LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

3 novembre 2009

 

Le Comité contre la torture a entamé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Présentant le rapport de son pays, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies, a affirmé que l'interdiction de la torture était garantie dans son pays, la nouvelle définition de la torture allant même au-delà de la portée de la Convention. Le Code pénal offre par ailleurs une protection contre l'utilisation abusive des moyens de contrainte par les forces de police et fait de l'abus de pouvoir une infraction pénale. Afin d'éradiquer tout mauvais traitement à l'encontre des détenus, le Service de l'inspection des forces de police est chargé de présenter un rapport annuel au Ministère de l'intérieur sur les crimes commis par les agents de police. Les statistiques montrent qu'il y a une diminution constante du nombre d'infractions enregistrées par ce Service, a souligné le chef de la délégation. Enfin, il a annoncé que la Slovaquie s'était dotée de l'institution du défenseur public des droits qui peut être sollicité par toute personne qui estime que ses droits et libertés fondamentales ont été violés par une autorité publique.

 

La délégation slovaque était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille, du Ministère de la défense, du Directorat général des gardiens des prisons et tribunaux, et de la Direction du corps de police. Le responsable plénipotentiaire de la Slovaquie pour les communautés Roms complétait cette délégation.

 

Mme Myrna Y. Kleopas, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a posé des questions sur les droits des personnes en détention, notamment le droit d'être informé, d'avoir accès à un avocat et à un médecin de leur choix et d'avoir contact avec leur famille. Elle a relevé l'importance de garantir les droits de ces personnes, surtout lors de la détention provisoire. Elle a regretté que la disposition qui interdit l'expulsion d'un étranger pour le cas où il risquerait de subir des tortures dans son pays d'origine ne s'applique pas lorsque la conduite de l'étranger constitue une «menace pour la sécurité de l'État». Cette contradiction avec les dispositions de la Convention a également été relevée par le corapporteur, M. Wang Xuexian.

 

Une autre préoccupation soulevée par les membres du Comité portait sur les cas de stérilisation forcée de femmes Roms. Une experte a en effet fait part de témoignages de femmes qui, au moment d'accoucher, se voient proposer de signer un document par lequel elles acceptent la stérilisation. La délégation slovaque a été invitée à donner des informations supplémentaires sur les mesures de prévention et de réparations prises à cet égard par le Gouvernement, en sus de l'adoption, en 2006, d'une loi qui punit pénalement cette pratique.

 

La délégation slovaque répondra demain, à 15 heures, aux questions posées par les experts.

 

Présentation du rapport de la Slovaquie

 

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies et chef de la délégation, a d'emblée souligné que l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants était garantie en Slovaquie. Il a précisé que les traités internationaux avaient préséance sur les lois slovaques. Le représentant s'est dit conscient du retard avec lequel son pays présente son rapport, un retard qui s'explique essentiellement par la modification de la législation pénale slovaque et l'adoption de dispositions légales visant à améliorer la manière dont le pays respecte les principes de la Convention. Il a fait part de l'entrée en vigueur, en 2006, de nouveaux codes en matière pénale qui, a-t-il souligné, représentent une étape significative dans la mise en œuvre des dispositions découlant de la Convention et des recommandations du Comité. Il a précisé que la nouvelle définition de la torture appliquée en Slovaquie allait au-delà de la portée de la Convention.

 

M. Rosocha a aussi indiqué que le Code pénal offrait une protection contre l'utilisation abusive des moyens de contrainte par les forces de police, celui-ci assimilant l'abus de pouvoir à une infraction pénale. Afin d'éradiquer tout mauvais traitement à l'encontre des détenus, le Service de l'inspection des forces de police est chargé de présenter un rapport annuel au Ministère de l'intérieur sur les crimes commis par les agents policiers. Les statistiques montrent qu'il y a une diminution constante du nombre de rapports enregistrés par les services d'inspection, a souligné le Représentant permanent.

