Le Comité des droits de l'enfant a clos les travaux de sa cinquante-troisième session

29 janvier 2010

Il adopte des observations finales sur les rapports soumis par onze pays en vertu de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs

Le Comité des droits de l'enfant a clos, aujourd'hui, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa cinquante-troisième session en présentant ses observations finales sur les onze rapports de pays qu'il a examinés, depuis le 11 janvier dernier, en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant ou des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant.

Il s'agit des rapports présentés en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant par le Burkina Faso, le Cameroun, la Norvège, le Paraguay et le Tadjikistan; du rapport présenté par El Salvador au titre de la Convention et du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; du rapport de l'Estonie présenté au titre de ce seul Protocole facultatif; des rapports d'Israël et du Liechtenstein présentés au titre du seul Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés; et des rapports présentés au titre de ces trois instruments par l'Équateur et la Mongolie. Un résumé des observations finales du Comité concernant tous ces rapports figure dans le présent communiqué final.

Au cours de cette session, le Comité a, par le biais d'un communiqué, exprimé sa profonde préoccupation face aux effets dévastateurs sur les enfants du séisme qui a frappé Haïti. Il a exhorté toutes les personnes impliquées dans les efforts de secours à accorder une attention particulière à la grande vulnérabilité des enfants qui ont survécu à la catastrophe et qui devront inévitablement affronter de nombreux risques supplémentaires. Il s'est également inquiété du sort des milliers d'enfants séparés de leurs familles, estimant impératif de les identifier dans les plus brefs délais et de leur fournir soins et protection.

À la clôture de la session, la Présidente a précisé qu'outre examiner les rapports des différents pays, le Comité a également tenu une réunion avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, afin de renforcer la coopération entre les deux organes et mettre en place des stratégies pour promouvoir conjointement les droits de l'enfant et les droits des femmes. Cette réunion a permis des échanges fructueux entre les Comités, notamment s'agissant des pratiques traditionnelles préjudiciables, a-t-elle précisé. La Présidente a toutefois fait remarquer qu'en raison de la charge de travail considérable de cette session, le Comité n'a pas pu rencontrer autant de partenaires qu'il le fait généralement.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 25 mai au 11 juin 2010, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants: Grenade, Guatemala, Nigéria et Tunisie (au titre de la Convention); Colombie et Serbie (au titre des deux Protocoles facultatifs); Belgique (au titre de la Convention et du Protocole facultatif sur la vente d'enfants); Argentine (au titre de la Convention et du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés); et Japon et ex-République yougoslave de Macédoine (pour les trois instruments).

Observations finales

Rapports présentés au titre de la Convention

Le Comité se félicite des nombreuses mesures législatives et autres prises par la Mongolie afin de mettre en œuvre la Convention. Il se réjouit notamment de l'adoption de la loi sur la prévention des déficiences en iode, de la loi sur la prévention du VIH/sida, de la loi sur les substituts au lait maternel, de la loi sur les citoyens handicapés ou encore de la loi sur l'assistance financière à l'enfant et à la famille. Le Comité exhorte toutefois la Mongolie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations antérieures du Comité qui n'ont pas encore été appliquées ou ne l'ont été que partiellement, s'agissant notamment de celles relatives à la législation, au recueil de données, à la non-discrimination, aux châtiments corporels, à l'adoption, aux abus, négligences et mauvais traitements, à la violence, au niveau de vie ou encore à la situation des enfants des rues. Il est en outre recommandé au pays d'accroître les ressources destinées aux enfants. Le Comité reste préoccupé que la discrimination fondée sur le sexe concerne aussi bien les garçons que les filles en Mongolie. Il reste préoccupé de ce que, dans la pratique, les enfants sont confrontés à un traitement inégal fondé, entre autres, sur l'appartenance ethnique, le handicap, le niveau de vie ou encore le lieu de résidence. Le Comité se dit également préoccupé par les inégalités existantes au sein de la population dans la région occidentale et dans la minorité kazakhe et les autres minorités.

Le Comité recommande à la Mongolie de renforcer ses efforts visant à assurer que le principe général d'intérêt supérieur de l'enfant soit dûment incorporé dans toutes les dispositions juridiques ainsi que dans toutes les décisions judiciaires et administratives et dans les programmes et services ayant un impact sur les enfants. Le Comité déplore par ailleurs que les enfants soient de plus en plus victimes d'accidents, y compris d'accidents de la circulation et d'accidents qui surviennent lorsqu'ils montent à dos de cheval ou autres animaux, sans compter que les accidents, parfois mortels, continuent de survenir parmi les enfants jockeys. Le Comité se dit en outre préoccupé que près de 10% des naissances ne soient pas enregistrées en raison, entre autres, de migrations internes, de l'éloignement des centres d'enregistrement ou encore du manque de sensibilisation des familles à cet égard. L'ampleur des châtiments corporels dans tous les cadres de vie des enfants est également jugée préoccupante. Le Comité recommande par ailleurs à la Mongolie d'interdire toutes les formes d'abus contre les enfants et de violence familiale et d'appliquer la législation relative à l'interdiction du viol et de l'inceste. Il se dit d'autre part préoccupé par la tendance à la baisse du budget de la santé. Il recommande un renforcement des mesures visant à accroître l'accès à l'eau potable et à améliorer les pratiques en matière d'hygiène. Il se dit en outre vivement préoccupé par les suicides parmi les jeunes et en particulier parmi les filles. Le niveau de vie global de nombreux enfants est très faible, s'inquiète le Comité. Il fait en outre part de sa préoccupation au sujet de l'importante sous représentation des garçons dans l'éducation, due en grande partie à un taux d'abandon élevé aggravé par des attitudes culturelles concernant les rôles respectifs des garçons et des filles au sein de la famille. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état d'une hausse du taux de travail des enfants, en particulier pour ce qui est des enfants impliqués dans des travaux dangereux. Il note également avec préoccupation le nombre de filles, en particulier, qui sont victimes d'exploitation sexuelle et sont traitées comme des délinquantes et identifiées comme des prostituées. Le trafic à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, y compris pour le travail dans les mines, reste un problème en Mongolie, souligne le Comité. D'autre part, le Comité reste préoccupé par les conditions inadéquates qui prévalent pour les enfants dans les centres de détention préventive.

Suite à l'examen du rapport périodique présenté par le Paraguay, le Comité accueille avec satisfaction l'adoption de plusieurs mesures législatives, dont la loi établissant la majorité à 18 ans, le Code de l'enfance et de l'adolescence, la loi réprimant le commerce et la diffusion de matériel pornographique mettant en scène des personnes mineures ou handicapées, ainsi que la loi sur l'éducation des autochtones. De même, il se félicite de la ratification par le Paraguay de plusieurs instruments internationaux de protection de l'enfance, dont le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, ainsi que la mise en place effective en août 2004 de la Commission Vérité et Justice. Le Comité recommande que le pays renforce le rôle du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, jugé trop faible. Il se dit préoccupé par l'insuffisance des fonds alloués au plan national d'action pour l'enfance et l'adolescence, tout comme de la part du budget national alloué aux enfants. Dans ce contexte, le Comité recommande fermement au Paraguay d'allouer des ressources appropriées pour l'enfance tant au plan national que municipal et de prévoir des lignes budgétaires stratégiques pour les situations pouvant nécessiter des mesures affirmatives, par exemple pour l'enregistrement des naissances, l'éducation des enfants autochtones ou la lutte contre les violences à l'égard des enfants. Par ailleurs, préoccupé que l'âge minimum du mariage puisse dans certains cas être abaissé de 16 ans à 14 ans, le Comité recommande de fixer cet âge minimum à 18 ans.

S'inquiétant que les allégations de tortures et de détention arbitraire commises sous la dictature contre des enfants n'ont pas encore été résolues, le Comité recommande au Paraguay d'enquêter efficacement sur ces cas afin d'en faire juger les auteurs. Le Comité recommande aussi que le pays interdise expressément et de toute urgence les châtiments corporels en toute circonstance et entreprenne une campagne de sensibilisation pour modifier l'attitude générale envers ces pratiques. Enfin, le Comité demande au pays de prendre des mesures urgentes pour traiter la question de l'exploitation des enfants par le travail, notamment en prenant des mesures pour empêcher le travail des enfants en dessous de l'âge légal dans tous les secteurs d'activité. Gravement préoccupé par la persistance de la pratique du «criadazgo», il recommande que le Paraguay poursuive ses efforts pour éliminer cette pratique consistant pour des familles citadines à héberger des enfants issus de familles rurales en échange de travaux.

S'agissant de la mise en œuvre de la Convention au Burkina Faso, le Comité se félicite de l'adoption d'une politique nationale de développement intégré de la petite enfance, d'un cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2006-2010), d'un Plan d'action national contre la traite des personnes de 2007, ainsi que de la création d'un comité multisectoriel pour l'égalisation des chances des personnes handicapées et d'un Comité national de lutte contre la pratique de l'excision (CNLPE). Il demande toutefois instamment au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour le suivi des recommandations formulées lors de l'examen du précédent rapport burkinais qui n'ont pas encore été appliquées, notamment celles relatives aux mariages précoces et forcés, aux mauvais traitements des enfants dans les commissariats de police et au travail des enfants. Le Comité exhorte également le Burkina Faso à prendre, à titre prioritaire, toutes les mesures appropriées pour accélérer le processus d'élaboration et d'adoption d'un Code de l'enfant qui couvre toutes les dispositions de la Convention. Il l'exhorte aussi à procéder sans tarder à la mise en œuvre du Cadre d'orientation stratégique pour la promotion de l'enfance 2008-2017.

