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LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AU TERRORISME, AU RESPECT DES TRAITÉS ET AUX DROITS DES ENFANTS
23 août 1999
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MATIN
HR/SC/99/25
23 août 1999
LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AU TERRORISME, AU RESPECT DES TRAITÉS ET AUX DROITS DES ENFANTS
Elle termine son débat sur la liberté de circulation
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines relevant du mandat de la Sous-Commission, et plus particulièrement le terrorisme et les droits de l'homme, ainsi que les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Elle a également examiné la question de la promotion, la pleine réalisation et la protection des droits des enfants et des jeunes, et entendu les derniers orateurs dans le cadre du débat sur la liberté de circulation.
Dans le cadre du débat sur la promotion, la pleine réalisation et la protection des droits des enfants et des jeunes, M.Sang Yong Park, expert de la Sous-Commission, a estimé que la nouvelle convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants constitue un pas de géant vers l'éradication de toutes les formes de travail non conformes aux normes internationales. Le représentant de l'Organisation internationale du travail a également pris la parole sur ce point.
La délégation de l'Iraq a souligné que la réalisation des droits des enfants et des jeunes iraquiens est entravée à son stade le plus précoce par les conséquences négatives de l'embargo et des opérations militaires que subit l'Iraq. La Sous-Commission a également entendu les organisations non gouvernementales suivantes : Organisation mondiale contre la torture, Indian Council of Education, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droit de l'homme, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Pax Romana, Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille et International Institute for Non-Aligned Studies.
Entamant l'examen des faits intervenus dans divers domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper, MmeKalliopi Koufa a présenté son rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme. MmeFrançoise Jane Hampson a présenté un document sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme dans lequel elle propose notamment la nomination d'un rapporteur spécial sur ce thème. M.Oleg Ramishvili a pour sa part présenté le document de travail préparé par M. Vladimir Kartashkin sur les moyens de s'assurer du respect des droits et libertés consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions des droits de l'homme des NationsUnies.
MM.Fan Guoxiang, El Hadji Guissé, Ahmad Khalifa, Marc Bossuyt et Louis Joinet, experts de la Sous-Commission, ont commenté les questions abordées dans ces rapports, en soulignant notamment que l'élaboration du droit international n'est pas un science exacte mais plutôt une réflexion normative. Des experts ont également soutenu la proposition faite par MmeHampson de nommer un rapporteur spécial sur la question des réserves.
Au cours du débat sur la liberté de circulation, la délégation de Chypre, ainsi que les représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de la Fédération syndicale mondiale ont pris la parole. L'Iraq a exercé son droit de réponse.
La Sous-Commission poursuivra, cet après-midi, son débat sur les faits nouveaux intervenus dans des domaines dont elle s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper, notamment le terrorisme et les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Les membres de la Sous-Commission entendront également un représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui apportera des précisions sur les coûts de cet organe subsidiaire de la Commission des droits de l'homme.
Fin du débat sur la liberté de mouvement
M.REFAQUAT ALI KHAN (Fédération syndicale mondiale) a déclaré que son organisation attend avec impatience que le séminaire d'experts sur le droit à la liberté de circulation, réuni par la Sous-Commission, adopte ses recommandations car les problèmes des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et ceux liés à la réunification des familles ne font pas l'objet d'un examen au niveau international. À cet égard, l'orateur a souligné que l'exode de la minorité des Pandits du Cachemire ressemble à une opération planifiée de nettoyage ethnique. Il semblerait qu'elle ait été encouragée depuis un pays étranger, a-t-il dit. Le représentant a ajouté que les fondamentalistes s'en prennent aux Hindous du Cachemire mais aussi aux musulmans et aux Sikhs.
MME NGOZI MADUAKOH (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, HCR) a insisté sur le droit, pour toute personne persécutée, de demander et de se voir accorder l'asile ainsi que sur le droit au logement des réfugiés qui rentrent chez eux. À cet égard, elle a notamment rappelé le sort des personnes qui n'ont pas pu franchir les frontières du Kosovo lors des récents événements qui s'y sont déroulés et qui ont péri entre les mains de leurs bourreaux. Elle a également fait part de sa préoccupation face à l'utilisation systématique du viol comme arme de guerre dans le cadre de nombreux conflits armés. Elle a par ailleurs souligné que ceux qui se voient accorder un abri temporaire doivent être traités avec dignité et humanité. Ces dernières années, a-t-elle poursuivi, le HCR s'est rendu compte que nombre de pays pratiquent la détention arbitraire à l'encontre des réfugiés et qu'ils s'opposent souvent à leur réunification familiale. La représentante du HCR a proposé que la Sous-Commission entreprenne une nouvelle étude portant sur les droits qui s'appliquent aux non-citoyens, en particulier aux réfugiés et aux autres victimes de déplacements forcés.
M.PETROS EFTYCHIOU (Chypre) a rappelé que le tiers de la population de son pays a subi un déplacement forcé et que des milliers de personnes d'un autre pays se sont installées sur son territoire. Il a par ailleurs regretté que de nombreux États fassent fi des obligations qui leurs incombent en vertu des Conventions de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. S'inquiétant en outre de la situation des civils qui vivent dans des territoires occupés, le représentant chypriote a déclaré que les mauvais traitements dont ils sont les victimes ne peuvent pas être attribués à des débordements de temps de guerre. Le représentant a appelé la communauté internationale à faire face avec vigueur et détermination à cette conduite cynique de nombreux gouvernements. Il a estimé que l'époque où on ne disposait pas de moyens de contrainte sur les États qui ne respectaient pas leurs obligations conventionnelles internationales est révolue. M.Eftychiou a estimé que la création de la Cour pénale internationale contribuera sensiblement à affirmer l'engagement de la communauté internationale en faveur de la légalité internationale, le respect des droits de l'homme et de renforcement de la capacité des mécanismes des droits de l'homme.
Droit de réponse
Le représentant de l'Iraq, en réponse à la déclaration faite par Interfaith International la semaine dernière dans laquelle cette organisation non gouvernementale prétendait que l'Iraq avait exporté des produits alimentaires en dépit de la situation de pénurie que connaît le pays, a souligné que cette information a été donnée par le porte-parole du Département d'État des États-Unis dans le cadre d'une campagne de désinformation visant l'Iraq. La personne qui a fait cette déclaration fournit des informations mensongères alors qu'elle sait très bien qu'elle cite une information qui est erronée dès le départ. Le fait qu'Interfaith International permette à un opposant iraquien de proférer de telles allégations mensongères constitue de la part de cette organisation un abus de la position que lui confère son statut consultatif. L'Iraq va donc déposer devant le Comité des organisations non gouvernementales une requête visant à retirer son statut consultatif à cette organisation.