 

Un autre changement législatif important a été effectué avec l'adoption d'une loi sur l'exécution de la peine d'emprisonnement, ainsi qu'une loi sur la détention arbitraire. Ces deux lois, a précisé M. Rosocha, ont été adoptées suite à des recommandations formulées par le Comité contre la torture et le Comité européen pour la prévention de la torture. Elles ont créé les conditions légales nécessaires pour humaniser le système de prison slovaque. Le représentant a également indiqué que les services judiciaires ont des pouvoirs de supervision sur la police, non seulement dans les cas de poursuites judiciaires, mais également pour tous les actes qui impliqueraient des forces de police.

 

La Slovaquie a par ailleurs créé une institution de défenseur public des droits qui peut être sollicité par toute personne qui estime que ses droits et libertés fondamentales ont été violés par une autorité publique. Cet organe fonctionne depuis 2002 et a reçu jusqu'à aujourd'hui 17 980 plaintes, a précisé le chef de la délégation, précisant que plus d'une centaine d'entre elles concernaient des personnes en détention, provisoire ou non, qui se plaignaient des conditions dans les établissements pénitentiaires.

 

La meilleure législation est inefficace si elle ne s'accompagne pas d'une formation appropriée des autorités chargées de faire appliquer ces lois, a poursuivi le représentant permanent. Il a expliqué que son gouvernement avait mis sur pied un Plan d'action pour la prévention de la discrimination, du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme et autres formes d'intolérance, qui constitue la pierre angulaire de la stratégie de formation des groupes professionnels. Les domaines prioritaires définis pour les années 2006-2008 ont notamment été la sensibilisation de la population slovaque aux droits de l'homme et à la non-discrimination et la mise en œuvre de la législation de lutte contre la discrimination. Le Plan d'action pour 2009-2011 vise, entre autres, à développer un mécanisme efficace destiné à mettre fin aux expressions de haine et d'intolérance. L'une des priorités de ce Plan est la formation à l'intention des groupes professionnels qui, dans la conduite de leurs activités, ont un impact sur la prévention de toutes les formes de discrimination, a précisé M. Rosocha.

 

Le Représentant slovaque a toutefois reconnu qu'en dépit des efforts déployés par le Gouvernement, des cas de torture ont été constatés. Il a fait référence à une affaire impliquant les forces de police qui ont eu à l'égard de six jeunes Roms une conduite incompatible avec leur mission. Il a indiqué que six policiers directement impliqués dans ces actes ont été suspendus. En outre, des mesures sont actuellement prises pour exclure trois policiers supplémentaires qui se trouvaient sur les lieux au moment de cet incident. Enfin, des poursuites pénales ont été initiées à l'encontre de sept policiers pour abus de pouvoir. M. Rosocha s'est dit convaincu qu'en dépit de ces cas regrettables, les actes isolés de ces individus ne sont pas à mettre au compte de la société slovaque toute entière. Il a assuré que le Gouvernement déploiera tous les efforts possibles pour que les auteurs d'actes semblables soient poursuivis.

 

Le deuxième rapport périodique de la Slovaquie (CAT/C/SVK/2) porte sur la période allant de 2001 à 2006, au cours de laquelle la République slovaque a adopté plusieurs dispositions législatives et plusieurs mesures pratiques importantes afin d'améliorer le respect des engagements qu'elle a assumés dans les domaines visés par la Convention. Le rapport tient compte, en particulier, de la révision récemment achevée de la législation pénale, qui s'est traduite par l'adoption de nouveaux codes en matière pénale qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Le rapport précise que dans la République slovaque, toute personne qui estime qu'il a été porté atteinte à ses droits humains et à ses libertés fondamentales, en violation de l'ordre juridique ou des principes d'un État démocratique, peut solliciter l'aide du défenseur public des droits. Le premier défenseur public des droits a été élu par le Conseil national le 19 mars 2002 et est entré en fonctions le 27 mars 2002.

 

Une protection contre l'utilisation abusive des moyens de contrainte par les forces de police est prévue par le Code pénal qui assimile l'abus de pouvoir à une infraction pénale. Les préjudices subis à la suite de l'emploi de moyens de contrainte ne sont pas seulement évalués par les supérieurs hiérarchiques, mais également par le parquet dans l'exercice de ses fonctions de contrôle de la détention provisoire, de l'exécution des peines privatives de liberté et du respect de la légalité dans les cellules de police. L'utilisation des moyens de contrainte par le personnel de la police militaire est réglementée dans une loi sur la police militaire. En outre, la loi relative aux forces armées énumère les différentes catégories de moyens de contrainte à utiliser; elle réglemente leur emploi et les obligations qui incombent aux membres des forces armées après leur utilisation. Le Code pénal donne également une définition détaillée de la responsabilité du commandant militaire pour les crimes commis par les forces armées se trouvant sous ses ordres et son autorité effective.

 

En matière d'éducation et de formation dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel de la police, le thème de l'interdiction de la torture est traité dans les programmes consacrés aux «aspects déontologiques et psychologiques du travail de la police» et aux «questions juridiques». Sous le titre «La police et les droits de l'homme» l'un des thèmes traités met l'accent sur l'exécution des tâches de la police. Tels que sont conçus les programmes du Département des services de police de l'Académie des forces de police, il est impossible que des diplômés se livrent à des activités illicites et discriminatoires pouvant saper la confiance dans la police. Les élèves apprennent comment éviter un recours excessif à la force, comment se garder de comportements pouvant déboucher sur le recours à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

En ce qui concerne l'interdiction de recourir à la torture pour obtenir des preuves, le rapport explique que les éléments de preuve obtenus en recourant ou en menaçant de recourir à des moyens de contrainte illicites ne sont pas recevables dans des procédures judiciaires, sauf dans les cas où elles sont utilisées comme éléments de preuve contre la personne qui a eu recours ou menacé d'avoir recours à de tels moyens de contrainte.

 

Examen du rapport

 

Observations et questions des membres du Comité

 

MME MYRNA Y. KLEOPAS, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a demandé un complément d'information sur les droits des personnes en détention, notamment le droit d'être informé, d'avoir accès à un avocat et à un médecin de leur choix et d'avoir contact avec leur famille. Elle a relevé l'importance de garantir les droits de ces personnes, surtout lors de la détention provisoire, rappelant que, selon ce que le Comité a pu constater par le passé, les actes de torture ont lieu dans la période qui suit immédiatement la privation de la liberté. Elle a fait référence au cas particulier d'une jeune fille de 16 ans qui aurait été détenue pendant quatre jours et interrogée pendant toute une journée. Elle a souhaité savoir s'il existe une autorité indépendante qui peut assurer l'application des droits des personnes privées de liberté, avec un mandat qui lui permette de visiter tous les lieux de détention et d'avoir accès à tous les documents pertinents et de faire rapport au Gouvernement.

 

Citant certaines recommandations préalables qui ont été faites à la Slovaquie par différents organes, la rapporteuse a souhaité savoir ce qu'il en était de l'implication de la société civile dans le processus de consultations en vue de l'élaboration des rapports. Elle s'est aussi enquise des mesures prises par le Gouvernement pour que le recours aux menottes métalliques soit aboli. En ce qui concerne la justice pour mineurs, elle a estimé que les réponses contenues dans le rapport n'étaient pas suffisantes et a souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour assurer que la justice soit adaptée aux mineurs.

 

S'agissant des droits des demandeurs d'asile, Mme Kleopas a félicité la Slovaquie pour avoir adopté une disposition qui interdit l'expulsion dans le cas où l'étranger risquerait de subir des tortures, ou d'être condamné à une peine ou de subir un traitement cruel, inhumain ou dégradant dans son pays d'origine. Toutefois, elle a noté que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la conduite de l'étranger constitue une menace pour la sécurité de l'État ou lorsque l'étranger a été condamné pour un crime particulièrement grave et lorsqu'il constitue une menace pour le pays. Ces personnes sont, par conséquent, susceptibles de se voir expulsées vers un pays où elles risquent de subir de la torture, a-t-elle fait observer, ce qui est en contradiction avec les dispositions de la Convention.

 

M. WANG XUEXIAN, corapporteur pour l'examen de ce rapport, a souhaité que la délégation fournisse davantage de précisions sur la définition de la torture appliquée en Slovaquie, la délégation ayant fait remarquer que cette définition allait au-delà de la portée de la Convention.

 

À l'instar de la rapporteuse, M. Wang a souhaité connaître l'avis de la délégation s'agissant du contraste évident qui existe entre les dispositions de la Convention et celles de la législation slovaque relatives à l'expulsion d'un étranger qui représenterait une menace pour la sécurité de l'État ou qui a été condamné pour un crime particulièrement grave.

 

D'autre part, notant que la Slovaquie a mis en place un certain nombre de programmes de formation aux droits de l'homme et aux dispositions concernant la Convention, il a souhaité savoir si le pays procédait à une évaluation des résultats de ces programmes.

 

Revenant sur la question des conditions de détention, l'expert a souhaité savoir si des mesures sont prises pour améliorer les conditions d'emprisonnement des détenus de longue durée. Il a également souhaité que la délégation fournisse davantage d'informations sur le suivi donné aux allégations de mauvais traitement infligé au moment de l'arrestation, ainsi que, dans certains cas, au cours de la détention. Existe-t-il un système indépendant qui procéderait à un examen rapide et impartial des plaintes, a-t-il demandé?

 

Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur des cas de stérilisation forcée de femmes Roms, une experte se félicitant à cet égard de l'adoption d'une nouvelle loi en 2006 qui punit pénalement cette pratique. Toutefois, une autre a fait référence à des témoignages de femmes Roms qui, au moment où elles vont accoucher à l'hôpital, se voient proposer de signer un document pour qu'elles soient stérilisées. Quel est le but, quelle est la stratégie, a-t-elle demandé? Elle a souhaité savoir si les membres de la communauté Roms sont des ressortissants slovaques, s'ils sont égaux devant la loi et si toutes les femmes se présentant pour accoucher sont soumises à la même question. Existe-t-il un programme de prévention et de réparations pour ces cas de stérilisation forcée, a demandé un autre membre du Comité?

 

Un expert a constaté avec surprise que la Slovaquie comptait 234 demandeurs d'asile qui se trouvent dans trois centres d'accueil. Il s'est interrogé sur les raisons d'un si petit nombre, se demandant si la législation n'était pas faite pour décourager une personne à demander le statut de réfugié, ou si les demandeurs d'asile étaient directement renvoyés dans leur pays. Une autre membre du Comité a regretté le manque de statistiques détaillées sur les cas d'expulsion de renvoi d'étrangers, ventilées par âge, sexe et pays d'origine.

 

La délégation a par ailleurs été invitée à donner davantage d'informations sur les établissements psychiatriques. Qui sont les personnes admises de façon volontaire et celles qui le sont de façon involontaire dans les établissements psychiatriques, a-t-il été demandé? Un expert s'est étonné que les statistiques fournies par la Slovaquie émanent du Ministère de la justice, se demandant si ces établissements ne devraient pas relever plutôt du Ministère de la santé.

 

Un expert s'est étonné du taux élevé d'abandon des plaintes pour les cas de torture et a souhaité connaître l'avis de la délégation sur ce point. D'autre part, notant qu'une période de dix jours d'isolement est autorisée pour les mineurs, il s'est demandé si une telle disposition était conforme au droit international.

 

D'autres questions posées par les membres du Comité ont porté, notamment, sur certaines attaques racistes qui ont récemment eu cours en Slovaquie; sur l'importance de disposer de données ventilées sur la traite des personnes et l'exploitation sexuelle; sur l'éventuelle ratification par la Slovaquie du Protocole facultatif à la Convention; et sur les mesures prises face à la violence dans les foyers et en matière de châtiments corporels.

 

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