Constatant avec préoccupation que le secteur de l'action sociale et de solidarité nationale reçoit moins de 1% du budget national, le Comité invite le Burkina Faso à augmenter la part du budget allouée à la réalisation des droits des enfants et à mettre en œuvre un système de suivi de l'affectation et de l'utilisation de ces ressources pour accroître la visibilité de l'investissement en faveur des enfants. D'autre part, préoccupé par la disparité de l'âge du mariage entre les filles (17 ans) et les garçons (20 ans) et de la possibilité, sous circonstances exceptionnelles, d'abaisser l'âge nubile de la fille à 15 ans, il exhorte le pays à fixer l'âge minimum du mariage pour les filles et les garçons à 18 ans et à pénaliser le mariage précoce et forcé. S'inquiétant qu'un tiers des enfants ne soient pas enregistrés à la naissance, le Comité exhorte le Burkina Faso à renforcer ses efforts pour établir un système national d'enregistrement gratuit des naissances qui soit disponible aussi dans les zones les plus reculées du pays. Par ailleurs, le Comité engage le pays à assurer l'application effective de sa politique nationale en matière de genre, de renforcer sa politique nationale sur l'éducation à la vie familiale, et de mettre en place des programmes éducatifs spécifiques qui remettent en question les coutumes discriminatoires, ainsi que les attitudes stéréotypées concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des filles dans la famille. Il l'exhorte à décourager la polygamie en appliquant des mesures juridiques et administratives et en menant des campagnes de sensibilisation sur ses effets néfastes sur les enfants. Enfin, préoccupé par le taux élevé de prévalence des mutilations génitales féminines, ainsi que la hausse de ces pratiques sur les enfants, le Comité invite le Burkina Faso à poursuivre ses efforts visant à éradiquer les mutilations génitales féminines sur tout son territoire.

En ce qui concerne le rapport périodique du Cameroun, le Comité salue l'adoption de la loi du 29 décembre 2005 sur la lutte contre le trafic et la traite des enfants, ainsi que de la mise sur pied d'un Ministère de la jeunesse et du Secrétariat d'État à la jeunesse. Il note que le Cameroun est actuellement confronté à des difficultés qui entravent les progrès accomplis dans la mise en œuvre effective de la Convention, parmi lesquelles figurent l'impact de la crise économique mondiale, les conflits régionaux qui ont conduit à un afflux important de réfugiés vers le Cameroun et l'incidence du VIH/sida. Tout en saluant les efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre ses recommandations précédentes, le Comité l'exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de celles qui n'ont pas encore été appliquées, notamment celles liées à la définition de l'enfant, aux châtiments corporels et à la justice pour mineurs. Il l'engage par ailleurs à accélérer les mesures visant à harmoniser pleinement sa législation interne avec la Convention et lui demande instamment de relever l'âge légal du mariage des filles à 18 ans, de sorte à ce qu'il soit le même que pour les garçons.

D'autre part, le Comité exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d'enfants privés de soins parentaux, comme les enfants abandonnés et les orphelins, notamment ceux touchés par le VIH/sida. Il recommande notamment au Cameroun d'adopter un cadre stratégique pour les orphelins et les enfants vulnérables. Il exhorte également le pays à interdire expressément par la loi toutes les formes de châtiments corporels en tous lieux et à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les abus d'enfants, s'inquiétant tout particulièrement des cas de violence sexuelle au sein de la famille. Préoccupé par l'absence d'une procédure d'adoption juridique et administrative claire, le Comité exhorte le pays à adopter une loi nationale unifiée régissant l'adoption et à veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant dans la procédure d'adoption. S'inquiétant du peu de ressources allouées au secteur de la santé, de la forte incidence de la malnutrition, du manque d'accès à l'eau potable et à l'assainissement et du manque de centres de soins et de personnel qualifié, le Comité recommande fermement que le Cameroun renforce ses efforts pour améliorer la situation sanitaire des enfants et accroisse son budget pour les soins de santé. Il recommande aussi qu'il mette en œuvre la Stratégie sectorielle de la santé (2001-2015) visant à garantir à tous les enfants l'accès aux services de santé, en particulier pour les filles et les enfants vivant dans les zones rurales reculées. Tout en notant avec intérêt l'élaboration d'un projet de loi sur les mutilations génitales féminines, le Comité se dit profondément préoccupé que l'infibulation -la forme la plus extrême des mutilations génitales féminines- et l'excision continuent d'être pratiquées. Il demande instamment au Cameroun de veiller à ce que les mutilations génitales féminines, le repassage des seins et les mariages précoces et forcés soient explicitement criminalisés par la loi et à ce que responsables de tels actes soient poursuivis. Enfin, le Comité exhorte le pays à accélérer le processus de ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention.

Dans ses observations finales sur le Tadjikistan, le Comité se félicite de la ratification des deux Protocoles facultatifs à la Convention, ainsi que de l'accession du pays à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il salue également la création, en 2001, de la Commission gouvernementale des droits de l'enfant. Tout en notant l'adoption de mesures législatives et administratives relatives aux droits de l'enfant, le Comité demeure préoccupé que la législation nationale ne traite pas de manière adéquate de toutes les dispositions de la Convention. Il s'inquiète notamment que l'âge minimum légal du mariage ait été réduit à 17 ans et demande que le pays le relève à 18 ans pour filles et garçons. D'autre part, il recommande que le Tadjikistan mène de toute urgence une étude sur la prévalence des châtiments corporels dans tous les milieux et adopte une législation afin d'interdire explicitement toutes les formes de châtiments corporels. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par l'absence de données fiables sur le nombre de malades du VIH/sida, ainsi que par le faible niveau de sensibilisation et de connaissances des jeunes, en particulier dans les zones rurales, sur les modes de transmission et sur les moyens de se protéger contre une infection. Dans ce contexte, il exhorte le pays à prendre des mesures pour réduire le taux d'infection au VIH/sida, notamment en poursuivant les efforts de sensibilisation sur la propagation du VIH/sida et en déployant des activités destinées à réduire la stigmatisation et la discrimination liées au virus.

