Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport de la France

Comité contre la torture
27 avril 2010

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du document rassemblant les quatrième à sixième rapports périodiques de la France, sur les mesures prises par ce pays pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Jean-Baptiste Mattéi, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a d'emblée souligné que des avancées substantielles ont été réalisées depuis la dernière audition de la France, en novembre 2005. La France a achevé en décembre 2008 le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, alors que le poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté était créé dès octobre 2007. Au niveau national, des avancées notables ont également été réalisées, au bénéfice notamment des personnes étrangères qui bénéficient aujourd'hui d'une meilleure garantie du droit d'asile, ainsi qu'au bénéfice des personnes privées de liberté. S'agissant de ces dernières, le recours aux fouilles intégrales est mieux encadré par la loi pénitentiaire de novembre 2009, a précisé M. Mattéi. Le caractère systématique de telles fouilles est désormais proscrit et elles n'ont lieu qu'en cas de nécessité suggérée par des indices sérieux, a-t-il indiqué. En outre, la prévention du suicide et la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques font l'objet d'une action particulièrement déterminée de la part des autorités françaises, a déclaré le Représentant permanent. Il a par ailleurs attiré l'attention sur la création prochaine d'un Défenseur des droits, conformément à la révision constitutionnelle de juillet 2008.

La délégation française était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères et européennes ; du Ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales ; et du Ministère de la justice.

M. Claudio Grossman, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, a rappelé le caractère imprescriptible des infractions visées par la Convention contre la torture. L'imprescriptibilité est une exigence, a-t-il insisté; la punition de la torture est, en vertu de l'article 4 de la Convention, une exigence qui ne souffre aucune exception ni prescription. M. Grossman s'est enquis des dispositifs de prévention de la torture sur les lieux de détention et de garde à vue et a souhaité savoir quels sont les lieux qui sont couverts par le dispositif d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires. Il s'est également demandé pourquoi, lorsqu'une personne est blessée en détention, la police est «vivement incitée» à solliciter un examen médical et non pas tenue de demander un tel examen.

La corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la France, Mme Essadia Belmir, a quant à elle fait part de ses préoccupations s'agissant des zones d'attente pour les demandeurs d'asile, qu'elle a qualifiées de «zones de non-droit».

La délégation française a également été invitée à réagir aux informations contenues dans un rapport de l'Observatoire international des prisons évoquant des fouilles corporelles arbitraires et souvent humiliantes et dégradantes, en France. Elle a également été interrogée sur les éventuelles peines alternatives à la détention existant dans le pays.

La délégation française répondra demain, à 15 heures, aux questions posées par les experts. Cet après-midi, le Comité tiendra une réunion avec les États parties afin d'approfondir la réflexion sur les moyens de renforcer l'efficacité et le travail du Comité.

Présentation du rapport de la France

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI, Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que des avancées substantielles ont été réalisées depuis la dernière audition de la France, en novembre 2005; en premier lieu dans les enceintes des Nations Unies où la France ne ménage pas son soutien à l'action du Rapporteur spécial sur la torture et mène une campagne active pour l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - maillon important de la prévention de la torture. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui engage les États à abolir la peine de mort en toutes circonstances est entré en vigueur le 2 janvier 2008, a-t-il ajouté. D'autre part, la France a achevé en décembre 2008 le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, alors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté était créé dès octobre 2007. Au-delà des Nations Unies, l'engagement de la France se traduit au sein d'autres instances internationales, a indiqué M. Mattéi. Il a notamment fait part de la ratification par son pays de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2007. Dans le cadre de l'Union européenne, la France contribue à l'élaboration des stratégies locales pour la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture et coopère avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, a-t-il ajouté.

Au niveau national, le Représentant permanent a attiré l'attention sur quelques avancées notables réalisées par la France concernant, par exemple, l'accueil des personnes étrangères qui risquent d'être soumises à des mauvais traitements dans leur pays. À cet égard, M. Mattéi a souligné que la législation française garantit le droit d'asile aux personnes qui correspondent à la définition du réfugié énoncée dans la Convention de Genève, mais également, depuis 2003, aux personnes exposées à des menaces de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains. Depuis la loi du 20 novembre 2007, les personnes auxquelles l'asile a été refusé à la frontière bénéficient d'un recours juridictionnel pleinement suspensif. Avec près de 48 000 demandes d'asile présentées en 2009, la France est le premier pays européen et le troisième pays industrialisé en termes d'accueil de demandeurs d'asile. En 2009, plus de 10 000 personnes ont obtenu en France une protection internationale; près de 30% des décisions prises (en matière d'asile) sont des décisions favorables, a souligné M. Mattéi. Il a également souligné que son pays a signé le 4 février 2008 un accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de réinstaller sur le territoire français des réfugiés se trouvant en situation de précarité dans un pays de premier accueil.

