LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE D'ENGAGER, DE POURSUIVRE OU METTRE À JOUR PLUSIEURS ÉTUDES AU TITRE DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Sous-Commission de la promotion et de
la protection des droits de l'homme
53ème session
10 août 2001
Après-midi



Elle recommande de nommer M. Guissé
rapporteur spécial sur le rapport entre droits économiques,
sociaux et culturels et droit à l'eau potable


La Sous-Commission a adopté, cet après-midi, trois décisions au titre de l'administration de la justice ainsi qu'une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a ainsi décidé de confier à Mme Françoise Jane Hampson la tâche d'établir un document de travail portant sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies et des fonctionnaires internationaux et experts participant à des opérations de soutien de la paix. La Sous-Commission a par ailleurs décidé de demander à M. Louis Joinet de mettre à jour son rapport intérimaire relatif à l'administration de la justice par les tribunaux militaires. Elle a en outre demandé à Mme Leïla Zerrougui de continuer son travail de recherche sur la discrimination dans le système de justice pénale.

La Sous-Commission a recommandé à la Commission des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El-Hadji Guissé rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, aux niveaux national et international, compte tenu aussi des questions relatives à la réalisation du droit au développement, en vue de déterminer les moyens les plus efficaces de renforcer les activités dans ce domaine.

Dans le cadre du débat sur la prévention de la discrimination, M. Asbjørn Eide, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités, a présenté son rapport en indiquant que le Groupe de travail a identifié un certain nombre de problèmes clefs liés aux minorités et touchant notamment à l'éducation, à la langue et au droit de participation aux processus de décision et de développement. Disposé à accepter des invitations de pays qui connaissent des problèmes de minorités ou de cohabitation, le Groupe de travail se rendra à l'île Maurice tout de suite après la Conférence mondiale contre le racisme, a indiqué M. Eide. La possibilité de recommander la nomination d'un rapporteur spécial sur les minorités a également été envisagée par le Groupe de travail qui a également évoqué la possibilité d'élaborer une convention sur les droits des minorités.

M. David Weissbrodt, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, a présenté son rapport préliminaire en réitérant sa préoccupation concernant le fait que la persistance de pratiques discriminatoires à l'encontre des non-citoyens reflète l'absence de normes internationales efficaces s'agissant des droits des personnes qui ne sont pas ressortissantes des pays dans lesquels elles vivent.

Nombre d'organisations non gouvernementales et d'experts ont commenté ces rapports ou fait des déclarations portant sur les questions relatives aux minorités et aux non-ressortissants.

Les organisations non gouvernementales suivantes sont intervenues : Médecins du monde, All for Reparations and Emancipation, Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Fédération internationale des journalistes libres, Union mondiale pour le judaïsme libéral, Libération, Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples, Congrès du monde islamique, International Human Rights Association of American Minorities and International Educational Development.


La Sous-Commission poursuivra son débat sur la prévention de la discrimination lundi 13 août, à 10 heures.



Adoption de décisions au titre de l'administration de la justice

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, sans procéder à un vote, trois décisions sur l'administration de la justice.

La Sous-Commission a adopté une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.3) par laquelle elle demande à M. Louis Joinet de mettre à jour son rapport intérimaire relatif à l'administration de la justice par les tribunaux militaires en tenant compte des observations faites par les participants au cours de la cinquante-troisième session.

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.4) sur la discrimination dans le système de la justice pénale adoptée telle qu'amendée oralement, la Sous-Commission, préoccupée par l'ampleur du phénomène de la discrimination dans le système de justice pénale et prenant note avec grande satisfaction du document de travail établi par Mme Leïla Zerrougui pour le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice, décide de demander à Mme Zerrougui de continuer son travail de recherche, en prenant en considération les commentaires formulés par les membres de la Sous-Commission.

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.7) adoptée telle qu'amendée oralement, la Sous-Commission, extrêmement préoccupée par les allégations de violations graves des droits de l'homme qu'aurait commises du personnel d'opérations de soutien à la paix, a décidé de confier à Mme Françoise Hampson la tâche d'établir un document de travail sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et experts participant à des opérations de soutien de la paix.



Adoption d'une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Aux termes d'une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.5) adoptée sans vote telle qu'amendée oralement sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement la Sous-Commission, profondément préoccupée par le fait que plus d'un milliard de personnes dans le monde sont toujours privées d'accès à l'eau potable et que près de quatre milliards ne vivent pas dans des conditions sanitaires convenables, recommande à la Commission des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El-Hadji Guissé rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, aux niveaux national et international, compte tenu aussi des questions relatives à la réalisation du droit au développement, en vue de déterminer les moyens les plus efficaces de renforcer les activités dans ce domaine. Elle prie le Secrétaire général d'inviter les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations non gouvernementales intéressés à fournir au Rapporteur spécial les informations voulues pour élaborer son projet. Elle prie également le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de mener à bien son mandat.


Présentation de rapports au titre de la prévention de la discrimination

M. ASBJØRN EIDE, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les minorités, a notamment indiqué que le Groupe de travail a identifié un certain nombre de problèmes clefs liés aux minorités et touchant notamment à l'éducation, à la langue et au droit de participation aux processus de décision (tant au niveau national que régional). Il s'avère en effet nécessaire de promouvoir auprès du public la connaissance des autres cultures ainsi qu'une éducation multiculturelle, a souligné le Président-Rapporteur du Groupe de travail. Le droit d'être éduqué dans sa propre langue - qui peut être autre que la langue officielle du pays - est également un élément dont il convient de tenir compte. Les minorités doivent en outre pouvoir participer aux activités de développement.

Le Groupe de travail s'est dit disposé à accepter des invitations dans des pays qui connaissent des problèmes de minorités et de cohabitation, a indiqué M. Eide. À cet égard, a-t-il précisé, il convient de noter que le Groupe de travail se rendra à l'île Maurice dès la fin la Conférence mondiale contre le racisme. Le Groupe de travail a par ailleurs décidé avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme de préparer un manuel sur les questions relatives aux minorités. Seront également publiées des brochures thématiques et une base de données sur les questions intéressant les minorités sera établie, a poursuivi M. Eide. La possibilité de recommander la nomination d'un rapporteur spécial sur les minorités a également été envisagée et une discussion préliminaire sur la question pourrait être opportunément engagée. A également été évoquée la possibilité d'élaborer une convention sur les droits des minorités.

Dans son rapport (E/CN.4/Sub.2/2001/22), le Groupe de travail sur les minorités recommande aux gouvernements de ratifier, s'ils ne l'ont pas déjà fait, les sept principaux instruments conventionnels et les dispositions relatives aux pétitions individuelles; de faire connaître le plus largement possible la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris, le cas échéant, dans la langue des minorités du pays; d'envisager d'informer le Groupe de travail quant aux faits d'ordre constitutionnel, législatif, judiciaire, administratif et financier qui présentent de l'intérêt pour la mise en œuvre de la Déclaration; et d'envisager de communiquer au Groupe de travail le nom d'experts des minorités, afin de faciliter la participation de ceux-ci aux réunions régionales et internationales et de favoriser leur collaboration à l'apport de services consultatifs.

Prenant note avec satisfaction des travaux effectués par le Bureau du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Groupe de travail recommande aux organisations régionales d'étudier la possibilité de créer des institutions analogues. Prenant note également avec satisfaction de l'entrée en vigueur de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et des premiers travaux du Comité, le Groupe de travail recommande à d'autres organisations régionales d'étudier la possibilité d'établir des mécanismes institutionnels et d'élaboration de normes analogues, compte tenu des spécificités régionales. Le Groupe de travail recommande à l'OSCE et au Conseil de l'Europe de redoubler d'efforts pour mettre les minorités roms à l'abri de la discrimination et leur permettre de jouir de leurs droits dans tous les domaines, y compris l'éducation et la langue. Le Groupe de travail recommande en outre aux organes conventionnels de s'attacher en particulier, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, à déterminer si des mesures suffisantes ont été prises pour protéger les groupes nationaux ou ethniques, religieux et linguistiques, de la discrimination et de la violation de leurs droits humains. Il est également recommandé aux organes conventionnels de s'intéresser en particulier au sort des Roms et des Sintis là où ils vivent, compte tenu du fait que, dans bien des pays, ils semblent confrontés à une situation des plus difficiles.

À l'Organisation des Nations Unies, notamment au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le Groupe de travail recommande de fournir aux pays qui le demandent des services consultatifs sur les questions relatives aux minorités, en faisant appel aux compétences disponibles sur le plan international, régional et national, pour prévenir les conflits et faciliter la solution des conflits. À la Commission des droits de l'homme, le Groupe de travail recommande d'envisager la possibilité de recommander la nomination d'un représentant spécial sur les minorités. Il recommande en outre à la Commission de recommander la création d'un fonds d'affectation spéciale pour faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts des pays en développement aux travaux du Groupe de travail et à d'autres activités relatives à la protection des minorités.

M. DAVID WEISSBRODT, Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, a présenté son rapport préliminaire (E/CN.4/Sub.2/2001/20 et Add.1, à paraître en français) en indiquant que ce rapport examine les observations de conclusion et les commentaires du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Le rapport examine en outre les normes internationales intéressant les droits des non-ressortissants, y compris les interprétations pertinentes du Comité des droits de l'homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité sur l'élimination de la discrimination contre les femmes et du Comité des droits de l'enfant. Il est également important de bien saisir la manière dont les droits des non-ressortissants sont protégés par des institutions régionales, a précisé M. Weissbrodt. C'est pourquoi son rapport examine les dispositions pertinentes figurant dans nombre d'instruments régionaux.

M. Weissbrodt a par ailleurs indiqué que son rapport examine aussi un certain nombre de questions particulières intéressant les droits des non-citoyens, notamment les questions relatives aux distinctions entre non-ressortissants, à la situation unique des Roms, au trafic de femmes et d'enfants et au droit de partir et de revenir. Toute approche de la question de la discrimination à l'encontre des non-ressortissants doit tenir compte de divers facteurs critiques tels que la différenciation entre plusieurs catégories de non-ressortissants (les résidents permanents, les résidents temporaires, les étrangers sans papiers, etc..) s'agissant de différentes catégories de droits (droits politiques, droits civils, droit à l'éducation, sécurité sociale, autres droits notamment économiques, etc..).

M. Weissbrodt a dit espérer que son rapport préliminaire pourra apporter une contribution significative aux délibérations pertinentes de la Conférence mondiale contre le racisme qui doit s'ouvrir à la fin de ce mois à Durban. L'un des objectifs de cette étude sur les droits des non-ressortissants pourrait être l'élaboration d'une norme assurant que toute distinction est légitime et ne constitue pas une discrimination. Cette étude pourrait peut-être amener le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à retirer sa recommandation générale nE11, qui semble obsolète, et à rédiger une nouvelle recommandation générale tenant compte des nouveaux développements intervenus dans les domaines concernés par cette recommandation. M. Weissbrodt a réitéré sa préoccupation concernant le fait que la persistance de pratiques discriminatoires à l'encontre des non-citoyens reflète l'absence de normes internationales efficaces s'agissant des droits des personnes qui ne sont pas ressortissantes des pays dans lesquels elles vivent. L'émergence d'entités juridiques supranationales telles que l'Union européenne et l'ALENA met en relief la nécessité de revoir les droits des non-ressortissants, a par ailleurs affirmé le Rapporteur spécial.

M. ALEXANDRE KAMAROTOS (Médecins du monde au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a indiqué que le collectif Rom-Europe va travailler sur trois domaines de discrimination dont les populations rom sont l'objet en Europe: l'accès à la santé, l'accès à l'éducation et l'accès à la justice. Trois indicateurs ont retenu l'attention du collectif concernant les difficultés d'accès des Roms aux soins de santé : une espérance de vie inférieure à la moyenne, une forte mortalité néonatale et une mortalité infantile élevée. Pour ce qui est de l'éducation, les enfants rom, tsiganes ou gens du voyage font régulièrement l'objet de discrimination. Une étude a montré que ces discriminations existent dans les quatorze pays examinés dans l'étude. La situation des Roms roumains en Roumanie et en France est jugée par l'organisation comme très préoccupante. Le cas de soixante-dix Roms roumains qui vivent actuellement sous un pont en France à cause de l'intervention des autorités de ce pays est intolérable, a souligné le représentant de Médecins du monde. Il a assuré la Sous-Commission de sa confiance dans les initiatives qu'elle pourra prendre pour protéger les droits des populations rom mais a regretté que la Commission n'ait pas donné suite à sa demande de nommer un rapporteur spécial sur la question. Il a également appelé de ses voeux le traitement de la question par la Conférence mondiale contre le racisme.