Par ailleurs, préoccupé par la persistance des mariages religieux non enregistrés (nikah) de très jeunes filles dans le cadre d'arrangements polygames, le Comité exhorte le Tadjikistan à appliquer les dispositions du Code pénal relatives aux mariages polygames et à impliquer la société civile et les chefs religieux pour dans la lutte contre les mariages précoces et polygames. Profondément préoccupé par la persistance du travail des enfants dans le secteur informel et dans l'agriculture -surtout dans les champs de coton-, le Comité recommande au pays de poursuivre et renforcer ses efforts visant à éradiquer le travail des enfants, en particulier dans ses pires formes, en s'attaquant aux causes profondes de l'exploitation économique, soit par l'élimination de la pauvreté et par l'éducation. Il lui recommande également de faire appliquer scrupuleusement les normes minimales d'âge du travail, notamment en exigeant des employeurs de produire sur demande, une preuve de l'âge des personnes qui travaillent dans leurs locaux.

Le Comité des droits de l'enfant a salué une série de mesures positives prises par l'Équateur, notamment l'adoption de mesures législatives conformes à la Convention. Ainsi, la réforme de 2005 du Code pénal criminalise l'exploitation sexuelle des enfants, l'exploitation sexuelle par l'industrie du tourisme, la pornographie des enfants, le trafic de personnes et la vente de personnes dans un but d'exploitation. Le Comité exhorte l'Équateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les recommandations adressées au pays dans le cadre de la présentation de ses précédents rapports, notamment s'agissant de la collecte de données, de l'âge minimum du mariage, des châtiments corporels, du travail des enfants et de la délinquance juvénile, et d'assurer un suivi adéquat à ses recommandations. Préoccupé par le manque de directives et de règlements clairs pour la protection et le respect des droits de l'enfant de la part des entreprises, qu'elles soient nationales ou internationales, le Comité exhorte l'Équateur à élaborer des directives claires en direction du secteur privé pour protéger, respecter et remédier aux violations aux droits de l'enfant, en conformité avec la Convention, le Code sur les enfants et les adolescents et la Constitution équatorienne. Le Comité rappelle la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (2008) adressée aux compagnies pétrolières afin qu'elles mènent des études d'impact en consultation avec les communautés locales, dont la plupart sont autochtones.

Le Comité exhorte en outre l'Équateur à assurer une application pratique des dispositions législatives et constitutionnelles qui déclarent illégale la discrimination raciale et de prévoir des mesures spéciales de protection en faveur des enfants autochtones et afro-équatoriens.
Le Comité exhorte le pays à s'assurer que les dispositions de la Convention concernant la justice pour mineurs jeunes soient pleinement mises en œuvre, ainsi que l'ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (principes directeurs de Riyad) et les règles des Nations Unies pour la protection des jeunes privés de leur liberté (règles de la Havane). Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le fait que l'âge minimum légal du mariage soit de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons, et demande que l'âge minimum légal du mariage soit porté à 18 ans pour filles et garçons. Le Comité recommande que l'État enquête et poursuive les délits que sont la vente et le trafic d'enfants et poursuive et punisse tous les auteurs. Le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants vivant dans la rue et qui sont exposés à la violence ainsi qu'à la discrimination et à l'exploitation économique et sexuelle. Ainsi, le Comité recommande à l'Équateur de se pencher sur les causes de la situation et de veiller à ce que ces enfants puissent exercer leurs droits. À cet effet, les enfants doivent être pleinement entendus.

Le Comité se félicite de la ratification par El Salvador de plusieurs instruments internationaux ayant trait aux droits de l'enfant, en particulier du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il accueille en outre favorablement la création en 2005 du Comité national contre la traite des personnes et la publication en mars 2009 de la Loi pour la protection intégrale des enfants (LEPINA). Il prie instamment El Salvador de prendre des mesures pour satisfaire aux recommandations que lui a adressées le Comité lors de l'examen du précédent rapport salvadorien, en particulier celles qui concernent le niveau élevé de violence dans le pays, y compris les meurtres d'enfants (une personne de moins de 18 ans est tuée chaque jour), l'exploitation sexuelle et la traite, ou encore la justice pour mineurs, constatant à cet égard l'absence de système conforme à la Convention. Préoccupé du manque d'informations sur les mesures de suivi, le Comité demande, notamment en ce qui concerne l'interdiction explicite par la loi du recrutement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées, l'abolition de la loi relative au recrutement volontaire des enfants de 16 et 17 ans.