D'autres avancées ont été réalisées, en particulier au bénéfice des personnes détenues - pour lesquelles les efforts sont résolument portés sur l'humanisation de l'univers carcéral, a poursuivi M. Mattéi. Des mesures ont été prises afin de mieux respecter les droits et libertés fondamentales des personnes détenues. La loi pénitentiaire de novembre 2009 donne un nouvel élan à l'administration pénitentiaire et à son action ; au-delà de la sanction, la mission de réinsertion et de lutte contre la récidive de l'administration pénitentiaire est pleinement réaffirmée, a précisé le Représentant permanent. Le recours aux fouilles intégrales est également mieux encadré par cette loi, a ajouté M. Mattéi, indiquant que leur caractère systématique est désormais proscrit et qu'elles n'ont lieu qu'en cas de nécessité suggérée par des indices sérieux. Enfin, la prévention du suicide et la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques font l'objet d'une action particulièrement déterminée de la part des autorités françaises, a déclaré le Représentant permanent.

M. Mattéi a ensuite attiré l'attention sur la «montée en puissance», en France, des mécanismes indépendants de protection des droits de l'homme. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, la Constitution prévoit la création d'un Défenseur des droits, a-t-il rappelé. Les contours définitifs de ce Défenseur sont maintenant à déterminer par le Parlement, mais il est déjà prévu qu'il soit doté de pouvoirs et moyens d'action renforcés par rapport aux structures qu'il sera appelé à remplacer, a assuré M. Mattéi, ajoutant que le Défenseur pourra se saisir d'office ou être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Le Représentant permanent de la France a également attiré l'attention sur l'action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est chargé de prévenir, dans l'ensemble des lieux de privation de liberté, la commission des actes que le Comité contre la torture s'emploie inlassablement à combattre. Nommé et entré en fonction en juin 2008, le Contrôleur général encadre une équipe d'une vingtaine de personnes dont 14 contrôleurs. Il a reçu 532 courriers au cours de sa première année d'existence, a indiqué M. Mattéi, ajoutant que, dans le même temps, le Contrôleur général avait effectué 158 visites. À ce jour, 215 visites au total ont été effectuées par cette institution; sans exception, ces visites ont donné lieu à des rapports transmis aux ministres compétents et sont parfois assorties de recommandations du Contrôleur général.

Le document regroupant les quatrième à sixième rapports périodiques de la France (CAT/C/FRA/4-6) indique que la législation pénale française contient une infraction spécifique relative aux «tortures et actes de barbarie», punie de quinze ans de réclusion criminelle. Cette définition de la torture est conforme à celle de l'article premier de la Convention et à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, affirme le rapport. En outre, conformément à la finalité de la Convention, la définition de la torture en droit français ne permet à aucun agent public qui s'est rendu auteur d'actes de torture d'échapper aux poursuites pénales telles que prévues par le Code pénal.

En matière d'asile, le rapport précise que la loi du 20 novembre 2007 a institué un recours juridictionnel suspensif de plein droit contre les décisions de non-admission à la suite d'une demande d'asile présentée à la frontière. Ce dispositif qui est la traduction en droit français de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme répond à la recommandation du Comité. L'accès au Comité en application de l'article 22 de la Convention est également assuré à tout étranger dont la non-admission ou l'éloignement est envisagé, par l'intermédiaire de son avocat et des associations d'aide aux étrangers, présents en zone d'attente et en centres de rétention. Par ailleurs, une décision de refus d'entrée peut être exécutée immédiatement, sauf si l'étranger refuse d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. La loi garantit donc un droit au délai d'un jour franc dès lors que l'étranger le demande. L'expérience démontre qu'à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle (où sont prononcés 80 % des refus d'entrée) plus de 60 % des étrangers préfèrent être immédiatement rapatriés. Enfin, le délai d'un jour franc est automatiquement accordé en présence de mineurs. Le rapport rappelle par ailleurs que le Gouvernement s'engage, en vertu de l'article 3 de la Convention à veiller à ce qu'aucune personne ne soit expulsée vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

