LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME PRIE LES ÉTATS QUI MAINTIENNENT LA PEINE DE MORT DE S'ENGAGER À APPLIQUER UN MORATOIRE DURANT TOUTE L'ANNÉE 2000

SOIR

HR/SC/99/27
24 août 1999



Elle prie instamment les États de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce soir, une résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles, par laquelle elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Aux termes de cette résolution, adoptée par 14 voix contre cinq et cinq abstentions, la Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire, de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31 décembre 1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et de s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutions durant toute l'année 2000. La Sous-Commission prend note des informations bien établies dont il ressort que, depuis 1990, 19 délinquants juvéniles auraient été exécutés dans six pays.

Mme Françoise Jane Hampson, M.El Hadji Guissé, M.Miguel Alfonso Martínez, M.Fan Guoxiang et M.Louis Joinet ont pris part au débat concernant cette résolution. Les délégations des pays suivants ont également pris la parole : Iran, Pakistan, Arabie saoudite et États-Unis.

La Sous-Commission a par ailleurs clos le débat sur les faits nouveaux intervenus dans des domaines dont elle s'occupe, notamment le terrorisme et les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, en entendant les déclarations de M.Mustapha Mehedi, M.Asbjørn Eide, MmeKalliopi Koufa, MmeFrançoise Jane Hampson et M.Oleg Ramishvili, ainsi que les délégations de l'Iraq, de la Turquie, du Sri Lanka, du Pakistan et de l'Inde se sont exprimées sur ces thèmes. L'Iraq, le Bahreïn, l'Inde et le Pakistan ont exercé leur droit de réponse.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : European Union of Public Relations; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, au nom également de Société pour les peuples en danger; Conseil consultatif d'organisations juives, au nom du Comité de coordination d'organisations juives, l'Union mondiale pour le judaïsme libéral; Organisation bouddhiste mondiale; et Fédération internationale des droits de l'homme.

Les membres de la Sous-Commission ont en outre débattu d'un projet de résolution concernant la continuité des obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. À cet égard, certains experts ont souligné que la décision de se retirer d'un traité ou de le dénoncer relève de l'initiative des États. M.Miguel Alfonso Martínez, M.Fisseha Yimer, M.El Hadji Guissé, M.Louis Joinet, M.Soli Jehangir Sorabjee,Mme Françoise Jane Hampson, M.Fan Guoxiang, M.Alberto Diaz Uribe et MmeEmbarek Halima Warzazi au débat concernant ce projet.


La Sous-Commission des droits de l'homme se prononcera, demain matin à 10 heures, sur ce projet de résolution, ainsi que sur d'autres projets de décision et de résolution qui lui sont soumis au titre de divers points de son ordre du jour.


Adoption de textes au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

Par une résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles (E/CN.4/Sub.2/1999/L.16), adoptée telle qu'amendée, par 14 voix contre cinq et avec cinq abstentions, la Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour des refus du service militaire ou pour désertion de ne pas appliquer cette peine lorsque ce refus ou cette désertion résulte d'une objection de conscience à ce service. La Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire, de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31 décembre 1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et de s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutio
ns durant toute l'année 2000. Elle prie le Secrétaire général de faire rapport à la Sous-Commission, à sa prochaine session, sur le nombre de délinquants juvéniles exécutés entre l'adoption de la présente résolution et le début de la prochaine session de la Sous-Commission, ainsi que sur le nombre des exécutions en général pendant la même période.

Par un vote séparé de 12 voix contre 11 et avec deux abstentions, la Sous-Commission a décidé de maintenir le membre de phrase figurant au huitième paragraphe du préambule de la résolution sur la peine de mort (L.16) qui est mentionné en italiques ci-après : (la Sous-Commission) «prenant note des informations bien établies dont il ressort que, depuis 1990, 19 délinquants juvéniles auraient été exécutés dans six pays, à savoir l'Arabie saoudite, les États-Unis d'Amérique, l'Iran (République islamique d'), le Nigéria, le Pakistan et le Yémen, dix de ces exécutions ayant eu lieu aux États-Unis, et qu'en 1998 seuls les États-Unis d'Amérique auraient exécuté des délinquants juvéniles,...». Par ailleurs, les co-auteurs ont accepté la suppression de l'annexe du projet de résolution, qui fournit des renseignements sur ces exécutions.


Déclarations portant sur la résolution relative à la peine de mort (L.16)

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a signalé à la Sous-Commission qu'un journal iranien fait état d'une exécution en Iran cette année. La personne exécutée avait 15 ans au moment des faits et 20 ans lors de son exécution. Elle a estimé qu'une modification du projet de résolution concernant la peine de mort ne s'impose pas.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'en matière d'application de la peine capitale, il faut tenir compte de l'âge de la personne au moment des faits et non pas au moment de l'application de la peine.

Le représentant de l'Iran a déclaré que citer un journal ne fait que mettre en cause la crédibilité de la personne qui fait l'allégation. Avant de citer une telle source, MmeHampson devrait s'assurer du bien fondé de l'information et de la qualité de la traduction de l'article qu'elle invoque. Le représentant a souligné que les délinquants juvéniles font l'objet d'un traitement spécial et sont internés séparément. Il a par ailleurs déclaré que la Constitution iranienne garantit aux Iraniens le droit à la vie et que l'application de la peine capitale est limitée aux cas prévus par la Constitution. Le représentant iranien a souligné que son pays a fourni tous les documents demandés aux mécanismes des droits de l'homme.

La représentante du Pakistan a indiqué que son pays s'oppose à l'imposition de la peine capitale aux délinquants juvéniles. Le Gouvernement pakistanais a déposé un projet de loi afin d'amender en conséquence la législation existante et de se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant à laquelle le pays est partie. Aucun délinquant juvénile n'a été exécuté au Pakistan depuis sept ans. S'agissant du cas de Shamoun Masih, dont on prétend qu'il avait 14 ans en 1988, la représentante a souligné que cette personne avait 27 ans lorsqu'elle a été exécutée en 1997 et avait donc 18 ans en 1988 au moment du crime. Pourquoi le huitième paragraphe du préambule du projet de résolution L.16 sur la peine capitale ne fait état, arbitrairement, que des seules exécutions perpétrées depuis 1990, s'est interrogée la représentante?

Le représentant de l'Arabie saoudite a mis en doute les informations fournies par MmeHampson dans la résolution sur la peine de mort. Il a signalé que l'exécution d'enfants de moins de 18 ans est interdite dans son pays. Le représentant a souligné que le rapport de l'Arabie saoudite concernant l'application de la Convention des droits de l'enfant ne sera examiné qu'en 2000 par le Comité des droits de l'enfant et ne peut par conséquent être invoqué.

Le représentant des États-Unis, prenant la parole à l'issue de l'adoption de la résolution L.16 sur la peine de mort, a jugé préoccupante la procédure suivie par la Sous-Commission dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Le représentant a déclaré qu'il estimait qu'il fallait que la Sous-Commission continue d'exister étant donné la contribution que peuvent apporter ses experts dans le domaine des droits de l'homme. Les États-Unis acceptent sans réserve le fait que les experts doivent être indépendants mais cette indépendance des experts doit s'exercer dans le cadre du mandat qui leur a été confié par la Commission, a-t-il rappelé. Il a déclaré qu'il est clair que la peine capitale ne viole aucune loi ni aucun traité international auquel les États-Unis sont parties tant qu'elle est prononcée dans le cadre d'un procès équitable, ce qu'assure le système judiciaire des États-Unis. Cette résolution L.16 vise à remplacer par les opinions privées des co-parrains de ce texte l'avis émis sur la question par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 1999/61, qui a d'ailleurs été adoptée sans l'appui du Gouvernement des États-Unis. Il a demandé de quel droit la Sous-Commission s'arroge de tels droits.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a jugé inacceptable le jugement émis par la délégation des États-Unis concernant les travaux de la Sous-Commission. Il a souligné que la Sous-Commission n'examine pas des questions qu'elle n'est pas autorisée à examiner.

M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il respecte la déclaration faite et la position défendue par la délégation des États-Unis au sujet de la résolution L.16 sur la peine de mort mais a souligné que si cette déclaration avait été faite avant l'adoption de la résolution L.16, elle aurait eu un autre impact.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a rappelé que la délégation des États-Unis avait, par le passé, appelé à la dissolution de la Sous-Commission. À cet égard, il a apprécié que la délégation des États-Unis considère la Sous-Commission comme «une émanation précieuse de la Commission».

