Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Ukraine

21 janvier 2010

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui les mesures prises par l’Ukraine pour se conformer aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, M. Mykola Maimeskul, Représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la question de l’égalité entre hommes et femmes a pris une importance accrue ces dernières années en Ukraine. Au niveau législatif, a-t-il souligné, le Parlement a adopté le 1er janvier 2006 une loi destinée à assurer la promotion de mécanismes capables d’assurer concrètement l’égalité entre les sexes. En 2008, par ailleurs, le Parlement adoptait les amendements nécessaires pour introduire dans le Code du travail le principe de l’égalité entre les sexes dans les conventions collectives. Cette activité juridique correspond aux meilleures normes internationales en la matière, a assuré le Représentant permanent; elle garantit une solide assise institutionnelle aux efforts du Gouvernement. M. Maimeskul a expliqué que c'est le Ministère de la famille qui est chargé de la coordination de l’action publique en matière d’égalité entre les sexes, par le biais d’une commission de contrôle nationale épaulée par des comités régionaux.

Le Gouvernement ukrainien s’efforce, par le biais de campagnes d’éducation et de sensibilisation, d’inculquer au sein de la population un rejet systématique de la violence à caractère sexuel, a ajouté le chef de la délégation ukrainienne. Il a par ailleurs souligné que le Gouvernement a pris des mesures concrètes en matière de lutte contre la traite des êtres humains, citant notamment la mise en place, en 2008, d'un mécanisme de plaintes auquel peuvent s'adresser les victimes. M. Maimeskul a par ailleurs reconnu qu'il conviendrait de renforcer plus avant la représentation des femmes dans les sphères du pouvoir et d'engager une action plus résolue contre la violence à l’encontre des femmes.

La délégation ukrainienne était également composée de représentants du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports; du Ministre des affaires intérieures; du Ministère de l’éducation et des sciences; de la Mission permanente de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève; ainsi de la Coordinatrice du projet « Égalité des chances et droits des femmes en Ukraine » du Programme des Nations Unies pour le développement.

La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts du Comité s'agissant, entre autres, de la définition de la discrimination; de la participation des femmes à la vie politique; de l'emploi des femmes et de la discrimination dans le monde du travail; de la situation des femmes roms; des questions d'éducation et de santé; de la lutte contre les stéréotypes sexistes, contre la violence à l'égard des femmes et contre la traite de personnes; et de l'âge légal du mariage.

Concluant ce dialogue, la Présidente du Comité, Mme Naéla Gabr, a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la femme ukrainienne ne paie pas - sur les plans économique, éducatif et sanitaire - les difficultés économiques et la situation politique critique que connaît le pays. De retour en Ukraine, la délégation devra insister pour que des mesures concrètes soient prises, notamment pour ce qui est de l’introduction de quotas de femmes dans les instances politiques ukrainiennes, a-t-elle souligné. L’enthousiasme de la délégation semble indiquer qu’une volonté existe en Ukraine d’améliorer les conditions de vie des femmes de ce pays, s’est-elle néanmoins félicitée.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations et recommandations concernant le rapport examiné aujourd'hui, lesquelles seront alors adressées à l’Ukraine avant d'être rendues publiques à l'issue de la session sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux travaux du Comité.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Malawi (CEDAW/C/MWI/6).

Présentation du rapport de l’Ukraine

Présentant le rapport de son pays, M. MYKOLA MAIMESKUL, Représentant permanent de l’Ukraine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que la question de l’égalité entre hommes et femmes a pris une importance accrue ces dernières années en Ukraine. Le concept du « développement des hommes et des femmes » fait désormais partie intégrante de la conscience même de la société et des politiques de l’État, a-t-il ajouté. Ceci est rendu possible par la coopération entre les membres du Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales œuvrant en Ukraine. Au niveau législatif, a poursuivi M. Maimeskul, le Parlement a adopté le 1er janvier 2006 une loi destinée à assurer la promotion de mécanismes capables d’assurer concrètement l’égalité entre les sexes. En 2008, le Parlement adoptait les amendements nécessaires pour introduire dans le Code du travail le principe de l’égalité entre les sexes dans les conventions collectives. La législation ukrainienne fixe aussi l'activité d’un ombudsman chargé de veiller au respect du principe de l’égalité entre les sexes, tandis que d’autres mesures juridiques ont été prises pour assurer la lutte contre la discrimination sexiste au sein de la famille. Cette activité juridique correspond aux meilleures normes internationales en la matière, a assuré le Représentant permanent; elle garantit une solide assise institutionnelle aux efforts du Gouvernement.

