LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE ACHÈVE SA VISITE AU CANADA

16 juin 2005


À l'issue de sa visite de quinze jours au Canada, le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme sur la détention arbitraire a donné hier, à Ottawa, une conférence de presse au cours de laquelle il a rendu publiques ses observations préliminaires concernant cette visite.

Au cours de sa visite, le Groupe de travail a bénéficié à tous égards de la plus entière coopération du Gouvernement fédéral et de toutes les autorités provinciales auxquelles il a eu affaire. La délégation a pu avoir accès à tous les centres de détention et autres installations qu'elle désirait visiter; elle a pu s'y entretenir avec qui elle voulait. Cela a permis au Groupe de travail de s'informer de la situation au Canada s'agissant de deux aspects importants de son mandat: la détention dans le contexte de la justice pénale et la détention des requérants d'asile et des immigrants. Le Groupe de travail n'a pas compétence pour s'exprimer au sujet des conditions de détention, à une notable exception près, à savoir si les conditions de détention sont telles qu'elles entravent la capacité du détenu à se défendre efficacement, affectant ainsi son droit à un procès équitable.

Dans ses observations préliminaires (qui figurent de façon détaillée dans notre communiqué en langue anglaise), le Groupe de travail rappelle que le Canada est un pays régi par la primauté du droit dans lequel un pouvoir judiciaire fort et indépendant s'efforce d'assurer le caractère équitable des procès et exerce un contrôle généralement très strict quant à la légalité de toutes les formes de privation de liberté. Le Groupe de travail indique par ailleurs avoir appris que, grâce à la libération conditionnelle et à d'autres mesures disponibles alternatives à l'emprisonnement, le nombre de personnes purgeant des peines en détention a considérablement diminué ces dix dernières années. En outre, observe le Groupe de travail, la détention de personnes qui demandent le statut de réfugié et d'étrangers qui arrivent au Canada ou sont en attente d'être expulsés reste l'exception. En outre, la plupart du temps, le placement en détention dans le contexte de l'immigration ne se prolonge pas au-delà de 48 heures ou de quelques jours. C'est sur cette toile de fond positive que le Groupe de travail exprime certaines préoccupations.

Le Groupe de travail fait observer qu'au Canada, le nombre de personnes privées de liberté qui attendent un procès ou un jugement est en tout moment supérieur au nombre de personnes qui purgent effectivement une peine en détention. Il s'agit là d'un sujet de grande préoccupation car, tant en vertu du droit canadien qu'en vertu du droit international, toute personne doit être présumée innocente tant qu'un jugement ne l'a pas reconnue coupable. En outre, il existe du point de vue de l'incidence de la détention provisoire des disparités dont pâtissent les groupes sociaux vulnérables tels que les pauvres, les personnes vivant avec des problèmes de santé mentale, les populations autochtones et les minorités raciales. Le Groupe de travail se dit par ailleurs préoccupé par les difficultés que rencontrent certains prévenus pour exercer effectivement leur droit à une assistance juridique, alors que la législation canadienne énonce bien ce droit. Dans le sud de l'Ontario et au Québec, il est très difficile pour un avocat de la défense de s'entretenir en tête-à-tête avec son client car les lieux de détention dans lesquels les prévenus sont placés en détention provisoire sont souvent situés à des distances considérables des grands centres urbains. Le Groupe de travail considère pourtant que l'exigence d'une représentation légale effective pour les personnes accusées de délit pénal est une obligation et non pas une option. Il se dit en outre préoccupé par le grand nombre de personnes vivant avec des problèmes de santé mentale qui sont maintenues en prison et dans des centres pénitentiaires au lieu d'être prises en charge dans un cadre médical.

Pour ce qui est de la détention en vertu des lois relatives à l'immigration et aux réfugiés, le Groupe de travail relève que l'une des bases sur lesquelles un agent de l'immigration peut placer un ressortissant étranger en détention est que l'agent n'est pas satisfait de l'identité de cette personne; or, lorsqu'un agent de l'immigration agit de la sorte, comme c'est souvent le cas, la loi ne permet pas au service de l'immigration d'examiner si l'agent a été raisonnable en concluant que l'identité du détenu n'était pas établie. Une autre base sur laquelle il est possible de détenir un ressortissant étranger repose sur l'improbabilité de voir cette personne se présenter à la prochaine convocation qui lui sera adressée. Or, dans la mesure où le service de l'immigration a tendance à estimer qu'il y a peu de chances qu'un requérant d'asile qui affirme craindre des représailles s'il retourne dans son pays se présente à une convocation lui signifiant un ordre d'expulsion, ce raisonnement aboutit, dans la pratique, à voir les personnes être détenues du simple fait qu'elles sont candidates au statut de réfugié.

Tout en se disant conscient du devoir qu'a le Gouvernement de protéger ses citoyens contre tout acte terroriste et tout en se disant conscient du fait que seules quatre personnes sont jusqu'à présent détenues en vertu de la procédure du certificat de sécurité, le Groupe de travail est néanmoins gravement préoccupé par un certain nombre d'éléments qui portent atteinte aux droits des personnes détenues en vertu de cette procédure à être équitablement entendues, à contester les preuves utilisées à leur encontre, à ne pas s'incriminer elles-mêmes et à voir leur placement en détention faire l'objet d'un examen judiciaire.

La délégation, dirigée par la présidente du Groupe de travail, Mme Leila Zerrougui, comprenait également deux autres membres du Groupe, à savoir Mme Soledad Villagra de Biedermann et M. Mohammad Hashemi, ainsi que deux membres du Secrétariat des Nations Unies et deux interprètes. Dans les mois à venir, la délégation préparera son projet de rapport sur cette visite, qui sera soumis à l'ensemble du Groupe de travail lors de sa prochaine session, à Genève, au mois d'août. Le Groupe de travail présentera ensuite son rapport à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme, au printemps prochain.


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Ce document est le résumé d'un communiqué publié en anglais.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel