point un plan stratégique pour les années 2009-2011. À l'heure actuelle, a précisé la délégation, le Kazakhstan compte notamment plusieurs dizaines d'écoles en langue ouzbèke et en langue ouïghoure, ainsi que deux en langue tadjike, auxquelles il faut ajouter des écoles bilingues.

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