Le Représentant permanent de l'Ukraine a expliqué que c'est le Ministère de la famille qui est chargé de la coordination de l’action publique en matière d’égalité entre les sexes, par le biais d’une commission de contrôle nationale épaulée par des comités régionaux. Les administrations et le Parlement ont de leur côté désigné des représentants également chargés de surveiller l'action menée en matière d'égalité entre les sexes. Des statistiques ventilées par sexe et par âge sont publiées tous les deux ans dans un répertoire, ce qui facilite grandement le contrôle de l’action menée, a souligné M. Maimeskul.

L’Ukraine accorde une grande importance à l’égalité entre les sexes au travail, a poursuivi le chef de la délégation. La réalisation d'une grande enquête sur la question a permis de dresser un bilan de la situation qui prévaut à cet égard au niveau national, a-t-il indiqué. Les enseignements qui en seront tirés guideront l’action subséquente des services de l’Inspection du travail, a-t-il précisé. Plusieurs centaines de fonctionnaires du Ministère du travail sont chargés de diffuser les informations pertinentes afin de mieux faire connaître les normes relatives à l’égalité entre les sexes, s'agissant notamment des salaires et de la lutte contre la discrimination sexuelle et le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Une action de sensibilisation similaire sera engagée en direction des syndicats.

La loi ukrainienne distingue entre la discrimination sexiste directe et indirecte, de facto et de jure, a poursuivi M. Maimeskul. Ce type de discrimination est considéré non seulement comme une violation du droit national (avec les sanctions juridiques que cela entraîne) mais aussi comme une violation des droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens, a-t-il souligné. C’est pourquoi l’élimination de cette forme de discrimination est promue sur la base des instruments et principes internationaux des droits de l'homme. Le Gouvernement ukrainien s’efforce, par le biais de campagnes d’éducation et de sensibilisation, d’inculquer au sein de la population un rejet systématique de la violence à caractère sexuel, a ajouté le chef de la délégation. Il a par ailleurs souligné que le Gouvernement a pris des mesures concrètes en matière de lutte contre la traite des êtres humains, citant notamment la mise en place, en 2008, d'un mécanisme de plaintes auquel peuvent s'adresser les victimes - ces dernières se voyant désormais accorder des mesures de réparation en vertu de la législation applicable.

Le Représentant permanent de l’Ukraine a d'autre part attiré l'attention sur la participation croissante des femmes dans la vie publique ukrainienne, reconnaissant toutefois qu'elles ne disposent pas encore des mêmes opportunités que les hommes. Des problèmes demeurent dans ce domaine auxquels il appartient aux autorités ukrainiennes de remédier, a admis M. Maimeskul. Ainsi, conviendrait-il de renforcer plus avant la représentation des femmes dans les sphères du pouvoir et d'engager une action plus résolue contre la violence à l’encontre des femmes. Il conviendrait également d'améliorer les opportunités scolaires des fillettes et des jeunes filles. L’Ukraine entendra avec intérêt les recommandations et observations du Comité, qui seront toutes examinées et prises en compte par le Gouvernement dans le cadre de son plan d’action quinquennal en faveur de l’égalité entre hommes et femmes, a conclu M. Maimeskul.

