LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

CERD
61ème session
14 août 2002
Après-midi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport présenté par la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par cet État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M. Tim Caughley, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que la Convention, premier instrument international relatif aux droits de l'homme ratifié par la Nouvelle-Zélande, a influencé les fondements mêmes de la législation et des institutions néo-zélandaises en matière de droits de l'homme. Il a ajouté que toutes les plaintes liées à des actes de discrimination impliquant l'ensemble des services gouvernementaux peuvent désormais être exercées devant la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme. Le représentant a également évoqué un texte de loi obligeant les tribunaux à prendre en compte l'hostilité raciale comme circonstance aggravante. Il a enfin affirmé que si des difficultés, la Nouvelle-Zélande poursuivra ses efforts pour les surmonter dans un esprit de tolérance et en applicant le principe de non-discrimination.
La délégation néo-zélandaise est également composée de : Mme Cheryl Gwyn, Vice-Secrétaire au Ministère de la justice; M. John Paki, Chef adjoint du Ministère du développement des Maoris; ainsi que de Mmes Jillian Dempster et Tamra Mackevics, de la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Patrick Thornberry a demandé à la délégation d'apporter des éclaircissements sur le statut des droits de l'homme dans l'ordre juridique néo-zélandais. Le rapporteur a notamment demandé quelles étaient les compétences du Médiateur entre les races suite à la fusion de la Commission des droits de l'homme et du Bureau du Médiateur. Constatant la persistance d'écarts entre la situation des Maoris et des non-Maoris en ce qui concerne la justice, l'emploi, la santé, le rapporteur s'est demandé si ces écarts pourront un jour être réduits, voire comblés. La série de mesures prises par le Gouvernement forment-elles une stratégie nationale cohérente et durable, a-t-il par ailleurs demandé ? Le Rapporteur spécial s'est enfin demandé si le concept de biculturalisme, qui a permis de rapprocher les deux peuples, maori et non-maori, serait de nature à permettre à la Nouvelle Zélande de relever les défis actuels, avec l'afflux de populations d'origine très diverses.
En fin de séance, le Comité a tenu un bref débat sur ses méthodes de travail.
Au cours de la présente séance, les experts suivants ont pris la parole : Mme Françoise Nozipho January-Bardill, M. Kurt Herndl, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Régis de Gouttes, M. Nourredine Amir, M. Mohamed Aly Thiam, M. Raghavan Vasudevan Pillai, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Tang Chenyuang et M. Morten Kjaerum.
Le Comité doit conclure demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande.

Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande
Présentant le rapport de son pays, M. TIM CAUGHLEY, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a notamment évoqué la promulgation, en l'an 2000, d'une loi sur les relations en matière d'emploi qui permet aux personnes victimes d'atteintes à leurs droits fondées sur la couleur, la race, l'origine nationale ou ethnique d'accéder à la justice. Le représentant a par ailleurs évoqué l'amendement apporté en 2001 à la loi sur les droits de l'homme. Par cet amendement, la Commission des droits de l'homme et le Bureau du Médiateur entre les races ont été unifiés. Cette fusion permet d'assurer une meilleure appréhension de la question des relations entre les races. L'amendement apporté à la loi a par ailleurs permis de créer des procédures de plaintes liées à l'immigration. Enfin, toutes les plaintes pour des actes de discrimination impliquant l'ensemble des services gouvernementaux peuvent désormais être exercées devant la Commission. Le représentant a enfin évoqué un texte de loi obligeant les tribunaux à prendre en compte l'hostilité raciale comme circonstance aggravante des crimes ou délits commis.
Le représentant a insisté sur la part importante d'autodétermination dont jouissent aujourd'hui les Maoris. Il a déclaré à cet égard que la question du Traité de Waitingi demeure une question centrale pour le Gouvernement néo-zélandais. Des fonds supplémentaires ont été alloués au processus de négociation prévu par le Traité afin de permettre aux autochtones d'y participer plus efficacement. Le représentant a par ailleurs souligné que des fonds sont alloués par le Gouvernement en vue de renforcer l'indépendance économique, de favoriser l'équité sociale et de promouvoir la culture des Maoris. Le représentant a également souligné la création en juillet 2001 d'un service de télédiffusion entièrement consacré à l'expression de la culture maori.