Débat sur la promotion, la pleine réalisation et la protection des droits des enfants et des jeunes
MME LUZ ANGELA MELO (Organisation mondiale contre la torture) a souligné que les procédures de recours internationales sont souvent très difficiles d'accès pour les enfants. Elle a suggéré de créer une procédure spéciale permettant aux enfants de présenter une plainte sans avoir un représentant légal. Elle a également souligné que de nombreux enfants ne connaissent souvent pas les droits que les mécanismes conventionnels et extraconventionnels leur confèrent. Elle a suggéré que les NationsUnies lancent une campagne mondiale sur ce thème. Elle a estimé que les mécanismes des NationsUnies peuvent garantir de façon efficace la mise en oeuvre des procédures d'appel internationales.
M.A. S. NARANG (Indian Council of Education) a déploré que, dans nombre de pays, les enfants soient victimes d'un lavage de cerveau et soient recrutés de force pour participer à des conflits. La Sous-Commission doit apporter son soutien à l'idée d'exercer une pression politique, notamment par le biais du représentant spécial chargé de la question, afin de traduire dans la réalité le principe de non-implication des enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés. Il faut veiller à ce que, lorsqu'un conflit prend fin, les intérêts des enfants soient placés au centre des préoccupations. Il faudrait finaliser dès l'an prochain le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui porte sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
MME BINETA DIOP (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a déploré que les besoins en matière de santé et d'éducation sont subordonnés aux dépenses d'armement et aux stratégies d'expansion militaire. MmeDiop a déploré que plus de 120 000 enfants de moins de 18 ans soient actuellement enrôlés dans des conflits armés qui font rage dans des États africains. Elle en a appelé les États africains à ratifier la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant et à s'assurer que l'âge minimum du recrutement est de 18 ans. Elle a également appelé les gouvernements à surveiller les forces armées qui ont enrôlé des enfants par le passé et à prendre des mesures afin que cela ne se reproduise pas. Les gouvernements africains devraient en outre oeuvrer conjointement avec les organisations internationales et régionales afin de promouvoir la réinsertion sociale des enfants démobilisés.
M.K. WARIKOO (Fondation des recherches et d'études culturelles himalayennes) a rappelé que lors de sa dernière Conférence internationale du travail, en juin dernier, l'Organisation internationale du travail a adopté une Convention internationale interdisant les pires formes de travail des enfants. Il a souligné qu'environ 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent dans les pays en développement et que 50 à 60 millions d'enfants âgés de 5 à 11 ans travaillent dans des circonstances dangereuses. Étant donné l'ampleur du problème, il est nécessaire de promouvoir la prise de conscience du public quant aux dangers du travail des enfants, d'accroître l'accès des enfants à l'éducation officielle et non officielle, et de diminuer la pauvreté. À cet égard, le représentant a indiqué que son organisation a organisé fin juillet 1999, à New Delhi, un séminaire national dont un atelier s'est penché sur la question du travail des enfants et de leur réhabilitation. Cet atelier a permis de mettre en évidence le cercle vicieux du manque d'éducation et du travail des enfants et d'insister sur la nécessité de fournir à tous les enfants une éducation gratuite et obligatoire.
M. JOHN SAUTTER (PAX ROMANA) a déclara que, dans la réalisation de leur droit à l'éducation supérieure, les jeunes sont confrontés au désintérêt de leurs gouvernements devant la promotion de l'accès à l'éducation fondé sur le mérite. Pax Romana a souligné que la privatisation du système éducatif, obstacle majeur à l'éducation fondée sur le mérite, est liée dans de nombreux pays à l'instauration de plans d'ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. La réalisation du droit à la libre association et à liberté d'expression des jeunes est également en péril car de nombreux gouvernements répriment avec violence les manifestations étudiantes.
M.MONCEF ACHOUR (Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, OTEF) a souligné que l'attention portée à la famille et à l'enfance constitue, depuis l'indépendance de la Tunisie en 1956, une composante fondamentale du développement humain du pays. Il a souligné que la Tunisie déploie des efforts incessants pour ériger, ainsi que l'énonce la loi relative à la réforme de l'enseignement promulguée le 29 juillet 1991, un système éducatif ayant pour finalité, entre autres, de «préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination, ni de ségrégation fondées sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion». L'approche de l'OTEF se fonde sur la conviction que la démocratie politique est indissociable des droits fondamentaux à l'enseignement, à la santé, au travail, au logement, sur lesquels est nécessairement bâtie la dignité de l'homme. Les instruments internationaux des droits de l'homme en général et ceux de l'enfant en particulier demeurent exposés aux violations tant que les États n'auront pas pris les dispositions et les mesures préventives adéquates pour limiter les retombées négatives probables des changements rapides que le monde connaît aujourd'hui au nom de la mondialisation. D'autre part, la révolution de l'information et de la communication pose la question de la protection des enfants contre l'invasion culturelle, la violence et la délinquance.
MME REENA MARWAH (International Institute for Non-Aligned Studies) a noté que de nombreux États se sont engagés à protéger les droits des enfants; pourtant, la situation des enfants à travers le monde reste déplorable. Elle a déclaré que le problème de la dette extérieure, en aggravant la pauvreté en Amérique latine et en Afrique subsaharienne, a notamment entravé la réalisation du droit à l'éducation des enfants. MmeMarwah a appelé la Sous-Commission à insister afin que des programmes gouvernementaux soient mis en place et que l'accès des enfants à l'école primaire et secondaire soit assuré. Les programmes de développement économique doivent en outre tenir compte du bien-être des enfants, a-t-elle souligné.
M. RICARDO HERNANDEZ PUUDO(Organisation internationale du travail) a rappelé qu'en juin dernier, la Conférence internationale du travail a adopté à l'unanimité la Convention n182 et la Recommandation n190 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Les pires formes de travail incluent notamment toutes les formes d'esclavage, la prostitution des enfants, l'utilisation des enfants aux fins du trafic de stupéfiants ainsi que tout travail susceptible de porter atteinte à la santé ou la moralité de l'enfant. La Convention n182 de l'Organisation internationale du travail prévoit que les États adoptent des mesures visant à empêcher ces formes de travail des enfants. Elle prévoit en outre la promotion de la coopération internationale aux fins de l'application de ce nouvel instrument. Un certain nombre de gouvernements ont déjà informé le Directeur général du Bureau international du travail des mesures qu'ils ont prises en vue de procéder à la ratification de la Convention.
M.SAAD HUSSAIN (Iraq) a souligné que son pays a ratifié la Convention des droits de l'enfant et que l'État a pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger les droits des enfants. Le représentant iraquien a en outre indiqué qu'environ 1300 bénévoles s'emploient à évaluer les besoins de 35000enfants à travers toutes les provinces iraquiennes. Il a ajouté que l'agression militaire et l'embargo économique subis par l'Iraq depuis 1991 ont eu des répercussions négatives sur l'état psychologique des enfants. Le taux de scolarisation des enfants et d'abandon scolaire ont également augmenté. En outre, la malnutrition affecte les capacités physiques en mentales des enfants, ce qui amoindrit leurs chances de réussite à un stade très précoce. Le représentant iraquien a souligné que la protection des droits des enfants iraquiens dépend de la levée de l'embargo qui est imposé à l'Iraq.
M.SANG YONG PARK, expert de la Sous-Commission, a rappelé que d'après une récente étude de l'Organisation internationale du travail (OIT), 250millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent à temps partiel à travers le monde et 120 millions travaillent à plein temps. Pour la plupart, ces enfants travaillent dans les pays en développement. Ce phénomène s'est aggravé en Asie en raison de la crise qui a frappé le continent ces dernières années, a souligné M.Park. Il a par ailleurs rappelé que l'Assemblée générale a demandé à tous les États de se fixer des échéances pour éradiquer toutes les formes de travail des enfants qui ne sont pas conformes aux normes internationales. La nouvelle convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants constitue un pas de géant dans la bonne direction, a-t-il estimé.
M.Park a par ailleurs souligné que l'on estime à 300000 le nombre d'enfants qui seraient directement impliqués dans des conflits à travers le monde. Selon certaines informations, plus de 120000 enfants ont été recrutés dans des guerres africaines. Parfois, les enfants sont utilisés comme boucliers humains pour la détection des mines. Les armes légères sont particulièrement dangereuses pour les enfants qui peuvent aisément les utiliser, a relevé M.Park. Il convient de noter que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale stipule que l'implication d'enfants de moins de 15ans dans des conflits armés constitue un crime de guerre.
Présentation de rapports au titre des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme, présentant son rapport sur la question (E/CN.4/Sub.2/1999/27) a souligné que le phénomène du terrorisme international a pris une grande ampleur et des formes de plus en plus sophistiquées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. La Rapporteuse spéciale a rappelé que les États sont rapidement parvenus à un accord au sein des NationsUnies en ce qui concerne leur responsabilité de ne pas entreprendre, soutenir ou encourager une activité terroriste contre un autre État. La définition de ce qui représente un acte terroriste a cependant donné lieu à un débat incessant entre les États membres, jusqu'à l'adoption en 1972 par l'Assemblée générale de deux déclarations visant à l'élimination du terrorisme. Ces documents reflétaient notamment la prise de conscience au niveau international de l'existence d'un lien entre le terrorisme et les droits de l'homme, lien néanmoins controversé qu'examine MmeKoufa dans son rapport.
La Rapporteuse spéciale s'est également penchée dans son rapport sur la définition du terrorisme et sur la question du champ d'application du droit international humanitaire, ainsi que sur la responsabilité des acteurs non étatiques. La Rapporteuse spéciale a en outre mis l'accent sur la prolifération d'armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que d'armes de petit calibre, de même que l'accès des terroristes à ces armes. MmeKoufa a aussi examiné d'autres phénomènes récents tels que la montée d'organisations ou d'entités terroristes d'inspiration religieuse ou «quasi-religieuse», ainsi que la vulnérabilité de la société face au «cyberterrorisme».
Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale souligne que personne ne peut continuer à ignorer la prolifération et la mise sur le marché d'armes classiques et d'armes de destruction massive toujours plus perfectionnées, ni les possibilités et conséquences inquiétantes que leur possession par des terroristes peut entraîner. Elle relève la tendance très inquiétante de l'association du terrorisme et du trafic de drogues, avec son effet corrosif sur l'intégrité des institutions étatiques, surtout dans les pays où la culture de la coca et de l'opium est tombée aux mains de puissants cartels. Le rapport relève en outre que les universitaires et les experts insistent sur l'essor et la prolifération récents d'organisations terroristes d'inspiration religieuse ou quasi-religieuse, ainsi que sur la vulnérabilité de la société civile face au pouvoir destructif du cyberterrorisme.
S'il ne fait aucun doute que le droit international et les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme sont directement applicables aux violations des droits de l'homme résultant du terrorisme d'État ou financé par des États, il est beaucoup moins sûr qu'ils soient pertinents et adéquats quand il s'agit des activités terroristes d'acteurs non étatiques. Ces derniers, en effet, ne sont pas -au sens strict- juridiquement liés par les mécanismes de supervision du droit international et de celui des droits de l'homme. C'est pourquoi, à une époque où le terrorisme transnational met à profit toutes les lacunes des systèmes juridiques, les graves atteintes que ces acteurs portent aux droits de l'homme suscitent effectivement une inquiétude grandissante au niveau international. La question de l'obligation juridique pour les auteurs non étatiques d'actes de terrorisme de répondre de la violation des droits de l'homme ainsi commise est capitale. Il faudrait donc l'approfondir le moment venu dans le cadre de l'étude, ce qui serait aussi bon pour faciliter une approche plus équilibrée des principales divergences d'opinion sur le critère approprié de mise en jeu de cette responsabilité.
Vu les multiples dimensions que revêtent les problèmes afférents aux rapports entre les droits de l'homme et le terrorisme et étant donné que le terrorisme est une forme particulière de criminalité, la Rapporteuse spéciale considère qu'il serait bon qu'elle travaille en coordination avec la Commission des NationsUnies pour la prévention du crime et la justice pénale et le Centre de prévention de la criminalité internationale du Bureau de contrôle des drogues et de la prévention du crime.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a présenté son document de travail sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/28) en soulignant que certains traités, à l'instar de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, font davantage l'objet de réserves que d'autres. Elle a estimé que les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ne sont pas de jure une catégorie particulière à laquelle des règles particulières du droit des traités seraient applicables. Le régime de la Convention de Vienne sur le droit des traités semble en effet être applicable aux réserves à l'égard des traités relatifs aux droits de l'homme.
Soulignant le lien étroit unissant respect des droits de l'homme et maintien de la paix et de la sécurité internationales, MmeHampson a reconnu qu'une réserve à un traité des droits de l'homme peut menacer le respect des droits de l'homme et donc le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aussi, est-il plus que probable qu'une réserve soit incompatible avec les buts d'un traité du fait de la teneur de la norme en question et de son rôle pour la sécurité et la paix internationales. En outre, il est probable qu'une réserve à l'un des droits d'un traité auxquels on ne peut déroger constitue une violation des buts et de l'objet du traité. Ainsi, il semblerait que, dans la pratique, les réserves à l'égard des traités relatifs aux droits de l'homme soient particulièrement susceptibles d'être incompatibles avec les buts desdits traités. MmeHampson s'est dit moins convaincue par l'argument qui consiste à affirmer que si une norme d'un traité fait également partie du droit coutumier, une réserve à cette norme sera nécessairement incompatible avec le but et l'objet du traité en question. L'experte a proposé que la Sous-Commission nomme un rapporteur spécial qui serait chargé d'entreprendre une étude sur la question des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
M.OLEG RAMISHVILI, expert de la Sous-Commission, a présenté, au nom de M.Vladimir Kartashkin, membre suppléant, un document de travail sur les moyens pour la Sous-Commission d'examiner comment les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme étaient respectés par les États qui ne sont pas parties aux instruments des NationsUnies en matière de droits de l'homme.