Le document regroupant les sixième et septième rapports périodiques de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/7) indique que pendant la dernière décennie des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la prise en compte du problème de l’égalité des sexes; les priorités politiques en ce qui concerne les femmes et les hommes ont évolué en conséquence. Les principaux droits de la femme et de l’homme en Ukraine sont énoncés au chapitre II de la Constitution intitulé « Droits, libertés et obligations de la personne et du citoyen » (art. 24). C’est la première fois dans l’histoire du pays que ces droits ont été proclamés avec une telle ampleur. La Constitution non seulement offre aux Ukrainiennes de larges possibilités en ce qui concerne la protection de leurs droits et libertés, mais traite ces questions de manière beaucoup plus large et plus démocratique que les instruments juridiques internationaux, affirme le rapport. Les principes constitutionnels dans le domaine de l’égalité des sexes ouvrent de vastes possibilités en ce qui concerne la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’activité, insiste-t-il.

Néanmoins, malgré les progrès manifestes accomplis par l’État en ce qui concerne l’égalité des sexes, les Ukrainiennes n’ont pas encore les mêmes possibilités que les hommes de participer à la vie politique, économique et culturelle du pays, reconnaît le rapport. Malgré les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes dans l’éducation et la science, il existe encore bien des problèmes aigus qui exigent une attention particulière aussi bien de la part des organes de l’État que de la société. Il existe encore les inégalités entre les sexes, mais les femmes luttent pour leurs droits et se fixent des objectifs concrets à cet égard. En particulier, l’instauration d’une égalité réelle dans le pays et la modification de la situation et du statut de la femme doivent aller de pair avec la modification de la situation des hommes. La révision des normes dépassées fondées sur les traditions patriarcales et l’élimination des attitudes conservatrices concernant le rôle social des femmes et des hommes ne sont possibles que si les deux sexes participent activement à ce processus, souligne le rapport.

Examen du rapport

Cadre général d’application de la Convention

Une experte du Comité a relevé que l’égalité entre les sexes n’est pas uniquement un impératif moral : dans le contexte de la sortie de la crise économique actuelle, c'est également un atout pour la croissance des États. Il importe que l’action des autorités ukrainiennes tienne compte de cette réalité, a-t-elle insisté.

Une autre experte a demandé des précisions quant au retard pris dans la présentation des rapports de l’Ukraine et s'est enquise des efforts déployés par ce pays pour assurer la visibilité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son Protocole facultatif. Cette même experte a attiré l’attention de la délégation ukrainienne sur les normes fixées par le Comité en matière de présentation des rapports des États parties.

Certains membres du Comité ont fait observer que la définition de la discrimination énoncée par la loi ukrainienne ne dit en réalité rien de la discrimination indirecte. Or, en matière de lutte contre la discrimination, l’efficacité de l’action dépend de l’exhaustivité de la loi au sujet des définitions, a-t-il été souligné. Un membre du Comité a fait état d'une méfiance persistante des citoyennes et des citoyens vis-à-vis de l’institution judiciaire. Dans ces conditions, dans quelle mesure a-t-on vraiment recours aux dispositions de la Convention en Ukraine? Qu'en est-il de la possibilité d'abroger les dispositions du droit interne qui pourraient être contraires au principe de non-discrimination? Existe-t-il des situations où le principe de non-discrimination est mis en balance avec d’autres exigences, ayant trait, par exemple, à des traditions ou à des coutumes religieuses?

Un membre du Comité a relevé les très fréquents changements qui interviennent dans les très nombreux mécanismes et institutions censés garantir la parité entre les sexes en Ukraine. Il n’est pas certain que ces changements structurels améliorent la visibilité de la parité, tandis que la prolifération des institutions est problématique en termes d’efficacité, a-t-elle souligné. Des questions se posent aussi en ce qui concerne les ressources humaines allouées à ces organes - que ce soit en termes d'effectifs ou de formation - ainsi qu'en ce qui concerne leur capacité effective d’appliquer les directives du Gouvernement. Des précisions devraient être données quant aux moyens de contrôler la réalisation du prochain plan national d’action en faveur de l’égalité, a estimé un membre du Comité. Par ailleurs, qu'en est-il du financement des programmes d’action régionaux, a-t-il été demandé?

Répondant à cette première série de questions, la délégation ukrainienne a rappelé que la Convention et son Protocole facultatif sont, de par la Constitution, intégrés au droit national. La « loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes » s’efforce d’intégrer toutes les dispositions de la Convention, a-t-elle assuré.