En réponse à une autre recommandation du Comité, le rapport indique qu'une circulaire du 17 juin 2003 relative à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière souligne la nécessité d'un recrutement spécialisé et d'une formation adaptée. En rappelant que seule la force strictement nécessaire doit être utilisée, ce texte indique que seuls sont autorisés les gestes techniques professionnels précisés dans l'instruction et qui sont conformes aux prescriptions médicales, excluant les adhésifs et toute forme de bâillonnement, la compression du thorax, le pliage du tronc et le garrottage des membres. Cette instruction est rigoureusement appliquée par les services de police à la frontière ; ces agents font l'objet d'une formation et d'un encadrement adapté ; en outre, dès que des allégations de violences verbales ou physiques sont portées à la connaissance des autorités, une enquête approfondie est menée et tout manquement établi fait l'objet d'une sanction administrative, sans préjudice d'une sanction pénale.

D'autre part, le rapport affirme que les autorités françaises s'emploient à prévenir les violences illégitimes par une formation adaptée et à les sanctionner lorsqu'elles sont constatées. Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie qui s'écartent des lois et des règles éthiques s'exposent à une double sanction pénale et disciplinaire. En 2006, parmi les 3228 sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de policiers, 114 (soit 3,5 %) se rapportaient à des violences avérées dont 8 ont conduit à la révocation ou une mesure assimilée des agents concernés. Au cours de la même année, l'Inspection générale de la Police nationale a été saisie de 1 519 dossiers (soit une diminution de 3,6 % par rapport à 2005) dont 639 faits de violences. Plus de 85 % d'entre eux concernaient des violences légères. Les principes énoncés dans le Code de déontologie de la Police nationale de 1986 sont rappelés tout au long de la formation des policiers : parmi ces principes, le respect de la règle de proportionnalité de l'action policière avec la situation à laquelle le fonctionnaire doit faire face est promu à tous les niveaux de formation. De même, est systématiquement rappelée la protection dont doit bénéficier toute personne appréhendée et/ou placée sous la responsabilité de la police. Le devoir de ne pas se conformer à un ordre manifestement illégal est également rappelé. Dans le même sens, le schéma directeur de la Police nationale 2008-2012 prévoit une actualisation de la formation aux gestes techniques professionnels d'intervention, intégrant les principes précités. Ce schéma met également l'accent sur une culture de l'exemplarité. Enfin, un dispositif piloté par l'IGPN a été mis en place qui est destiné à effectuer des contrôles inopinés dans les services de police. Ces contrôles ont pour objectif d'apprécier l'accueil réservé aux plaignants et à vérifier les conditions de privation de liberté.

Enfin, le rapport fait part de l'existence d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Toute personne victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie peut, par réclamation individuelle adressée à un député ou un sénateur, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la CNDS. En outre, le Premier Ministre, le Médiateur de la République, le Président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), le Défenseur des enfants, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les membres du Parlement peuvent saisir de leur propre initiative la CNDS.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. CLAUDIO GROSSMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, a rappelé le caractère imprescriptible des infractions visées par la Convention contre la torture. L'imprescriptibilité est une exigence, a-t-il insisté; la punition de la torture est, en vertu de l'article 4 de la Convention, une exigence qui ne souffre aucune exception ni prescription.

En ce qui concerne les enregistrements audiovisuels des interrogatoires, le rapporteur a souhaité connaître l'ensemble des lieux couverts par ces dispositifs. Il a par ailleurs relayé certaines informations qui lui ont été apportées par la société civile selon lesquelles les dispositifs d'enregistrement dans les cellules ne fonctionneraient pas toujours. Beaucoup de choses se passent en dehors des lieux de garde à vue, a-t-il en outre souligné, faisant notamment référence aux transferts vers les lieux d'interrogatoire et à la sortie de ces lieux.

D'autre part, M. Grossman s'est étonné que la loi stipule que lorsqu'une personne est blessée en détention, la police est «vivement incitée» à solliciter pour cette personne un examen médical. Un tel examen ne devrait-il pas être obligatoire, s'est-il interrogé ?

