Réunion entre le Comité contre la Torture et le Sous-comité de la prévention de la torture

Comité contre la torture
11 mai 2010

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une réunion avec le Sous-Comité de la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Le Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Víctor Manuel Rodríguez Rescia, Président du Sous-Comité de la prévention de la torture, a expliqué que le Sous-Comité était actuellement formé de 10 membres mais que 15 nouveaux membres seront nommés cette année du fait de la ratification du Protocole facultatif par un cinquantième État. Le Sous-Comité a incorporé dans son troisième rapport une recommandation relative à la composition du Sous-Comité.

M. Rodríguez Rescia a précisé que ce rapport couvrait la période d'avril 2009 à mars 2010, durant laquelle trois visites ont été effectuées: au Paraguay, au Honduras et au Cambodge. Chacune a fait l'objet d'un rapport. Des sept rapports de visite que le Sous-Comité a rédigés jusqu'à aujourd'hui, seuls ceux concernant les Maldives, la Suède et le Paraguay ont été rendus publics. L'expert a par ailleurs précisé que le Sous-Comité effectuait deux types de visite: des visites ordinaires, non annoncées, et des visites de suivi. Aucune visite de suivi n'a pour l'instant été effectuée, mais le Sous-Comité prévoit de réaliser la première de ces visites au Paraguay.

M. Rodríguez Rescia a indiqué que le Sous-Comité avait renoncé à procéder à une certification des mécanismes nationaux de prévention de la tortures prévus par le Protocole facultatif, d'une part, parce qu'il n'a pu tous les évaluer et, d'autre part, car il estime que ce type de mécanisme se construit progressivement. Les recommandations du Sous-Comité visent à établir des directives en espérant que les mécanismes nationaux qui seront institués suivront ces principes directeurs. Le Sous-Comité ne souhaite pas élaborer de modèle; il faut laisser aux États parties le soin d'élaborer le mécanisme idoine en fonction de leurs particularités et de leur contexte. Un membre du Comité contre la torture ayant relevé que 21 des 51 pays signataires n'avaient pas encore établi un mécanisme national et que parmi eux 14 étaient en violation des obligations du Protocole facultatif, M. Rodríguez Rescia a précisé que le Sous-Comité pouvait envoyer une lettre de rappel. Il a également relevé l'importance des visites de suivi dans ce contexte. Il a indiqué que le Sous-Comité surveillait en outre tout signe constructif de la part de l'État.

D'autre part, le Président du Sous-Comité a annoncé que des travaux avaient été menés pour préciser les dispositions de l'article 24 du Protocole facultatif, les versions russe et espagnole accordant un délai d'au maximum trois ans pour la création du mécanisme national de prévention de la torture après la ratification par l'État concerné, alors que la version anglaise prévoit un délai d'un maximum d'un an seulement. Une étude a donc été réalisée dont il est ressorti que les versions russe et espagnole devront être adaptées de manière à ce que ce délai soit limité à un an.

Au cours de la réunion, chacun s'est efforcé de dégager des pistes en vue de la meilleure coopération possible entre le Comité et le Sous-Comité. Le Président du Sous-Comité a relevé l'importance que les deux organes travaillent en meilleure collaboration; il a proposé qu'un atelier soit organisé autour d'un ou deux thèmes spécifiques lors de la session de travail de juin prochain. M. Claudio Grossman, Président du Comité contre la torture, a estimé en effet indispensable d'identifier des priorités pour accroître la capacité du Sous-Comité à intervenir et prévenir la torture. Il a également fait remarquer que les visites dans les pays effectuées par le Sous-Comité avait généré une dynamique très productive. Toutefois, selon lui, le fait que les deux organes ne se réunissent pas au même endroit et aux mêmes dates nuit à leur collaboration. Une autre experte du Comité a pour sa part estimé impératif que l'information circule bien entre les deux organes. M. Rodríguez Rescia a assuré que le Sous-Comité souhaitait le plus grand espace de dialogue possible et veillerait à échanger les informations dont il dispose avec le Comité, comme avec les Rapporteurs spéciaux. Il a reconnu qu'il importait de désacraliser la confidentialité, tout en assurant que les canaux de confidentialité prévus par le Protocole facultatif, notamment dans la rédaction des rapports de pays, soient respectés.

Le Comité clôturera la présente session vendredi après-midi à 15 heures, en présentant le programme de travail de ses prochaines sessions et en adoptant son rapport annuel. Il prévoit de tenir une conférence de presse vendredi matin à 12 heures, au Palais des Nations, pour présenter ses observations finales sur les rapports de pays examinés au cours de la session.

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