Le Code pénal mentionne explicitement la discrimination fondée sur le sexe et prévoit des indemnisations pour les victimes, a poursuivi la délégation. Si l’on compte peu de procédures pénales en rapport avec ce délit, cela est dû à un problème d’application de la loi, a-t-elle expliqué. En fait, le système n’est pas simple: on peut en effet déposer plainte devant la police, le Parquet, les instances judiciaires, voire devant des responsables d’institutions d’État.

Pour ce qui est de la formation, le bureau de l’ombudsman intervient directement auprès des ministères pour les informer et les sensibiliser au sujet de la lutte contre la discrimination à l’encontre des femmes et du principe d’égalité entre les sexes, a souligné la délégation. Des formations permanentes sont organisées à l’intention des personnels du système judiciaire. Quant à la sensibilisation concernant la traite des êtres humains, elle est assurée conjointement par les autorités publiques et par les organisations non gouvernementales, a indiqué la délégation.

Les organisations de femmes jouent un rôle important en matière de dénonciation de violations des dispositions de la Convention, a souligné la délégation. Le contrôle de l’action des autorités est également assuré par ces organisations, ainsi que par des universitaires, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs admis que la mise en place de mécanismes nationaux de surveillance de l'action menée en faveur de l'égalité entre les sexes a été laborieuse, comme l’a relevé le Comité. Il n'en demeure pas moins que la loi ukrainienne prévoit désormais explicitement l'existence d’organes ayant des compétences spécifiques déléguées à différents échelons institutionnels. Quant aux qualifications des personnels chargés de l’action en faveur de l’égalité, elles sont renforcées par des activités pédagogiques organisées au sein même des diverses institutions concernées (ministères, départements..), a affirmé la délégation. Elle a en outre indiqué que les régions ont désormais la capacité d’adopter leurs propres programmes régionaux et de voter les budgets nécessaires.

Participation des femmes et situation des femmes roms

Une experte du Comité s’est dite préoccupée par la représentation inégale et très insuffisante des femmes dans les listes électorales des partis, de même que par leur sous-représentation aux échelons supérieurs de l’administration publique. La participation des femmes à la vie politique et publique reflète leur place au sein de la société en général, a souligné une autre experte, s’inquiétant du fait que certaines listes électorales de partis ne contiennent aucune candidature féminine. On doit ici se poser la question des suites données au projet de loi prévoyant l’introduction de quotas, y compris au niveau des postes diplomatiques, a insisté un membre du Comité.

Le Gouvernement entend-il mettre en place des mesures temporaires spéciales pour remédier rapidement à certaines inégalités, a-t-il été demandé? Rien n’a été dit quant à la prise en compte, par le prochain plan d'action en faveur de l'égalité, des besoins de certaines femmes appartenant à des groupes particulièrement défavorisés, a fait observer une experte. Qu'en est-il du statut accordé par les autorités à la minorité rom?

La délégation a fait savoir qu’elle ferait part aux autorités des observations du Comité. Les postes supérieurs de l’administration publique sont occupés à 15% par des femmes, dont le poste de Premier Ministre, a-t-elle indiqué. En outre, trois femmes étaient, jusqu’à une date récente, gouverneurs de provinces. Par ailleurs, vingt femmes occupent des postes de catégorie 2, assimilables au rang de ministres. Pour autant, les femmes sont encore trop peu nombreuses dans la fonction diplomatique, a reconnu la délégation. Les postes subalternes de l’administration, au niveau local, connaissent, eux, une quasi-parité entre les sexes, a-t-elle ajouté. L’action du Gouvernement dans ce domaine reste néanmoins compliquée par la situation politique difficile que traverse le pays et il faut espérer qu’après la prochaine élection présidentielle, les autorités accorderont toute l’attention nécessaire à cette question, a déclaré la délégation.

Tous les fonctionnaires des ministères sont soumis à un contrôle de leurs connaissances relatives à l’égalité entre les sexes, a poursuivi la délégation. La parité au sein du Ministère des affaires étrangères est un sujet d’actualité, a-t-elle indiqué. Lors de la présentation de son précédent rapport, en 2002, l’Ukraine venait d’adopter une loi en la matière et la participation des femmes à la diplomatie n'atteignait alors que 3%; depuis, une dynamique positive et constante s’est engagée, pour conduire à une représentation des femmes au Ministère des affaires étrangères qui s'élève à près de 20%, a-t-elle précisé. L’Ukraine compte cinq ambassadrices, a insisté la délégation. La composition des délégations officielles, comme par exemple au Conseil des droits de l'homme et au Conseil de l’Europe, reflète également cette dynamique positive en faveur de la parité entre les sexes.

La participation des femmes à la gouvernance au niveau de l’État est régie par le droit électoral, a par ailleurs rappelé la délégation. Plusieurs partis ont, de leur propre initiative, opté pour des listes paritaires entre hommes et femmes, a-t-elle souligné. Un projet de loi est à l’examen aux termes duquel des quotas seraient instaurés pour assurer une représentation adéquate des femmes au Parlement, a par ailleurs indiqué la délégation. On parle à cet égard de « mesures de protection », qui s’appliquent dans d’autres secteurs, comme l’emploi : certains employeurs appliquent ainsi une clause de préférence féminine, à compétences égales, en particulier pour les postes d’encadrement.

La délégation a par la suite expliqué que le retard pris par le Parlement dans l’examen du projet de loi sur les quotas de femmes s’expliquait par le refus d’une majorité de députés d’étudier jusqu’ici cette question. La position des partis est cependant en train d’évoluer grâce à l’action de sensibilisation et d’information menée par le Gouvernement, a assuré la délégation.

En réponse à des interrogations portant plus spécifiquement sur la situation des femmes roms, la délégation a indiqué que la loi garantit les droits sociaux sur une base strictement non discriminatoire. Il n'en demeure pas moins certain que, dans la réalité, des problèmes concrets se posent toujours. Il est ainsi difficile d’obtenir la scolarisation de certains enfants roms, en dépit de mesures spéciales prises à leur intention (accueil simplifié, repas gratuits), a reconnu la délégation, avant d'ajouter que, de toute évidence, un travail d’information auprès des parents s’impose. Les quotas en faveur des Roms introduits dans les instituts de formation des maîtres n’ont malheureusement pas été remplis, a poursuivi la délégation. Cette expérience ratée a amené le Gouvernement à renforcer sa collaboration avec des partenaires européens ainsi qu’avec des organisations représentatives des Roms, de manière à trouver des moyens concrets d’aider plus efficacement les populations visées.

La délégation a souligné que la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe est une tâche écrasante qui impose de réaliser des changements profonds au sein de la population. L’Ukraine envisage de préparer un rapport thématique consacré à la parité dans le domaine de l’éducation, a-t-elle indiqué. Y seront notamment examinées les normes pédagogiques primaires et secondaires ainsi que la manière d'intégrer les enfants roms, la Présidence bénéficiant à cet égard des conseils d’instances représentatives des minorités nationales - et donc des Roms. Le rapport se penchera également sur la manière de lutter contre les représentations stéréotypées et sexistes dans les programmes scolaires. La délégation a assuré que l’accès des enfants roms a l'école n’est pas entravé par de quelconques considérations liées aux papiers d’identité. Le Ministère de l’éducation a mis en place un programme spécial destiné aux enfants ayant des besoins particuliers au niveau linguistique ou physique, a par ailleurs fait valoir la délégation. Le droit à l’éducation des minorités atteint voire surpasse les normes européennes en la matière, a assuré la délégation.

Lutte contre les stéréotypes, la violence contre les femmes et la traite de personnes

Une experte du Comité a pris note des mesures prises par l’Ukraine pour modifier la perception des femmes qui est véhiculée par les médias, tout en déplorant que la publicité fasse encore volontiers recours à des images dégradantes ou équivoques de la femme. Il a à cet égard été rappelé que l’une des recommandations adressées à l’Ukraine à l'issue de son Examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies avait trait, précisément, à l’élimination des stéréotypes sexistes.

Les violences contre des femmes commises par des agents de l’État - dans les prisons, notamment - ne sont pas suffisamment réprimées, a déploré un membre du Comité. La délégation a été priée de fournir des renseignements sur le nombre de fonctionnaires de sexe féminin engagés dans les forces de police et dans le système judiciaire pour la prise en charge des femmes victimes de violence, ainsi que sur la sensibilisation des fonctionnaires masculins à ce sujet.

D’autres questions ont porté sur la nature des violences familiales persistantes commises contre les femmes en Ukraine; sur les mesures de réinsertion et de réhabilitation prises en faveur des victimes; sur les sanctions infligées aux auteurs de violences sexuelles; et sur les mesures prises pour remédier à la pauvreté des femmes. Une experte regretté l’absence de perspective véritablement sexospécifique dans la lutte contre les violences faites aux femmes et contre la traite de personnes.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les mesures prises en faveur des victimes de la traite de personnes, en particulier pour ce qui est des modalités de rapatriement, étaient conformes aux normes internationales en la matière.

La délégation a souligné que la loi ukrainienne sanctionne l’apologie de la violence et de la cruauté et va être adaptée, dans le sens de la promotion des bonnes mœurs en général, afin d'incriminer la pornographie. L’Ukraine est en train d'instaurer une formation adéquate du personnel enseignant - féminin mais surtout masculin - à la lutte contre les stéréotypes sexistes dans l’enseignement, a ajouté la délégation.

Quant aux forces de l’ordre, elles documentent désormais mieux la violence familiale, ainsi qu’en témoigne l’évolution des statistiques, laquelle indique également une amélioration des relations entre la police et la population. Le Parlement, en ce qui le concerne, s'est contenté d’alourdir les amendes prévues à l'encontre des auteurs de violences contre les femmes, notamment dans le cadre familial, a fait observer la délégation; or, compte tenu de la séparation des pouvoirs, l’exécutif n’est pas en mesure d’imposer l’adoption de sanctions plus dures pour ce type de délit, a-t-elle souligné. Pour autant, les moyens juridiques disponibles rendent possible l’éloignement immédiat de toute personne à l’origine de violence familiale, a indiqué la délégation. Les femmes victimes de violence familiale ou sexuelle peuvent bénéficier de l’accueil et du soutien dispensés dans un réseau national de centres spécialisés financés par le Ministère du travail, a-t-elle rappelé. Par ailleurs, une campagne nationale « Stop à la violence », à laquelle se sont associées des personnalités ukrainiennes, vise à lutter contre les stéréotypes propices à la perpétuation de la violence contre les femmes.

La traite des êtres humains est définie par le Code pénal, conformément en ce point aux instruments internationaux ratifiés par l’Ukraine, a poursuivi la délégation. La lutte contre ce phénomène est pour l’instant basée sur les dispositions d’un document technique publié par le Conseil de l’Europe et l’Ukraine s’apprête à ratifier plusieurs instruments de coopération européens et régionaux pertinents, a-t-elle indiqué. La loi sur les activités d’agents agissant comme intermédiaires dans des projets de mariage devait être amendée afin de limiter les activités d’agences douteuses, vecteurs de la traite d’êtres humains, a par ailleurs annoncé la délégation.

En réponse à une question sur les châtiments corporels, la délégation a confirmé que la loi pénale interdit cette pratique. Une enquête a néanmoins montré que plus de la moitié des familles ukrainiennes sont prêtes à recourir à cette forme de punition des enfants, a-t-elle ajouté.

La part des femmes dans les personnels des forces de police est passée de 16% à 21% en cinq ans et les académies de police reçoivent désormais les femmes sans restrictions, a fait valoir la délégation. Quant aux femmes détenues, leurs conditions de vie sont contrôlées par le Ministère de l'intérieur, qui veille notamment à ce que les personnels de surveillance soient sensibilisés aux problèmes spécifiques auxquels ces femmes sont confrontées.

Les statistiques officielles distinguent quatre formes de violence, a expliqué la délégation: physique, psychologique, sociale et économique. Des chiffres détaillés seront communiqués ultérieurement au Comité à ce sujet.

Éducation

Une experte du Comité s'est enquise de la manière dont la notion de parité est abordée dans les programmes d’enseignement. Le rapport de l'Ukraine laisse entendre qu’il n’existerait pas dans le secteur éducatif de discrimination cachée fondée sur le sexe. Or, ce même rapport indique que la hausse des frais de scolarité défavorise en fait les filles, car les parents sont moins enclins à assumer ces frais pour elles que pour leurs fils. Persiste en outre une sous-représentation des femmes dans les filières d’enseignement scientifique. Qu'en est-il de l'accès des femmes roms, notamment, à l'éducation.

La délégation a fait savoir que le Gouvernement est parvenu à atteindre de nouveau les niveaux de scolarisation d’antan pour ce qui est de l'enseignement primaire. Depuis la publication du rapport, les indicateurs se sont améliorés, a-t-elle souligné. On compte désormais en Ukraine plus de 15 000 écoles primaires et jardins d’enfants. La prise en charge au niveau préscolaire (pour les enfants âgés de deux à cinq ans) est encouragée, ce qui ne manque pas d'avoir des effets positifs du point de vue de l’emploi des femmes. Dans le secondaire, l’enseignement des mathématiques profite quasiment de la même manière aux filles et aux garçons. Tout ceci n’exclut pas l’existence de discriminations occultes entre les sexes, a admis la délégation, ajoutant que la loi prévoit des adaptations régulières de l’enseignement général afin de remédier aux carences constatées.

La délégation a par ailleurs fait valoir que le nombre d’étudiantes dans les domaines des lettres, des arts, de l'économie, des relations internationales, du journalisme, des sciences naturelles, de la biotechnologie et de la santé est supérieur à celui des étudiants de sexe masculin. Pour intégrer un établissement d'enseignement supérieur, il faut réussir un concours d'entrée national et, de ce point de vue, les statistiques ne montrent pas de grandes disparités entre les candidats de la ville et ceux de la campagne. Quant à l’enseignement universitaire de troisième cycle, il compte parmi ses étudiants à peu près autant d'hommes que de femmes, ces dernières étant légèrement majoritaires.

Santé

Des experts du Comité ont demandé à la délégation des précisions sur les ressources consacrées à la lutte contre le sida, faisant observer que la plupart des financements sont consacrés au dépistage. Existe-t-il des programmes d’information relatifs à l’utilisation des préservatifs, a-t-il été demandé? Compte tenu de l’incidence du sida chez les femmes et les filles, des mesures de sensibilisation, de prévention et de traitement sont-elles prises en leur faveur? Évoquant la question des grossesses non désirées, un membre du Comité s'est enquis du taux de décès lors des avortements clandestins et des mesures correctives éventuellement prises dans ce domaine, notamment au niveau des infrastructures médicales.

La lutte contre le VIH/sida est une préoccupation constante des autorités, qui ont mis sur pied, avec l’aide de partenaires internationaux, un conseil de coordination chargé de superviser toute l’action dans ce domaine, a indiqué la délégation. Le taux de transmission de la mère à l’enfant a chuté dans des proportions impressionnantes, a-t-elle assuré. Les résultats en matière de prévention de la maladie sont cités en exemple à l’échelle régionale, a-t-elle insisté.

Face au nombre très élevé d’interruptions volontaires de grossesses en Ukraine, des mesures de stabilisation et de réduction sont prises par une action de promotion des moyens contraceptifs et de la santé génésique dans son ensemble.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités ukrainiennes ont mis sur pied un service de dépistage du cancer du sein. Il s’agit d’unités mobiles qui se rendent jusque dans les villages afin d’y assurer le dépistage.

D’autre part, des centres d’accueil d’enfants nés sous X ont été ouverts dans plusieurs villes, sur le modèle européen, a indiqué la délégation.

Emploi des femmes

Une experte du Comité a demandé des précisions quant au nombre d’actions en justice intentées par des femmes pour discrimination en matière d'emploi et au travail. Quelles dispositions le Gouvernement a-t-il prises en matière de lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail? Un membre du Comité s'est enquis des sanctions réellement prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes, compte tenu du fait que de telles sanctions sont inexplicablement absentes du texte de loi. D’autres questions ont été posées s'agissant de la présence des femmes dans les syndicats; de l’emploi des femmes roms; de l’inclusion de dispositions relatives à l’égalité entre les sexes dans les conventions collectives; ainsi que de l’éventuelle ratification par l'Ukraine de plusieurs conventions importantes de l’Organisation internationale du travail.

