COMITÉ CONTRE LA TORTURE: LA DÉLÉGATIONDE LA SLOVAQUIE RÉPOND AUX QUESTIONS DES EXPERTS

4 novembre 2009

 

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de la Slovaquie aux questions posées hier après-midi par les membres du Comité s'agissant des mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Dirigée par M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, la délégation a notamment apporté des précisions sur la définition de la torture appliquée en Slovaquie qui englobe autant les personnes qui commettent des actes de torture que celles qui organisent, aident ou forcent d'autres à perpétrer de tels actes. Un expert ayant déploré que cette définition ne contienne pas de disposition sur la discrimination, le représentant a indiqué que cette lacune avait été comblée par l'adoption d'une loi sur la non-discrimination. Répondant à une préoccupation des experts, la délégation a par ailleurs assuré que la stérilisation forcée était une pratique interdite et qu'elle n'a jamais été ni ne sera jamais une politique officielle de la Slovaquie. En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a expliqué que bien que les affaires impliquant des mineurs ne soient pas traitées par une juridiction spéciale, le personnel du tribunal reçoit une formation concernant les mineurs; en outre, un représentant des services sociaux doit être présent pendant la procédure judiciaire.

 

Les autres questions auxquelles la délégation a répondu portaient notamment sur les droits des demandeurs d'asile; sur l'existence de mécanismes indépendants de réception des plaintes des personnes privées de liberté; sur les mesures prises à l'intention des groupes vulnérables, en particulier des Roms; et sur le système d'enquêtes indépendant pour les cas d'abus de pouvoir commis par les forces de police.

 

Sur ce point, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, Mme Myrna Y.Kleopas, a regretté que les personnes chargées d'enquêter sur tout crime ou délit commis par la police soient recrutées au sein du corps de police, ce qui compromet l'impartialité des enquêtes. Elle s'est également étonnée que le Président du pays ait le droit de nommer des juges et de les démettre de leur fonction, faisant valoir que ce pouvoir compromet l'indépendance des juges en Slovaquie. Revenant sur la question de la stérilisation forcée, une experte du Comité s'est demandée si l'État ne pourrait pas engager sa responsabilité pour examiner si de tels cas se sont produits et offrir des réparations à ces jeunes femmes stérilisées, de force ou pas.

 

Le Comité présentera des conclusions et recommandations concernant l'examen du rapport de la Slovaquie à la fin de sa session, le vendredi 20 novembre.

 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport d'El Salvador.

 

Suite de l'examen du rapport de la Slovaquie

 

Réponses de la délégation

 

La délégation slovaque a fourni des précisions quant à la définition de la torture qui s'applique dans le pays. Elle a expliqué que la définition prévue dans la législation slovaque traitait non seulement des personnes qui commettent directement la torture, mais également de celles qui agissent indirectement. Toutes sont passibles de poursuites, les personnes qui commettent des actes de torture, comme toutes les personnes qui organisent, aident ou forcent d'autres à perpétrer de tels actes. La délégation a reconnu que cette définition ne contient pas de disposition sur la discrimination, un manque qui a été comblé par l'adoption d'une loi sur la non-discrimination.

 

Plusieurs questions ayant été posées hier sur les droits des demandeurs d'asile, la délégation a expliqué que l'Ombudsman slovaque était accessible à toute personne qui considère que ses droits ont été violés, y compris aux étrangers et aux demandeurs d'asile. Pour ces derniers, une aide juridique gratuite peut être offerte pour le cas où ils souhaiteraient contester une décision les concernant, a-t-elle ajouté. Face aux allégations de refoulement d'étrangers à la frontière, un représentant slovaque a expliqué que son pays faisait partie de l'espace Schengen et que, selon le code établi en la matière, il avait le droit de refuser l'entrée sur son territoire et dans l'espace Schengen. Toutefois, si l'étranger demande l'asile, soit une protection internationale, par exemple dès son arrivée à la frontière, la procédure de demande d'asile est directement entamée. Pour ce qui est de l'octroi de la citoyenneté slovaque aux étrangers, la délégation a affirmé que la Slovaquie utilisait les meilleures pratiques existantes pour établir l'identité de l'étranger. Par ailleurs, les procédures pour déterminer l'octroi ou non de l'asile se basent sur la Convention de Genève et le Protocole de New York. Les procédures internes sont parfaitement en accord avec les lois et dispositions européennes qui sont contraignantes, a souligné la délégation. En réponse à une question, elle a indiqué que les autorités de migration n'établissent pas de catégories de demandeurs d'asile mais se bornent à examiner les conditions qui permettront, ou non, à l'étranger de rester dans le pays. Le fait d'être une menace pour la sécurité nationale est un motif de refus de l'asile, a-t-elle souligné. Enfin, la Slovaquie n'exige aucune preuve du risque qu'encourt un demandeur d'asile d'être soumis à la torture dans son pays d'origine, a-t-elle précisé en réponse à une autre question.