Tout en se félicitant que la Convention ait été invoquée à de nombreuses occasions devant les tribunaux et constatant qu'El Salvador fait d'importants efforts pour mettre sa législation en conformité avec la Convention, le Comité regrette que celle-ci ne soit pas encore en accord avec la Convention dans de nombreux domaines. Il cite notamment les punitions corporelles, dont il recommande l'interdiction complète en s'inquiétant de ce qu'elles restent légales au foyer; l'âge minimum du mariage, qu'il recommande de porter à 18 ans contre parfois 14 ans actuellement; le régime de l'adoption et la justice pour mineurs. De même, il recommande qu'El Salvador revoie son Plan national d'action pour l'enfance pour couvrir tous les aspects de la Convention et de ses Protocoles et prenne en compte le nouveau cadre de protection de l'enfance que constitue la LEPINA, dont il recommande la mise en œuvre effective. Préoccupé que l'éducation ne représente que 2,9% du PNB et la santé 1,7%, le Comité recommande qu'El Salvador augmente substantiellement le montant des ressources consacrées à ces domaines et traite les ressources destinées à l'enfance dans un cadre plus vaste que celui de la seule protection de l'enfance. Il se dit extrêmement préoccupé par les très nombreux meurtres d'enfants et recommande que l'État enquête vigoureusement sur tous les cas, poursuive et punisse correctement les auteurs, et mette en place une politique globale de prévention de la violence contre les enfants, y compris en sensibilisant le public sur le problème des maras, ces bandes de jeunes qui sont pour le Comité «l'expression de la violence structurelle et le résultat de nombreuses années de politiques répressives». Il recommande que l'État prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher le recrutement forcé d'enfants par les maras et fournisse des ressources suffisantes pour la prévention, la protection la réhabilitation et la réintégration des anciens membres. Il recommande également que l'État prenne les mesures nécessaires pour empêcher les tortures ou traitements cruels ou dégradants contre les enfants en toute circonstance, et notamment quand ils sont appréhendés par les forces de maintien de l'ordre.

Pour ce qui est de l'examen du rapport de la Norvège, le Comité se félicite de l'adoption d'une loi créant une commission d'experts spécialistes de l'enfance chargée de traiter des affaires relevant de la protection de l'enfance (mars 2009), de la nouvelle loi sur l'immigration (mai 2008), et de la loi sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'origine ethnique, la religion (janvier 2006). Le Comité exhorte par ailleurs le pays à retirer sa réserve au Pacte international relatif aux droits civils et politiques portant sur l'obligation de séparer les jeunes prévenus des adultes. En outre, il recommande avec une urgence particulière de surveiller de près l'étendue de l'application des droits de l'enfant à travers le pays. Il l'exhorte à poursuivre et intensifier ses efforts pour fournir aux municipalités le personnel et les ressources matérielles nécessaires pour assurer que des services de qualité soient disponibles pour mettre en œuvre les droits fondamentaux des enfants dans l'ensemble du pays.

Regrettant que sa proposition de donner à l'Ombudsman des enfants le mandat de recevoir des plaintes d'enfants n'ait pas été acceptée, le Comité réitère sa recommandation à la Norvège d'envisager un tel mandat. Par ailleurs, le Comité exhorte le pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la discrimination contre les enfants issus de groupes minoritaires, les enfants autochtones et les enfants handicapés, ainsi que pour familiariser les enfants, dès leur plus jeune âge, avec le droit de chacun à être protégé contre la discrimination. Le Comité lui recommande également de considérer la possibilité d'étendre sa législation jusqu'à la protection des enfants contre la discrimination sur la base de leur âge. Au niveau de la santé, le Comité recommande au pays d'examiner avec attention le phénomène de prescription abusive de psychostimulants aux enfants et de prendre des initiatives pour offrir aux enfants souffrant de trouble de déficit d'attention avec ou sans d'hyperactivité (TDAH) l'accès à un large éventail de traitements psychologiques, éducatifs et médicaux. D'autre part, le Comité recommande de déployer des efforts pour protéger les enfants vivant dans la pauvreté et exhorte la Norvège à veiller à ce que les familles pauvres reçoivent une aide adéquate, indépendamment de l'endroit où elles vivent en Norvège. Enfin, le Comité recommande d'envisager la ratification de certains instruments internationaux pertinents pour l'application des droits de l'enfant, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif en Mongolie, le Comité se félicite de la loi relative aux obligations militaires des citoyens mongols et au statut juridique des militaires qui prévoit que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être soumises à un recrutement obligatoire. Il salue aussi la ratification par la Mongolie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Comité recommande à la Mongolie d'accroître ses efforts pour faire connaître au grand public les principes et dispositions du Protocole. Il l'encourage aussi à renforcer ses efforts en matière de formation aux droits de l'homme, y compris s'agissant des dispositions du Protocole, notamment auprès des membres des forces armées. Il recommande en outre à la Mongolie de renforcer ses programmes et activités en vue de créer un environnement de tolérance, de paix et de compréhension, notamment par l'introduction de formation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires.

Préoccupé par l'absence de mécanismes indépendants destinés à recevoir les plaintes éventuelles des étudiants de l'École de musique militaire de l'Université de la défense et de l'un des régiments ou unités spéciaux stationnés à la frontière, le Comité recommande à la Mongolie que les enfants fréquentant des écoles militaires aient accès à des mécanismes de plaintes et d'enquête indépendants. Le Comité se dit également préoccupé par l'absence de dispositions légales spécifiques interdisant la participation des enfants aux hostilités, et recommande à la Mongolie de s'assurer que la violation des dispositions du Protocole facultatif relatives à l'enrôlement et l'implication d'enfants dans des hostilités soit explicitement criminalisée dans sa législation. Enfin, saluant la contribution active de la Mongolie aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Comité recommande au pays de continuer de veiller à ce que son personnel soit pleinement conscient des droits des enfants impliqués dans les conflits armés.