M. SILIS JUHAMMAD (All For Reparations and Emancipation) a plaidé en faveur de la création d'un forum pour la nation afro-américaine descendante des esclaves (en Amérique du Nord, en Amérique centrale et en Amérique du Sud ainsi que dans la diaspora). Il a également plaidé en faveur de la création d'un fonds destiné à financer les activités qui seraient menées dans le cadre de ce forum. Il a souligné que l'identité de la nation afro-américaine n'est pas reconnue par les Nations Unies. Il a recommandé à la Sous-Commission d'inscrire la question du peuple afro-américain à son ordre du jour, aux côtés des questions intéressant les populations autochtones et les minorités.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a estimé, en tant que membre du Groupe de travail sur les minorités, que la qualité des travaux réalisés par ce Groupe de travail ne cesse de s'améliorer au fil des ans. M. Kartashkin a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les recommandations figurant à la fin du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa septième session.

M. M. ZAZMI (Fondation de recherches et d'études culturelles himalayennes) a félicité M. Eide pour ses travaux sur la question des minorités. Il a affirmé l'importance pour les minorités dans le monde de pouvoir s'exprimer dans leur propre langue, pratiquer leur propre religion et participer à tous les niveaux de la vie économique, sociale et culturelle des sociétés dont ils font partie. L'orateur a indiqué qu'il appartenait lui-même à une minorité, étant musulman au Jammu-et-Cachemire. Il a souhaité témoigner que l'Inde lui permet d'exprimer sa spécificité dans tous les domaines cités précédemment. Il a dénoncé l'attitude des groupes extrémistes et terroristes qui prônent le jihad et qui perpétuent des massacres dans la région.

M. J.J. KIRKYACHARAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, MRAP) a dénoncé l'attentat horrible qui vient d'être commis à Jérusalem en soulignant que cet attentat ne modifie en rien la position du MRAP sur la situation qui prévaut actuellement dans la région. Il a souligné que le MRAP est particulièrement sensible à un problème qui angoisse tout le monde, à savoir celui de la reconnaissance du peuple palestinien par l'État israélien. Il s'est par ailleurs dit préoccupé par le débat qui s'est noué hier et aujourd'hui autour de la question de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et a indiqué qu'il n'arrive pas à comprendre pourquoi cette discrimination ne serait pas justiciable, comme le suggèrent certains. Le représentant du MRAP a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la nécessité de reconnaître l'identité kurde en soulignant que c'est en Turquie que se trouvent le plus de Kurdes et c'est dans ce pays qu'ils subissent la répression la plus dure. L'Union européenne pourrait aider à dégager une solution en accordant à ce groupe de population le statut d'une nationalité minoritaire dotée de droits politiques et culturels appropriés. Le représentant a par ailleurs évoqué la question du Sahara occidental en affirmant que là, la situation est pour le moins floue puisque la résolution adoptée le 29 juin dernier par le Conseil de sécurité se réfère à la fois au plan d'autodétermination référendaire, et à l'idée d'un accord-cadre qui consisterait à accorder un statut de minorité dans le territoire à la majorité de la population. Proposer un statut de minorité nationale aux Sahraouis, ce n'est pas proposer la paix, a souligné le représentant du MRAP.

M. A.T. GENIUSAS (Fédération internationale des journalistes libres) a rappelé que son organisation existe depuis 1942 et que depuis cette époque, elle a couvert toutes sortes d'événements historiques où les droits de l'homme ont été violés. Il a tenu à attirer l'attention de la Sous-Commission sur une situation actuelle dans trois petits pays: l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Dans certains endroits, les habitants de ces pays se retrouvent minoritaires au sein même de leur pays en raison de la présence très nombreuse de populations d'origine russe. Quant aux personnes originaires de ces pays qui résident dans la Fédération Russie elles se trouvent dans des situations où leur droits sont bafoués, notamment en ce qui concerne l'accès à une éducation dans leur langue. Le représentant a également évoqué le cas de la Tchétchénie où la situation sanitaire des populations est très alarmante. Il a souligné que sur toutes ces questions ayant trait aux droits des minorités, la presse de la Fédération de Russie est muselée et que le travail de journaliste dans le pays est très difficile et dangereux.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur une affaire qui s'est déroulée en Iran et qui visait à créer une situation générale d'insécurité pour les quelques juifs restant dans le pays, objectif effectivement atteint. Cette affaire concerne 21 Iraniens - 13 juifs et 8 musulmans - qui étaient tous accusés d'espionnage au profit d'Israël. Le procès concernant cette affaire a été largement couvert par les médias mais il convient de relever que les musulmans accusés ne sont jamais apparus et n'ont pas été jugés. M. Littman a souligné que la semaine dernière, à Strasbourg, la Cour européenne des droits de
l'homme a estimé, dans une affaire concernant la Turquie, que l'application de la charia, la loi islamique, était incompatible avec la démocratie dans la mesure où son application implique une discrimination à l'encontre des femmes, des minorités religieuses et des athées.

MME IULIA-ANTOANELLA MOTOC, experte de la Sous-Commission, a souligné que les méthodes du Groupe de travail sur les minorités servent d'exemple à celles du Groupe de travail sur les autochtones dont elle fait partie. Elle a rappelé sa déception concernant la décision de la Commission qui a refusé la poursuite du travail entrepris par M. Sik Yuen sur les Roms en espérant qu'elle reconsidérerait la question.

M. S. FAIZ NACASHBANDI (Libération) a notamment attiré l'attention de la Sous-Commission sur le traitement appliqué aux requérants d'asile en Europe. Il a par ailleurs rappelé que, dans les années 1960, le Royaume-Uni et les États-Unis ont conclu un accord pour l'implantation d'une base militaire à Diego García. La population locale avait donc été chassée et demande depuis cette époque d'exercer son droit au retour, ce qui lui a été accordé par les tribunaux mais n'a toujours pas été appliqué. Il en va de même pour d'autres peuples tels que les Kurdes dont il faudrait reconnaître la langue, a poursuivi le représentant. Il a également souligné que les Dalits en Inde sont particulièrement persécutés. La Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra à la fin du mois à Durban devrait discuter de ces questions et la communauté internationale devrait reconnaître que le système des castes constitue un véritable apartheid au quotidien, a estimé le représentant. En Australie, a-t-il poursuivi, les aborigènes sont dépossédés de leur terre et on ne leur reconnaît pas le droit à la propriété. Ils sont particulièrement touchés par le chômage et ils vivent dans la précarité. Le représentant de Libération a par ailleurs dénoncé les discriminations en matière de langue et de culture dont souffrent notamment les Coréens au Japon.

M. A. TESFAY (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les violations répétées des droits de l'homme en Éthiopie. Un pays qui comporte un très grand nombre de minorités appartenant à environ 80 groupes linguistiques distincts. Alors même que le gouvernement de ce pays s'est doté d'une constitution très souple en matière de langues vernaculaires, il semblerait que cela ne se ressente pas dans les faits et que les persécutions soient légion. La situation économique est très précaire dans le pays et cela aggrave la situation des personnes en état de précarité. Certains enfants abandonnés qui vivaient dans les rues de la capitale ont été enlevés par la police pour être abandonnés dans la forêt avec interdiction de revenir en ville. Deux universitaires éthiopiens ont été détenus arbitrairement pendant plusieurs semaines pour avoir abordé la question des droits de l'homme devant leurs étudiants. Le représentant a réitéré l'appel qu'il avait lancé il y a trois ans devant la Sous-Commission pour qu'elle appuie la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Éthiopie.

