LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT GÉNÉRAL

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
15 août 2001
Matin




Elle se prononcera cet après-midi sur des
projets de décision et de résolution


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a achevé, ce matin, au cours d'une brève séance publique, son débat général sur des questions diverses intéressant les droits de l'homme.

Les membres du Comité qui ont pris la parole ont notamment abordé les questions relatives à la traite des personnes; à la situation des requérants d'asile; au droit au retour des personnes déplacées; au suivi de la déclaration sur le génome humain; au terrorisme; à la promotion et la consolidation de la démocratie.

Le représentant de l'Afghanistan a fait une déclaration. Les représentants de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, des États-Unis, de l'Indonésie, du Royaume-Uni, de Maurice et de l'Iraq ont exercé le droit de réponse concernant des interventions qui ont été faites au cours du débat sur le point relatif aux «questions diverses».

Cet après-midi, à partir de 15 heures, la Sous-Commission se prononcera sur les projets de décisions et de résolutions - une quarantaine au total - qui lui sont soumis au titre des droits économiques, sociaux et culturels; de la prévention de la discrimination; des questions diverses intéressant les droits de l'homme et de l'organisation des travaux.


Fin du Débat général

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a déclaré qu'il fallait intensifier la lutte contre la traite et le trafic des personnes et privilégier les droits de l'homme dans le traitement des personnes victimes de la traite. Des mesures énergiques doivent être prises sur la question, a-t-elle estimé. Elle a rappelé l'importance du droit d'asile et de son caractère sacré dans l'histoire. Un droit dont les victimes de violations des droits de l'homme doivent bénéficier. Les États doivent à la fois pouvoir surveiller leurs frontières et les laisser ouvertes à ceux qui le méritent. Les demandeurs d'asile pour des motifs politiques et les migrants économiques sont des victimes et cela ne doit pas être perdu de vue par les autorités des pays où ils se rendent. Pour lutter contre la contrebande d'êtres humains, certains États interceptent les personnes sans documents en cours de trajet, avant leur arrivée sur le territoire national, a fait observer l'experte. Cette pratique pose des problèmes en matière de droit humanitaire car elle empêche souvent les demandeurs d'asile de pouvoir présenter leur demande dans des conditions normales. Elle a demandé au Haut-Commissariat aux réfugiés d'encourager les États à ne pas violer les droits fondamentaux des personnes réfugiées.

MME IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a rappelé que la question des technologies sous l'angle des droits de l'homme préoccupe les Nations Unies depuis les années 1960. Ce sujet a néanmoins pris toute son ampleur dans le cadre des travaux du Comité sur la bioéthique créé en 1993 par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco). L'Unesco est alors parvenue à faire accepter une Déclaration universelle sur le génome humain qui a ensuite été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies. Mme Motoc a souligné le conflit que cette question suscite entre le droit à la recherche et le droit à la dignité humaine. Elle a mis l'accent sur l'importance d'assurer la confidentialité des données génétiques. Elle s'est en outre interrogée sur les mesures que pourraient prendre les États pour mettre en œuvre la Déclaration sur le génome humain. La Commission des droits de l'homme propose depuis des années à la Sous-Commission de se pencher sur la question du mécanisme de suivi de la déclaration, a rappelé Mme Motoc.