Les femmes entrepreneurs ukrainiennes sont toujours confrontées à des difficultés en matière d’accès au crédit et de création d’entreprise ; il n’existe d’ailleurs pas de mécanisme public d’aide aux femmes dans ces deux domaines, tandis que la procédure d’enregistrement des nouvelles entreprises semble exagérément complexe, a relevé un membre du Comité. Qu'en est-il en outre de l’accès des femmes rurales aux activités culturelles et récréatives?

La délégation a indiqué que les autorités veillent, en collaboration avec le Parquet général, à l’application des lois relatives au travail. Les pressions indues exercées par les employeurs sur les femmes enceintes ou sur les jeunes mères, par exemple, sont dénoncées et font l’objet de poursuites, a-t-elle assuré. Des contrôles ont été effectués par l’Inspection du travail dans près d'un millier d'entreprises, assortis de sanctions drastiques en cas de violation de la loi. Trente-trois personnes ont été condamnées au pénal, a précisé la délégation.

Les femmes qui souhaitent accéder au microcrédit ou ouvrir une petite entreprise peuvent s’adresser à un « guichet unique » dont la fonction est de simplifier leurs démarches, a par ailleurs souligné la délégation. Des formations sont aussi dispensées aux femmes qui souhaitent se réinsérer dans le marché du travail, tandis que les entreprises les plus favorables aux familles sont répertoriées dans un classement officiel publié par l’État.

La lutte contre le harcèlement sexuel au travail sera renforcée par de prochains amendements qui seront apportées aux dispositifs législatifs existants, a en outre annoncé la délégation. D’autres amendements envisagés visent à dépénaliser la prostitution et à mieux protéger les travailleurs et travailleuses du sexe.

Pour ce qui est de la situation des femmes rurales, la délégation a souligné que chaque région et chaque ville d’Ukraine est dotée d’un Centre de l’emploi chargé d’aider les citoyennes, en particulier, à intégrer le marché du travail et d'apporter, le cas échéant, une aide matérielle aux femmes démunies.

Âge légal du mariage

Une experte du Comité ayant relevé que l’âge légal du mariage n’est pas le même pour les filles que pour les garçons - ce qui constitue une violation des dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que cette différence s’explique par des raisons historiques. En 2004, a-t-elle indiqué, 4% des mariages concernaient des jeunes de moins de 18 ans. La majorité des mariages concerne aujourd’hui des femmes âgées de 19 à 26 ans, a-t-elle ajouté. Des études seront néanmoins menées afin d'évaluer les possibilités d'adaptation des textes de loi pertinents, a annoncé la délégation.

En réponse à une autre question, la délégation a assuré que les personnes unies sous le régime du mariage non enregistré bénéficient des mêmes droits que celles unies sous le régime du mariage enregistré.

Concluant ce dialogue, M. MYKOLA MAIMESKUL, Représentant permanent de l’Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu'au printemps prochain, des auditions parlementaires sont prévues en vue d’élaborer un plan d’action basé sur les recommandations et observations qui auront été adoptées par le Comité. Ces mêmes recommandations seront intégrées au plan d’action du Gouvernement pour les années 2010-2015.

La Présidente du Comité, MME NAÉLA GABR, a quant à elle déclaré comprendre la situation politique critique qui est celle de l’Ukraine, ainsi que les difficultés économiques que connaît ce pays. Il importe néanmoins absolument de veiller à ce que la femme ukrainienne ne paie pas - sur les plans économique, éducatif et sanitaire - ces difficultés. De retour en Ukraine, la délégation devra insister pour que des mesures concrètes soient prises, notamment pour ce qui est de l’introduction de quotas de femmes dans les instances politiques ukrainiennes. L’enthousiasme de la délégation semble indiquer qu’une volonté existe en Ukraine d’améliorer les conditions de vie des femmes de ce pays, s’est enfin félicitée la Présidente.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel