Le Comité contre la Torture tient sa première session de 2010 du 26 avril au 14 mai

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ DE BASE 22 avril 2010

Il examinera les rapports de la France, du Cameroun, de la Jordanie, de la Suisse, de la Syrie,
du Liechtenstein et de l'Autriche, ainsi que des compléments d'information du Yémen

Le Comité contre la torture tiendra sa quarante-quatrième session au Palais Wilson à Genève, du 26 avril au 14 mai 2010, afin d'examiner les mesures de prévention de la torture prises par la France, le Cameroun, la Jordanie, la Suisse, la Syrie, le Liechtenstein et l'Autriche, ainsi que par le Yémen, dont la délégation présentera des renseignements complémentaires suite à l'examen du rapport de ce pays lors de la précédente session du Comité.

Des représentants de ces huit États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leur gouvernement, des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 146 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture illégale et à interdire explicitement d'invoquer des ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles pour justifier des actes de torture. Le Comité, composé de dix experts indépendants, a été créé en 1987 pour surveiller la mise en œuvre de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions. Le calendrier provisoire du Comité s'agissant de l'examen des rapports au cours de la présente session figure en annexe au présent communiqué.

À l'ouverture de la session, le lundi 26 avril à partir de 10 heures, le Comité élira un nouveau président, ses vice-présidents et un rapporteur, après avoir entendu la déclaration solennelle d'un nouveau membre. La séance sera ouverte par un représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui rendra compte de faits nouveaux intéressant les travaux du Comité.

Durant ces trois semaines de session, le Comité examinera en outre, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Il examinera aussi à huis clos les communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie. Le Comité se penchera également sur le suivi de l'examen des rapports des États parties. Enfin, il tiendra des réunions privées avec des représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme des États dont les rapports doivent être examinés au cours de la session.

Dans l'après-midi du mardi 11 mai, le Comité tiendra une séance publique avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui est chargé notamment, en collaboration avec les organismes nationaux, de mener des inspections sans préavis dans des lieux de détention des États Parties au Protocole.

À l'exception de la Syrie, tous les autres pays à l'examen au cours de la session ont déjà présenté des rapports au Comité. Ainsi, le précédent rapport de la France a été examiné en 2005 (les conclusions et recommandations du Comité figurent dans le document CAT/C/FRA/CO/3); le précédent rapport du Cameroun a été examiné en 2003 (CAT/C/CR/31/6); le rapport initial de la Jordanie a été examiné en 1995 (A/50/44, paragraphes 159 à 182); précédent rapport périodique de la Suisse a été examiné en 2005 (CAT/C/CR/34/CHE); celui su du Liechtenstein en 1999 (A/54/44, paragraphes 197 à 225); celui de l'Autriche en 2005 (CAT/C/AUT/CO/3). Le rapport initial du Yémen a été examiné en novembre 2003 (CAT/C/CR/31/4) et le pays avait présenté son deuxième rapport périodique en novembre 2009 (CAT/C/YEM/CO/2), mais doit présenter des compléments d'information sur ce rapport à la présente session.

Les conclusions et recommandations précédentes du Comité sont disponibles sur la page de la documentation des organes conventionnels du site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://tb.ohchr.org/default.aspx. (Tapez la cote du document dans le champ "Document Symbol" et cliquez sur "Search").

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé de 10 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007. à ce jour, le Protocole a été ratifié par 50 États; aussi, la composition du Sous-Comité sera-t-elle portée à 25 membres après l'élection de 15 membres supplémentaires qui se tiendra au mois d'octobre 2010.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Le Rapporteur spécial chargé de la question de la torture soumet des rapports annuels depuis 1986, d'abord à la Commission des droits de l'homme et, depuis 2005, au Conseil des droits de l'homme. Outre les efforts de prévention de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, créé en 1981.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 146 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ex-République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova (République de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 - sur l'examen de plaintes présentées par des États parties- et 22 - relatif à l'examen de plaintes déposées par des particuliers - par les 56 États parties suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement. L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

À ce jour, 50 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cambodge, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Guatemala, Honduras, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Paraguay, Pérou, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants: M. Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie); M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Luis Benigno Gallegos Chiriboga (Équateur), M. Claudio Grossman (Chili), Mme Myrna Y.Kleopas (Chypre), M. Fernándo Mariño Menéndez (Espagne), Mme Nora Sveaass (Norvège) et M. Xuexian Wang (Chine).

M. Grossman est le Président sortant du Comité. Le Comité procédera à l'ouverture de session à l'élection du nouveau président, de trois vice-présidents et d'un rapporteur.

CALENDRIER POUR L'EXAMEN DES RAPPORTS

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats44.htm.

Mardi 27 avril
Matin France (CAT/C/FRA/4-6)

Mercredi 28 avril
Matin Cameroun (CAT/C/CMR/4)
Après-midi France (suite)

Jeudi 29 avril
Matin Jordanie (CAT/C/JOR/2)
Après-midi Cameroun (suite)

Vendredi 30 avril
Matin Jordanie (suite)
Après-midi Suisse (CAT/C/CHE/6)

Lundi 3 mai
Matin Suisse (suite)
Après-midi Syrie (CAT/C/SYR/1)

Mardi 4 mai
Matin Liechtenstein (CAT/C/LIE/3)
Après-midi Syrie (suite)

Mercredi 5 mai
Matin Autriche (CAT/C/AUT/4-5)
Après-midi Liechtenstein (suite)

Jeudi 6 mai
Matin Autriche (suite)
Après-midi Yémen (CAT/C/YEM/CO/2/Add.1)

Vendredi 14 mai
Après-midi Présentation des conclusions et recommandations sur l'examen des rapports et
clôture de la session

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel