Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants termine les travaux de sa douzième session

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants 30 avril 2010
COMMUNIQUÉ FINAL

Il présente ses observations finales sur le rapport de l'Algérie

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a clos, cet après-midi, à Genève, les travaux de sa douzième session, en présentant ses observations finales sur le rapport initial de l'Algérie, examiné au cours de cette semaine de session, et en adoptant son rapport annuel à l'Assemblée générale.

Dans ses observations finales sur l'Algérie, le Comité note avec satisfaction que, selon l'article 132 de la Constitution, les traités internationaux - y compris la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille - prévalent sur le droit national. Il se félicite en outre de la création récente du Conseil consultatif de la communauté nationale à l'étranger ainsi que de la suppression des visas de sortie conformément à la loi du 25 juin 2008 sur les conditions d'entrée, de séjour et de circulation des migrants en Algérie. Le Comité note toutefois que l'Algérie n'a toujours pas ratifié la Convention n°143 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants. Constant que les organes compétents de l'État n'ont reçu aucune plainte émanant de travailleurs migrants en rapport avec des violations de leurs droits, le Comité exhorte l'Algérie à veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, jouissent des mêmes droits que les ressortissants algériens, en vertu de la loi et dans la pratique, pour ce qui est de déposer plainte pour violation de leurs droits de l'homme et d'avoir accès à des mécanismes de recours devant les tribunaux.

Le Comité se dit en outre préoccupé que la migration irrégulière soit associée à la criminalité et que soient utilisés les termes de «migrants illégaux» au lieu des termes de migrants «sans papiers» ou de migrants en «situation irrégulière». À cet égard, le Comité se dit préoccupé qu'un nombre considérable de travailleurs migrants en Algérie soient sans papiers et que la situation de migration irrégulière soit considérée comme un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes, en vertu de la loi du 25 juin 2008. Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face au fait que les travailleurs migrants en situation irrégulière ne jouissent pas en Algérie de toute une série de droits pourtant garantis à tous les travailleurs migrants en vertu de la Convention, s'agissant notamment des droits liés aux conditions de travail et d'emploi, du droit syndical, du droit à la sécurité sociale ou encore du droit aux soins médicaux.

Tout en notant que la loi de 2008 susmentionnée prévoit un droit d'appel en cas d'expulsion d'un travailleur migrant irrégulier, le Comité se dit préoccupé de constater qu'en vertu de cette même loi, ce droit d'appel n'est pas garanti dans les cas où le décret d'expulsion émane d'un wali (gouverneur). Par ailleurs, le Comité regrette que l'Algérie ne lui ait pas fourni de réponse s'agissant des allégations faisant état de plusieurs cas d'expulsions collectives de migrants subsahariens; il demande à cet égard au pays d'enquêter sur ces allégations. Le Comité recommande à l'Algérie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un cadre juridique réglementant les procédures d'expulsion et de renvoi conformément aux articles 22 et 23 de la Convention. Le Comité recommande par ailleurs à l'Algérie de prendre toutes les mesures nécessaires pour restituer les biens légitimes des travailleurs migrants expulsés, y compris pour ce qui est des travailleurs migrants marocains expulsés par le passé, ou pour accorder à ces travailleurs une indemnisation adéquate, conformément à l'article 15 de la Convention. Le Comité se dit en outre préoccupé que les travailleurs migrants irréguliers en attente d'expulsion puissent être privés de liberté pendant des périodes prolongées et que les ordres de détention les concernant puissent en principe être prorogés indéfiniment. Enfin, le Comité s'inquiète de l'actuel projet de loi visant à criminaliser la tentative d'émigration irrégulière.

Le texte complet des observations finales sur le rapport de l'Algérie pourra être consulté sur la page web de la session: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/cmws12.htm

A l'ouverture de cette douzième session, le Comité a réélu pour deux ans à sa présidence son Président sortant, M. Abdelhamid El Jamri. Les autres membres du nouveau bureau sont Mme Cubias Medina et MM. Brillantes et Taghizade, Vice-présidents, ainsi que M. El-Borai, Rapporteur. Le Comité a en outre entendu les déclarations solennelles des cinq membres nouvellement élus ou réélus du Comité, à savoir Mmes Dicko et Stennet et MM. Carrion Mena, Ibarra Gonzalez et Tall.

Durant cette session, le Comité a également engagé l’élaboration d’un avant-projet d’observation générale sur les travailleurs migrants domestiques et discuté des activités de commémoration du vingtième anniversaire de la Convention.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 22 novembre au 3 décembre 2010 à Genève, le Comité examinera les rapports initiaux de l'Albanie, de l'Équateur et du Sénégal. Durant cette treizième session, le Comité adoptera en outre sa liste de questions pour au moins deux des quatre pays dont il est saisi des rapports à ce stade (ces quatre pays sont le Mexique, l'Argentine, le Chili et le Guatemala) et débattra de son projet d'observation générale sur les travailleurs migrants domestiques, compte tenu des importants événements qui seront intervenus dans l'intervalle, eu égard notamment aux travaux de la Conférence internationale du travail de juin prochain.
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