Dans son document de travail sur le respect des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions des Nations Unies en matière de droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/29), M.Vladimir Kartashkin se penche sur l'effet juridique de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été adoptée sous la forme d'une résolution de l'Assemblée générale et dont les dispositions ont ensuite pris, pour les participants aux relations internationales, la valeur de normes coutumières ou conventionnelles juridiquement obligatoires. Notant que cette reconnaissance des principes et normes inscrits dans la Déclaration est parfois contestée, au nom de différences historiques, culturelles et religieuses du développement des États, M.Kartashkin souligne que les droits et libertés fondamentaux qu'elle énonce sont le fruit des apports de la plupart des pays du monde et de cultures et religions diverses et ont été acceptés comme tels par la communauté internationale. Quant à la Charte des Nations Unies,
elle énonce en tant que traité international fondamental des principes et des normes qui s'imposent à tous les États du monde.
Par ailleurs, les droits civils, politiques et économiques, qui sont inscrits dans la Déclaration, ont été réaffirmés dans les conventions adoptées par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. À cet égard, M.Kartashkin fait remarquer qu'il reste de nombreux États qui n'ont pas ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et échappent donc au contrôle des organes des Nations Unies chargés d'en suivre l'application, l'expert rappelle que la Sous-Commission a créé un groupe de travail de session chargé d'examiner les moyens d'encourager les États à ratifier plusieurs instruments internationaux. Cependant, les efforts du Groupe de travail se sont révélés vains.
M.Kartashkin propose donc la mise place par la Sous-Commission d'un groupe de travail intersessions, composé d'au moins cinq de ses membres siégeant à titre personnel, et qui sera chargé de prier les États qui ne sont pas parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à présenter des rapports sur le respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sur les mesures législatives et autres prises à cet égard, ainsi que sur tous facteurs et difficultés restreignant la mesure dans laquelle sont garantis les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration. Le Groupe de travail devra adresser des recommandations aux États et faire connaître ses vues sur l'assistance qui pourrait lui être nécessaire pour répondre à des besoins établis ou exprimés, notamment sous la forme d'une coopération technique et de services consultatifs.
Débat sur l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a souligné que le rapport préliminaire de MmeKoufa sur le terrorisme couvre toute une série de questions qu'il conviendrait d'examiner plus avant. Il a donc proposé que la Sous-Commission demande à la Rapporteuse spéciale de poursuivre son travail.
Commentant le rapport de MmeHampson sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, M.Fan a affirmé que, selon lui, les traités relatifs aux droits de l'homme ont leurs propres caractéristiques, qui diffèrent par exemple de celles qui sont propres aux traités en matière de désarmement ou de commerce. Les traités relatifs aux droits de l'homme ont leurs propres normes dont l'application ne peut pas être mesurée par des calculs arithmétiques ou financiers. Il peut arriver que les dispositions des traités relatifs aux droits de l'homme entrent en conflit avec les intérêts des États, comme cela peut par exemple être le cas dans le contexte du droit à l'autodétermination. L'expert s'est dit favorable à la nomination d'un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner les questions relatives aux réserves.
M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, s'exprimant au sujet du rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme, a estimé que ce document soulève de nombreuses questions. Le rapport reflète en particulier la difficulté à dégager une définition acceptable par tous de l'acte de terrorisme. Tant que le terrorisme sera considéré à travers une conception occidentale, il sera impossible de parvenir à une conception universelle de ce crime, a-t-il souligné. L'expert a également demandé si le terrorisme d'État relève des actions d'un État envers un autre État ou envers sa propre population.
En ce qui concerne le rapport sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, M.Guissé a estimé que, dans certains cas, la survie des conventions dépend de l'acception de réserves. Les réserves sont en effet l'expression de la souveraineté des États. Faisant allusion aux nombreuses données statistiques contenues dans le rapport, M.Guissé a rappelé que la réflexion constitue encore la meilleure source d'amélioration du droit international. Il s'agit d'une science normative et non d'une science exacte, a fait valoir M.Guissé. L'expert a par ailleurs regretté l'absence de M.Kartashkin, chargé d'élaborer le rapport sur l'action visant à encourager l'acceptation des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions es NationsUnies en matière de droits de l'homme. Il a suggéré que l'on sursoie à l'examen du rapport de M.Kartashkin jusqu'à ce que ce dernier soit présent.
M.AHMED KHALIL, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport préliminaire de MmeKoufa sur la question du terrorisme en soulignant que ce document confirme que le terrorisme est un phénomène mondial qui exige une réponse universelle. Ce rapport va au-delà de l'approche traditionnelle qui consiste à considérer que le terrorisme est un phénomène local, a relevé M.Khalil. Il souligne que les actes terroristes peuvent créer des circonstances qui sont à l'origine d'autres violations des droits de l'homme, notamment de la part d'États qui sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. M.Khalil a insisté sur la nécessité de tenir compte du danger que constituent, dans le contexte du terrorisme, le trafic d'armes de petit calibre et le trafic illicite de stupéfiants.
M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a souligné le caractère prometteur du rapport préliminaire présenté par MmeKoufa sur les droits de l'homme et le terrorisme, en particulier en ce qui concerne le lien entre la paix sociale et ce phénomène. Il a déclaré que les actes terroristes sont souvent des provocations étudiées pour obliger l'État à modifier ses politiques dans certains domaines. À cet égard, M.Bossuyt a regretté que les terroristes parviennent trop souvent à leurs fins. La Rapporteuse spéciale devrait accorder une attention spéciale à l'attitude des gouvernements face aux actes terroristes, a-t-il suggéré. M.Bossuyt a fermement appuyé la proposition de MmeHampson concernant la nomination d'un Rapporteur spécial sur les questions relatives aux réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport de MmeHampson sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en indiquant qu'en quelques pages, ce document a le mérite de décrire de manière simple la problématique associée à cette question tout en mettant le doigt sur les problèmes de fond. L'une des questions essentielles reste de savoir quelle est l'autorité compétente pour déterminer la validité d'une réserve, ce qui -convient-il de souligner- ne revient pas à déterminer les effets d'une réserve qui ne serait pas valide. M.Joinet a rappelé que dans son Observation générale n24, le Comité des droits de l'homme a estimé qu'il pouvait se prononcer sur la validité d'une réserve. La Commission du droit international s'est ensuite saisie du sujet, mais elle ne s'est pas encore prononcée. Un rapport a par ailleurs été rédigé qui est en opposition totale avec la position du Comité des droits de l'homme mais est en revanche totalement en accord avec les positions de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis. Nous sommes au coeur d'un sujet qui peut donner lieu à un débat intéressant au sein de la Sous-Commission, a déclaré M.Joinet.