M. Caughley a ensuite abordé la question des conséquences, pour son pays, des événements du 11 septembre 2001. À cet égard, il a souligné la nécessité de concilier les mesures permettant de mieux lutter contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme. Il a souligné qu'au lendemain des événements, le Gouvernement a exhorté les néo-zélandais à ne pas associer les membres de la communauté afghane et musulmane présents sur le territoire national à des terroristes. Le représentant a rappelé que son pays a ratifié, en juillet dernier, la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée.
Le représentant néo-zélandais a enfin rappelé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été le premier instrument international relatif aux droits de l'homme ratifié par la Nouvelle-Zélande. La Convention, a-t-il souligné, a influencé les fondements mêmes de notre législation et nos institutions en matière de droits de l'homme. Des difficultés demeurent a reconnu le représentant, mais la Nouvelle-Zélande continuera d'y faire face dans un esprit de tolérance et en suivant le principe de non-discrimination.
Le rapport de la Nouvelle-Zélande (CERD/C/362/Add.1) précise que les relations entre Maoris et non-Maoris continuent d'être régis par le Traité de Waitingi. Il y a, dans le pays, un débat animé sur le sens d'un tel Traité dans la société moderne. Les deux parties au Traité voient dans ce débat le moyen de faire droit aux doléances présentées par les «tangata whenua» en raison des injustices subies par le passé et d'ouvrir la voie à l'établissement d'un juste équilibre culturel, social et économique, dont bénéficiera la société néo-zélandaise dans toutes ses composantes culturelles. Le rapport note que des progrès notables ont été accomplis dans le domaine du règlement des plaintes depuis 1989 ainsi que dans l'incorporation des principes du Traité dans le système juridique néo-zélandais. Pour l'essentiel, les décisions prises par le Gouvernement ont fait une plus grande place au règlement des revendications individuelles présentées au titre du Traité de Waitingi et à l'élaboration de propositions spécifiques et concrètes pour renforcer le contrôle des Maoris sur leurs propres affaires. À la date du 31 décembre 1999, la Couronne avait conclu avec 11 groupes de plaignants des règlements permanents représentant une réparation financière de 529 millions de dollars néo-zélandais.
Le rapport souligne que le montant des ressources allouées aux insulaires du Pacifique a été réévalué en 1997. Le Ministère pour les insulaires du Pacifique a signé des protocoles avec les ministères ou départements de la santé, de l'éducation, du développement maori et du travail ainsi qu'avec l'unité de prévention du crime du bureau du Premier Ministre et du Cabinet. Ils portent tous sur des domaines déterminants pour l'amélioration de la situation des insulaires du Pacifique. Le rapport précise par ailleurs que depuis le dernier passage de la Nouvelle-Zélande devant le Comité, le Service des affaires ethniques a fait l'objet d'une restructuration. Ce service est toujours chargé de maintenir le dialogue entre le Gouvernement et les groupes ethniques concernés. Le Service des affaires ethniques a été démantelé et ses attributions intégrées à celles du nouveau Groupe des politiques relatives à la Constitution, au patrimoine culturel, aux affaires ethniques et à l'identité des minorités.
Le rapport souligne que la restructuration de l'État providence a entraîné un accroissement des pressions exercées sur les couches de la population les plus vulnérables. Le Gouvernement s'est engagé à maintenir les services et l'appui qui étaient fournis à ces groupes. Le principe de l'intégration des groupes ethniques dans l'ensemble de la société est devenu une source de motivation pour mieux cibler et améliorer la prestation des services.

Examen du rapport de la Nouvelle-Zélande
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Patrick Thornberry, a demandé à la délégation d'apporter des précisions sur les statistiques concernant les données démographiques fournies dans le rapport. Le rapporteur a noté le respect accru des droits des populations autochtones présentes en Nouvelle-Zélande et la reconnaissance de la diversité culturelle. À cet égard, il a demandé à la délégation de bien vouloir préciser sa pensée en ce qui concerne les notions de «biculturalisme» et de «multiculturalisme». Le rapporteur a demandé des éclaircissements sur le statut des droits de l'homme dans l'ordre juridique interne néo-zélandais et sur leur place dans la hiérarchie des normes. Par ailleurs, le rapporteur a affirmé qu'il accueillerait avec satisfaction davantage d'informations concernant les programmes mis en œuvre par la Commission nationale des droits de l'homme. Poursuivant, il a demandé à la délégation néo-zélandaise de préciser dans quelle mesure la restructuration de la Commission nationale des droits de l'homme et sa fusion avec le Bureau du Médiateur entre les races avait affecté les compétences de cette dernière institution ? Quelles ont été les conséquences de cette fusion sur les fonctions du Médiateur, a-t-il demandé. Le rapporteur a toutefois souligné que cette nouvelle architecture des droits de l'homme permet une meilleure évaluation des relations entre le Traité de Waitingi et du droit international des droits de l'homme. Or, la question des relations entre les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les instruments concernant les populations autochtones sont d'un grand intérêt pour le Comité, a-t-il souligné.
