LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME PREOCCUPEE PAR LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL INDONESIEN SUR LES CRIMES CONTRE L’HUMANITE COMMIS AU TIMOR ORIENTAL

14 août 2002



(adapté de l’anglais)



Le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a fait aujourd’hui la déclaration suivante:

Aujourd’hui, le Tribunal spécial pour les droits de l’homme en Indonésie a rendu son premier jugement dans le procès intenté contre l’ancien Gouverneur du Timor oriental, M. Abilio Soares pour les crimes contre l’humanité qui ont été perpétrés dans ce territoire en 1999. Les accusés ont été jugés coupables et condamnés à trois ans de prison, une peine bien inférieure à la peine minimale de dix ans.

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, qui a suivi de très près le déroulement du procès à Djakarta, reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement indonésien pour traduire en justice, conformément à la résolution 1264 (1999) du Conseil de sécurité, les personnes présumées coupables de crimes contre l’humanité au Timor oriental.

L’ONU est néanmoins préoccupée par le fait que le ministère public n’a pas présenté au tribunal la preuve que les tueries et les autres violations des droits de l’homme faisaient partie intégrante d’une politique répandue et systématique de la violence. Au contraire, les actes d'accusation ont présenté ces faits comme le résultat d’un conflit spontané entre des factions armées de la société est-timoraise. Cette approche a compromis la force de l’accusation ainsi que l’intégrité et la crédibilité du processus. Cette approche est également en contradiction avec les conclusions de la Commission internationale d’enquête au Timor oriental du 31 janvier 2000. L’approche de l’accusation entre, par ailleurs, en conflit avec les jugements rendus par le Tribunal chargé de juger les personnes présumées coupables de crimes graves, mis en place à Dili par les Nations Unies.

Les Nations Unies notent également avec préoccupation que, dans les actes d’accusation présentés au Tribunal spécial pour les droits de l’homme, toutes les personnes sont accusées de crimes d’omission pour n’avoir pris aucune mesure visant à prévenir, à réprimer ou à enquêter et punir les actes commis par d’autres. Aucune des personnes n’a été tenue personnellement responsable d’avoir commis, commandité ou assisté à la perpétration de crimes contre l’humanité.

Les Nations Unies sont, en outre, préoccupées par le fait qu’à ce jour le ministère public n’a présenté au Tribunal qu’un nombre très limité des témoignages et preuves disponibles fournis par les victimes et les témoins oculaires et, ce, en dépit des offres de coopération et d’assistance faites par les fonctionnaires des missions de l’ONU qui se sont succédé au Timor oriental. Les quelques témoins est-timorais qui se sont rendus à Djakarta pour apporter leurs preuves se sont d’ailleurs plaints d’actes d’intimidation au sein et en dehors du Tribunal. Ces dires ont été confirmés par des observateurs. A ce propos, il a également été préoccupant de constater l’absence de services d’interprétation appropriés et d’un programme efficace de protection des témoins ainsi que le climat général qui a prévalu pendant le procès.

Le Tribunal spécial pour les droits de l’homme a une compétence limitée aux crimes commis dans les districts de Covalima, Liquica et Dili durant les mois d’avril et de septembre 1999. Les Nations Unies avaient exprimé leur réserve en arguant que les limites imposées à la compétence du Tribunal empêcheraient un examen exhaustif des crimes commis au Timor oriental de janvier à octobre 1999.

Les Nations Unies lancent un appel pressant aux autorités indonésiennes pour qu’elles prennent, de manière urgente, toutes les mesures à leur disposition afin d’assurer une enquête complète des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées au Timor oriental pendant la période qui a suivi le referendum d’août 1999 et pour que le Tribunal spécial pour les droits de l’homme fonctionne dans le plein respect des normes internationales des droits de l’homme.




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