HR/SC/99/25
23 août 1999
LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AU TERRORISME, AU RESPECT DES TRAITÉS ET AUX DROITS DES ENFANTS
Elle termine son débat sur la liberté de circulation
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines relevant du mandat de la Sous-Commission, et plus particulièrement le terrorisme et les droits de l'homme, ainsi que les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Elle a également examiné la question de la promotion, la pleine réalisation et la protection des droits des enfants et des jeunes, et entendu les derniers orateurs dans le cadre du débat sur la liberté de circulation.
Dans le cadre du débat sur la promotion, la pleine réalisation et la protection des droits des enfants et des jeunes, M.Sang Yong Park, expert de la Sous-Commission, a estimé que la nouvelle convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants constitue un pas de géant vers l'éradication de toutes les formes de travail non conformes aux normes internationales. Le représentant de l'Organisation internationale du travail a également pris la parole sur ce point.
La délégation de l'Iraq a souligné que la réalisation des droits des enfants et des jeunes iraquiens est entravée à son stade le plus précoce par les conséquences négatives de l'embargo et des opérations militaires que subit l'Iraq. La Sous-Commission a également entendu les organisations non gouvernementales suivantes : Organisation mondiale contre la torture, Indian Council of Education, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droit de l'homme, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Pax Romana, Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille et International Institute for Non-Aligned Studies.
Entamant l'examen des faits intervenus dans divers domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper, MmeKalliopi Koufa a présenté son rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme. MmeFrançoise Jane Hampson a présenté un document sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme dans lequel elle propose notamment la nomination d'un rapporteur spécial sur ce thème. M.Oleg Ramishvili a pour sa part présenté le document de travail préparé par M. Vladimir Kartashkin sur les moyens de s'assurer du respect des droits et libertés consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions des droits de l'homme des NationsUnies.
MM.Fan Guoxiang, El Hadji Guissé, Ahmad Khalifa, Marc Bossuyt et Louis Joinet, experts de la Sous-Commission, ont commenté les questions abordées dans ces rapports, en soulignant notamment que l'élaboration du droit international n'est pas un science exacte mais plutôt une réflexion normative. Des experts ont également soutenu la proposition faite par MmeHampson de nommer un rapporteur spécial sur la question des réserves.
Au cours du débat sur la liberté de circulation, la délégation de Chypre, ainsi que les représentants du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de la Fédération syndicale mondiale ont pris la parole. L'Iraq a exercé son droit de réponse.
La Sous-Commission poursuivra, cet après-midi, son débat sur les faits nouveaux intervenus dans des domaines dont elle s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper, notamment le terrorisme et les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Les membres de la Sous-Commission entendront également un représentant du Haut Commissariat aux droits de l'homme qui apportera des précisions sur les coûts de cet organe subsidiaire de la Commission des droits de l'homme.
Fin du débat sur la liberté de mouvement
M.REFAQUAT ALI KHAN (Fédération syndicale mondiale) a déclaré que son organisation attend avec impatience que le séminaire d'experts sur le droit à la liberté de circulation, réuni par la Sous-Commission, adopte ses recommandations car les problèmes des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays et ceux liés à la réunification des familles ne font pas l'objet d'un examen au niveau international. À cet égard, l'orateur a souligné que l'exode de la minorité des Pandits du Cachemire ressemble à une opération planifiée de nettoyage ethnique. Il semblerait qu'elle ait été encouragée depuis un pays étranger, a-t-il dit. Le représentant a ajouté que les fondamentalistes s'en prennent aux Hindous du Cachemire mais aussi aux musulmans et aux Sikhs.
MME NGOZI MADUAKOH (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, HCR) a insisté sur le droit, pour toute personne persécutée, de demander et de se voir accorder l'asile ainsi que sur le droit au logement des réfugiés qui rentrent chez eux. À cet égard, elle a notamment rappelé le sort des personnes qui n'ont pas pu franchir les frontières du Kosovo lors des récents événements qui s'y sont déroulés et qui ont péri entre les mains de leurs bourreaux. Elle a également fait part de sa préoccupation face à l'utilisation systématique du viol comme arme de guerre dans le cadre de nombreux conflits armés. Elle a par ailleurs souligné que ceux qui se voient accorder un abri temporaire doivent être traités avec dignité et humanité. Ces dernières années, a-t-elle poursuivi, le HCR s'est rendu compte que nombre de pays pratiquent la détention arbitraire à l'encontre des réfugiés et qu'ils s'opposent souvent à leur réunification familiale. La représentante du HCR a proposé que la Sous-Commission entreprenne une nouvelle étude portant sur les droits qui s'appliquent aux non-citoyens, en particulier aux réfugiés et aux autres victimes de déplacements forcés.
M.PETROS EFTYCHIOU (Chypre) a rappelé que le tiers de la population de son pays a subi un déplacement forcé et que des milliers de personnes d'un autre pays se sont installées sur son territoire. Il a par ailleurs regretté que de nombreux États fassent fi des obligations qui leurs incombent en vertu des Conventions de Genève sur la protection des civils en temps de guerre. S'inquiétant en outre de la situation des civils qui vivent dans des territoires occupés, le représentant chypriote a déclaré que les mauvais traitements dont ils sont les victimes ne peuvent pas être attribués à des débordements de temps de guerre. Le représentant a appelé la communauté internationale à faire face avec vigueur et détermination à cette conduite cynique de nombreux gouvernements. Il a estimé que l'époque où on ne disposait pas de moyens de contrainte sur les États qui ne respectaient pas leurs obligations conventionnelles internationales est révolue. M.Eftychiou a estimé que la création de la Cour pénale internationale contribuera sensiblement à affirmer l'engagement de la communauté internationale en faveur de la légalité internationale, le respect des droits de l'homme et de renforcement de la capacité des mécanismes des droits de l'homme.
Droit de réponse
Le représentant de l'Iraq, en réponse à la déclaration faite par Interfaith International la semaine dernière dans laquelle cette organisation non gouvernementale prétendait que l'Iraq avait exporté des produits alimentaires en dépit de la situation de pénurie que connaît le pays, a souligné que cette information a été donnée par le porte-parole du Département d'État des États-Unis dans le cadre d'une campagne de désinformation visant l'Iraq. La personne qui a fait cette déclaration fournit des informations mensongères alors qu'elle sait très bien qu'elle cite une information qui est erronée dès le départ. Le fait qu'Interfaith International permette à un opposant iraquien de proférer de telles allégations mensongères constitue de la part de cette organisation un abus de la position que lui confère son statut consultatif. L'Iraq va donc déposer devant le Comité des organisations non gouvernementales une requête visant à retirer son statut consultatif à cette organisation.