Dans ses observations finales sur la mise en œuvre en Équateur du Protocole facultatif, le Comité note comme positive la déclaration faite par le pays lors de sa ratification du Protocole selon laquelle l'âge minimum pour le recrutement volontaire dans les forces armées est de 18 ans. Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les informations indiquant que des acteurs non étatiques franchissent la frontière pour pénétrer en Équateur et recrutent de force des enfants, notamment des enfants réfugiés, dans les zones frontalières septentrionales du pays. Le Comité se dit préoccupé par l'insuffisance des mesures prises par l'Équateur pour prévenir ce type de recrutements. Tout en notant que le Code de l'enfant et de l'adolescent interdit le recrutement et la participation directe des enfants dans des conflits armés et des hostilités, le Comité exprime sa préoccupation face à l'absence de définition de la notion de «participation directe»; il se dit également préoccupé que des enfants ne disposant pas de certificat de naissance puissent être recrutés, étant donné qu'ils ne sont pas en mesure de fournir des preuves de leur âge. Par ailleurs, le Comité juge préoccupant que la Loi sur le service militaire obligatoire dans les forces armées nationales n'interdise pas expressément le recrutement d'enfants.

Le Comité recommande à l'Équateur de prendre des mesures législatives pénales afin de s'assurer que tous les auteurs du crime sur le recrutement des enfants pour leur utilisation dans les conflits armés soient traduits devant la juridiction pénale nationale, poursuivis et sanctionnés. Il encourage le pays à identifier les enfants qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des hostilités, et à prendre les mesures nécessaires à leur réadaptation physique et psychologique et à leur réinsertion sociale. Enfin, tout en notant avec appréciation sa participation active aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Comité invite l'Équateur à continuer de veiller à ce que son personnel soit pleinement conscient des droits des enfants impliqués dans les conflits armés et que les contingents militaires soient conscients de leur responsabilité à cet égard.

S'agissant du rapport périodique d'Israël, le Comité prend note de la mesure positive que constitue la ratification de la convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. Il se réjouit en outre de l'information fournie par Israël selon laquelle les enfants requérants d'asile qui ont été recrutés ou utilisés dans un conflit armé reçoivent le statut de réfugié. Le Comité se dit toutefois préoccupé que le décret militaire n°132 continue d'établir une discrimination, en matière de définition de l'enfant, entre les enfants israéliens - considérés comme tels jusqu'à 18 ans - et les enfants palestiniens dans le territoire palestinien occupé - considérés comme des enfants jusqu'à 16 ans. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les violations du droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant dans la juridiction d'Israël. Le Comité exprime sa grave préoccupation face aux graves violations des droits de l'homme subies par les enfants à Gaza au cours de l'opération «plomb durci» en décembre 2008 et janvier 2009 du fait de la violence disproportionnée, du manquement à distinguer les civils et de l'obstruction à l'aide humanitaire et médicale, notablement documentés par la Mission d'établissement des faits des Nations Unies sur Gaza. Le Comité se dit en outre préoccupé par la menace pesant sur le droit à la vie des enfants du fait des mines antipersonnel qui ont été placées par Israël sur certaines parties du territoire palestinien occupé, du Sud-Liban et du Golan syrien occupé, et exhorte le pays à nettoyer toutes les mines antipersonnel dans ces territoires. Il exhorte Israël à se conformer aux principes fondamentaux de proportionnalité et de distinction énoncés dans le droit humanitaire qui établissent des normes minimales de protection des civils durant un conflit armé. Le Comité exhorte également Israël à accorder une attention particulière au droit à la vie des enfants palestiniens et lui recommande, à titre d'urgence, de cesser le blocus et d'apporter un soutien à la reconstruction des maisons, des écoles et des hôpitaux de Gaza.

Tout en prenant note de l'information fournie par la délégation israélienne selon laquelle les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas prendre directement part à des hostilités, le Comité se dit préoccupé par l'information fournie par Israël selon laquelle des personnes de moins de 18 ans peuvent être recrutées dans des unités de combat. Aussi, le Comité recommande-t-il à Israël de réviser ses lois et d'assurer que sa politique de recrutement obligatoire soit conforme avec les dispositions du Protocole. Le Comité se dit en outre préoccupé par les programmes de formation combinant service militaire et études talmudiques (Hesder Yeshivas), tels que les programmes encourageant explicitement les étudiants à se porter volontaires pour le recrutement et à rechercher une affectation au combat actif, qui sont contraires aux buts de l'éducation et aux valeurs de droits de l'homme énoncés à l'article 29 de la Convention. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par la pratique persistante qui consiste à utiliser des enfants palestiniens comme boucliers humains et comme informateurs. L'éducation à la paix est extrêmement limitée en Israël et dans le territoire palestinien occupé, s'inquiète le Comité. Il se dit également préoccupé que le Code pénal ne couvre pas spécifiquement les crimes couverts par le Protocole. Il recommande en outre à Israël de revoir sa législation afin d'établir la juridiction extraterritoriale pour les crimes relevant du Protocole. Enfin, le Comité se dit gravement préoccupé par les informations selon lesquelles, entre 2005 et 2009, plus de 2000 enfants, parfois âgés de douze ans seulement, ont été accusés de délits liés à la sécurité, détenus sans charge jusqu'à huit jours et poursuivis devant des tribunaux militaires.