Le rapporteur s'est ensuite demandé s'il existait des cas dans lesquels la discrimination pouvait ne pas être incriminée par la loi ou sa condamnation adoucie ? Le rapporteur a par ailleurs demandé à la délégation de préciser la notion «d'égalité» telle que visée à l'article 14 de la Convention. Le rapporteur a en outre demandé à la délégation de bien vouloir fournir des informations concernant le traitement réservé aux musulmans et aux Afghans demandeurs d'asile depuis les événements du 11 septembre. De manière plus générale, il a demandé à la délégation si les mesures législatives prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité avaient été pleinement prises en compte, s'agissant des demandeurs d'asile et des personnes particulièrement vulnérables.
Le rapporteur a noté les informations contenues dans le rapport et témoignant de l'écart entre les situations des Maoris et des non-Maoris en ce qui concerne la justice, l'emploi, la santé. Il a aussi noté le nombre important de mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation. Partant, le rapporteur spécial s'est demandé si ces écarts pourront un jour être réduits, voire comblés ?
M. Thornberry s'est enfin demandé si le concept de biculturalisme qui a permis de rapprocher les deux peuples, maoris et non-maoris, serait de nature à permettre à la Nouvelle Zélande de relever les défis actuels que représente notamment l'afflux de populations d'origine très diverses.
Un autre membre du Comité s'est félicité des informations très complètes contenues dans le rapport s'agissant des réformes juridiques et institutionnelles opérées depuis le précédent passage de la Nouvelle-Zélande devant le Comité. Il a rendu hommage à la qualité de présentation du rapport. Ce rapport, a-t-il souligné, présente le mérite de partir des conclusions du Comité en 1995 pour y répondre de façon méthodique. L'expert a salué le fait que la Nouvelle-Zélande reconnaisse que subsistent des disparités entre les Maoris et les non-Maoris. Si l'ensemble des dispositifs mis en œuvre pour y remédier est impressionnant, se trouvent encore réunis de nombreux indicateurs socioéconomiques témoignant de disparités persistantes en termes d'accès à l'emploi, à l'éducation, à la justice. Enfin, l'expert a déclaré avoir pris note du risque que représente, pour l'harmonie sociale, l'afflux de réfugiés venant d'horizons différents et des difficultés d'acceptation par le corps social néo-zélandais. On mesure combien l'équilibre social que s'efforce de préserver le Gouvernement néo-zélandais est délicat, a-t-il conclu.
Un expert s'est dit préoccupé par le fait que le consentement du Procureur de la République soit nécessaire pour engager des poursuites sur la base des textes réprimant l'incitation à la haine raciale. À cet égard, l'expert s'est demandé si les justiciables ne disposaient pas de moyens de porter directement leurs griefs devant les tribunaux. Qu'en est-il en cas de classement sans suite par le Procureur ? Un tel système est-il compatible avec l'article 6 de la Convention ? L'expert a enfin demandé à la délégation où elle en était de ses réflexions sur l'acceptation, par la Nouvelle-Zélande, de la procédure des communications individuelles, prévue à l'article 14 de la Convention.
Un membre du Comité a souligné que le rapport fait état de plaintes fondées sur des cas de discrimination en matière de logement et en matière d'emploi. Toutefois, a souligné l'expert, le rapport ne donne aucune information sur les suites données à ces plaintes. La Nouvelle-Zélande peut-elle fournir des exemples de cas de harcèlement racial s'étant produits sur les lieux d'emplois et ayant fait l'objet de décisions de justice, a également demandé un expert.



* *** *