Débat sur la promotion, la pleine réalisation et la protection des droits des enfants et des jeunes
MME LUZ ANGELA MELO (Organisation mondiale contre la torture) a souligné que les procédures de recours internationales sont souvent très difficiles d'accès pour les enfants. Elle a suggéré de créer une procédure spéciale permettant aux enfants de présenter une plainte sans avoir un représentant légal. Elle a également souligné que de nombreux enfants ne connaissent souvent pas les droits que les mécanismes conventionnels et extraconventionnels leur confèrent. Elle a suggéré que les NationsUnies lancent une campagne mondiale sur ce thème. Elle a estimé que les mécanismes des NationsUnies peuvent garantir de façon efficace la mise en oeuvre des procédures d'appel internationales.
M.A. S. NARANG (Indian Council of Education) a déploré que, dans nombre de pays, les enfants soient victimes d'un lavage de cerveau et soient recrutés de force pour participer à des conflits. La Sous-Commission doit apporter son soutien à l'idée d'exercer une pression politique, notamment par le biais du représentant spécial chargé de la question, afin de traduire dans la réalité le principe de non-implication des enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés. Il faut veiller à ce que, lorsqu'un conflit prend fin, les intérêts des enfants soient placés au centre des préoccupations. Il faudrait finaliser dès l'an prochain le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui porte sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
MME BINETA DIOP (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a déploré que les besoins en matière de santé et d'éducation sont subordonnés aux dépenses d'armement et aux stratégies d'expansion militaire. MmeDiop a déploré que plus de 120 000 enfants de moins de 18 ans soient actuellement enrôlés dans des conflits armés qui font rage dans des États africains. Elle en a appelé les États africains à ratifier la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant et à s'assurer que l'âge minimum du recrutement est de 18 ans. Elle a également appelé les gouvernements à surveiller les forces armées qui ont enrôlé des enfants par le passé et à prendre des mesures afin que cela ne se reproduise pas. Les gouvernements africains devraient en outre oeuvrer conjointement avec les organisations internationales et régionales afin de promouvoir la réinsertion sociale des enfants démobilisés.
M.K. WARIKOO (Fondation des recherches et d'études culturelles himalayennes) a rappelé que lors de sa dernière Conférence internationale du travail, en juin dernier, l'Organisation internationale du travail a adopté une Convention internationale interdisant les pires formes de travail des enfants. Il a souligné qu'environ 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent dans les pays en développement et que 50 à 60 millions d'enfants âgés de 5 à 11 ans travaillent dans des circonstances dangereuses. Étant donné l'ampleur du problème, il est nécessaire de promouvoir la prise de conscience du public quant aux dangers du travail des enfants, d'accroître l'accès des enfants à l'éducation officielle et non officielle, et de diminuer la pauvreté. À cet égard, le représentant a indiqué que son organisation a organisé fin juillet 1999, à New Delhi, un séminaire national dont un atelier s'est penché sur la question du travail des enfants et de leur réhabilitation. Cet atelier a permis de mettre en évidence le cercle vicieux du manque d'éducation et du travail des enfants et d'insister sur la nécessité de fournir à tous les enfants une éducation gratuite et obligatoire.
M. JOHN SAUTTER (PAX ROMANA) a déclara que, dans la réalisation de leur droit à l'éducation supérieure, les jeunes sont confrontés au désintérêt de leurs gouvernements devant la promotion de l'accès à l'éducation fondé sur le mérite. Pax Romana a souligné que la privatisation du système éducatif, obstacle majeur à l'éducation fondée sur le mérite, est liée dans de nombreux pays à l'instauration de plans d'ajustement structurel imposés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. La réalisation du droit à la libre association et à liberté d'expression des jeunes est également en péril car de nombreux gouvernements répriment avec violence les manifestations étudiantes.
M.MONCEF ACHOUR (Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, OTEF) a souligné que l'attention portée à la famille et à l'enfance constitue, depuis l'indépendance de la Tunisie en 1956, une composante fondamentale du développement humain du pays. Il a souligné que la Tunisie déploie des efforts incessants pour ériger, ainsi que l'énonce la loi relative à la réforme de l'enseignement promulguée le 29 juillet 1991, un système éducatif ayant pour finalité, entre autres, de «préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination, ni de ségrégation fondées sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion». L'approche de l'OTEF se fonde sur la conviction que la démocratie politique est indissociable des droits fondamentaux à l'enseignement, à la santé, au travail, au logement, sur lesquels est nécessairement bâtie la dignité de l'homme. Les instruments internationaux des droits de l'homme en général et ceux de l'enfant en particulier demeurent exposés aux violations tant que les États n'auront pas pris les dispositions et les mesures préventives adéquates pour limiter les retombées négatives probables des changements rapides que le monde connaît aujourd'hui au nom de la mondialisation. D'autre part, la révolution de l'information et de la communication pose la question de la protection des enfants contre l'invasion culturelle, la violence et la délinquance.
MME REENA MARWAH (International Institute for Non-Aligned Studies) a noté que de nombreux États se sont engagés à protéger les droits des enfants; pourtant, la situation des enfants à travers le monde reste déplorable. Elle a déclaré que le problème de la dette extérieure, en aggravant la pauvreté en Amérique latine et en Afrique subsaharienne, a notamment entravé la réalisation du droit à l'éducation des enfants. MmeMarwah a appelé la Sous-Commission à insister afin que des programmes gouvernementaux soient mis en place et que l'accès des enfants à l'école primaire et secondaire soit assuré. Les programmes de développement économique doivent en outre tenir compte du bien-être des enfants, a-t-elle souligné.
M. RICARDO HERNANDEZ PUUDO(Organisation internationale du travail) a rappelé qu'en juin dernier, la Conférence internationale du travail a adopté à l'unanimité la Convention n182 et la Recommandation n190 sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Les pires formes de travail incluent notamment toutes les formes d'esclavage, la prostitution des enfants, l'utilisation des enfants aux fins du trafic de stupéfiants ainsi que tout travail susceptible de porter atteinte à la santé ou la moralité de l'enfant. La Convention n182 de l'Organisation internationale du travail prévoit que les États adoptent des mesures visant à empêcher ces formes de travail des enfants. Elle prévoit en outre la promotion de la coopération internationale aux fins de l'application de ce nouvel instrument. Un certain nombre de gouvernements ont déjà informé le Directeur général du Bureau international du travail des mesures qu'ils ont prises en vue de procéder à la ratification de la Convention.
M.SAAD HUSSAIN (Iraq) a souligné que son pays a ratifié la Convention des droits de l'enfant et que l'État a pris toutes les mesures nécessaires afin de protéger les droits des enfants. Le représentant iraquien a en outre indiqué qu'environ 1300 bénévoles s'emploient à évaluer les besoins de 35000enfants à travers toutes les provinces iraquiennes. Il a ajouté que l'agression militaire et l'embargo économique subis par l'Iraq depuis 1991 ont eu des répercussions négatives sur l'état psychologique des enfants. Le taux de scolarisation des enfants et d'abandon scolaire ont également augmenté. En outre, la malnutrition affecte les capacités physiques en mentales des enfants, ce qui amoindrit leurs chances de réussite à un stade très précoce. Le représentant iraquien a souligné que la protection des droits des enfants iraquiens dépend de la levée de l'embargo qui est imposé à l'Iraq.
