Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants entame les travaux de sa douzième session

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

22 avril 2010

ll réélit M. El Jamri à sa présidence

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a entamé ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa douzième session en réélisant pour deux ans à sa présidence son Président sortant, M. Abdelhamid El Jamri, et en entendant une déclaration du Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des procédures spéciales du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. Bacre Waly Ndiaye. Le Comité a également adopté son ordre du jour et son programme de travail pour cette douzième session et procédé à l'audition d'une organisation non gouvernementale – Amnesty International - concernant le rapport de l'Algérie, seul rapport d'un État partie dont l'examen est inscrit à l'ordre du jour de la présente session.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, M. Ndiaye a souligné que la présente session du Comité constitue un jalon important puisque c'est la première fois que cet organe se réunit depuis l'extension de sa composition à 14 membres. Cette extension coïncide avec la célébration, cette année, du vingtième anniversaire de la Convention, a-t-il ajouté. M. Ndiaye a rappelé que la protection effective des droits de l'homme dans le contexte des migrations constitue l'un des six domaines de priorités du Haut Commissariat pour l'exercice biennal 2010-2011. Il a indiqué qu'au début de ce mois, le Comité permanent pour la campagne de ratification de la Convention a lancé une campagne mondiale demandant aux gouvernements de ratifier la Convention.

D'autre part, le Haut Commissariat assumera la présidence du Groupe mondial sur la migration durant le second semestre 2010, a indiqué M. Ndiaye ; ce Groupe convoquera à Genève, les 27 et 28 mai prochain, un séminaire public qui se concentrera sur la manière d'ancrer les politiques de migration dans les droits de l'homme. Dans le cadre de la préparation de l'étude sur les droits de l'homme des enfants dans le contexte des migrations que le Conseil des droits de l'homme – par sa résolution 12/6 – a demandé au Haut Commissariat de préparer et de présenter en septembre prochain, une réunion de consultation d'experts serait organisée à Genève le mois prochain, a en outre indiqué M. Ndiaye. Il a par ailleurs souligné que le projet d'observation générale sur les travailleurs migrants domestiques sur lequel le Comité doit se pencher durant la présente session revêt une importance particulière et vient à point nommé alors que la prochaine Conférence internationale du travail – au mois de juin – doit discuter de l'élaboration d'une nouvelle Convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques.

Le Président du Comité s'est pour sa part réjoui de constater que la question des droits de l'homme dans le contexte de la migration est de plus en plus débattue, aux niveaux national et international, et que les réticences qu'avaient certains États à aborder ce sujet s'apaisent, ouvrant de nouvelles perspectives de ratification de la Convention. Avec 43 États parties, et en dépit de l'accélération du rythme des ratifications, le manque de ratifications au bénéfice de la Convention constitue un réel défi pour le Comité, a-t-il toutefois souligné. Le monde compte aujourd'hui plus de 200 millions de migrants internationaux ; la proportion de travailleurs migrants irréguliers ou sans papiers reste par ailleurs négligeable, avec 10 à 15% du flux migratoire total, a-t-il souligné.

Les autres membres du bureau élus ce matin sont Mme Cubias Medina et MM. Brillantes et Taghizade, Vice-présidents, ainsi que M. El-Borai, Rapporteur.

Ce matin, le Comité a par ailleurs entendu la déclaration solennelle des cinq membres nouvellement élus ou réélus du Comité, à savoir Mmes Dicko et Stennet et MM. Carrion Mena, Ibarra Gonzalez et Tall.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de diverses activités auxquelles ils ont participé en rapport avec les questions de migration. Les portes des États-Unis semblent se fermer pour les migrants et leurs familles, se sont inquiétés plusieurs experts, déplorant en particulier les nouvelles lois récemment adoptées en Arizona s'agissant de ces questions.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Algérie.

Déclarations d'ouverture

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des procédures spéciales du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme est actuellement en visite dans les six pays du Conseil de coopération du Golfe. Il a félicité les membres du Comité qui ont été élus ou réélus au Comité et tout particulièrement les cinq d'entre eux qui ont nouvellement été élus comme membres du Comité en décembre dernier.

La présente session du Comité constitue un jalon important puisque c'est la première fois que cet organe se réunit depuis l'extension de sa composition à 14 membres après que la Convention fut entrée en vigueur dans un 41ème Etat partie. Cette extension de la composition du Comité coïncide avec la célébration, cette année, du vingtième anniversaire de la Convention, a-t-il ajouté. M. Ndiaye a assuré que le Haut Commissariat ne ménagerait aucun effort, en coopération avec les membres du Comité, pour tirer le plus grand profit de ce vingtième anniversaire afin d'accroître la sensibilisation aux droits des migrants et d'encourager davantage d'États à rejoindre cet instrument.