 

Invitée à fournir davantage d'informations sur le fonctionnement des tribunaux militaires, la délégation a expliqué que ces instances étaient, sous le régime précédent, utilisées pour instruire des affaires impliquant des soldats ou des officiers et dont on voulait éviter qu'elles soient rendues publiques. Après 1989, le système judiciaire a été modifié; seules les personnes appartenant à l'armée pouvaient être jugées dans ces tribunaux militaires. Aujourd'hui, il n'y a plus de tribunaux militaires en Slovaquie, tous les militaires et le personnel associé sont soumis à la juridiction civile.

 

Plusieurs experts s'étant enquis de l'existence d'un mécanisme d'enquête indépendant, la délégation a expliqué que les enquêtes sur tout crime ou délit commis par la police sont menées par le Service de l'inspection, un département indépendant au sein de la police et qui relève du Ministère de l'intérieur. Elle a indiqué que seuls les agents de police pouvaient être des enquêteurs, précisant toutefois que ces derniers doivent répondre à des exigences académiques particulières. Ces agents demeurent indépendants dans leurs actions.

 

La délégation a assuré que les gardiens de prison n'ont pas d'information sur l'origine ethnique des personnes qui sont en détention, ni sur la nature de leur crime. Des cours de formation aux droits de l'homme sont en outre prévus pour les gardes judiciaires et les gardiens de prisons.

 

Quant à l'existence d'un organisme indépendant chargé d'entendre les plaintes des personnes privées de liberté, la délégation a indiqué qu'elle avait fourni une réponse complète à cette question dans ses réponses écrites au Comité. Entre autres organes figurent notamment le Service de l'inspection du Ministère de l'intérieur et le Bureau du Procureur.

 

S'agissant du nombre élevé de plaintes pour torture ou mauvais traitements qui ont été rejetées, la délégation a assuré que ces décisions se sont fondées sur des enquêtes objectives.

 

Pour ce qui est du respect des droits des personnes lors d'une arrestation, la délégation a assuré que le policier informe le détenu de ses droits, et notamment celui d'avoir un avocat, au moment de son arrestation. Elle a précisé que pour limiter les mouvements d'une personne qui résiste à l'arrestation, la police a recours à différents moyens lorsque cela s'avère nécessaire.
La délégation a également indiqué qu'un suivi de la formation des agents de police est assuré. Chaque trimestre, les agents de police sont soumis à des examens, et les programmes de formation sont mis à jour régulièrement.

 

S'agissant des mesures prises à l'intention des groupes vulnérables, la délégation slovaque a notamment fait part de l'adoption d'un Programme (2009-2013) en faveur de l'égalité entre les sexes et de programmes de lutte contre la violence à l'égard des femmes, des enfants, des personnes handicapées et d'autres groupes vulnérables. Elle a tout particulièrement précisé qu'il existe un plan d'action national en faveur des Roms, adopté il y a déjà cinq ans et mis en œuvre par les différents ministères compétents, comme le Ministère de la santé, celui du logement et celui de l'emploi.

 

La délégation a par ailleurs assuré que la stérilisation forcée n'a jamais été et ne sera jamais
une politique officielle de la Slovaquie. Chaque citoyen est traité de manière égale et a les mêmes droits que les autres, quelle que soit son appartenance ethnique, a-t-elle insisté. Une experte s'étant inquiétée hier que certaines femmes se voient proposer la stérilisation à leur arrivée à l'hôpital pour un accouchement, la délégation a dit n'avoir jamais reçu de telles informations. Si de tels cas devaient se produire, les femmes pourraient porter plainte et une enquête serait ouverte, a souligné la délégation. Elle a, enfin, répété que la stérilisation sans l'assentiment de la personne intéressée est interdite en Slovaquie.