Déclarations sur le projet de résolution sur la continuité des obligations souscrites en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme (L.17)

La Sous-Commission a tenu un débat sur le projet de résolution E/CN.4/Sub.2/1999/L.17, aux termes duquel elle reconnaîtrait notamment que le retrait d'un mécanisme des droits de l'homme peut être ou ne pas être illégal en vertu de l'instrument considéré mais noterait que, dans la pratique, cela ne se produit qu'après que ledit mécanisme a constaté qu'il y a eu violation des engagements souscrits en vertu de l'instrument considéré. Le projet mentionne des États qui se sont récemment retirés d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Sous-Commission prierait le Secrétaire général de soumettre un rapport sur les retraits et les réserves en ce qui concerne les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'exprimant au sujet d'un projet de résolution intitulé «continuité des obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme», a mis en doute l'utilité de ce document. Il a fait valoir que le projet évoque, sans faire de distinctions, des questions très diverses et variées et qui permettent par ailleurs d'interpréter négativement l'image de certains pays. Le document semble sous-entendre qu'il y a eu violation des droits de l'homme du fait de l'exercice par un État de droits reconnus aux États souverains par le droit international. Il a donc suggéré que le projet de résolution soit amendé.

M.FISSEHA YIMER, expert de la Sous-Commission, a souligné que le retrait d'un traité est prévu par la Convention de Vienne régissant le droit des traités. Il s'est dit surpris que le projet de résolution L.17, sur la continuité des obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ne fasse pas du tout mention des États qui n'ont jamais adhéré à certains de ces instruments.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé que les États ont le droit d'adhérer, de ne pas adhérer ou de se retirer d'une convention internationale. Il a cependant rappelé que le retrait d'un État d'une convention est une question très technique qui relève de la compétence de la Cour internationale de justice plutôt que de celle la Sous-Commission. Les États qui dénoncent un traité doivent savoir que la dénonciation n'a pas un effet immédiat, a-t-il toutefois souligné.

M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a souligné que sa préoccupation dans le cadre de l'élaboration du projet de résolution L.17, dont il est co-auteur, concernait la question de savoir si la Sous-Commission est compétente pour traiter d'instruments régionaux. Or il convient de relever que certains organes des NationsUnies préconisent une coopération encore plus étroite entre les NationsUnies et les mécanismes régionaux.

M.SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a exprimé sa préoccupation concernant le projet de résolution sur la continuité des obligations souscrites par les États car le droit de dénonciation est parfaitement reconnu par le droit international. Il a estimé que cette décision relève de l'initiative des États. L'expert a déclaré que le projet de la résolution revient à dicter aux États la conduite qu'ils doivent suivre.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a répondu aux préoccupations exprimées par certains experts qui s'inquiètent que le projet de résolution L.17 ne mentionne pas les États qui ne sont pas parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en soulignant que ce projet lance un appel vigoureux à tous les États pour qu'ils adhèrent à ces traités. Il n'incombe pas à la Sous-Commission de décider si un État est habilité, en droit, à se retirer ou non d'un instrument international. En revanche, il incombe à la Sous-Commission de protéger et promouvoir les droits de l'homme, ce qui passe par l'adhésion aux instruments pertinents et en tout cas sûrement pas par leur dénonciation.

M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a souscrit aux arguments invoqués par MM.Guissé et Sorabjee. Il a déclaré que le retrait en tant que tel ne relève pas des droits de l'homme. Il a également rejoint la déclaration de M.Alfonso Martínez sur ce point. Il a proposé une première mise aux voix concernant la dénonciation par certains pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de son Protocole facultatif, ainsi que de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. L'expert s'est également inquiété de ce que ce projet de résolution ne vise qu'à trouver un prétexte pour mettre des pays sur la sellette.

M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a déclaré que si le projet de résolution L.17 est, dans l'esprit, une invitation adressée aux pays concernés par ce projet, pourquoi alors ne pas leur lancer un appel par le biais d'une déclaration qui leur demanderait de revenir sur leurs décisions. En effet, une résolution peut avoir un caractère plus contraignant.

M.ALBERTO DIAZ URIBE, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le projet de résolution ne fait qu'inviter les États à réintégrer les instruments internationaux concernés. En ce qui concerne le Pérou, l'expert a souligné qu'il peut se retirer mais doit respecter un certain délai avant de le faire. Quant à affirmer que cette résolution ne concerne pas les droits de l'homme, c'est ne pas reconnaître que certaines dénonciations nient aux citoyens des pays qui les font l'accès à des procédures internationales humanitaires.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a fait part du malaise qu'elle ressent face au projet de résolution L.17 et a estimé que les co-auteurs de ce projet ont commis l'erreur de le présenter au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Ce projet soulève notamment des questions qui relèvent d'instances régionales.

Fin du débat sur l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper

MME JUANITA OLIVIER (European Union of Public Relations) a souligné que l'heure semble être à l'émergence de mouvements terroristes qui disposent d'armes nucléaires. Il semblerait en effet que le terroriste Oussama Bin Laden soit en possession d'armes chimiques et nucléaires. MmeOlivier a en outre regretté qu'un responsable politique pakistanais ait publiquement suggéré que le Pakistan surmonte ses difficultés financières en vendant la technologie nucléaire qu'il détient. Elle a par ailleurs souligné qu'au Pakistan, le terrorisme alimenté par une idéologie religieuse représente une grave menace pour l'humanité lorsqu'il est combiné à la puissance nucléaire. MmeOlivier a également déploré que la répression des actes terroristes varie en fonction de la nationalité ou de la couleur de peau des victimes. Elle a déclaré que des groupes terroristes qui font des victimes dans le tiers monde planifient leurs activités depuis des pays développés, et ce en toute impunité, à moins que ces activités ne visent des c
itoyens appartenant à un pays développé ou à une grande puissance.

MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, au nom également de Société pour les peuples en danger) a souhaité que le prochain rapport de MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme mettra l'accent sur la question de la définition du terrorisme et sur la fracture sociale affectant la structure étatique de divers pays ainsi que l'utilisation de mercenaires par les grandes puissances. La représentante a préconisé que la communauté internationale mette un terme à toutes les formes de terrorisme, en particulier lorsque ce phénomène est lié au fanatisme. Elle a dénoncé le manque de volonté politique des États pour lutter contre toutes les formes de terrorisme. Les membres de la communauté internationale doivent s'abstenir de former des terroristes ou d'encourager des actes de terrorisme, a-t-elle souligné. Il est désormais avéré que les forces armées turques ont formé des unités spéciales chargées de la lutte contre le terrorisme. Des milliers de villages ont ainsi été détruits par les forces armées turques dans l'Est de l'Anatolie. Dans un autre contexte, il convient de souligner que M.Oussama Bin Laden, actuellement recherché comme étant «le terroriste par excellence», avait été formé par la CIA avant de tomber en disgrâce pour avoir décidé de voler de ses propres ailes et de tirer les ficelles dans les filières transnationales du crime organisé. La représentante a par ailleurs fermement condamné l'attentat suicide contre M.Neelan Thiruchelvam, survenu le 29 juillet dernier au SriLanka.

M.GEORGES WILKES (Conseil consultatif d'Organisations juives, au nom du Comité de coordination d'organisations juives, l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la répression dont est victime la communauté juive en Iran. Il a notamment souligné qu'un cimetière juif a été détruit dans ce pays. Il règne dans une partie de la société iranienne une atmosphère de peur irrationnelle du sionisme, a-t-il regretté, en soulignant que le judaïsme et le sionisme sont deux réalités distinctes. Il a appelé à la visite d'un observateur spécial des NationsUnies aux procès de juifs accusés d'être des «espions sionistes».

M.H.L.D. MAHINDAPALA (Organisation bouddhiste mondiale) a rappelé que l'État n'est pas le seul instigateur du terrorisme puisque d'autres acteurs se rendent coupables d'actes de terrorisme. Soulignant que le lien a tardé à être établi entre terrorisme et droits de l'homme, il a affirmé que nombre d'organisations violentes ont exploité cette lacune. Au SriLanka, ceux qui défendent la paix et les droits de l'homme ont été victimes des Tigres tamouls (LTTE). Ce groupe, qui parle de libération, est probablement le seul à avoir recours à des bombes suicides.

M.BASSIROU BARRY (Fédération internationale des droits de l'homme - FIDH) a reconnu la nécessité d'examiner, à la fois sur le plan juridique et pratique, les questions liées aux réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Il a déclaré que la réglementation actuelle applicable aux réserves est inappropriée, et tout particulièrement dans le domaine des droits de l'homme. Il a souligné que les droits de l'homme ne sont pas à la disposition des États, qui ne peuvent moduler leur consentement à leur gré. La FIDH a toujours condamné les crimes imputables à des terroristes et plaidé pour le renforcement de la répression internationale de leurs auteurs. S'agissant de l'étude de MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme, le porte-parole de la FIDH a déclaré que les crimes terroristes des acteurs non étatiques relèvent d'un droit pénal national et d'un droit pénal international en cours de formation.

M.MOHAMED AL-DOURI (Iraq) a dénoncé le pouvoir qu'ont certains pays d'exercer des pressions sur les mécanismes de droits de l'homme existants afin d'empêcher que soient prises en compte certaines questions relevant de la compétence d'organes des NationsUnies tels que le Conseil de sécurité. Il a ainsi mis l'accent sur l'insistance avec laquelle deux pays décident de maintenir l'embargo économique contre l'Iraq et empêchent que ces questions soient débattues. Le représentant iraquien a dénoncé les bombardements quotidiens dont est victime son pays. Certaines instances des NationsUnies refusent de débattre des souffrances dont est victime l'Iraq et évitent même de signaler les faits, a-t-il insisté. Le nombre d'enfants victimes de cet embargo dépasse le million. Il faut que la Sous-Commission corrige cette situation qui résulte de décisions adoptées par des instances des NationsUnies qui ont refusé de tenir compte des incidences de leurs décisions sur les droits de l'homme.

M.BULENT MERIÇ (Turquie) a souligné qu'aucun pays ne saurait être à l'abri du terrorisme international. Elle a notamment attiré l'attention sur le «terrorisme ethnique», qui cherche à forger une identité ethnique par le biais de la violence. Ce phénomène nie les valeurs démocratiques et vise l'élimination de tous les représentants d'autres ethnies sur le territoire sur lequel il opère. Du fait de sa complexité, et notamment du fait qu'il invoque le droit à l'autodétermination, le terrorisme n'a pas encore de définition acceptée par tous, a également rappelé le représentant. Le représentant turc a par ailleurs souligné que la lutte contre le terrorisme ne relève pas de simples mesures de droit pénal. Les acteurs non étatiques ont également une responsabilité en matière de protection des droits de l'homme, a estimé le représentant. Il a regretté que le rapport de MmeKalliopi Koufa n'aborde pas le fait que certains pays accordent leur aide à des terroristes.

M.WIJESIRI HETTIARACHCHI (SriLanka) a encouragé la Sous-Commission à permettre à la Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme, MmeKalliopi Koufa, de parachever son étude afin d'en faire un rapport complet. Il faut éliminer le fléau du terrorisme en s'attaquant à ses causes réelles, a-t-il souligné. Il faut insister sur les menaces que le terrorisme fait peser sur les bases mêmes du régime national et international de protection des droits de l'homme. Il reste certes beaucoup à faire pour parachever l'étude de MmeKoufa mais le sujet est d'une telle acuité et d'une telle actualité qu'il faut aller de l'avant, sans relâche. L'assassinat récent par le LTTE d'un défenseur des droits de l'homme au SriLanka ne fait que rappeler combien la tâche est urgente.

M.FAROOQ HASSAN (Pakistan) a souligné que tout emploi de la violence sans distinction entre les civils et autres membres de la société peut être considéré comme un acte terroriste. Le représentant pakistanais a affirmé que le terrorisme est une atteinte à la société démocratique, tout en rappelant que le terrorisme d'État est également une atteinte à la démocratie. Le représentant a par ailleurs invité MmeKoufa à étudier plus avant les causes sous-jacentes des actes terroristes.

M.SHARAT SABHARWAL (Inde) a souligné que le phénomène du terrorisme constitue une menace fondamentale contre la jouissance des droits de l'homme. Il a déploré que les actes de terrorisme se poursuivent en dépit des efforts déployés aux niveaux national et international pour combattre ce phénomène. Il convient de dénoncer à cet égard l'attitude d'acteurs étatiques et non étatiques qui tentent de cacher leurs véritables objectifs en invoquant des principes tels que l'autodétermination. Une campagne soutenue de terrorisme n'est pas possible sans l'appui d'un ou de plusieurs États. L'Inde a elle-même été victime d'actes brutaux de terrorisme qui ont bénéficié du soutien d'un pays voisin qui nourrit depuis longtemps des ambitions territoriales sur l'État indien du Jammu-et-Cachemire et mène par procuration une guerre contre l'Inde. Cette guerre livrée par procuration par un État qui parraine le terrorisme depuis dix ans met en cause le caractère pluraliste de la société indienne qui a toujours respecté les n
ormes démocratiques. Le représentant indien a réitéré son appel en faveur de l'élaboration d'une convention internationale contre le terrorisme.