Attirant l'attention sur un certain nombre d'événements importants intervenus depuis la dernière session du Comité, en octobre dernier, M. Ndiaye a rappelé que la protection effective des droits de l'homme dans le contexte des migrations constitue l'un des six domaines de priorités du Haut Commissariat pour l'exercice biennal 2010-2011. Dans ce contexte, a-t-il précisé, le Haut Commissariat accordera une attention prioritaire à quatre questions principales en rapport avec les migrations, à savoir : la discrimination, la xénophobie, le racisme et l'intolérance qui y est associée à l'encontre des migrants ; aux droits économiques, sociaux et culturels des migrants ; à la détention dans le contexte de l'immigration et à la pénalisation des migrants en situation irrégulière ; ainsi qu'à l'impact de la crise économique mondiale sur les droits de l'homme des migrants. En outre, le Haut Commissariat oeuvrera à la promotion de la Convention, a ajouté M. Ndiaye. Dans le cadre de sa visite actuelle dans la région du Golfe, la Haut-Commissaire, Mme Pillay, a spécifiquement souligné combien la situation des travailleurs migrants domestiques était un sujet de préoccupation particulière, tout en notant la tendance positive qui a vu certains pays de la région ont revu leur système de parrainage qui liait de manière rigide les migrants à leurs employeurs.

Revenant sur l'occasion, que fournit ce vingtième anniversaire de la Convention, d'attirer l'attention sur la nécessité de parvenir à une acceptation universelle de cet instrument, M. Ndiaye a notamment indiqué qu'au début de ce mois, le Comité permanent pour la campagne de ratification de la Convention a lancé une campagne mondiale demandant aux gouvernements de ratifier la Convention ; au nombre des divers événements et initiatives mis en place dans ce contexte, figure une pétition en ligne lancée sur le site web du Comité permanent. Par ailleurs, le bureau régional du Haut Commissariat récemment ouvert à Bruxelles est, en collaboration avec l'Organisation internationale du travail, en train de préparer un colloque sur le cadre juridique international des droits de l'homme pour la protection des travailleurs migrants domestiques ; ce colloque doit se tenir les 25 et 26 mai prochain à Bruxelles. Le Haut Commissariat apporte également son soutien à une conférence sur les droits de l'homme et les migrations organisée par le Conseil de l'Europe et le Gouvernement du Portugal et qui doit se tenir à Lisbonne le 31 mai et le 1er juin 2010.

D'autre part, le Haut Commissariat assumera la présidence du Groupe mondial sur la migration durant le second semestre 2010, a indiqué M. Ndiaye ; ce Groupe convoquera à Genève, les 27 et 28 mai prochain, un séminaire public qui se concentrera sur la manière d'ancrer les politiques de migration dans les droits de l'homme. Durant ce second semestre de 2010, l'une des tâches essentielles du Haut Commissariat sera de faciliter la préparation et la participation du Groupe dans le contexte du quatrième Forum mondial sur les migrations et le développement, qui doit se tenir au Mexique du 8 au 11 novembre 2010.

M. Ndiaye a par ailleurs indiqué que dans le cadre de la préparation de l'étude sur les droits de l'homme des enfants dans le contexte des migrations que le Conseil des droits de l'homme – par sa résolution 12/6 – a demandé au Haut Commissariat de préparer et de présenter en septembre prochain, une réunion de consultation d'experts serait organisée à Genève le mois prochain.

D'autre part, M. Ndiaye a attiré l'attention sur les deux visites que le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Jorge Bustamante, a effectuées au Royaume-Uni en juin dernier et au Sénégal deux mois plus tard. Le rapport concernant la mission au Royaume-Uni vient juste d'être publié et met l'accent sur un certain nombre de défis – également identifiés dans d'autres pays – parmi lesquels ceux de la pénalisation de la migration irrégulière et la détention des migrants ; de la protection des enfants migrants ; et de la protection des travailleurs migrants domestiques, a précisé M. Ndiaye. Quant au rapport concernant la mission du Rapporteur spécial au Sénégal, il sera publié dans les mois à venir, a-t-il indiqué.