M. YEUNG KAM J. YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a abordé la question de l'archipel des Chagos, dans l'Océan indien, en soulignant qu'au moment de la décolonisation de Maurice par les Britanniques, cet archipel a été soustrait à la souveraineté nationale du nouvel État mauricien et que les populations qui vivaient sur l'archipel, les Îlois, ont été déplacées afin de permettre l'installation d'une base militaire des États-Unis sur l'île de Diego García. L'expert a attiré l'attention de la Sous-Commission sur un jugement de la Cour suprême britannique qui stipule qu'il n'y avait aucune raison juste pour déplacer ces populations. En conséquence, après une dernière série de jugements, le Royaume-Uni a proposé aux Îlois la nationalité britannique, un droit de résidence et des propriétés en Grande-Bretagne en compensation de leur déplacement par le passé si le retour s'avérait impossible. L'expert a souligné que Mme Hampson a présenté à la Sous-Commission une proposition de résolution qui va dans le sens de ce jugement. Une proposition de résolution qu'il a jugée inacceptable car il s'agirait d'une tentative de supprimer le droit au retour auquel ont droit les Îlois en leur offrant des compensations financières alors que ces populations sont dans une situation précaire et que, par conséquent, leur aptitude à exercer un libre choix devant une telle offre n'est pas assurée. Il a demandé aux membres de la Sous-Commission de ne pas suivre Mme Hampson sur ce point.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a commenté l'intervention de Mme Daes sur la question de la traite et du passage en contrebande de personnes en affirmant que l'examen de cette question mérite d'être approfondi. Aussi, serait-il effectivement judicieux d'organiser, en coopération avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, un séminaire sur la question. Dans ce cadre, M. Alfonso Martínez, a fait observer que l'on constate, depuis quelques années, que la traite des personnes est en augmentation dans les Caraïbes.

M. Alfonso Martínez a par ailleurs estimé qu'il faudrait mettre davantage l'accent, dans le rapport sur le terrorisme et les droits de l'homme, sur les mesures visant à prévenir le terrorisme. Soulignant qu'une personne considérée par certains comme un défenseur des droits de l'homme peut être considérée par d'autres comme un terroriste, l'expert a fait remarquer qu'une grande partie des activités terroristes dans le monde est liée à l'irrédentisme. Tant que les peuples se verront dénier le droit à l'autodétermination, on continuera à entendre parler de terrorisme, a estimé M. Alfonso Martínez.

Commentant par ailleurs le rapport de M. Rodríguez-Cuadros sur la promotion et la consolidation de la démocratie, M. Alfonso Martínez a estimé qu'il fallait se pencher sur la capacité de la démocratie - notion qui reste d'ailleurs à définir - à permettre à tous les citoyens de participer à la vie de la société, sans quoi il ne saurait y avoir de société démocratique.

M. HUMAYUM TANDER (Afghanistan) a exprimé sa préoccupation sur le sort des femmes et des filles en Afghanistan. La détérioration de la situation des femmes et des filles est due aux politiques des Taliban, manipulés par le Pakistan. Il a souligné, que dans les territoires contrôlés par le gouvernement légitime de l'Afghanistan, la situation des femmes diffère radicalement de ce qui se passe dans les zones contrôlées par les Taliban. Il a invité les membres de la Sous-Commission intéressés par la question à venir dans les zones contrôlées par son gouvernement pour s'en assurer et a demandé que la pression internationale s'intensifie sur les Taliban afin que leurs exactions cessent.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a estimé qu'étant donné la gravité que revêt la question de la traite des personnes, il fallait se pencher sur les allégations sérieuses selon lesquelles des fonctionnaires internationaux et des représentants des Nations Unies seraient impliqués dans la traite de personnes.

Mme Hampson a par ailleurs déploré que son intégrité et son indépendance aient été mises en cause par un de ses collègues. Mme Hampson a rappelé qu'elle fut l'an dernier la première à reconnaître que les Îlois des Chagos avaient été expulsés illégalement et avaient droit au retour. Le Gouvernement du Royaume-Uni s'était retrouvé dans la position de devoir exercer son droit de réponse suite à son intervention sur la question, a rappelé Mme Hampson.

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il partageait la position de Mme Daes à propos de la traite des personnes et sur le fait que la Commission des droits de l'homme doit traiter cette question en priorité.

M. SIK YUEN s'est dit conscient que c'est Mme Hampson qui, la première, a soulevé l'an dernier la question des Îlois. Il convient néanmoins de rappeler que l'an dernier, Mme Hampson a présenté à la Sous-Commission un projet de résolution similaire à celui qu'elle présente cette année et qui avait alors été rejeté. M. Sik Yuen a regretté que Mme Hampson ait été blessée par ses propos.


Exercice du droit de réponse

Le représentant de la République de Corée, répondant au représentant du Japon qui est intervenu hier sur la question des manuels scolaires dans ce pays, a souligné que contrairement à ce qui a été affirmé, le Gouvernement japonais a le devoir de contrôler le contenu des manuels en raison d'accords bilatéraux. En ce qui concerne l'hommage que le Gouvernement japonais a rendu, il y a deux jours, en s'inclinant devant les tombes de militaires japonais susceptibles d'avoir commis des crimes de guerre, il a considéré que cela n'allait pas dans le sens d'un apaisement des inquiétudes coréennes. Il a rappelé que, pour son pays, la question des femmes de réconfort est un crime contre l'humanité que le Japon doit reconnaître. Il a déclaré que, tant que le Gouvernement japonais ne changera pas le contenu des manuels scolaires, sa bonne volonté sera mise en doute par le Gouvernement de la République de Corée.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté catégoriquement les propos tenus hier par le Japon, qui visent à tromper la communauté internationale. Aujourd'hui, 15 août, marque le 56ème anniversaire de la libération de la Corée de la domination japonaise, mais le Japon n'a toujours pas reconnu ni ne s'est excusé pour les crimes qu'il a perpétrés à l'encontre des Coréens durant la seconde Guerre mondiale. Le Japon persiste à approuver la diffusion de manuels scolaires qui déforment la vérité historique. Le Gouvernement japonais s'efforce encore aujourd'hui d'encourager le militarisme de ses jeunes générations. Les autorités japonaises devraient mettre un terme aux violences exercées à l'encontre des résidents coréens au Japon, a par ailleurs souligné le représentant.

La représentante des États-Unis, répondant à l'intervention faite hier par le représentant de l'Iraq qui accuse les États-Unis d'être responsables de la situation catastrophique dans le pays, a déclaré que c'est le Gouvernement irakien lui-même qui est responsable de la situation grave dans laquelle se trouve son pays en raison de son attitude agressive. Elle a souligné que rien ne prouve que l'utilisation de l'uranium appauvri a les conséquences décrites par le Gouvernement iraquien et ajouté que les études menées en ex-Yougoslavie prouvent l'innocuité de ce matériau.

La représentante de l'Indonésie a répondu à l'intervention faite hier par l'Association internationale des juristes démocrates en soulignant que cette ONG a donné une version erronée de l'histoire des Moluques, qui ont toujours fait partie de l'Indonésie. Cette déclaration n'a pour seul but que de promouvoir les vues séparatistes de personnes originaires des Moluques et vivant à l'étranger. Le conflit aux Moluques n'est pas lié à des questions religieuses mais plutôt à des facteurs politiques, ethniques, culturels et socioéconomiques.

Le représentant du Royaume-Uni, répondant au représentant de l'Iraq sur la question de l'utilisation d'armes à base d'uranium appauvri, a souligné qu'aucun chiffre n'est disponible sur la question et que, pour l'instant, rien ne prouve leur toxicité. Concernant le cas des territoires britanniques dans l'Océan indien, le Gouvernement britannique se réserve un droit de répondre par écrit.

Le représentant de Maurice a reconnu que la délégation mauricienne a eu un échange de vues hier avec Mme Hampson mais on ne saurait prétendre qu'un accord est intervenu. Il serait incorrect de penser qu'un simple amendement au projet de résolution proposé par Mme Hampson suffira à régler les divergences.

Le représentant de l'Iraq a estimé qu'il est faux de prétendre, comme le fait la délégation des États-Unis, que ce pays se préoccupe du sort du peuple iraquien car c'est bien le Gouvernement des États-Unis qui a mis un terme aux contrats de livraison de vivres et de médicaments en Iraq depuis 1996. Il est également faux de prétendre que l'uranium appauvri n'a aucun effet nocif sur l'environnement et l'être humain. Des soldats italiens sont morts après avoir été exposés à de l'uranium appauvri lors du conflit relatif au Kosovo, a souligné le représentant.



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