M.MUSTAPHA MEHEDI, expert de la Sous-Commission, a salué le rapport de MmeKalliopi Koufa sur le terrorisme et les droits de l'homme et souligné que ce type d'activité est favorisé par les nouvelles technologies de communication, les modes de déplacement rapides et l'accès accru aux armements. Il a également souligné que certains gouvernements «jouent à allumer des feux puis à tenter de les éteindre». L'expert a par ailleurs attiré l'attention sur le problème des réserves concernant les règles impératives des traités en matière de traités relatifs aux droits de l'homme. Il a déclaré que les actes terroristes ne peuvent être assimilés à de «simples» crimes de droit pénal.

M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a commenté l'étude de la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, MmeKalliopi Koufa, en soulignant que le prochain rapport sur la question devra se pencher plus avant sur la question de la définition du terrorisme. À cet égard, il conviendra de décider si l'on définit le terrorisme en insistant sur la nature de l'acte, sur sa fréquence, sur ses auteurs ou sur ses cibles. Il faudra également définir dans quelle mesure la question du terrorisme relève bien des droits de l'homme, même s'il est indéniable que le terrorisme a un impact sur les droits de l'homme. Une autre question importante qu'il conviendra de trancher concerne la responsabilité d'acteurs non étatiques en matière de violations des droits de l'homme.

MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission et Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, a reconnu que certaines questions soulevées dans son rapport portent à controverse, tout en soulignant qu'elle tentera de leur fournir des réponses dans le cadre de ses travaux à venir.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission chargée de l'étude sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, a rappelé que le seul objectif de l'annexe à son rapport était de se pencher, d'un point de vue statistique, sur le nombre de réserves existantes. Elle a souligné qu'elle est consciente de l'existence d'un dilemme entre la nécessité de maintenir l'intégrité des traités et la nécessité de recueillir le plus grand nombre de participants à un traité.

M.TEIMURAZ OLEG RAMISHVILI, expert de la Sous-Commission, a déclaré que M.Kartashkin sera présent l'année prochaine pour présenter son rapport sur le respect des droits et des libertés fondamentales dans les pays qui ne sont pas parties aux instruments relatifs aux droits de l'homme. Il a demandé à la Sous-Commission d'accorder plus de temps aux rapporteurs pour élaborer leurs études.

Droit de réponse

Le représentant de l'Iraq a déclaré que la déclaration de l'organisation Interfaith International, qui a pris l'Iraq pour cible, n'était pas impartiale. Chacun sait que les États-Unis ont débloqué des millions de dollars pour appuyer l'opposition iraquienne, Interfaith profite de la générosité des États-Unis mais ne dit mot des souffrances endurées par le peuple iraquien suite aux bombardements et à l'embargo dont est victime le pays.

Le représentant de Bahreïn a indiqué que les allégations contre son pays faites par une organisation non gouvernementale sont mensongères et proviennent d'une source extrémiste ennemie du Bahreïn. L'État du Bahreïn s'est appliqué à faire de la promotion de l'individu la base de toute politique de développement, a-t-il souligné. Il a remercié les membres de la Sous-Commission qui ont choisi de saluer les réalisations du Bahreïn en matière de droits de l'homme.

La représentante du Pakistan a regretté que les informations mensongères répandues sur le Pakistan par une organisation non gouvernementale. Elle a souligné que l'Inde dispose d'un système terroriste qui est notamment responsable d'exécutions extrajudiciaires au Cachemire. La représentante a déclaré que des organisations non gouvernementales indiennes diffusent des documents injurieux contre le Pakistan sans avoir le courage d'évoquer la situation des droits de l'homme dans le Cachemire occupé par l'Inde.

Le représentant de l'Inde a déclaré que c'est la troisième fois que la délégation pakistanaise a pris la parole contre des organisations non gouvernementales. En ce qui concerne le Jammu-et-Cachemire, le représentant s'est demandé combien de temps le Pakistan va continuer à cacher ses desseins terroristes.

La représentante du Pakistan a déclaré que le fait que l'Inde prenne la parole pour appuyer les dires des organisations non gouvernementales indiennes témoigne du fait que l'Inde ressent le besoin d'appuyer ces organisations non gouvernementales dont le Pakistan dénonce les propos.