En ce qui concerne le rapport périodique du Liechtenstein, le Comité prend note que le pays n'a pas d'armée. Il se félicite de la nomination pour une période de quatre ans du premier Ombudsman pour les enfants, de la participation active du Liechtenstein dans les instances internationales, et de son soutien à des projets mis en œuvre dans le domaine des droits de l'enfant et des enfants touchés par les conflits armés. Il se félicite aussi de l'accession du pays à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Entre autres recommandations, le Comité invite le Liechtenstein à veiller à ce que les principes et les dispositions du Protocole facultatif soient diffusés auprès du grand public, des agents de l'État et des enfants.

Le Comité recommande au Liechtenstein d'établir des garanties juridiques claires pour empêcher le recrutement de jeunes de moins de 18 ans en cas de guerre ou d'urgence. Il lui recommande aussi de réviser sa législation pertinente, en tenant compte des instruments internationaux auxquels il est partie, comme le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et d'y inclure des dispositions criminalisant explicitement les violations des principes du Protocole concernant l'enrôlement et la participation des enfants aux hostilités. Le Comité recommande par ailleurs au Liechtenstein de faire en sorte que sa législation lui permette d'établir et d'exercer une compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre et les crimes couverts par le Protocole. En outre, il recommande de développer des mesures, dans le cadre de la procédure d'asile, pour identifier et recueillir des données sur les enfants réfugiés et demandeurs d'asile qui auraient été recrutés ou utilisés dans des hostilités à l'étranger; le pays devrait veiller à ce que ces enfants reçoivent des soins et des traitements appropriés, préconise le Comité. Enfin, compte tenu du lien potentiel entre la vente d'enfants et leur enrôlement dans des groupes armés, le Comité, tout prenant note des mesures prises en vue de la ratification du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, ainsi que du délai de deux ans prévu d'ici à sa ratification, invite le Liechtenstein à diligenter la promulgation de lois nationales qui permettraient d'accélérer la ratification du Protocole.

Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Comité note avec satisfaction que les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile et les enfants, ont été consultées dans la préparation du rapport présenté par la Mongolie au titre du Protocole facultatif. Il se félicite de l'accession du pays à la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et au Protocole contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité note toutefois avec préoccupation le peu de données statistiques et de recherche sur l'ampleur de la situation s'agissant de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants dans le pays. Aussi, recommande-t-il de veiller à ce que des recherches soient menées sur ces questions. Préoccupé par l'absence de définitions précises et par le fait que toutes les infractions couvertes par le Protocole ne soient pas totalement intégrées dans la législation, le Conseil recommande à la Mongolie d'achever le processus d'harmonisation de sa législation nationale en conformité avec les principes et dispositions du Protocole.

Tout en appréciant les efforts déployés par la Mongolie pour promouvoir le Protocole, le Comité recommande de poursuivre une formation systématique sur les dispositions du Protocole pour tous les groupes professionnels concernés et de renforcer les mesures de diffusion de ces dispositions au sein de la population, surtout à l'attention des enfants et de leurs parents. Il recommande aussi d'accroître le budget alloué aux domaines couverts par le Protocole, préconisant notamment d'octroyer les ressources humaines et financières nécessaires au développement et à la mise en œuvre de projets destinés à la prévention, à la protection, à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des victimes, ainsi qu'à la poursuite des infractions visées par le Protocole. D'autre part, le Comité se dit profondément préoccupé par les informations faisant état d'une augmentation de la pauvreté et d'abus sexuels d'enfants. Il recommande à cet égard que le pays continue d'accorder une attention adéquate aux projets visant à s'attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité des enfants à la vente, la prostitution, la pornographie et au tourisme sexuel, comme la pauvreté, le sous-développement et les attitudes culturelles. Il recommande également de renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment avec les pays voisins. En matière de protection des droits des victimes, le Comité recommande à la Mongolie de mener une étude sur les processus que doivent suivre les victimes, du moment où elles entrent dans le système judiciaire jusqu'à leur réhabilitation, en vue d'identifier les obstacles existant au sein du système juridique et social.

S'agissant de la mise en œuvre du Protocole facultatif en Estonie, le Comité prend note avec satisfaction d'un certain nombre de mesures, notamment l'attention croissante que le Riigikogu (Parlement) accorde à la détection des crimes contre les enfants et à la révision et l'amendement du Code pénal et du Code de procédures pénales ces dernières années. Il note également avec gratitude l'introduction, en 2010, de services de protection de l'enfant dans chaque préfecture de police d'Estonie. Il note aussi en l'appréciant la ratification d'un certain nombre d'instruments, dont la Convention contre la criminalité transnationale organisée, en février 2003, et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en mai 2004. Le Comité encourage l'Estonie à s'assurer que le Service des politiques familiales et de l'enfant ait suffisamment de pouvoir et de ressources financières, techniques et humaines, et à accroître les ressources dont disposent les services sociaux en vue d'augmenter le nombre des travailleurs œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. En outre, les mesures mises en œuvre devront être complétées par des mécanismes d'évaluation périodique. Regrettant le faible niveau d'implication et de participation de la société civile dans tous les domaines concernés par la mise en œuvre du Protocole, le Comité encourage le pays à continuer de renforcer sa collaboration avec la société civile dans tous les domaines couverts par le Protocole, non seulement en soutenant les organisations non gouvernementales dans leurs efforts pour fournir des services adéquats aux enfants victimes mais aussi en renforçant le rôle des organisations non gouvernementales dans le développement et le suivi des politiques et des services.