M.SANG YONG PARK, expert de la Sous-Commission, a rappelé que d'après une récente étude de l'Organisation internationale du travail (OIT), 250millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent à temps partiel à travers le monde et 120 millions travaillent à plein temps. Pour la plupart, ces enfants travaillent dans les pays en développement. Ce phénomène s'est aggravé en Asie en raison de la crise qui a frappé le continent ces dernières années, a souligné M.Park. Il a par ailleurs rappelé que l'Assemblée générale a demandé à tous les États de se fixer des échéances pour éradiquer toutes les formes de travail des enfants qui ne sont pas conformes aux normes internationales. La nouvelle convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants constitue un pas de géant dans la bonne direction, a-t-il estimé.
M.Park a par ailleurs souligné que l'on estime à 300000 le nombre d'enfants qui seraient directement impliqués dans des conflits à travers le monde. Selon certaines informations, plus de 120000 enfants ont été recrutés dans des guerres africaines. Parfois, les enfants sont utilisés comme boucliers humains pour la détection des mines. Les armes légères sont particulièrement dangereuses pour les enfants qui peuvent aisément les utiliser, a relevé M.Park. Il convient de noter que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale stipule que l'implication d'enfants de moins de 15ans dans des conflits armés constitue un crime de guerre.
Présentation de rapports au titre des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme, présentant son rapport sur la question (E/CN.4/Sub.2/1999/27) a souligné que le phénomène du terrorisme international a pris une grande ampleur et des formes de plus en plus sophistiquées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. La Rapporteuse spéciale a rappelé que les États sont rapidement parvenus à un accord au sein des NationsUnies en ce qui concerne leur responsabilité de ne pas entreprendre, soutenir ou encourager une activité terroriste contre un autre État. La définition de ce qui représente un acte terroriste a cependant donné lieu à un débat incessant entre les États membres, jusqu'à l'adoption en 1972 par l'Assemblée générale de deux déclarations visant à l'élimination du terrorisme. Ces documents reflétaient notamment la prise de conscience au niveau international de l'existence d'un lien entre le terrorisme et les droits de l'homme, lien néanmoins controversé qu'examine MmeKoufa dans son rapport.
La Rapporteuse spéciale s'est également penchée dans son rapport sur la définition du terrorisme et sur la question du champ d'application du droit international humanitaire, ainsi que sur la responsabilité des acteurs non étatiques. La Rapporteuse spéciale a en outre mis l'accent sur la prolifération d'armes nucléaires, biologiques et chimiques, ainsi que d'armes de petit calibre, de même que l'accès des terroristes à ces armes. MmeKoufa a aussi examiné d'autres phénomènes récents tels que la montée d'organisations ou d'entités terroristes d'inspiration religieuse ou «quasi-religieuse», ainsi que la vulnérabilité de la société face au «cyberterrorisme».
Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale souligne que personne ne peut continuer à ignorer la prolifération et la mise sur le marché d'armes classiques et d'armes de destruction massive toujours plus perfectionnées, ni les possibilités et conséquences inquiétantes que leur possession par des terroristes peut entraîner. Elle relève la tendance très inquiétante de l'association du terrorisme et du trafic de drogues, avec son effet corrosif sur l'intégrité des institutions étatiques, surtout dans les pays où la culture de la coca et de l'opium est tombée aux mains de puissants cartels. Le rapport relève en outre que les universitaires et les experts insistent sur l'essor et la prolifération récents d'organisations terroristes d'inspiration religieuse ou quasi-religieuse, ainsi que sur la vulnérabilité de la société civile face au pouvoir destructif du cyberterrorisme.
S'il ne fait aucun doute que le droit international et les normes internationales dans le domaine des droits de l'homme sont directement applicables aux violations des droits de l'homme résultant du terrorisme d'État ou financé par des États, il est beaucoup moins sûr qu'ils soient pertinents et adéquats quand il s'agit des activités terroristes d'acteurs non étatiques. Ces derniers, en effet, ne sont pas -au sens strict- juridiquement liés par les mécanismes de supervision du droit international et de celui des droits de l'homme. C'est pourquoi, à une époque où le terrorisme transnational met à profit toutes les lacunes des systèmes juridiques, les graves atteintes que ces acteurs portent aux droits de l'homme suscitent effectivement une inquiétude grandissante au niveau international. La question de l'obligation juridique pour les auteurs non étatiques d'actes de terrorisme de répondre de la violation des droits de l'homme ainsi commise est capitale. Il faudrait donc l'approfondir le moment venu dans le cadre de l'étude, ce qui serait aussi bon pour faciliter une approche plus équilibrée des principales divergences d'opinion sur le critère approprié de mise en jeu de cette responsabilité.
Vu les multiples dimensions que revêtent les problèmes afférents aux rapports entre les droits de l'homme et le terrorisme et étant donné que le terrorisme est une forme particulière de criminalité, la Rapporteuse spéciale considère qu'il serait bon qu'elle travaille en coordination avec la Commission des NationsUnies pour la prévention du crime et la justice pénale et le Centre de prévention de la criminalité internationale du Bureau de contrôle des drogues et de la prévention du crime.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a présenté son document de travail sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/28) en soulignant que certains traités, à l'instar de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, font davantage l'objet de réserves que d'autres. Elle a estimé que les instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme ne sont pas de jure une catégorie particulière à laquelle des règles particulières du droit des traités seraient applicables. Le régime de la Convention de Vienne sur le droit des traités semble en effet être applicable aux réserves à l'égard des traités relatifs aux droits de l'homme.
Soulignant le lien étroit unissant respect des droits de l'homme et maintien de la paix et de la sécurité internationales, MmeHampson a reconnu qu'une réserve à un traité des droits de l'homme peut menacer le respect des droits de l'homme et donc le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aussi, est-il plus que probable qu'une réserve soit incompatible avec les buts d'un traité du fait de la teneur de la norme en question et de son rôle pour la sécurité et la paix internationales. En outre, il est probable qu'une réserve à l'un des droits d'un traité auxquels on ne peut déroger constitue une violation des buts et de l'objet du traité. Ainsi, il semblerait que, dans la pratique, les réserves à l'égard des traités relatifs aux droits de l'homme soient particulièrement susceptibles d'être incompatibles avec les buts desdits traités. MmeHampson s'est dit moins convaincue par l'argument qui consiste à affirmer que si une norme d'un traité fait également partie du droit coutumier, une réserve à cette norme sera nécessairement incompatible avec le but et l'objet du traité en question. L'experte a proposé que la Sous-Commission nomme un rapporteur spécial qui serait chargé d'entreprendre une étude sur la question des réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
M.OLEG RAMISHVILI, expert de la Sous-Commission, a présenté, au nom de M.Vladimir Kartashkin, membre suppléant, un document de travail sur les moyens pour la Sous-Commission d'examiner comment les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme étaient respectés par les États qui ne sont pas parties aux instruments des NationsUnies en matière de droits de l'homme.