 

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a expliqué qu'en vertu du code de procédure pénale, les affaires impliquant des mineurs ne sont pas reléguées à des mécanismes de justice spécialisés pour mineurs. Toutefois, le personnel chargé de ces affaires, que ce soit le personnel du tribunal ou les membres du Bureau du Procureur, est au bénéfice d'une certaine expérience et formation concernant les mineurs. En outre, un représentant des services sociaux doit être présent pendant la procédure judiciaire. Lorsqu'un jeune est emprisonné, il est séparé des adultes, a-t-elle par ailleurs indiqué, concédant toutefois que dans des cas exceptionnels, il peut se retrouver avec des adultes. Dans ce cas, on s'assure au préalable que le mineur ne risque rien.

 

À l'experte qui s'enquérait des mesures prises pour lutter contre les abus subis par les enfants dans le cadre de la famille, la délégation a expliqué qu'une fois que les autorités sociales ont été prévenues de cas de châtiments corporels, elles doivent appliquer les mesures prévues par la loi, notamment conseiller et mettre en garde les parents, voire entamer des poursuites pour que l'enfant leur soit retiré. Les châtiments corporels et tout mauvais traitement à l'encontre des enfants sont interdits, a-t-elle rappelé.

 

Un expert s'étant étonné que les établissements psychiatriques dépendent, au vu des informations contenues dans le rapport, du Ministère de la justice, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'une erreur: ces établissements dépendent bien du Ministère de la santé.

 

Se tournant vers la question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, la délégation a expliqué que la Slovaquie a maintenant terminé la préparation de la signature de ce texte. La période actuelle doit permettre à chacun de s'exprimer à ce sujet, aux fins d'une étude approfondie avant la ratification.

 

Complément d'examen

 

MME MYRNA Y. KLEOPAS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, s'est étonnée que le Président du pays ait le droit de nommer des juges et de les démettre de leur fonction, faisant valoir que ce pouvoir compromet l'indépendance des juges en Slovaquie. Pour ce qui est des enquêteurs chargés d'enquêter sur tout crime ou délit commis par la police, elle a fait observer qu'ils font partie de la police. Ils peuvent être, certes, impartiaux, mais il n'en demeure pas moins qu'ils sont membres du corps de police et qu'ils enquêtent sur des policiers, a-t-elle souligné.

 

En ce qui concerne la question de la stérilisation forcée, la rapporteuse s'est étonnée que le responsable chargé de la communauté rom n'ait eu écho d'aucun cas. Elle a rappelé qu'aux fins de la Convention, il appartient à l'État de commencer une enquête pour des cas supposés de violations, même s'il n'y a pas eu de plainte.

 

Pour ce qui est des châtiments corporels, l'experte a souhaité savoir si la Slovaquie prévoyait d'adopter une loi interdisant formellement de tels actes.

 

M. WANG XUEXIAN, corapporteur pour l'examen du rapport slovaque, a indiqué qu'il n'était pas convaincu par la définition de la torture employée par la Slovaquie. Il a par ailleurs rappelé que le Comité mettait l'accent sur les risques de mauvais traitements au moment de l'arrestation et au cours de la garde à vue, car les actes de torture se produisent généralement à ces deux moments.

 

Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation face à l'isolement des mineurs, qui peut durer de dix à quinze jours. L'absence de contact avec d'autres personnes peut aggraver la situation, a-t-elle souligné.

 

Revenant sur la question de la stérilisation forcée, une experte du Comité s'est demandée si c'est le Département de la santé qui a agi de lui même ou si ces affaires sont le fait de médecins isolés. L'État ne pourrait-il pas engager sa responsabilité pour examiner si de tels cas se sont produits et offrir réparation à ces jeunes femmes stérilisées de force ou pas, a-t-elle demandé? Un expert a pour sa part mis en garde contre l'assentiment obtenu par écrit d'une patiente peut parfois être le résultat de certaines pressions.

 

Déclaration de conclusion

 

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies et chef de la délégation, a remercié le Comité pour ce dialogue constructif. Il l'a assuré que la Slovaquie continuerait d'accorder une attention particulière aux engagements souscrits par le pays en vertu de la Convention. Les recommandations du Comité apporteront une contribution majeure à cet égard, a-t-il conclu.

 

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