M. S. GHULAM QADIR (Congrès du monde islamique) a rappelé que les Nations Unies ont adopté en 1992 une déclaration qui reconnaît aux minorités un certain nombre de droits, notamment en ce qui concerne la langue, l'éducation, la religion et la culture. Le fait que cette déclaration ne soit pas associée à un mécanisme de mise en œuvre contraignant ne doit pas dispenser la communauté internationale de prendre des mesures pratiques visant à assurer la protection de ces droits fondamentaux qui ont été reconnus aux minorités. En Macédoine, a poursuivi le représentant, la paix est en péril en raison de la résistance opposée par les Slaves macédoniens à toute reconnaissance et acceptation de la minorité albanaise de Macédoine en tant que partenaire à égalité de droits. La minorité tchétchène en Russie se voit quant à elle nier ses droits politiques, économiques et humanitaires. En Inde, les minorités sont souvent victimes de la violence d'État, a poursuivi le représentant.

M. B. M. TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation au Jammu-et-Cachemire dont les populations sont opprimées par le Gouvernement indien qui cherche à assimiler la lutte du peuple du Cachemire à celle d'un mouvement terroriste islamique. Le représentant a souligné que le Gouvernement indien cherche à diviser les populations en fonction de leur origine ethnique et de leur appartenance religieuse. Il a dénoncé le meurtre de 36 villageois sikhs le 24 mars 2000, commis par l'armée indienne qui a cherché à mettre l'affaire sur le compte d'improbables extrémistes venus du Pakistan et cela même alors que le président des États-Unis était en visite dans le pays. Il a demandé qu'une commission d'enquête internationale non gouvernementale soit nommée pour faire la lumière sur toute cette affaire et a appelé le Groupe de travail sur les minorités à envoyer ses experts pour enquêter sur ces tragiques événements.

MME N. AYNUR-GUNES (International Educational Development) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation tragique d'un peuple oublié du Proche-Orient auquel les lois des Nations Unies ne semblent pas s'appliquer. Le peuple kurde, composé de plus de 35 millions d'individus, est l'un des plus anciens et des plus nombreux du Proche-Orient et doit se voir accorder le droit à l'autodétermination. La représentante a par ailleurs rappelé qu'au cours des 15 années de guerre qui ont opposé le peuple kurde à l'État turc, les forces armées turques ont détruit plus de 4 000 habitations kurdes.

M. EIDE a appelé toutes les personnes intéressées par son rapport à venir en discuter dans le cadre des travaux du Groupe de travail sur les minorités, même les représentants de minorités non reconnues dans leur pays. Il s'est ensuite interrogé sur les moyens les plus efficaces de diffuser les aspects les plus intéressants des travaux du Groupe de travail, l'Internet semblant être une des pistes les plus intéressantes. Quant au droit à l'autodétermination des minorités, celui-ci peut prendre toutes sortes de formes et cela sera discuté dans le cadre du Groupe de travail. Néanmoins, il a insisté sur le fait que le groupe de travail n'a pas pour mission de discuter du bien fondé de telle ou telle revendication ayant trait à ce droit, ce sont des questions politiques qui ne le concerne pas. Il a remercié tous ceux qui ont apporté leur soutien au Groupe de travail dans ses travaux.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'elle avait été heureuse de participer à un certain nombre de réunions lors de la dernière session du Groupe de travail sur les minorités. Mme Daes a salué la qualité du travail accompli par ce Groupe, notamment en ce qui concerne le concept d'autonomie. L'experte a apporté son soutien à toutes les recommandations figurant dans ce rapport, y compris celle d'étudier la question de la nomination ultérieure d'un rapporteur spécial sur les minorités. Mme Daes a dit avoir constaté qu'un État européen a adopté une loi qui accorde des droits économiques, sociaux et culturels particuliers à des personnes de même origine ethnique vivant dans des États voisins. Or cette loi a des effets discriminatoires pour des minorités vivant dans des pays voisins et il faut espérer que le Groupe de travail se penchera sur cette loi.