Dans son document de travail sur le respect des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions des Nations Unies en matière de droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/29), M.Vladimir Kartashkin se penche sur l'effet juridique de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été adoptée sous la forme d'une résolution de l'Assemblée générale et dont les dispositions ont ensuite pris, pour les participants aux relations internationales, la valeur de normes coutumières ou conventionnelles juridiquement obligatoires. Notant que cette reconnaissance des principes et normes inscrits dans la Déclaration est parfois contestée, au nom de différences historiques, culturelles et religieuses du développement des États, M.Kartashkin souligne que les droits et libertés fondamentaux qu'elle énonce sont le fruit des apports de la plupart des pays du monde et de cultures et religions diverses et ont été acceptés comme tels par la communauté internationale. Quant à la Charte des Nations Unies,
elle énonce en tant que traité international fondamental des principes et des normes qui s'imposent à tous les États du monde.
Par ailleurs, les droits civils, politiques et économiques, qui sont inscrits dans la Déclaration, ont été réaffirmés dans les conventions adoptées par les Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. À cet égard, M.Kartashkin fait remarquer qu'il reste de nombreux États qui n'ont pas ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et échappent donc au contrôle des organes des Nations Unies chargés d'en suivre l'application, l'expert rappelle que la Sous-Commission a créé un groupe de travail de session chargé d'examiner les moyens d'encourager les États à ratifier plusieurs instruments internationaux. Cependant, les efforts du Groupe de travail se sont révélés vains.
M.Kartashkin propose donc la mise place par la Sous-Commission d'un groupe de travail intersessions, composé d'au moins cinq de ses membres siégeant à titre personnel, et qui sera chargé de prier les États qui ne sont pas parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à présenter des rapports sur le respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sur les mesures législatives et autres prises à cet égard, ainsi que sur tous facteurs et difficultés restreignant la mesure dans laquelle sont garantis les droits de l'homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration. Le Groupe de travail devra adresser des recommandations aux États et faire connaître ses vues sur l'assistance qui pourrait lui être nécessaire pour répondre à des besoins établis ou exprimés, notamment sous la forme d'une coopération technique et de services consultatifs.
Débat sur l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a souligné que le rapport préliminaire de MmeKoufa sur le terrorisme couvre toute une série de questions qu'il conviendrait d'examiner plus avant. Il a donc proposé que la Sous-Commission demande à la Rapporteuse spéciale de poursuivre son travail.
Commentant le rapport de MmeHampson sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, M.Fan a affirmé que, selon lui, les traités relatifs aux droits de l'homme ont leurs propres caractéristiques, qui diffèrent par exemple de celles qui sont propres aux traités en matière de désarmement ou de commerce. Les traités relatifs aux droits de l'homme ont leurs propres normes dont l'application ne peut pas être mesurée par des calculs arithmétiques ou financiers. Il peut arriver que les dispositions des traités relatifs aux droits de l'homme entrent en conflit avec les intérêts des États, comme cela peut par exemple être le cas dans le contexte du droit à l'autodétermination. L'expert s'est dit favorable à la nomination d'un rapporteur spécial qui serait chargé d'examiner les questions relatives aux réserves.
M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, s'exprimant au sujet du rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme, a estimé que ce document soulève de nombreuses questions. Le rapport reflète en particulier la difficulté à dégager une définition acceptable par tous de l'acte de terrorisme. Tant que le terrorisme sera considéré à travers une conception occidentale, il sera impossible de parvenir à une conception universelle de ce crime, a-t-il souligné. L'expert a également demandé si le terrorisme d'État relève des actions d'un État envers un autre État ou envers sa propre population.
En ce qui concerne le rapport sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, M.Guissé a estimé que, dans certains cas, la survie des conventions dépend de l'acception de réserves. Les réserves sont en effet l'expression de la souveraineté des États. Faisant allusion aux nombreuses données statistiques contenues dans le rapport, M.Guissé a rappelé que la réflexion constitue encore la meilleure source d'amélioration du droit international. Il s'agit d'une science normative et non d'une science exacte, a fait valoir M.Guissé. L'expert a par ailleurs regretté l'absence de M.Kartashkin, chargé d'élaborer le rapport sur l'action visant à encourager l'acceptation des principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les États qui ne sont pas parties aux conventions es NationsUnies en matière de droits de l'homme. Il a suggéré que l'on sursoie à l'examen du rapport de M.Kartashkin jusqu'à ce que ce dernier soit présent.
M.AHMED KHALIL, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport préliminaire de MmeKoufa sur la question du terrorisme en soulignant que ce document confirme que le terrorisme est un phénomène mondial qui exige une réponse universelle. Ce rapport va au-delà de l'approche traditionnelle qui consiste à considérer que le terrorisme est un phénomène local, a relevé M.Khalil. Il souligne que les actes terroristes peuvent créer des circonstances qui sont à l'origine d'autres violations des droits de l'homme, notamment de la part d'États qui sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme. M.Khalil a insisté sur la nécessité de tenir compte du danger que constituent, dans le contexte du terrorisme, le trafic d'armes de petit calibre et le trafic illicite de stupéfiants.
M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a souligné le caractère prometteur du rapport préliminaire présenté par MmeKoufa sur les droits de l'homme et le terrorisme, en particulier en ce qui concerne le lien entre la paix sociale et ce phénomène. Il a déclaré que les actes terroristes sont souvent des provocations étudiées pour obliger l'État à modifier ses politiques dans certains domaines. À cet égard, M.Bossuyt a regretté que les terroristes parviennent trop souvent à leurs fins. La Rapporteuse spéciale devrait accorder une attention spéciale à l'attitude des gouvernements face aux actes terroristes, a-t-il suggéré. M.Bossuyt a fermement appuyé la proposition de MmeHampson concernant la nomination d'un Rapporteur spécial sur les questions relatives aux réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a commenté le rapport de MmeHampson sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme en indiquant qu'en quelques pages, ce document a le mérite de décrire de manière simple la problématique associée à cette question tout en mettant le doigt sur les problèmes de fond. L'une des questions essentielles reste de savoir quelle est l'autorité compétente pour déterminer la validité d'une réserve, ce qui -convient-il de souligner- ne revient pas à déterminer les effets d'une réserve qui ne serait pas valide. M.Joinet a rappelé que dans son Observation générale n24, le Comité des droits de l'homme a estimé qu'il pouvait se prononcer sur la validité d'une réserve. La Commission du droit international s'est ensuite saisie du sujet, mais elle ne s'est pas encore prononcée. Un rapport a par ailleurs été rédigé qui est en opposition totale avec la position du Comité des droits de l'homme mais est en revanche totalement en accord avec les positions de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis. Nous sommes au coeur d'un sujet qui peut donner lieu à un débat intéressant au sein de la Sous-Commission, a déclaré M.Joinet.
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