S'agissant de la présente session du Comité, M. Ndiaye a rappelé qu'allait être examiné le rapport de l'Algérie et que devaient être discutées et adoptées les listes de questions concernant les trois pays dont les rapports doivent être examinés lors de la prochaine session, à savoir l'Albanie, l'Équateur et le Sénégal. M. Ndiaye a indiqué que depuis la précédente session du Comité, ont été reçus le deuxième rapport périodique du Mexique ainsi que les rapports initiaux de l'Argentine, du Chili et du Guatemala. Enfin, il a souligné que le projet d'observation générale sur les travailleurs migrants domestiques sur lequel le Comité doit se pencher durant la présente session revêt une importance particulière et vient à point nommé alors que la prochaine Conférence internationale du travail – au mois de juin – doit discuter de l'élaboration d'une nouvelle Convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques.

Le Président du Comité, M. ABDELHAMID EL JAMRI, a pour sa part salué toutes les initiatives prises et à venir en faveur de la promotion de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans le contexte du vingtième anniversaire de cet instrument. Il s'est réjoui de constater que la question des droits de l'homme dans le contexte de la migration est de plus en plus débattue, aux niveaux national et international, et que les réticences qu'avaient certains États à aborder ce sujet s'apaisent, ouvrant de nouvelles perspectives de ratification de la Convention. Avec 43 États parties, et en dépit de l'accélération du rythme des ratifications, le manque de ratifications de la Convention constitue un réel défi pour le Comité, a-t-il toutefois souligné.

Le monde compte aujourd'hui plus de 200 millions de migrants internationaux dont environ 60% vivent dans les régions dites développées du monde, a rappelé M. El Jamri. La proportion de travailleurs migrants irréguliers ou sans papiers reste par ailleurs négligeable, avec 10 à 15% du flux migratoire total, a-t-il souligné. Avec la mondialisation, la mobilité de la main-d'œuvre est devenue un élément clef de développement et de prospérité dans toutes les régions du monde, a-t-il poursuivi. Or, les données économiques et les recherches menées à ce sujet démontrent que la protection des travailleurs migrants renforce l'impact positif que la migration a sur le développement et la productivité au niveau national. Autrement dit, il est dans l'intérêt de tous les États d'élaborer des normes et d'adopter des politiques visant à protéger les droits des travailleurs migrants, a insisté M. El Jamri. La crise économique qui frappe le monde aujourd'hui démontre une fois de plus l'importance de l'établissement de normes internationales pour la protection des droits des personnes les plus vulnérables, a ajouté le Président du Comité, rappelant que les systèmes législatifs nationaux ne protègent souvent pas suffisamment les non-nationaux et que la Convention offre un cadre juridique détaillé, applicable en toutes circonstances. Le renforcement des droits des migrants est le meilleur moyen pour lutter contre la migration illégale et contre la traite et le trafic d'êtres humains qui constituent une menace pour la sécurité des États, a également déclaré M. El Jamri, ajoutant que la Convention est également un outil de cohésion sociale puisqu'elle véhicule un message de tolérance.

Audition d'organisations non gouvernementales s'agissant du rapport de l'Algérie

Une représentante d'Amnesty International a fait part des préoccupations de son organisation au sujet de la situation des migrants en Algérie. Comme chacun sait, ces dernières années, l'Algérie est devenue un pays de transit pour les milliers d'étrangers provenant d'Afrique subsaharienne qui essaient de gagner l'Europe en passant par l'Algérie. Des mesures ont été prises par l'Algérie pour lutter contre l'immigration illégale, dont certaines ne respectent pas toujours la légalité internationale, a-t-elle souligné, dénonçant notamment la pénalisation de tiers qui aideraient des migrants irréguliers ainsi que le fait que le droit d'appel ne soit pas garanti lorsque l'expulsion est prononcée par les walis ou gouverneurs.

Des milliers de migrants sont expulsés chaque année par les autorités algériennes et souvent, ces expulsions sont menées sans que les personnes expulsées ne jouissent des garanties adéquates, notamment pour ce qui est du droit de faire appel des décisions d'expulsion prises à leur encontre, a insisté la représentante d'Amnesty International. Plus de 200 Nigérians ont été expulsés en 2009 en étant abandonnés dans le désert où un certain nombre d'entre eux auraient péri, a-t-elle affirmé.

Faisant part d'un certain nombre de recommandations d'Amnesty International à l'intention de l'Algérie, la représentante a recommandé que soit amendée la loi 08/11 afin que toute personne risquant l'expulsion ait le droit de faire appel de la décision d'expulsion la concernant; que les personnes qui aident les migrants ne soient pas pénalisées; que la détention d'un immigrant soit une mesure de dernier recours applicable pour une durée la plus brève possible; que les dispositions légales incriminant la sortie illégale du territoire algérien soient immédiatement abrogées; et que des enquêtes soient menées au sujet des allégations de violations de droits de l'homme et de mauvais traitement et que les responsables soient dûment traduits en justice.

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