Le rapporteur s'est ensuite enquis de la réglementation entourant l'utilisation du «taser». L'usage de ce type d'armes est-il restreint à certains membres des forces de l'ordre ? Le «taser» est-il actuellement utilisé de manière expérimentale et des études sont-elles menées quant à son usage ? M. Grossman s'est aussi interrogé sur la signification que revêtent les directives d'«utilisation prudente» du «taser» dans certains cas, comme le prévoit la procédure afférente à ce type d'armes.

En matière de droit d'asile, le rapporteur a souhaité connaître la liste des «pays d'origine sûrs». Il a mis en garde contre les risques qu'une telle liste ne constitue une présomption empêchant un traitement approfondi des demandes d'asile. Comment et quand cette liste est-elle révisée, a-t-il demandé ?

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse pour l'examen du rapport de la France, a fait observer que la législation pénale semble suivre une approche centrée sur la sécurité, la prévention et la lutte contre la criminalité. Elle a déploré le manque de visibilité qui entoure cette législation. Elle s'est également demandée si l'«inflation législative» en la matière - pour reprendre l'expression de certains - répond aux exigences de l'évolution de la société française.

Du point de vue de la formation des personnes chargées de l'application des lois, Mme Belmir a regretté qu'en France, les instruments mettant l'accent sur la dignité humaine semblent faire défaut.

La corapporteuse s'est également enquise des suites données à la dénonciation de pratiques d'immobilisation en position de «décubitus ventral». Elle a constaté, à la lecture des réponses fournies par la France aux questions qui lui ont été adressées, que des réflexions ont été menées à ce sujet et qu'une note rappelant les risques d'asphyxie posturale en rapport avec cette méthode d'immobilisation a été adressée à l'ensemble des directions de la police nationale. Qu'en est-il plus concrètement, a-t-elle demandé ? Ces pratiques sont-elles interdites ?

Notant que le Procureur contrôle la tenue des registres et le déroulement des gardes à vue et en fait une synthèse annuelle au Garde des sceaux, Mme Belmir a souhaité savoir si ces rapports sont rendus publics.

La corapporteuse s'est aussi enquise du suivi des plaintes relatives à des agissements de fonctionnaires. Elle a par ailleurs fait part de ses préoccupations s'agissant des zones d'attente pour les demandeurs d'asile, qu'elle a qualifiées de «zones de non-droit». Enfin, elle a, elle aussi, attiré l'attention sur l'imprescriptibilité des actes de torture.

Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur la question de la définition de la torture dans le système juridique français, l'un d'eux souhaitant savoir comment les autorités font la différence entre la torture et d'autres formes de violences telles que la «violence disproportionnée».

Davantage d'informations ont en outre été demandées au sujet des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un expert a souhaité savoir si les autorités françaises envisagent de transférer les responsabilités de ce Contrôleur général au Défenseur des droits et a souligné que selon lui, il est important de conserver une expertise spécifique dans le domaine de la lutte contre la torture et les traitements dégradants.

La délégation a aussi été invitée à donner des détails sur le rôle du Défenseur des droits devant être mis en place conformément à la révision constitutionnelle de juillet 1998. Sur ce point, relayant des informations émanant de la société civile, un membre du Comité a émis l'hypothèse de l'existence d'un problème dû au cumul des missions de contrôle et de médiation du Défenseur. Ne serait-il pas plus judicieux de séparer ces deux tâches, s'est-il interrogé?

Une experte a cité un rapport de l'Observatoire international des prisons indiquant qu'en France, les pratiques de fouilles corporelles semblent arbitraires, diffèrent d'une prison à l'autre et sont souvent humiliantes et dégradantes. Elle a souhaité connaître la manière dont les autorités comptent remédier à ces problèmes.

Si l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue est un instrument visant à prévenir les actes de torture, pourquoi le rendre exceptionnel, s'est pour sa part interrogé un expert ?

Un membre du Comité s'est demandé si l'agrandissement des établissements pénitentiaires et la construction de nouveaux établissements constituent la seule solution à la surpopulation carcérale. Il a invité la délégation à s'exprimer sur les éventuelles mesures alternatives à la détention.

Les autres questions des experts ont porté sur les mesures de prévention prévues pour empêcher les abus commis en détention préventive; sur la place réelle de l'interdiction de la torture dans la formation des agents chargés de l'application des lois; sur le recours éventuel de la France à des garanties diplomatiques en matière de refoulement; sur la recevabilité ou non des preuves obtenues sous la torture; et sur le respect de l'accès à un avocat, à un médecin et à un membre de la famille pour les détenus incarcérés pour suspicion de terrorisme.

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