Par ailleurs, le Comité recommande que l'Estonie prenne des mesures pour empêcher le tourisme sexuel sur les enfants, notamment en menant des études et en rassemblant des informations sur les cas connus afin d'en établir les causes. L'État devrait aussi, par le biais des autorités compétentes, renforcer sa coopération avec l'industrie du tourisme, les organisations non gouvernementales et la société civile dans le but de promouvoir un tourisme responsable. Tout en saluant les nombreuses initiatives concernant le risque qu'encourent les enfants dans l'utilisation des nouvelles technologies comme Internet, le Comité recommande à l'Estonie d'envisager l'adoption d'une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs d'accès Internet, notamment en interdisant la pornographie des enfants sur Internet. Enfin, le Comité recommande de renforcer les mesures qui assurent une assistance adéquate aux victimes des délits couverts par le Protocole, notamment concernant leur réintégration sociale complète ainsi que leur rétablissement physique et psychologique.

Le Comité note avec satisfaction la réforme de 2005 du Code pénal de l'Équateur, qui pénalise l'exploitation sexuelle des enfants, l'exploitation sexuelle liée à l'industrie du tourisme, la pornographie infantile, le trafic de personnes et la vente de personnes à des fins d'exploitation. Il note également avec satisfaction le Plan national adopté en 2006 en vue de combattre le trafic de personnes, la contrebande de migrants, l'exploitation sexuelle, l'exploitation par le travail, la prostitution, la pornographie et d'autres formes d'exploitation des femmes et des enfants et de corruption de mineurs, ainsi que le Plan national sur le tourisme adopté l'année suivante, qui vise notamment à prévenir l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Comité recommande toutefois à l'Équateur de prendre des mesures afin d'identifier les enfants qui sont particulièrement vulnérables aux pratiques couvertes par le Protocole, tels que les enfants des rues, les filles, les enfants vivant dans des zones reculées et les enfants qui travaillent. Le pays est également encouragé à entreprendre davantage de recherche quant à la nature et l'ampleur de la situation s'agissant de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Il lui est en outre recommandé de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient dûment poursuivis et punis.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en Équateur, tous les crimes relevant du Protocole ne soient pas pleinement pénalisés conformément aux articles 2 et 3 de cet instrument, eu égard en particulier au manque de définition du crime de vente d'enfants. D'autre part, et tout en notant que la législation sur les adoptions internationales a fait l'objet, depuis 2009, d'un contrôle étroit donnant lieu à une restriction du nombre d'agences habilitées à procéder à de telles adoptions, le Comité se dit préoccupé que d'autres agences se targuent d'être en mesure d'offrir la possibilité d'adopter des enfants en provenance d'Équateur. Il est par ailleurs recommandé au Comité de faire en sorte que tous les délits énoncés au paragraphe premier de l'article 3 du Protocole soient passibles d'extradition.

Le Comité se félicite des réformes législatives adoptées en 2004 par El Salvador destinées à criminaliser les activités liées à l'exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et à augmenter les peines s'y rapportant. Il se félicite également de la création, en 2004, d'un Groupe de travail spécialisé contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, composé de 11 institutions gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que la mise sur pied, en 2005, du Comité national contre la traite de personnes. Le Comité des droits de l'enfant recommande à El Salvador de renouveler son Plan stratégique contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en mettant l'accent sur le Protocole facultatif. Constatant avec préoccupation que le niveau de connaissance du Protocole est limitée, non seulement auprès du grand public et des enfants eux-mêmes, mais également parmi les professionnels concernés, y compris les autorités chargées de l'application des lois, le Comité recommande au pays de renforcer la formation et l'éducation sur les dispositions du Protocole et de promouvoir, en coopération avec la société civile, la sensibilisation du grand public aux effets des crimes couverts par le Protocole.

Le Comité recommande la création en El Salvador d'un organe spécialisé pour traiter des crimes visés par le Protocole. Le Comité recommande par ailleurs que la question des services sexuels impliquant des enfants soit abordée tant par des mesures de prévention que par des mesures de répression. En outre, le Comité recommande au pays de définir et criminaliser la vente d'enfants en conformité avec le Protocole, en particulier la vente d'enfants aux fins d'adoption illégale, la vente d'enfants en vue du travail forcé et la vente d'enfants pour le trafic d'organes. Il exhorte El Salvador à intensifier ses efforts pour enquêter sur les cas de vente d'enfants, de prostitution et de pornographie impliquant des enfants, notamment en cas d'allégation de l'implication des forces de l'ordre ou autres agents publics dans ces activités criminelles. Les responsables devraient être poursuivis et sanctionnés, en tenant compte de la gravité de ces crimes, souligne le Comité. El Salvador devrait en outre s'assurer que toutes les mesures possibles sont prises pour éviter la stigmatisation et la marginalisation sociale des enfants victimes. Enfin, le Comité encourage le pays à renforcer la coopération internationale afin de s'attaquer aux causes profondes, telles que la pauvreté, le sous-développement et la faible capacité institutionnelle, qui contribuent à la vulnérabilité des enfants à la vente d'enfants, la prostitution, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des enfants.

Les textes complets des observations finales adoptées par le Comité au cours de la session seront disponibles sur la page Internet de la session (colonne de droite en regard du pays concerné), sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

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